Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs sous la Ve République ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.
Pourquoi la Ve République reste-t-elle un régime parlementaire ?
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale par la motion de censure et la question de confiance.
Quel changement constitutionnel a renforcé la légitimité politique du Président en 1962 ?
Son élection au suffrage universel direct.
Combien d’élus titulaires d’un mandat légal doivent présenter une candidature présidentielle ?
Au moins 500 élus.
Quelle durée la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a-t-elle fixée pour le mandat présidentiel ?
Cinq ans, renouvelable sans limite à cette date.
Quelles fonctions le Président peut-il exercer pendant son mandat ?
Aucune autre fonction publique ou professionnelle privée.
Devant quelle institution le Président est-il politiquement irresponsable ?
Devant le Parlement.
Quelle exception à l’irresponsabilité présidentielle prévoyait l’article 68 dans sa rédaction initiale ?
La haute trahison.
Que prévoit l’article 5 de la Constitution concernant le fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité de l’État ?
Le président les assure par son arbitrage.
Quelles garanties l’article 5 confie-t-il au président en matière de souveraineté et de relations internationales ?
L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.
Quelles questions relèvent du « domaine réservé » présidentiel ?
Les questions internationales et militaires.
Qui est chef des armées selon l’article 15 ?
Le président.
Quel délai le Gouvernement a-t-il pour informer le Parlement d’une intervention militaire à l’étranger ?
Au plus tard trois jours après le début de l’intervention.
Quelle limite encadre le choix présidentiel du Premier ministre ?
La responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale.
Qui choisit le Gouvernement en période de cohabitation ?
La majorité parlementaire.
Depuis quelle révision le Président peut-il s’adresser au Parlement réuni en Congrès ?
Depuis la révision de 2008.
Selon les articles 52 et 53, qui négocie et ratifie les traités ?
Le Président, en partageant cette compétence avec le gouvernement.
Qui dispose de la force armée selon l’article 20 ?
Le gouvernement.
Que permet le droit de grâce présidentiel ?
Dispenser un condamné d’exécuter tout ou partie de sa peine sans effacer sa condamnation.
Quelle assemblée le droit de dissolution prévu à l’article 12 peut-il viser ?
L’Assemblée nationale.
Quelles sont les années des dissolutions sous la Ve République ?
1962, 1968, 1981, 1988, 1997 et 2024.
Quelles conditions cumulatives permettent le recours à l’article 16 ?
Une menace grave et immédiate et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Quel objectif doivent poursuivre les mesures prises sous l’article 16 ?
Rétablir dans les moindres délais les moyens permettant aux pouvoirs publics constitutionnels d’accomplir leur mission.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue dans Rubin de Servens le 2 mars 1962 ?
Le décret de mise en œuvre de l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel après 30 jours d’application de l’article 16 ?
Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
De quoi le gouvernement français est-il composé et qui le préside ?
Le Premier ministre le préside avec les ministres et les secrétaires d’État.
Quel pouvoir hiérarchique le Premier ministre exerce-t-il sur les autres ministres ?
Aucun pouvoir hiérarchique au sens du droit administratif.
Devant quelles autorités le Premier ministre et les ministres sont-ils politiquement responsables ?
Devant le chef de l’État et le Parlement.
Qui engage la question de confiance et qui dépose la motion de censure selon l’article 49 ?
Le gouvernement engage la question de confiance ; les députés déposent la motion de censure.
Quelle conséquence entraîne le refus de confiance après l’engagement de responsabilité prévu à l’article 49, alinéa 1 ?
Le gouvernement doit démissionner collégialement.
Depuis la réforme de 1993, où une personne lésée par un acte ministériel fonctionnel peut-elle porter plainte ?
Auprès de la commission des requêtes.
Que prévoit l’article 21, alinéa 1, pour le Premier ministre ?
Il dirige l’action du gouvernement.
Quel pouvoir le Premier ministre exerce-t-il sur l’administration et la force armée ?
Il en assure la direction.
Quel rôle le Premier ministre peut-il exercer en période de cohabitation ?
Son rôle constitutionnel de chef du gouvernement.
Que confient les articles 20 et 21 au gouvernement et au Premier ministre ?
La détermination et la conduite de la politique de la Nation, ainsi que la direction de l’action gouvernementale.
Quel pouvoir réglementaire général détient le Premier ministre ?
Il peut prendre des décrets de portée générale pour assurer l’exécution des lois.
Depuis 2008, combien de semaines sur quatre le gouvernement a-t-il la priorité sur l’ordre du jour en temps ordinaire ?
Deux semaines.
Depuis la révision de 2008, quel texte est discuté en séance publique après le travail d’une commission parlementaire ?
Le texte amendé par une commission parlementaire.
Quel effet l’élection présidentielle au suffrage universel direct favorise-t-elle sur la vie politique ?
Elle favorise une bipolarisation de la vie politique.
Quelle conception du pouvoir présidentiel caractérise Charles de Gaulle, notamment en défense et en politique extérieure ?
Le président est conçu comme le gouvernant suprême.
Pourquoi les scrutins présidentiel et législatif indépendants rendent-ils possible la cohabitation ?
Ils peuvent produire des majorités divergentes.
De quoi dépend l’influence réelle du Premier ministre en cohabitation ?
De la solidité de sa majorité et des relations entre les deux têtes de l’exécutif.
Quelle est la durée du mandat des députés ?
Cinq ans.
Quel mode de scrutin élit les députés depuis la loi du 11 juillet 1986 ?
Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Que désigne le cumul horizontal des mandats parlementaires ?
La détention simultanée d’un mandat de député et d’un mandat de sénateur.
Depuis quelles lois un parlementaire ne peut-il cumuler son mandat avec une fonction exécutive locale ?
Depuis les lois du 14 février 2014.
Comment se calcule l’indemnité fixe parlementaire ?
Sur la base du traitement moyen des plus hauts fonctionnaires.
Qui contrôle obligatoirement le règlement de chaque assemblée et ses modifications ?
Le Conseil constitutionnel.
Qui dirige les travaux parlementaires et administre chaque assemblée ?
Le bureau.
Quelles sont les fonctions principales du Parlement et quelle fonction s’y ajoute ?
Il vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques.
À qui l’article 39 attribue-t-il concurremment l’initiative des lois ?
Au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Qui peut soulever l’irrecevabilité prévue par l’article 41 ?
Le gouvernement ou le président de l’assemblée concernée.
À quel moment intervient la procédure FNR par rapport au déclassement ?
En amont, contrairement au déclassement, qui intervient en aval.
Quels moyens permettent aux parlementaires d’interroger les ministres ?
Les questions écrites, les questions orales et les questions au gouvernement.
Quelle est la durée maximale des commissions d’enquête ad hoc ?
Six mois.
Quel mécanisme contribue à la présidentialisation de la Ve République ?
Le parlementarisme rationalisé, qui encadre fortement le Parlement au profit de l’exécutif.
À quelle date et avec quel score de Gaulle est-il élu président en 1958 ?
Le 21 décembre 1958, avec 78,5 % des suffrages exprimés.
Combien de départements au minimum doivent être représentés parmi les parrains présidentiels ?
Au moins 30 départements.
Quelle part des électeurs inscrits représentait le résultat du référendum sur le quinquennat ?
Environ 18 %.
Quelles années de cohabitation ont ravivé l’intérêt pour le quinquennat ?
1986, 1993 et 1997.
Quelle exception marque le départ d’un Président après un référendum défavorable ou des élections contraires ?
De Gaulle, en 1969.
Comment l’article 5 décrit-il précisément le rapport du président à la Constitution ?
Il veille au respect de la Constitution.
Qui a recouru à la dissolution de l’Assemblée nationale en 1968 ?
Charles de Gaulle.
Quel organe arrête les décisions majeures de défense nationale ?
Le conseil de défense présidé par le président.
Qui nomme le Premier ministre en régime parlementaire ?
Le chef de l’État.
Sur la proposition de qui le président nomme-t-il les autres ministres ?
Sur proposition du Premier ministre.
Qu’interdit le débat suivant une déclaration présidentielle devant le Congrès ?
Tout vote et toute interpellation du Président.
Comment le Président peut-il transmettre des messages aux assemblées ?
En les faisant lire par les présidents des assemblées.
À quelle date Nicolas Sarkozy s’est-il adressé au Parlement réuni en Congrès ?
Le 22 juin 2009.
Quelle autorisation législative requiert la ratification de certains traités ?
Une autorisation par la loi.
En quelle année de Gaulle a-t-il dissous l’Assemblée après le renversement du gouvernement Pompidou ?
En 1962.
Quelle crise a motivé la dissolution du 30 mai 1968 ?
La crise sociale.
Dans quel ordre se succèdent les rangs de la hiérarchie protocolaire du gouvernement ?
Premier ministre, ministres d’État, ministres, ministres délégués, secrétaires d’État, hauts commissaires.
De quel membre du gouvernement relève un ministre délégué ?
D’un autre membre du gouvernement.
Quelle configuration politique résulte de la dissolution décidée par Emmanuel Macron en 2024 ?
Une configuration intermédiaire, sans véritable cohabitation ni concordance des majorités.
Avant la révision de 1993, quelle juridiction jugeait les ministres pour les crimes et délits fonctionnels ?
La Haute Cour de justice.
Avant 1993, quelles chambres devaient mettre un ministre en accusation avant son jugement ?
Les deux chambres.
Quels magistrats composent la commission des requêtes ?
Des magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes.
Quelle est la portée de la signature présidentielle sur un décret non délibéré en Conseil des ministres, selon Sicard ?
Elle est dépourvue d’effet juridique et superfétatoire.
Quelle proposition du comité Balladur n’a pas été retenue par le pouvoir constituant dérivé ?
Confier au président la détermination de la politique et au gouvernement sa conduite.
Selon le Conseil d’État, quelle est la nature de l’autorité du Premier ministre sur les ministres ?
Elle est principalement politique.
Avant 2008, qui fixait prioritairement l’ordre du jour des deux assemblées ?
Le gouvernement.
Quel rôle d’amortisseur le Premier ministre joue-t-il en période de concordance majoritaire ?
Il sert de fusible face à l’impopularité présidentielle.
Quel événement rappelle la prééminence présidentielle sous Georges Pompidou ?
La révocation de Jacques Chaban-Delmas le 5 juillet 1972.
Quels domaines restent majeurs pour le président en cohabitation ?
Les relations internationales et la défense.
Quelle loi a limité le cumul des mandats électifs des élus nationaux, locaux et européens ?
La loi organique et la loi ordinaire du 30 décembre 1985.
Depuis quelle Constitution les indemnités parlementaires sont-elles prévues ?
Depuis la Constitution de 1848.
Quel est le montant mensuel indiqué pour l’indemnité fixe parlementaire ?
5 500 € par mois.
À quelle fréquence le bureau de l’Assemblée nationale est-il élu ?
Chaque année.
Que précise l’article 34 depuis la révision constitutionnelle de 2008 ?
Le Parlement vote la loi, sans maîtriser seul la procédure législative.
Par qui un texte enregistré est-il examiné ?
Par l’une des huit commissions permanentes ou une commission spéciale.
Où et sous quel délai les ministres doivent-ils répondre aux questions écrites ?
Au Journal officiel de la République française, dans un délai d’un mois.
Quelle était la durée du mandat présidentiel à l’origine ?
Sept ans.
Quelle loi a instauré la tradition du septennat présidentiel ?
La loi du 20 novembre 1873.
Quel amendement a consacré le septennat présidentiel ?
L’amendement Wallon du 30 janvier 1875.
Selon l’article 49, alinéa 3, sur quel texte le Premier ministre engage-t-il la responsabilité du gouvernement ?
Sur un texte.
Selon l’article 49, alinéa 3, quel délai les députés ont-ils pour déposer une motion de censure ?
24 heures.
Selon l’article 49, alinéa 3, quelle majorité faut-il pour adopter une motion de censure ?
La majorité des membres de l’Assemblée nationale.
Quels textes le gouvernement peut-il soumettre à l’article 49-3 sans limite de nombre par session ?
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Combien d’autres textes le gouvernement peut-il soumettre à l’article 49-3 par session ?
Un seul projet ou une seule proposition de loi.
Que permet la révision de 2008 pour l’engagement du 49-3 sur ce même texte ?
Des engagements répétés sur ce texte.
Depuis 1986, combien de députés compte l’Assemblée nationale ?
577 députés.
Quel scrutin s’applique dans les départements élisant un ou deux sénateurs ?
Le scrutin majoritaire à deux tours.
Dans un système bicaméral, la chambre basse est-elle toujours élue au suffrage universel direct ?
Non, elle ne l’est pas nécessairement.
Qu’a confirmé le Conseil constitutionnel en 2013 concernant les dépenses de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 ?
Elles dépassaient le plafond légal, et son compte de campagne a été rejeté.
Quelles conséquences financières le rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy a-t-il entraînées ?
Le remboursement de l’avance forfaitaire et le versement au Trésor public d’une somme égale au dépassement.
Quelle part des frais de campagne de Nicolas Sarkozy l’État n’a-t-il pas remboursée ?
La moitié.
Quel plafond constitutionnel s’applique au nombre de sénateurs depuis 2008 ?
348 sénateurs.
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1. Dans une analyse de la séparation des pouvoirs en France, quelle notion inclut les juges judiciaires, administratifs et, au sens large, constitutionnels ?
2. Un étudiant qualifie la Ve République de régime parlementaire présidentialisé. Quel élément justifie précisément cette qualification double ?
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