QCM : Organisation et fonctions du Parlement (102 questions)

Explication

Le pouvoir juridictionnel est la notion large qui englobe les juges judiciaires, administratifs et, au sens large, constitutionnels. L’autorité judiciaire n’en couvre qu’une partie ; le pouvoir législatif et les juridictions administratives ne désignent pas l’ensemble de ces juges.

Explication

La Ve République reste parlementaire parce que le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, notamment par la motion de censure et la question de confiance, et elle est présidentialisée par le rôle prépondérant du Président. Attribuer la responsabilité au Président confond les rôles, tandis que le Conseil constitutionnel ou le Gouvernement ne remplacent pas l’Assemblée nationale dans cette relation.

Explication

C’est en 1962 que l’élection présidentielle au suffrage universel direct a renforcé la légitimité et la prépondérance politique du Président. 1958 correspond à l’adoption de la Constitution, 1964 à un décret relatif à l’élection et 2000 à la réforme du quinquennat.

Explication

Michel Debré concevait le Président comme un arbitre impartial au-dessus du jeu politique, qui ne gouverne pas. La conception d’un Président actif représentant le peuple et indiquant la direction politique est celle de de Gaulle ; la conduite de l’action gouvernementale relève du Premier ministre.

Explication

Le référendum a adopté la révision des articles 6 et 7 le 28 octobre 1962 ; sa promulgation a eu lieu le 6 novembre. Le 21 décembre 1958 correspond à l’élection de de Gaulle par un collège d’élus, et le 14 mars 1964 à un décret relatif à l’élection.

Explication

La candidature doit être présentée par au moins 500 élus titulaires d’un mandat prévu par la loi organique : il manque donc vingt parrainages admissibles. Le parrainage permet de présenter une candidature, tandis qu’une primaire désigne le candidat d’un parti ; les citoyens sans mandat ne répondent pas au critère indiqué.

Explication

Le scrutin est majoritaire à deux tours : faute de majorité absolue au premier tour, les deux candidats arrivés en tête participent au second, où la majorité relative suffit. Exiger encore la majorité absolue confond les règles des deux tours ; maintenir tous les candidats ou déclarer élu le premier arrivé ne respecte pas la sélection prévue.

Explication

L’article 58 confie au Conseil constitutionnel la veille à la régularité de l’élection présidentielle et le contentieux électoral. L’organisation matérielle du scrutin, le Parlement et le Gouvernement ne sont pas les autorités désignées pour cette compétence constitutionnelle.

Explication

La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a fixé le mandat à cinq ans et le rendait renouvelable sans limite à cette date. La limite de deux mandats consécutifs n’a été inscrite qu’en 2008; le quinquennat n’interdisait pas la réélection.

Explication

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs. Cette règle limite les mandats consécutifs, sans établir une interdiction à vie ni prévoir une dérogation parlementaire.

Explication

En cas d’empêchement physique ou mental, le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel, lequel statue à la majorité absolue de ses membres et déclare l’empêchement provisoire ou définitif. Le président du Sénat assure l’intérim après cette déclaration, mais ne prononce pas l’empêchement.

Explication

Le Président ne peut exercer pendant son mandat ni une autre fonction publique, même élective, ni une fonction professionnelle privée. L’incompatibilité porte donc aussi sur l’emploi de médecin, indépendamment de son caractère électif ou de l’accord du Parlement.

Explication

Le Président est politiquement irresponsable devant le Parlement, tandis que sa responsabilité devant le peuple peut se manifester par la non-réélection, un référendum ou une élection législative. La non-réélection est une sanction politique populaire, et non une peine pénale.

Explication

La réforme de 2007 a remplacé la haute trahison par la destitution en cas de manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat; le Parlement constitué en Haute Cour la prononce. La destitution est une sanction politique, et non une peine pénale prononcée par un juge.

Explication

L’article 67 protège le Président, pendant son mandat, contre l’exigence d’un témoignage et contre toute action, instruction ou poursuite devant les juridictions ou autorités administratives françaises; les délais de prescription et de forclusion sont suspendus. Cette protection est temporaire et ne fait donc pas disparaître définitivement les procédures possibles.

Explication

L’article 5 confie au président une fonction d’arbitrage visant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État. La direction quotidienne du Gouvernement relève d’une autre fonction, le contrôle des délibérations parlementaires ne définit pas cet arbitrage, et la représentation à l’étranger ne résume pas la mission visée.

Explication

L’article 5 désigne comme garanties présidentielles l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités. La croissance économique, l’autonomie locale et la souveraineté parlementaire ne correspondent pas à cette liste; négocier les traités ne signifie pas garantir leur respect.

Explication

Le président peut saisir le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi qu’il estime inconstitutionnelle. La promulgation ne constitue pas un contrôle, le président ne déclare pas seul l’inconstitutionnalité, et une révision constitutionnelle est une démarche distincte.

Explication

Les pouvoirs partagés requièrent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables; les pouvoirs propres en sont dispensés. L’importance politique ne transforme pas un pouvoir partagé en pouvoir propre, et ni le président du Conseil constitutionnel ni une approbation parlementaire préalable ne remplacent la règle.

Explication

Le domaine réservé désigne, par pratique présidentielle, les questions internationales et militaires, y compris pendant la cohabitation. Les politiques sociales et éducatives, les nominations administratives et la gestion budgétaire ne définissent pas ce domaine.

Explication

La Constitution attribue au président la qualité de chef des armées, tandis que le Premier ministre est responsable de la défense nationale et dispose de la force armée. Les autres répartitions intervertissent ces fonctions ou attribuent au président la responsabilité gouvernementale.

Explication

Le Gouvernement informe le Parlement au plus tard trois jours après le début de l’intervention et précise les objectifs poursuivis; cette information peut donner lieu à un débat sans vote. Le délai de quatre mois concerne la prolongation, tandis que l’ouverture de la session suivante ne s’applique que si le Parlement n’est pas en session à l’expiration de ce délai.

Explication

Au-delà de quatre mois, la prolongation de l’intervention doit être autorisée par le Parlement. L’information initiale et le débat éventuel sans vote ne remplacent pas cette autorisation; si le Parlement n’est pas en session, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.

Explication

L’article 8 prévoit que le président met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation de la démission du Gouvernement, tandis que la responsabilité devant l’Assemblée nationale limite le choix présidentiel. La révocation à la demande de l’Assemblée confond responsabilité politique et acte formel ; l’absence de démission et la nomination par l’Assemblée ne correspondent pas à cette règle.

Explication

En période de cohabitation, le Gouvernement est choisi en fonction de la majorité parlementaire. La liberté de choix caractérise la situation hors cohabitation ; la majorité ne nomme pas directement le Gouvernement et la cohabitation ne supprime pas toute influence présidentielle.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre la compétence réglementaire de principe ; la compétence présidentielle est secondaire et concerne notamment les décrets délibérés en Conseil des ministres. La signature présidentielle de certains décrets ne transforme pas cette compétence ciblée en compétence générale.

Explication

Selon la règle de l’arrêt Meyet, un décret délibéré en Conseil des ministres doit être modifié par un autre décret délibéré dans les mêmes conditions, conformément au parallélisme des compétences. Le caractère non obligatoire de la première délibération ne permet pas de revenir à un décret simple ; un vote de loi ou une délibération en Conseil d’État n’est pas exigé par cette règle.

Explication

Depuis la révision de 2008, la déclaration présidentielle devant le Congrès peut être suivie d’un débat hors de la présence du président et sans vote. Un débat en sa présence ou un vote ne correspond pas à ce dispositif ; le mécanisme ne porte pas sur la responsabilité du Gouvernement.

Explication

L’article 10 impose la promulgation dans les quinze jours suivant la transmission de la loi au Gouvernement, sauf demande de nouvelle délibération avant l’expiration de ce délai. Le délai court à partir de la transmission, et la promulgation est une compétence liée plutôt qu’un choix présidentiel.

Explication

L’article 30 confie au président la convocation des sessions extraordinaires, tandis que l’article 29 prévoit notamment que le Premier ministre ou la majorité des membres de l’Assemblée nationale peut en faire la demande sur un ordre du jour déterminé. Le pouvoir de demander la session ne se confond donc pas avec l’acte de convocation.

Explication

Le président négocie et ratifie les traités, mais partage cette compétence avec le gouvernement ; certains traités, notamment ceux qui engagent les finances de l’État, doivent être autorisés par une loi. L’exercice solitaire méconnaît le partage, le rôle exclusif du gouvernement attribue mal la compétence et l’absence d’autorisation oublie l’exigence applicable à certains traités.

Explication

L’article 15 fait du président le chef des armées, tandis que l’article 20 confie au gouvernement la disposition de la force armée. Confondre ces rôles inverse la distinction, attribuer la disposition au président ou la fonction de chef au gouvernement la méconnaît.

Explication

La grâce est prononcée par le président et dispense de l’exécution de tout ou partie de la peine sans faire disparaître la condamnation. L’amnistie est prononcée par la loi et efface rétroactivement la condamnation ; les autres descriptions attribuent à tort à ces mesures l’autorité ou l’effet de l’autre.

Explication

Depuis la révision du 23 juillet 2008, la procédure peut être engagée avec le soutien d’un cinquième des membres du Parlement et d’un dixième des électeurs inscrits. Inverser les proportions, relever le seuil parlementaire ou intervertir les groupes concernés aboutit à une lecture erronée des conditions.

Explication

Le droit de dissolution de l’article 12 ne peut viser que l’Assemblée nationale, après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. Étendre le pouvoir au Sénat confond les deux chambres, et la consultation des présidents ne signifie ni dissolution conjointe ni autorisation contraignante.

Explication

Les six dissolutions ont eu lieu en 1962, 1968, 1981, 1988, 1997 et 2024. Les listes comportant 1961, 1995 ou 2025 substituent une année erronée à l’une de ces dates.

Explication

Après la dissolution de 1997, Chirac perd les élections, ce qui entraîne une cohabitation de cinq ans. La dissolution n’a donc pas consolidé sa majorité ; elle visait une Assemblée de son propre camp et la cohabitation n’a pas été limitée à un an.

Explication

Le gouvernement Barnier est tombé après l’adoption d’une motion de censure consécutive à l’engagement de responsabilité du Premier ministre sur ce projet au titre de l’article 49.3 ; c’était une première depuis 1958 dans ces circonstances. Un vote de confiance concerne un autre événement, et la censure n’était ni dépourvue de lien avec le 49.3 ni déjà répétée.

Explication

L’article 16 prévoit des pouvoirs présidentiels exceptionnels en période de crise. L’article 12 concerne la dissolution de l’Assemblée nationale, tandis que les articles 20 et 21 portent sur le gouvernement et le Premier ministre.

Explication

Le recours à l’article 16 exige à la fois une menace grave et immédiate relevant des domaines prévus et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. La menace seule ne suffit pas, et l’intégrité du territoire fait bien partie des intérêts concernés.

Explication

Les mesures prises sous l’article 16 doivent viser le rétablissement rapide des moyens permettant aux pouvoirs publics constitutionnels d’accomplir leur mission. L’accord préalable des personnes consultées n’est pas requis, et l’information par message est une obligation distincte.

Explication

Après 30 jours, 60 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il vérifie si les conditions demeurent réunies ; l’avis rendu est public et non contraignant. Le contrôle ne constitue pas une annulation du décret et la saisine n’est pas réservée au président.

Explication

Le gouvernement est une instance collégiale présidée par le Premier ministre et composée des ministres et des secrétaires d’État. Le Parlement rassemble députés et sénateurs, et le président de la République ne préside pas le gouvernement dans cette définition.

Explication

Le Premier ministre domine politiquement le gouvernement, mais cette position ne constitue pas un pouvoir hiérarchique au sens du droit administratif. Assimiler ces deux formes d’autorité confond direction politique et hiérarchie administrative.

Explication

En période de cohabitation, le Premier ministre doit être choisi au sein de la majorité parlementaire. La grande liberté de choix caractérise plutôt la concordance politique, et cette règle porte sur le choix du Premier ministre, non sur celui des autres ministres.

Explication

Le cumul de la responsabilité politique devant le Parlement et devant le chef de l’État fait apparaître, dans les faits, un régime parlementaire dualiste. La responsabilité pénale concerne une autre forme de responsabilité, tandis que le régime moniste ne retient pas cette double relation politique.

Explication

L’article 49 distingue la question de confiance, engagée par le gouvernement aux alinéas 1 et 3, de la motion de censure, engagée par les députés à l’alinéa 2. Inverser ces initiateurs confond les deux mécanismes ; attribuer les deux à un même acteur efface cette distinction.

Explication

Quand l’Assemblée refuse la confiance sollicitée sur le fondement de l’article 49, alinéa 1, le gouvernement doit démissionner collégialement. La conséquence concerne le gouvernement dans son ensemble, et le délai de dépôt d’une motion relève de la procédure distincte de l’alinéa 3.

Explication

Depuis la révision de 2008, le suppléant exerce temporairement le mandat pendant que l’ancien parlementaire est au gouvernement, puis celui-ci peut retrouver son siège en quittant le gouvernement. Le remplacement définitif correspond à l’ancien régime, et l’intérim n’exclut pas la reprise du mandat.

Explication

Depuis la réforme du 27 juillet 1993, une personne qui se prétend lésée peut porter plainte auprès de la commission des requêtes, laquelle peut classer l’affaire ou la transmettre à la commission d’instruction. La mise en accusation par les deux chambres appartenait à l’ancienne procédure, et la saisine de la juridiction de jugement n’est pas directe.

Explication

Les actes antérieurs aux fonctions ministérielles ou étrangers à celles-ci relèvent des juridictions pénales de droit commun, sans inviolabilité reconnue au président de la République. Le régime particulier de la Cour de justice de la République concerne les actes accomplis dans l’exercice des fonctions.

Explication

L’article 68-1 rend les membres du gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité politique devant le Parlement est une notion distincte, et la responsabilité pénale visée ici concerne les ministres, non le gouvernement collectivement.

Explication

L’article 21 permet au Premier ministre de diriger l’action gouvernementale, de coordonner les ministres et, en principe, de trancher leurs désaccords. Attribuer l’arbitrage au président confond cette compétence avec la pratique politique, tandis que limiter le Premier ministre à la coordination ou laisser chaque ministre décider écarte son rôle d’arbitrage.

Explication

Le Premier ministre dirige l’administration, détient le pouvoir réglementaire et veille à l’exécution des lois. Faire voter le décret confond réglementation et législation, attribuer le décret au président méconnaît la compétence générale du Premier ministre, et nier son pouvoir réglementaire réduit à tort ses prérogatives.

Explication

En période de cohabitation, le Premier ministre peut exercer son rôle constitutionnel de chef du gouvernement, contrairement à la période de concordance où il apparaît subordonné au président. La subordination présidentielle transpose la situation de concordance, et la cohabitation ne supprime ni sa fonction ni son rôle gouvernemental.

Explication

Les actes présidentiels soumis au contreseing sont signés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables, c’est-à-dire principalement chargés de leur préparation et de leur application. Exiger tous les ministres élargit indûment le contreseing, tandis que l’écarter du Premier ministre ou du ministre responsable méconnaît la règle.

Explication

Les articles 20 et 21 confient au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, et au Premier ministre la direction de l’action gouvernementale ; toutefois, la pratique n’en a pas fait une figure effaçant le président. Attribuer les deux fonctions au président ou au Premier ministre déforme les rôles constitutionnels, et la détermination n’est pas confiée au Parlement.

Explication

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général et peut prendre les décrets nécessaires à l’exécution des lois, sous réserve d’exceptions notamment prévues à l’article 13 pour le président. Attribuer le décret au président ignore cette réserve, le Parlement vote la loi plutôt que son décret d’application, et la compétence générale n’appartient pas au seul ministre sectoriel.

Explication

Les actes présidentiels qui ne relèvent pas des pouvoirs propres doivent être contresignés par le Premier ministre, et ce contreseing constitue un moyen de pression important en cohabitation. L’acte partagé ne peut être exercé par le Premier ministre à la place du président, et le contreseing ne confère ni pouvoir de révocation ni pouvoir sur le vote parlementaire.

Explication

En régime parlementaire, le Premier ministre doit conserver la confiance des deux chambres pour se maintenir au pouvoir. La confiance d’une seule chambre ne suffit pas, le soutien présidentiel ne remplace pas cette exigence, et l’accord des chambres sur chaque projet de loi est une autre question.

Explication

La priorité gouvernementale porte sur deux semaines sur quatre en temps ordinaire, mais reste acquise pour l’examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. « Deux semaines y compris pour la loi de finances » applique à tort la règle ordinaire au texte financier, tandis que « quatre semaines » généralise l’exception et « une semaine » reprend à tort l’ancien aménagement.

Explication

Depuis 2008, le texte examiné en séance publique a d’abord été amendé par une commission parlementaire. Le « projet gouvernemental définitif » correspond à l’ancienne pratique, l’« amendement en séance » inverse les étapes et la « commission ministérielle » attribue cette fonction au mauvais organe.

Explication

L’élection du président au suffrage universel direct contribue à faire émerger une majorité, laquelle favorise la bipolarisation politique. L’« élection législative seule » et la « nomination parlementaire » substituent un autre mécanisme, tandis que l’« élection présidentielle par le Parlement » contredit le mode de suffrage en cause.

Explication

Sous de Gaulle, le président est conçu comme le gouvernant suprême, particulièrement en défense et en politique extérieure, sans que disparaisse l’autonomie fonctionnelle du Premier ministre. L’« autonomie présidentielle face à un Premier ministre suprême » inverse la hiérarchie, la « direction ministérielle des domaines régaliens » inverse les domaines d’action, et le « partage égal » efface la prééminence présidentielle.

Explication

La pratique de 1981 à 1986, où le président définit les grandes orientations et le gouvernement les met en œuvre, est qualifiée de « président législateur ». La « dyarchie constitutionnelle » renvoie à une autre conception des rapports exécutifs, le « gouvernement directeur » inverse la répartition décrite et le « quinquennat » relève d’une réforme ultérieure.

Explication

Le quinquennat et l’inversion du calendrier rapprochent les élections législatives de la présidentielle, ce qui renforce la présidentialisation. Le « parlementarisme renforcé » attribue un effet opposé, le « maintien à mi-mandat » contredit l’alignement, et le « mandat de sept ans » revient sur la réforme.

Explication

Les deux têtes de l’exécutif tirent leur légitimité de scrutins indépendants, ce qui peut produire des majorités divergentes et une cohabitation. La concordance désigne des camps associés, le scrutin unique efface leur indépendance et l’élection parlementaire n’est pas indirecte ici.

Explication

En cohabitation, les articles 20 et 5 retrouvent leur portée, mais l’influence du Premier ministre dépend aussi de sa majorité et des relations entre les deux têtes de l’exécutif. La seule lecture du texte ou la seule qualité des relations ne suffit donc pas à l’expliquer.

Explication

L’article 38 indique que le président signe les ordonnances, mais ne précise pas s’il est tenu de le faire; Mitterrand en a refusé trois en 1986. L’obligation explicite, l’absence de toute mention de signature et l’assimilation immédiate à une loi déforment cette règle.

Explication

Entre 1993 et 1995, la cohabitation Mitterrand-Balladur est consensuelle et le président intervient peu en dehors des domaines international, diplomatique et militaire. Le conflit caractérise plutôt 1986-1988, tandis que les cinq années suivant une dissolution correspondent à 1997-2002.

Explication

La législature dure cinq ans et, depuis la réforme de 2000, coïncide avec le mandat présidentiel. Les durées de quatre ou sept ans sont erronées, et la réforme a précisément aligné ces deux mandats.

Explication

Au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et ces suffrages doivent représenter au moins le quart des électeurs inscrits. La majorité relative est suffisante au second tour; le seuil porte sur les inscrits pour le nombre de voix exprimées, pas sur une majorité absolue des inscrits.

Explication

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège composé notamment de députés, de conseillers généraux et régionaux, ainsi que de délégués de commune. L’élection directe par tous les électeurs et le collège réduit à une seule catégorie ne correspondent pas à ce mode de scrutin.

Explication

Le cumul horizontal désigne l’association d’un mandat de député et d’un mandat de sénateur, qui est interdite. Le cumul vertical concerne des mandats de niveaux différents ; l’idée de compatibilité des deux mandats parlementaires confond les règles applicables.

Explication

Depuis les lois du 14 février 2014, un député ou un sénateur ne peut cumuler son mandat avec une fonction exécutive locale. Assimiler cette règle à une simple autorisation ou la limiter aux sénateurs méconnaît son champ d’application.

Explication

Tout emploi dans la magistrature est incompatible avec un mandat parlementaire. Le temps partiel ou une déclaration patrimoniale ne supprime pas cette incompatibilité ; la règle ne vise pas uniquement les fonctions gouvernementales.

Explication

L’irresponsabilité interdit les poursuites pour les opinions et votes émis dans l’exercice du mandat, tandis que l’inviolabilité protège contre les poursuites pénales pour des actes étrangers à celui-ci. Inverser ces protections revient à confondre leurs objets respectifs.

Explication

L’indemnité de fonction équivaut au quart de l’indemnité fixe : 6 000 ÷ 4 = 1 500 euros. La participation aux travaux peut faire varier cette indemnité, mais ne change pas le calcul de son montant de référence.

Explication

La réforme de 2017 a remplacé l’indemnité forfaitaire de frais de mandat par un remboursement sur justificatifs et supprimé la réserve parlementaire. Le contrôle renforcé des déclarations patrimoniales relève de la Haute Autorité pour la Transparence dans la vie publique.

Explication

La seconde chambre peut être héréditaire, nommée ou élue ; en France, elle est élue au suffrage universel indirect. Le suffrage universel direct caractérise la première chambre, tandis que l’hérédité n’est pas une règle générale pour la seconde.

Explication

Le bicaméralisme est inégalitaire lorsqu’une chambre dispose de pouvoirs supérieurs ; cette chambre est celle élue au suffrage universel direct. L’égalité des pouvoirs correspond au bicaméralisme égalitaire, et le monocamérisme désigne un parlement à une seule chambre.

Explication

Le règlement de chaque assemblée et ses modifications sont obligatoirement contrôlés par le Conseil constitutionnel. Le contrôle facultatif minimise cette obligation, le Conseil d’État est confondu avec le Conseil constitutionnel, et le contrôle parlementaire ne correspond pas à la règle indiquée.

Explication

Le bureau dirige les travaux parlementaires et administre l’assemblée. La conférence des présidents fixe le calendrier et l’ordre du jour, les commissions préparent l’examen des textes, et le Conseil constitutionnel contrôle notamment les règlements.

Explication

Les commissions parlementaires examinent les projets et propositions de loi avant leur discussion en séance plénière. La conférence des présidents organise les travaux, le bureau dirige et administre l’assemblée, tandis que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle constitutionnel.

Explication

Une session est une période pendant laquelle l’assemblée peut siéger, alors qu’une séance est un moment où elle siège effectivement. Appeler la période une séance inverse les notions, et une commission ou un ordre du jour ne désigne pas cette période.

Explication

Les deux fonctions principales du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du gouvernement, auxquelles s’ajoute l’évaluation des politiques publiques. Diriger les juridictions, administrer les politiques et conduire la politique étrangère ne correspondent pas à cette liste.

Explication

L’article 39 confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. La réponse limitée à l’exécutif omet les parlementaires, les électeurs ne sont pas mentionnés, et le Conseil d’État donne un avis sur les projets de loi.

Explication

Les projets concernant l’organisation des collectivités territoriales sont déposés d’abord au Sénat. Le dépôt initial à l’Assemblée nationale concerne les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, tandis que le Conseil d’État et la conférence des présidents ne sont pas les assemblées de dépôt.

Explication

L’article 40 permet de déclarer irrecevable un amendement qui augmente les dépenses publiques, comme une proposition de loi ayant cet effet. La diminution des recettes est un autre motif prévu, l’avis du Conseil d’État concerne les projets de loi, et le dépôt au Sénat relève de règles propres à certains projets.

Explication

En cas de désaccord sur l’application de l’article 41, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le gouvernement ou le président de l’assemblée et statue sous huit jours. L’irrecevabilité financière concerne les dépenses et recettes, le Conseil d’État n’est pas l’arbitre prévu, et le déclassement de l’article 37, alinéa 2, intervient en aval.

Explication

La procédure FNR agit avant l’adoption pour faire respecter la frontière entre loi et règlement ; le déclassement de l’article 37, alinéa 2, agit ensuite et donne lieu à des décisions de type L. Inverser l’ordre, attribuer le type L à la FNR ou placer les deux procédures en amont confond leur rôle respectif.

Explication

Depuis la révision de 2008, le texte adopté par la commission sert en principe de base à la séance, mais les projets de loi de finances font partie des exceptions et sont discutés à partir du texte initial. Appliquer la règle générale néglige cette exception, le rapport ne remplace pas le texte et le Conseil constitutionnel ne transmet pas de texte de substitution.

Explication

Le vote bloqué permet au gouvernement de demander un vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que ses amendements. L’article 49, alinéa 3, engage la responsabilité du gouvernement ; le rejet préalable et le renvoi sont des motions de procédure, non des modalités de sélection des amendements.

Explication

Les parlementaires peuvent interroger les ministres par des questions écrites, orales ou au gouvernement, sur des sujets techniques ou de politique générale. Les motions relèvent de la procédure législative, les commissions d’enquête sont un autre outil de contrôle et le vote de confiance concerne la responsabilité politique.

Explication

Une commission d’enquête ad hoc est créée par un vote de l’assemblée pour enquêter sur une question précise et sa durée maximale est de six mois. Un mois correspond au délai de réponse aux questions écrites, tandis qu’une séance hebdomadaire est consacrée en priorité aux questions orales.

Explication

Le rejet du compte entraîne le remboursement de l’avance forfaitaire et le versement au Trésor d’une somme égale au dépassement du plafond. Le remboursement de la moitié des frais est exclu dans cette situation ; les autres réponses confondent l’avance, le dépassement et le remboursement public.

Explication

Le mandat présidentiel était initialement de sept ans et renouvelable ; cette tradition remonte à la loi du 20 novembre 1873, puis est consacrée par l’amendement Wallon du 30 janvier 1875. « Non renouvelables » nie le renouvellement, « l’amendement seul » omet l’origine législative, et « cinq ans » confond le septennat avec le quinquennat.

Explication

Une motion déposée par au moins un dixième des députés est suivie d’un délai de 48 heures avant le vote, qui exige la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Le délai de 24 heures concerne le dépôt, tandis que la majorité des suffrages exprimés ne correspond pas au seuil prévu.

Explication

Depuis la révision de 2008, le 49-3 est utilisable pour les textes financiers concernés et pour un seul autre projet ou proposition de loi par session, mais il peut être engagé plusieurs fois sur ce même texte. Limiter les engagements à un seul méconnaît cette possibilité, tandis que deux autres textes dépasseraient la limite prévue.

Explication

L’effectif de 577 députés, fixé par la loi en 1985, est inscrit comme plafond dans la Constitution depuis la révision de 2008. Le nombre 348 correspond au plafond des sénateurs, tandis que les autres chiffres ne sont pas ceux établis pour l’Assemblée nationale.

Explication

Les départements qui élisent un ou deux sénateurs recourent au scrutin majoritaire à deux tours. La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne s’applique à partir de trois sièges ; le plus fort reste et le scrutin majoritaire à un tour ne correspondent pas à la règle énoncée.

Explication

La chambre basse n’est pas nécessairement élue au suffrage universel direct : une première chambre élue indirectement peut donc être la chambre basse. L’idée qu’elle doit forcément être élue directement transforme une possibilité en obligation, tandis que la composition de la seconde chambre n’impose pas cette conclusion.