QCM : Juge administratif et compétence (11 questions)

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 3 septembre 1795 séparent les autorités administratives et judiciaires, empêchant le juge judiciaire de gérer l’administration ou de s’immiscer dans sa fonction. Le contrôle judiciaire confond séparation et compétence de contrôle ; le Conseil d’État transpose le système de l’administrateur-juge ; la justice déléguée ne confie pas ce rôle au juge judiciaire.

Explication

Sous la justice retenue, le Conseil d’État élabore ou propose une décision, mais ne statue pas lui-même ; la justice déléguée lui permet au contraire de trancher. La décision définitive en son nom relève de la justice déléguée, le juge judiciaire n’est pas le destinataire de cette proposition et le conseil aux préfets correspond à une autre fonction.

Explication

Le critère de la puissance publique rattache les actes d’autorité, accomplis par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives, au juge administratif. Traiter la mesure comme un acte de gestion méconnaît ce critère ; la qualité de commerçant du destinataire ne détermine pas le juge ; le statut public de l’auteur ne suffit pas à lui seul.

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka reconnaît le service public industriel et commercial : lorsqu’une personne publique exploite un service dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, le droit privé et le juge judiciaire s’appliquent. Le régime général du service public et le régime des actes d’autorité ne s’appliquent pas automatiquement ; le droit privé ne conduit pas ici à la compétence du juge administratif.

Explication

Le droit administratif est qualifié de prétorien parce que le juge, notamment le Conseil d’État et le Tribunal des conflits, contribue à le construire en interprétant les textes ou en élaborant des règles. La fixation exclusive des règles par le législateur ne rendrait pas compte de ce rôle créateur du juge.

Explication

La juridiction administrative et la juridiction judiciaire forment deux ordres distincts et parallèles, avec chacune son propre personnel. Le partage d’un personnel commun ne correspond pas à cette organisation, puisque chaque juridiction dispose de ses agents.

Explication

Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État conseille le gouvernement en examinant la régularité juridique et l’opportunité juridique des projets de loi. Contrairement à une juridiction qui tranche un litige, il ne décide pas lui-même de l’adoption des projets.

Explication

La loi du 8 février 1995 a fait des cours administratives d’appel les juges de droit commun en appel. La loi du 31 décembre 1987 a créé ces cours, mais ne leur a pas encore attribué cette qualité de droit commun.

Explication

Un acte de gouvernement se rattache à la fonction de gouverner, alors qu’un acte détachable peut être isolé de cette fonction et soumis au contrôle administratif. Une motivation politique ne suffit pas à caractériser un acte de gouvernement, critère abandonné par l’arrêt Prince Napoléon.

Explication

Cette distinction préserve la compétence du juge judiciaire pour les actes liés à l’activité juridictionnelle, tout en laissant au juge administratif les litiges portant sur l’organisation du service public de la justice. L’indépendance de la justice ne conduit donc pas à confier également au juge judiciaire les questions d’organisation du service.

Explication

La garde à vue est rattachée aux opérations de police judiciaire et au service public de la justice, de sorte que les fautes correspondantes relèvent du tribunal judiciaire. Les litiges relatifs à l’organisation de ce service, comme certains actes concernant la carrière des magistrats, relèvent en revanche du juge administratif.