QCM : Le principe d’égalité des armes (13 questions)

Explication

L’égalité des armes vise à ne pas désavantager une partie dans le procès, alors que le contradictoire relève de l’équilibre trouvé par le juge. L’inversion des fonctions confond les principes, l’égalité textuelle renvoie à un autre fondement et la présentation des preuves ne définit pas leur distinction.

Explication

Le contradictoire se déduit du respect de l’égalité des armes, même si les deux principes n’ont pas la même implication. L’inversion renverse ce lien, l’indépendance nie la déduction et l’identité confond deux principes distingués.

Explication

L’égalité des armes garantit à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause sans désavantage par rapport à l’adversaire. Le contradictoire concerne l’équilibre trouvé par le juge, l’article 14 du PIDCP est un fondement juridique distinct et le droit relatif aux témoins est une garantie spécifique.

Explication

L’égalité des armes n’est pas expressément mentionnée dans la CEDH et est déduite par la jurisprudence, tandis que l’article 14 du PIDCP affirme l’égalité devant les tribunaux et cours de justice. La mention expresse dans la CEDH et la déduction attribuée au PIDCP inversent les fondements; le contradictoire n’est pas le principe cité.

Explication

Dans Szwabowicz c. Suède, la CEDH affirme que toute partie à une action civile, et a fortiori pénale, doit pouvoir exposer raisonnablement sa cause sans désavantage appréciable. L’égalité matérielle absolue ajoute une exigence absente, la limitation au pénal exclut les actions civiles et l’arrêt de 2007 est une autre décision.

Explication

L’égalité de traitement vaut quelle que soit la qualité des parties : l’État ne bénéficie d’aucun privilège. Un avantage lié à sa qualité publique ou à la nature du litige instaurerait précisément un traitement inégal.

Explication

La violation tenait à l’avantage accordé à l’État : son avocat a pu présenter des observations devant le tribunal constitutionnel, contrairement aux requérants. Le renvoi préjudiciel permet aux deux parties de présenter leurs observations, tandis que l’inégalité des délais relève d’une autre affaire.

Explication

L’égalité des armes exige des possibilités comparables de présenter ses éléments : la banque ayant pu faire témoigner son représentant contrairement à la société, la CEDH a constaté une rupture. L’expert lié aux poursuites et les délais d’appel inégaux correspondent à d’autres affaires.

Explication

Dans Ben Naceur, le prévenu avait 10 jours contre 2 mois pour le procureur général, un écart qui plaçait la défense dans l’insécurité et a conduit à une condamnation. L’inversion des délais est une confusion sur les faits, tandis que la possibilité de faire témoigner son représentant renvoie à Dombo Beheer.

Explication

L’égalité des armes exige à la fois l’absence d’un déséquilibre réel et celle d’une apparence d’avantage ou d’atteinte à l’impartialité. La réponse centrée sur le seul déséquilibre réel néglige les apparences, celle sur le contradictoire confond deux principes, et l’interdiction de tout aménagement méconnaît la limite reconnue pour les salles d’audience.

Explication

Dans Kress c. France, la participation du commissaire du gouvernement au délibéré a été jugée contraire à l’article 6 § 1, même sans partialité effective, car l’apparence d’atteinte à l’impartialité suffit. Exiger une partialité prouvée méconnaît la théorie des apparences; la présentation d’observations et les garanties visuelles générales ne sont pas le motif précis de cette décision.

Explication

Dans l’arrêt Europese Gemeenschap c. Otis, la Commission peut sanctionner l’entente et demander réparation si l’entreprise conserve la possibilité de contester les mesures et de défendre sa cause à égalité. Interdire toute demande de réparation ajoute une condition absente, exclure la contestation de la sanction réduit les droits de l’entreprise, et la matière de la concurrence est bien couverte par ces garanties.

Explication

L’article 6 § 3, d) garantit l’interrogation ou la possibilité de faire interroger les témoins à charge, ainsi que la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions. Réserver l’interrogation aux témoins à charge ou limiter l’égalité aux seules convocations réduit la garantie; le droit général à l’information est une protection distincte.