Que vise à empêcher l’égalité des armes dans un procès ?
Qu’une partie soit désavantagée.
À quoi relève le principe du contradictoire dans un procès ?
À l’équilibre trouvé par le juge.
Que garantit l’égalité des armes dans un procès équitable ?
À chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause sans désavantage face à l’adversaire.
Comment la CEDH reconnaît-elle l’égalité des armes ?
La jurisprudence la déduit des dispositions de la CEDH, qui ne la mentionne pas expressément.
Que proclame l’article 14 du PIDCP concernant les tribunaux ?
L’égalité de tous devant les tribunaux et les cours de justice.
Quelle référence établit le droit de présenter sa cause sans désavantage appréciable ?
CEDH, Szwabowicz c. Suède, 1959.
Selon Szwabowicz c. Suède, quelle catégorie de parties bénéficie de cette garantie ?
Chaque partie à une action civile, et a fortiori pénale.
Quelle qualité des parties ne limite pas l’application de l’égalité de traitement au procès ?
Elle s’applique quelle que soit la qualité des parties, même lorsque l’État est partie au litige.
Quel privilège l’égalité de traitement au procès refuse-t-elle à l’État ?
Aucun privilège.
Dans quelle affaire la Cour a-t-elle constaté une violation de l’égalité des armes devant le tribunal constitutionnel ?
CEDH, Ruiz-Mateos c. Espagne, 1993.
Dans CEDH, Ruiz-Mateos c. Espagne, 1993, qui a pu présenter des observations devant le tribunal constitutionnel ?
Seuls les avocats de l’État.
Dans CEDH, Ruiz-Mateos c. Espagne, 1993, qui a été exclu de la présentation d’observations ?
Les requérants.
Dans quelle affaire la CEDH a-t-elle constaté une rupture de l’égalité des armes liée au témoignage du représentant de la banque ?
Dombo Beheer c. Pays-Bas, 1993.
Dans Dombo Beheer c. Pays-Bas, quel témoin la banque a-t-elle pu faire entendre, contrairement à la société adverse ?
Son représentant.
Dans quelle affaire la CEDH a-t-elle condamné la France pour l’inégalité des délais d’appel ?
Ben Naceur c. France, 2006.
Dans Ben Naceur c. France, quel délai d’appel était accordé au prévenu ?
Dix jours.
Dans Ben Naceur c. France, quel délai d’appel était accordé au procureur général ?
Deux mois.
Qu’exige l’égalité des armes quant à l’équilibre réel et à son apparence ?
L’absence de déséquilibre réel et d’apparence d’avantage ou d’atteinte à l’impartialité.
Quelle décision condamne la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’État ?
CEDH, Kress c. France, 2001.
Quelle conséquence l’arrêt Kress c. France a-t-il eue sur le rôle du rapporteur public ?
Le rapporteur public ne participe plus au délibéré.
Quelle affaire de 2012 reconnaît à la Commission le droit de réclamer réparation devant un juge ?
CJUE, Europese Gemeenschap c. Otis NV e.a., 2012.
Quelle liberté l’entreprise doit-elle conserver face aux mesures de la Commission dans l’affaire Otis ?
La liberté de contester les mesures et de faire valoir ses arguments à égalité.
Que garantit l’article 6 § 3, d) concernant les témoins à charge ?
Le droit de les interroger ou de les faire interroger.
Que garantit l’article 6 § 3, d) concernant les témoins à décharge ?
Le droit d’obtenir leur convocation et leur interrogation dans les mêmes conditions.
De quel principe se déduit le respect du contradictoire ?
Du respect de l’égalité des armes.
Quelle décision rappelle que l’article 6 de la CEDH comprend l’égalité des armes ?
CJCE, Ordre des barreaux francophones et germanophones, 2007.
Quelle référence définit l’égalité des armes comme une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves ?
CJUE, Européenne Gemeenschap, 2012.
Que doit pouvoir présenter chaque partie selon la définition de l’égalité des armes dans Européenne Gemeenschap ?
Sa cause, y compris ses preuves.
Devant le juge de l’Union, qui peut présenter des observations dans un renvoi préjudiciel ?
Les deux parties au litige national.
Quel est l’effet de la possibilité pour les deux parties de présenter leurs observations dans un renvoi préjudiciel ?
L’égalité des armes n’est pas rompue.
Dans quelle affaire la CEDH a-t-elle relevé le déséquilibre lié à un expert à l’origine des poursuites ?
Bönisch c. Autriche, 1985.
Dans Bönisch c. Autriche, quel rôle l’expert contesté remplissait-il plutôt que celui d’expert indépendant ?
Celui de témoin à charge.
Après Ben Naceur c. France, quel délai de recours le législateur a-t-il accordé à la défense ?
Un délai équivalent.
Quelle décision affirme que les garanties de l’article 6 § 1 s’imposent à tout l’appareil judiciaire ?
CEDH, Delcourt c. Belgique, 1970.
Qu’exige l’impartialité apparente selon l’arrêt Delcourt c. Belgique ?
Des garanties visuelles d’impartialité.
Quelle décision concerne l’aménagement particulier d’une salle d’audience et l’égalité des armes ?
CEDH, Chaumont c. France, 2003.
Que juge l’arrêt Chaumont c. France sur l’aménagement particulier d’une salle d’audience ?
Il ne caractérise pas à lui seul une violation de l’égalité des armes, même en apparence.
Quelles garanties l’article 47 de la Charte de l’Union européenne applique-t-il en matière de concurrence ?
L’égalité des armes et le droit à un procès équitable.
Quelle directive complète les garanties de protection dans les procédures pénales ?
La directive de 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
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1. Dans un procès, le juge veille à ce que les deux parties puissent présenter leurs arguments sans désavantage, puis organise l’équilibre de la procédure. Quelle distinction entre les deux principes est illustrée ?
2. Quel lien le cours établit-il entre le respect du contradictoire et celui de l’égalité des armes ?
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