QCM : Institutions et politiques sociales (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après le dépôt d’un texte, une commission l’examine avant les débats publics. Au sujet de cette étape et des amendements, quelles propositions sont exactes ?

La commission peut adopter des amendements et rédiger un rapport éclairant les débats.
La commission rédige un rapport avant le dépôt officiel du texte au Parlement.
Un amendement désigne le rapport de commission qui présente les conclusions du texte.
En commission, des experts et des groupes de pression peuvent être auditionnés.
Un amendement est une modification apportée à une loi ou à un article.

La commission peut adopter des amendements et rédiger un rapport éclairant les débats. · En commission, des experts et des groupes de pression peuvent être auditionnés. · Un amendement est une modification apportée à une loi ou à un article.

Explication

La commission peut auditionner des experts et des groupes de pression, adopter des amendements et rédiger un rapport destiné à éclairer les débats. Un amendement est une modification apportée à une loi, à un article ou à une proposition de loi; il ne désigne pas le rapport, lequel intervient après le dépôt du texte.

2. Un établissement public est placé sous la tutelle d’une autorité. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La tutelle relève d’une université ou d’un établissement public voisin.
Une collectivité territoriale peut exercer la tutelle sur un établissement public.
L’État peut exercer la tutelle sur un établissement public.
La tutelle peut être exercée par l’État ou par une collectivité territoriale.
La tutelle peut être exercée par une entreprise privée ou par une association.

Une collectivité territoriale peut exercer la tutelle sur un établissement public. · L’État peut exercer la tutelle sur un établissement public. · La tutelle peut être exercée par l’État ou par une collectivité territoriale.

Explication

La tutelle d’un établissement public est exercée par l’État ou une collectivité territoriale. Une entreprise privée, une association ou une université ne figure pas parmi les autorités de tutelle indiquées.

3. Un maire célèbre un mariage, organise les élections, affiche les lois de la République, préserve l’école et recherche une intercommunalité. Quelles propositions sont exactes ?

Le maire agit comme agent de l’État dans sa commune pour certaines missions.
Préserver l’école et rechercher une intercommunalité relèvent des compétences de l’État.
Célébrer les mariages et organiser les élections relèvent des compétences de l’État.
Préserver l’existence de l’école et rechercher une intercommunalité relèvent du programme politique du maire.
Le maire n’exerce pas de fonction liée au programme politique pour lequel il a été élu.

Le maire agit comme agent de l’État dans sa commune pour certaines missions. · Célébrer les mariages et organiser les élections relèvent des compétences de l’État. · Préserver l’existence de l’école et rechercher une intercommunalité relèvent du programme politique du maire.

Explication

Le maire exerce à la fois une fonction liée au programme pour lequel il a été élu et une fonction d’agent de l’État. Célébrer les mariages et organiser les élections relèvent des compétences de l’État, tandis que préserver l’école et rechercher une intercommunalité relèvent du programme politique du maire.

4. Pour décrire l’organisation administrative et la centralisation évoquées dans le cours, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le récit révolutionnaire indique que les fonctionnaires passent de 400 à 4 000.
Les quatre catégories comprennent l’administration de l’État et les collectivités territoriales.
Les établissements publics et les autorités indépendantes complètent les quatre catégories administratives.
La centralisation correspond à une organisation où l’essentiel des décisions est pris en région.
Dans une organisation centralisée, l’essentiel des décisions est pris à Paris.

Le récit révolutionnaire indique que les fonctionnaires passent de 400 à 4 000. · Les quatre catégories comprennent l’administration de l’État et les collectivités territoriales. · Les établissements publics et les autorités indépendantes complètent les quatre catégories administratives. · Dans une organisation centralisée, l’essentiel des décisions est pris à Paris.

Explication

Les quatre catégories citées sont l’administration de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités indépendantes. La centralisation situe l’essentiel des décisions à Paris, et le récit révolutionnaire rapporte le passage de 400 à 4 000 fonctionnaires.

5. Une commune dispose du budget nécessaire et la loi n’interdit pas une nouvelle compétence envisagée. Concernant ses compétences :

La clause générale lui permet d’exercer cette compétence si la loi ne l’interdit pas.
Les responsabilités communales citées portent sur les écoles secondaires plutôt que primaires.
La clause générale autorise cette compétence même si la loi l’interdit.
La commune assume des responsabilités relatives aux crèches et aux écoles primaires publiques.
L’urbanisme et la voirie relèvent des responsabilités communales mentionnées.

La clause générale lui permet d’exercer cette compétence si la loi ne l’interdit pas. · La commune assume des responsabilités relatives aux crèches et aux écoles primaires publiques. · L’urbanisme et la voirie relèvent des responsabilités communales mentionnées.

Explication

La commune peut exercer une compétence si elle en a le budget et si la loi ne l’interdit pas. Les crèches, les écoles primaires publiques, l’urbanisme et la voirie figurent parmi les responsabilités citées ; l’interdiction légale fait obstacle à l’exercice de la compétence, et les écoles mentionnées sont primaires.

6. Un texte est élaboré par un ministère avant son examen institutionnel. Concernant le projet de loi et son parcours initial, quelles propositions sont exactes ?

Le projet de loi est transmis au Conseil d’État pour un examen juridique.
Un projet de loi émane du gouvernement, tandis qu’une proposition émane de parlementaires.
Le projet de loi est préparé dans un ministère avant sa transmission au Conseil d’État.
Une proposition de loi émane du gouvernement et est préparée dans un ministère.
Après le Conseil d’État, le projet est présenté au Conseil des ministres.

Le projet de loi est transmis au Conseil d’État pour un examen juridique. · Un projet de loi émane du gouvernement, tandis qu’une proposition émane de parlementaires. · Le projet de loi est préparé dans un ministère avant sa transmission au Conseil d’État. · Après le Conseil d’État, le projet est présenté au Conseil des ministres.

Explication

Le projet de loi émane du gouvernement, est préparé dans un ministère, puis transmis au Conseil d’État pour examen juridique avant d’être présenté au Conseil des ministres. Une proposition de loi émane de parlementaires, et non du gouvernement.

7. Une commune examine son budget et les publics concernés par son action sociale. Quelles propositions sont exactes ?

Les personnes en situation de handicap ne figurent pas parmi les publics concernés.
Les prestations légales d’aide sociale sont exclues des domaines concernés.
L’action sociale représente au minimum un quart du budget communal.
L’action sociale représente au minimum la moitié du budget communal.
Les personnes âgées figurent parmi les publics concernés par l’action sociale.

L’action sociale représente au minimum la moitié du budget communal. · Les personnes âgées figurent parmi les publics concernés par l’action sociale.

Explication

L’action sociale représente au minimum 50 % du budget et concerne notamment les personnes âgées. Elle inclut aussi les prestations légales d’aide sociale et les personnes en situation de handicap, contrairement aux affirmations qui les excluent.

8. Le Conseil constitutionnel juge une loi conforme, mais déclare certains de ses articles inconstitutionnels. Quelles conséquences s’ensuivent ?

La Constitution est la loi suprême dans l’ordre juridique décrit.
Les articles déclarés inconstitutionnels restent en vigueur lors de la promulgation de la loi.
Le président de la République doit promulguer la loi après la décision de conformité.
Les articles jugés inconstitutionnels sont annulés et ne figurent pas dans la loi promulguée.
La décision du Conseil constitutionnel peut faire l’objet d’un recours.

La Constitution est la loi suprême dans l’ordre juridique décrit. · Le président de la République doit promulguer la loi après la décision de conformité. · Les articles jugés inconstitutionnels sont annulés et ne figurent pas dans la loi promulguée.

Explication

Lorsque la loi est jugée conforme, le président de la République doit la promulguer ; les articles inconstitutionnels sont annulés et la loi est promulguée sans eux. La Constitution est la loi suprême, et les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’un recours.

9. Concernant la composition du gouvernement :

Le gouvernement comprend le président de la République et les ministres, sans Premier ministre.
Le gouvernement comprend le Premier ministre et les ministres qui l’accompagnent.
Le gouvernement comprend le Premier ministre et les députés chargés des ministères.
Les ministres sont nommés, et leur choix peut tenir compte de la compétence.
Les ministres sont élus par les citoyens, avec une sélection fondée sur la compétence.

Le gouvernement comprend le Premier ministre et les ministres qui l’accompagnent. · Les ministres sont nommés, et leur choix peut tenir compte de la compétence.

Explication

Le gouvernement est composé du Premier ministre et des ministres, et ceux-ci sont nommés, leur compétence pouvant être prise en compte. Le président et les députés ne remplacent pas ces membres, et les ministres ne sont pas élus.

10. Les caractéristiques de la mission spécifique d’un établissement public comprennent :

La mission spécifique est confiée à un conseil d’administration.
La mission spécifique relève d’une activité privée et de l’intérêt général.
La mission spécifique est placée sous la tutelle d’un conseil d’administration.
L’intérêt général fait partie du cadre de la mission spécifique.
La mission spécifique relève du service public et de l’intérêt général.

L’intérêt général fait partie du cadre de la mission spécifique. · La mission spécifique relève du service public et de l’intérêt général.

Explication

La mission spécifique d’un établissement public relève du service public et de l’intérêt général. Le conseil d’administration n’est pas présenté comme le destinataire de cette mission ni comme l’autorité de tutelle : l’établissement est placé sous la tutelle de l’État ou d’une collectivité territoriale. Une activité privée ne correspond pas non plus à cette définition.

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Quelle institution exerce le pouvoir législatif en faisant les lois ?

Le Parlement.

Quelle institution exerce le pouvoir exécutif en mettant en œuvre les politiques publiques ?

L’administration.

Quelle institution exerce le pouvoir judiciaire ?

Les juridictions.

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