QCM : Droit des obligations et des contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une relation juridique où une personne doit fournir une prestation à une autre, quels rôles ces personnes occupent-elles respectivement ?

Le créancier doit la prestation au débiteur.
Le propriétaire doit la prestation au détenteur.
L’auteur du devoir moral doit la prestation à autrui.
Le débiteur doit la prestation au créancier.

Le débiteur doit la prestation au créancier.

Explication

L’obligation est un lien de droit dans lequel le débiteur doit une prestation au créancier. Inverser les rôles confond celui qui doit avec celui qui peut réclamer; le droit réel et le devoir moral ne désignent pas cette relation juridique.

2. Une personne promet à un proche d’exécuter un devoir de conscience, puis ne tient pas sa promesse. Quel effet peut produire cette promesse au regard de l’article 1100, alinéa 2, du Code civil ?

Elle ne produit d’effet que si la prestation a déjà été exécutée volontairement.
Elle confirme que le devoir moral peut être exécuté de force avant toute promesse.
Elle peut faire produire des effets à l’obligation naturelle.
Elle transforme rétroactivement le devoir moral en obligation civile dès son origine.

Elle peut faire produire des effets à l’obligation naturelle.

Explication

Une obligation naturelle peut produire des effets par la promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui, comme par son exécution volontaire. L’exécution forcée immédiate confond obligation naturelle et civile; nier l’effet de la promesse ou exiger une exécution déjà accomplie écarte l’un des mécanismes prévus.

3. Une juriste cherche les règles sur la naissance des obligations, puis celles qui déterminent leur extinction et leur cession. Quels titres du Code civil doit-elle consulter, dans cet ordre ?

Le titre III, puis le titre IV.
Le titre IV, puis le titre III.
Le titre III, puis les dispositions sur la preuve.
Le titre IV, puis les dispositions sur la responsabilité civile.

Le titre III, puis le titre IV.

Explication

Le titre III traite des sources des obligations, tandis que le titre IV porte sur leur régime général, notamment leur extinction ou leur cession. Inverser ces titres confond leurs objets; la preuve et la responsabilité civile ne remplacent pas cette répartition.

4. Quelle mesure a réformé le droit des obligations le 10 février 2016 ?

Une ordonnance portant sur plusieurs matières du droit des obligations.
Une loi parlementaire portant sur plusieurs matières du droit des obligations.
Une ordonnance portant uniquement sur le droit des contrats.
Une loi parlementaire portant uniquement sur le régime général des obligations.

Une ordonnance portant sur plusieurs matières du droit des obligations.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé notamment les contrats, le régime général des obligations, la preuve et les quasi-contrats. La qualifier de loi parlementaire confond la forme de la réforme; la limiter aux contrats ou au régime général omet les autres matières concernées.

5. Que désigne le « negotium » dans l’analyse d’un contrat ?

Le fond du contrat, constitué par l’accord de volontés
L’action en justice accordée par le préteur romain
La promesse morale qui rend l’accord obligatoire au Moyen Âge
L’écrit qui constate l’accord conclu entre les parties

Le fond du contrat, constitué par l’accord de volontés

Explication

Le « negotium » correspond au contenu juridique fondamental du contrat : l’accord de volontés. L’« instrumentum », contrairement au negotium, désigne l’écrit qui constate cet accord.

6. À quelle date la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er octobre 2018
Le 1er janvier 2018
Le 1er octobre 2016
Le 10 février 2016

Le 1er octobre 2016

Explication

L’ordonnance réformant le droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le 10 février 2016 correspond à la date de l’ordonnance, et non à celle de son entrée en vigueur.

7. Quel est le rôle du juge lorsqu’il qualifie juridiquement un contrat contesté ?

Remplacer les stipulations du contrat par celles du régime juridique le plus protecteur
Rattacher les faits à la catégorie juridique exacte, sans être lié par la qualification des parties
Vérifier uniquement si le contrat porte un nom reconnu par la loi
Appliquer la catégorie choisie par les parties, sauf si elles ont omis de désigner le contrat

Rattacher les faits à la catégorie juridique exacte, sans être lié par la qualification des parties

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher des éléments de fait à une catégorie juridique, et le juge doit donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. La qualification retenue par les parties ne le lie donc pas.

8. À partir de quelle période les contrats à durée indéterminée peuvent-ils être rompus à tout moment par chaque partie, sous réserve d’un préavis ?

À tout moment, sous réserve du respect d’un préavis
À l’échéance annuelle, après notification d’un préavis
À l’échéance du terme prévu, même si le contrat est indéterminé
Après une période minimale d’exécution fixée par le contrat

À tout moment, sous réserve du respect d’un préavis

Explication

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment par chaque partie, à condition de respecter un préavis. À l’inverse, un contrat à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme.

9. En droit international des contrats, quelle différence distingue la loi de police de l’ordre public international dans leur intervention ?

La loi de police s’applique directement avant la détermination de la loi applicable, tandis que l’ordre public international écarte en aval la loi étrangère désignée si elle heurte l’ordre public français.
La loi de police écarte en aval la loi étrangère désignée, tandis que l’ordre public international s’applique directement avant la recherche de la loi applicable.
La loi de police détermine la loi applicable à défaut de choix, tandis que l’ordre public international impose la loi du pays de la prestation caractéristique.
La loi de police permet aux parties de choisir une loi étrangère, tandis que l’ordre public international rend obligatoire la loi choisie par les parties.

La loi de police s’applique directement avant la détermination de la loi applicable, tandis que l’ordre public international écarte en aval la loi étrangère désignée si elle heurte l’ordre public français.

Explication

La loi de police intervient directement avant la recherche de la loi applicable, alors que l’ordre public international permet ensuite d’écarter la loi étrangère désignée lorsqu’elle porte atteinte à l’ordre public français. La deuxième réponse inverse ces deux moments d’intervention.

10. Quelle conséquence peut entraîner une rupture fautive des négociations précontractuelles ?

La responsabilité délictuelle de son auteur, sans indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu
La responsabilité contractuelle de son auteur, avec indemnisation de la perte de chance de conclure
La nullité des accords préparatoires, avec restitution des sommes versées durant les négociations
La formation forcée du contrat, avec indemnisation des avantages attendus par le partenaire évincé

La responsabilité délictuelle de son auteur, sans indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu

Explication

Une rupture des négociations n’engage la responsabilité de son auteur que si une faute est démontrée, et la responsabilité est alors délictuelle. Contrairement à ce que pourrait laisser penser une indemnisation complète, la réparation ne couvre ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.

11. Lors de négociations, une partie apprend un fait déterminant lié au contrat, que l’autre ignore légitimement et auquel elle accorde sa confiance. Quelle démarche respecte l’obligation précontractuelle d’information ?

Le garder confidentiel tant que l’autre partie ne pose pas de question.
Lui communiquer ce fait, même si la partie informée est un particulier.
Le lui communiquer seulement si les deux parties sont professionnelles.
Le communiquer uniquement si son omission rendrait le contrat inexécutable.

Lui communiquer ce fait, même si la partie informée est un particulier.

Explication

L’obligation d’information prévue par l’article 1112-1 s’impose à toute partie, professionnelle ou profane, lorsque les conditions requises sont réunies. La limiter aux relations entre professionnels méconnaîtrait son champ d’application.

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Qu’est-ce qu’une obligation ?

Un lien de droit entre un débiteur et un créancier portant sur une prestation.

Quelle conséquence distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?

L’obligation civile peut être exécutée de force, contrairement à l’obligation naturelle.

Quels sujets traitent respectivement les titres III et IV du Code civil ?

Le titre III traite des sources des obligations et le titre IV de leur régime général.

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