L’obligation civile est juridiquement sanctionnée et peut être exécutée de force, tandis que l’obligation naturelle est un devoir moral qui ne donne pas lieu à exécution forcée.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, une obligation naturelle peut produire des effets par l’exécution volontaire d’un devoir de conscience envers autrui ou par la promesse de l’exécuter.
Le créancier est le sujet actif de l’obligation et détient une créance, tandis que le débiteur en est le sujet passif et supporte une dette.
Les prestations donnent lieu à trois grands types d’obligations :
Dans l’acte juridique, l’obligation trouve essentiellement sa source dans la volonté du débiteur, tandis que dans le fait juridique elle trouve sa source dans la loi.
La preuve d’un acte juridique se fait en principe par écrit lorsque la somme excède 1 500 euros, tandis que la preuve d’un fait juridique est libre.
En matière contractuelle, la réparation du préjudice suit le contrat et la loi, notamment une éventuelle clause limitative, tandis qu’en responsabilité extracontractuelle la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Les faits juridiques comprennent notamment la responsabilité civile, qui oblige à réparer les dommages injustement causés à autrui, et les quasi-contrats, qui obligent à compenser un avantage injustement reçu d’autrui.
Volonté pour l’acte, loi pour le fait
📌 Le negotium désigne le fond du contrat, c’est-à-dire l’accord de volontés, tandis que l’instrumentum désigne l’écrit qui constate cet accord.
📌 En droit romain, le simple accord de volontés ne rendait pas un contrat juridiquement obligatoire : il fallait qu’une action en justice soit accordée par le préteur, de sorte que les pactes nus n’étaient pas obligatoires.
Au Moyen Âge, les juristes du droit canon ont élaboré le principe du consensualisme, selon lequel un simple accord de volontés devient juridiquement obligatoire en raison de la valeur morale attachée à la promesse.
Le Code civil de 1804 a consacré le consensualisme : les contrats avec ou sans dénomination propre sont obligatoires et soumis aux règles communes du titre III, conformément à l’ancien article 1107.
Rome formaliste, droit canon consensualiste, Code civil
La réforme de 2016 visait à renforcer la sécurité juridique en rendant le Code civil plus conforme au droit positif et en consacrant de nombreuses solutions jurisprudentielles.
La réforme cherchait à améliorer l’efficacité contractuelle en donnant aux contractants des moyens d’éviter le recours au juge, notamment en consacrant la possibilité de résoudre unilatéralement un contrat, déjà admise avant 2016 par la jurisprudence en cas de comportement suffisamment grave du cocontractant.
📌 Les modifications interprétatives de la loi de ratification précisent le sens des textes de l’ordonnance et s’appliquent dès le 1er octobre 2016, tandis que les modifications créatrices changent leur sens et ne s’appliquent qu’à partir de 2018.
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : le contrat constitue la loi des parties.
📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d’ordre public.
📌 La bonne foi étant d’ordre public, une clause contraire ne peut pas l’écarter.
En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge donne leur exacte qualification aux faits et actes litigieux et n’est pas lié par celle choisie par les parties.
Selon l’article 1105 du Code civil, tous les contrats sont soumis aux règles générales du droit commun, tandis que les contrats nommés sont également soumis à leurs règles particulières.
Un contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement, et unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers d’autres sans engagement réciproque de ces dernières.
Un contrat commutatif prévoit des avantages considérés comme équivalents, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre ses avantages et ses pertes d’un événement incertain.
La lésion peut être admise par exception dans les contrats commutatifs, mais elle est impossible dans les contrats aléatoires, car l’aléa chasse la lésion.
Les contrats se distinguent selon leur mode de formation :
Un contrat à exécution instantanée peut s’exécuter en une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive comporte des prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
La résolution d’un contrat à exécution instantanée a en principe un effet rétroactif et entraîne la restitution des prestations reçues, tandis que celle d’un contrat à exécution successive ne vaut que pour l’avenir et constitue une résiliation.
Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment par chaque partie sous réserve d’un préavis, tandis qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.
Un contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis qu’un contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
📌 En vertu de l’article 1105, alinéa 3, du Code civil, les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières, de sorte que la règle spéciale déroge à la règle générale en cas d’incompatibilité.
📌 La règle générale a un domaine d’application plus étendu que la règle spéciale, mais la règle spéciale ne l’écarte que si les deux règles sont incompatibles.
📌 Dans les contrats B2C, le droit de la consommation s’applique ; dans les relations B2B, l’article L. 442-1 du Code de commerce s’applique.
Le règlement européen Rome I du 17 juin 2008 régit la loi applicable aux obligations contractuelles et s’applique dès lors qu’un juge européen est saisi, même s’il désigne une loi extérieure à l’Union européenne.
En principe, les parties à un contrat international choisissent la loi applicable, et leur choix peut porter sur une loi sans rapport avec elles ou avec le contrat.
À défaut de choix des parties, la loi applicable est en principe celle du pays où se trouve la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat.
La loi de police s’applique directement en amont de la recherche de la loi applicable, tandis que l’ordre public international permet d’écarter en aval la loi étrangère désignée si elle porte atteinte à l’ordre public français.
La règle générale s’étend largement ; la règle spéciale, plus étroite, l’emporte si elles sont incompatibles.
La conclusion du contrat désigne strictement l’échange des consentements, tandis que la formation du contrat comprend aussi le respect des conditions de validité.
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi prévues par les articles 1112 et 1104 du Code civil.
La rupture des négociations n’engage la responsabilité de son auteur que si une faute est démontrée ; cette responsabilité est délictuelle, notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
En cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
L’article 1112-1 du Code civil impose à toute partie, professionnelle ou profane, d’informer l’autre d’une information déterminante qu’elle connaît si cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
L’information due doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et être déterminante pour le consentement ; ces deux conditions sont cumulatives.
La partie qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’autre partie en était débitrice ; cette dernière doit ensuite prouver qu’elle a fourni l’information, conformément à l’article 1112-1, alinéa 4 du Code civil.
L’article 1112-1, alinéa 5, du Code civil interdit aux parties de limiter ou d’exclure contractuellement l’obligation d’information, qui est d’ordre public.
Selon l’article 1112-1, alinéa 6, du Code civil, le manquement à l’obligation d’information peut entraîner la nullité du contrat et engager la responsabilité de celui qui en était tenu.
Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012, le préjudice réparable est défini comme la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non comme la perte des gains attendus.
Fait positif à prouver par le débiteur, fait négatif difficile à prouver par le créancier
Dans un pacte de préférence, le promettant reste libre de ne pas contracter, mais s’il décide de le faire, il doit proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire.
En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi ; si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, il peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers.
La sanction renforcée de la violation du pacte exige que le tiers connaisse à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Dans la promesse unilatérale, les éléments essentiels du contrat promis sont déterminés et seul manque l’engagement définitif du bénéficiaire, tandis que le pacte de préférence n’oblige le promettant à proposer un contrat que s’il décide de contracter.
Depuis la réforme de 2016, l’article 1124, alinéa 2, du Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, que le bénéficiaire peut demander en exécution forcée.
Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.
Pour la promesse unilatérale, le texte prévoit la nullité du contrat conclu avec le tiers qui connaissait la promesse, et non la substitution du bénéficiaire au tiers comme pour le pacte de préférence.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
Le pacte oblige à proposer, la promesse oblige à conclure
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
Selon l’article 1114 du Code civil, une offre doit être ferme, en manifestant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, et précise, en comprenant les éléments essentiels du contrat envisagé.
L’offre est une proposition unilatérale de conclure un contrat en cas d’acceptation, tandis que la promesse unilatérale est déjà un contrat accordant au bénéficiaire un droit d’option.
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offrant peut librement rétracter son offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable.
La rétractation fautive d’une offre avant son acceptation empêche la conclusion du contrat, même si l’offrant devait maintenir son offre.
Selon l’article 1116 du Code civil, la rétractation fautive engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières lui attribuent cet effet.
Le délai de réflexion interdit au destinataire d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet au bénéficiaire de retirer son consentement pendant une période déterminée.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue.
Selon l’article 1127-1 du Code civil, le professionnel qui propose en ligne des biens ou des services doit rendre accessibles les stipulations contractuelles de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
Selon l’article 1127-1 du Code civil, l’auteur professionnel d’une offre électronique reste engagé par elle tant qu’elle demeure accessible en ligne de son fait, même si le délai indiqué sur le site est expiré.
L’offre électronique doit indiquer les étapes de conclusion, les moyens de repérer et corriger les erreurs de saisie, les langues disponibles, les modalités d’archivage et d’accès si un archivage est prévu, ainsi que les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’offrant entend éventuellement se soumettre.
L’article 1127-2 du Code civil prévoit un système de double clic pour l’acceptation électronique, afin de ralentir la conclusion et de limiter les erreurs de commande.
La conclusion électronique suppose que le destinataire passe commande, puisse vérifier son détail et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer définitivement sa commande.
📌 Les règles contraignantes relatives à l’offre et à l’acceptation électroniques ne s’appliquent pas aux contrats conclus par échange d’e-mails ni aux contrats conclus entre professionnels.
Offre accessible, commande, vérification puis confirmation
📌 Les conditions subjectives de validité sont attachées aux parties et comprennent le consentement et la capacité, tandis que les conditions objectives sont attachées à l’opération contractuelle et concernent principalement son contenu.
📌 La personne qui demande la nullité pour insanité d’esprit doit prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte, conformément à l’article 414-1 du Code civil.
L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont déterminé une partie à contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes, conformément à l’article 1130 du Code civil.
Selon l’article 1132 du Code civil, une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
L’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant du consentement ou s’il s’agit du motif d’une libéralité sans lequel son auteur n’aurait pas disposé, conformément à l’article 1135 du Code civil.
L’erreur sur la valeur, qui consiste en une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles, n’est pas une cause de nullité selon l’article 1136 du Code civil.
Trouble mental : défaut de consentement ; consentement altéré : vice
📌 L’erreur est spontanée, tandis que le dol suppose que l’erreur ait été provoquée par l’autre partie au moyen de manœuvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Le dol suppose deux éléments cumulatifs : un élément matériel, constitué par des manœuvres, des mensonges ou une réticence dolosive, et un élément intentionnel, correspondant à la volonté de tromper.
Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur résultant d’un dol entraîne la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat, et elle est toujours excusable.
L’article 1137, alinéa 3, du Code civil prévoit que le fait de ne pas révéler à l’autre partie sa propre estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
La victime d’un dol peut demander la nullité relative du contrat et des dommages-intérêts, ou conserver le contrat et demander uniquement des dommages-intérêts.
Lorsque la victime conserve le contrat sans demander son annulation, le préjudice réparable correspond à la perte d’une chance d’avoir contracté à des conditions plus avantageuses, et non à la perte d’une chance de ne pas contracter.
Erreur spontanée, dol provoqué
📌 La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
📌 Contrairement au dol, la violence peut entraîner la nullité du contrat même lorsqu’elle est exercée par un tiers, conformément à l’article 1142 du Code civil.
Menace directe (articles 1140-1141) ou dépendance exploitée (article 1143)
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.
Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi, et les personnes morales exercent leur capacité selon les règles qui leur sont applicables.
Le cocontractant capable peut échapper à la nullité en prouvant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il lui a profité.
L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative selon l’article 1147 du Code civil.
Jouissance : avoir le droit ; exercice : l’exercer soi-même
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel ne peut agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Un pouvoir de représentation formulé en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un pouvoir spécialement déterminé couvre les actes autorisés et leurs accessoires.
Dans la représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, qui est seul tenu de l’engagement; dans la représentation imparfaite, le représentant agit pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom et est seul engagé envers le cocontractant.
Un tiers qui doute du pouvoir d’un représentant conventionnel peut sécuriser l’acte envisagé en interrogeant par écrit le représenté sur l’habilitation du représentant, avec un délai raisonnable au terme duquel l’absence de réponse vaut habilitation.
📌 Un acte conclu sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru à la réalité des pouvoirs; le tiers ignorant le défaut de pouvoir peut aussi invoquer la nullité, et la ratification du représenté empêche ensuite d’invoquer l’inopposabilité ou la nullité.
📌 Le représenté peut demander la nullité de l’acte détourné si le tiers connaissait le détournement ou ne pouvait l’ignorer, donc s’il était de mauvaise foi.
Le Code civil de 1804 prévoyait quatre conditions de validité du contrat — consentement, capacité, objet et cause — tandis que l’article 1128 issu de la réforme de 2016 en retient trois : consentement, capacité et contenu licite et certain.
Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.
La licéité des stipulations concerne la conformité à l’ordre public des obligations prévues au contrat, tandis que la licéité du but concerne l’objectif poursuivi par les parties.
Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation peut porter sur une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.
Selon l’article 1164 du Code civil, les parties à un contrat-cadre peuvent convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution, mais il ne peut ni réviser le prix ni en fixer un nouveau.
Selon l’article 1165 du Code civil, en l’absence d’accord préalable sur le prix d’une prestation de service, le créancier de la prestation peut le fixer et doit en motiver le montant en cas de contestation.
Contrat-cadre : accord préalable ; service : défaut d’accord préalable
Selon l’article 1168 du Code civil, dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations ne cause pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1674 du Code civil, le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision de la vente s’il a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix, soit si le prix reçu est inférieur à cinq douzièmes de la valeur réelle de l’immeuble.
L’article 1169 du Code civil permet d’annuler un contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
La contrepartie est illusoire lorsque celui qui s’engage ne peut réellement obtenir ce qui lui a été promis, et elle est dérisoire lorsque sa valeur est si faible qu’elle équivaut pratiquement à une absence de contrepartie.
Lésion : déséquilibre entre prestations ; vileté : absence de contrepartie réelle.
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
L’application de l’article 1170 suppose que la clause porte atteinte à une obligation essentielle du débiteur et qu’elle prive effectivement cette obligation de sa substance.
L’article 1171 ne s’applique pas aux contrats soumis à des dispositions spéciales régissant déjà la lutte contre les clauses abusives, le droit commun conservant un domaine subsidiaire.
L’article 1171, alinéa 2, du Code civil exclut de l’appréciation du déséquilibre significatif l’objet principal du contrat et l’adéquation du prix à la prestation.
📌 Selon l’article 1172, alinéa 1er, du Code civil, les contrats sont par principe consensuels et se forment valablement par le seul échange des consentements.
📌 Selon l’article 1172, alinéa 2, du Code civil, la validité d’un contrat solennel dépend du respect des formes déterminées par la loi, dont l’absence entraîne en principe la nullité, sauf régularisation possible.
📌 Selon l’article 1174 du Code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, celui-ci peut en principe être établi et conservé sous forme électronique, sous réserve des conditions des articles 1366 et 1367.
L’article 1366 du Code civil exige que l’écrit électronique permette d’identifier la personne dont il émane et soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique doit permettre d’identifier la personne dont il émane et être établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
Selon l’article 1367 du Code civil, la signature électronique doit identifier son auteur, manifester son consentement et reposer sur un procédé fiable garantissant son lien avec l’acte.
Un échange électronique peut constituer un élément de preuve sans satisfaire aux conditions de forme exigées pour la validité d’un contrat solennel.
L’article 1175 du Code civil maintient une exception au principe d’équivalence pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Écrit électronique recevable en principe, mais exclusions de l’article 1175
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public, selon l’article 1180, alinéa 1er, du Code civil.
La nullité absolue ne peut pas être couverte par la confirmation du contrat, selon l’article 1180, alinéa 2, du Code civil.
La nullité relative ne peut être demandée que par la personne que la loi entend protéger, et elle peut être couverte par la confirmation selon l’article 1181 du Code civil.
Selon l’article 2224 du Code civil, l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Intérêt général : absolue ; intérêt privé : relative
Depuis la réforme de 2016, la nullité peut être prononcée judiciairement ou constatée d’un commun accord par les parties, conformément à l’article 1178 du Code civil.
L’exception de nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution, selon l’article 1185 du Code civil.
L’article 1183 du Code civil permet à une partie de demander par écrit à celle qui pourrait invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion, si la cause de nullité a cessé.
Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une ou plusieurs clauses n’emporte celle du contrat entier que si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Selon l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui replace les parties dans leur situation antérieure à sa conclusion.
La nullité entraîne la restitution des prestations exécutées selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, et le juge peut ordonner ces restitutions d’office selon un arrêt de la première chambre civile du 21 juin 2024.
La simple illicéité d’une convention n’empêche pas en principe les restitutions, tandis que son caractère immoral peut y faire obstacle en application de l’article 6 du Code civil.
Selon l’article 1352-3 du Code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance procurée par la chose, évaluée par le juge au jour où il se prononce.
La restitution s’effectue en nature en principe et intervient en valeur lorsque la restitution en nature est impossible, notamment après la revente de la chose ou pour une prestation de service.
Selon l’article 1352-2 du Code civil, celui qui a reçu de bonne foi une chose puis l’a vendue ne restitue que le prix de revente.
Selon l’article 1352-2 du Code civil, celui qui a reçu de mauvaise foi une chose puis l’a vendue doit restituer sa valeur au jour de la restitution si celle-ci dépasse le prix de revente.
Selon l’article 1178, alinéa 4, du Code civil, la partie lésée par l’annulation peut demander réparation de son dommage selon les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Nullité rétroactive → restitutions, sous réserve de l’immoralité de la convention
La clause disparaît, le contrat demeure
Selon l’article 1187 du Code civil, la caducité met fin au contrat et n’est en principe pas rétroactive, mais elle peut donner lieu à restitution dans les conditions des articles 1352 à 1352-9.
La résolution sanctionne l’inexécution du contrat par une partie, tandis que la caducité résulte de la disparition d’un élément essentiel, indépendamment de la volonté des parties.
Selon l’article 1186, alinéa 2, du Code civil, lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération, deviennent caducs ceux dont l’exécution est rendue impossible par la disparition de l’un d’eux et ceux pour lesquels son exécution était une condition déterminante du consentement d’une partie.
Selon l’article 1186, alinéa 3, du Code civil, la caducité d’un contrat interdépendant ne peut être invoquée contre un contractant que s’il connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.
Disparition d’un élément essentiel → caducité du contrat ou de contrats interdépendants
| Critère | Acte juridique | Fait juridique |
|---|---|---|
| Source | Volonté du débiteur | Loi |
| Preuve | En principe un écrit au-delà de 1 500 euros | Preuve libre |
| Exemple | Contrat | Responsabilité civile |
| Réparation | Selon le contrat et la loi | Réparation intégrale du préjudice |
| Situation | Effet principal | Exception ou limite |
|---|---|---|
| Dol | Nullité relative et/ou dommages-intérêts | La victime peut conserver le contrat et réclamer réparation |
| Incapacité | Nullité relative | Utilité, profit ou confirmation peuvent faire obstacle à la nullité |
| Dépassement de pouvoir | Inopposabilité au représenté | La croyance légitime du tiers ou la ratification modifie l’issue |
| Détournement de pouvoir | Nullité de l’acte | Le tiers doit connaître le détournement ou ne pouvoir l’ignorer |
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1. Dans une relation juridique où une personne doit fournir une prestation à une autre, quels rôles ces personnes occupent-elles respectivement ?
2. Une personne promet à un proche d’exécuter un devoir de conscience, puis ne tient pas sa promesse. Quel effet peut produire cette promesse au regard de l’article 1100, alinéa 2, du Code civil ?
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Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit entre un débiteur et un créancier portant sur une prestation.
Quelle conséquence distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être exécutée de force, contrairement à l’obligation naturelle.
Quels sujets traitent respectivement les titres III et IV du Code civil ?
Le titre III traite des sources des obligations et le titre IV de leur régime général.
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