★ À maîtriser
📌 Le service public relève principalement du droit administratif, mais certaines règles de droit privé peuvent aussi lui être appliquées.
📌 Selon l’article 106 TFUE, les services d’intérêt économique général sont soumis à la concurrence dans les limites où celle-ci ne fait pas échec, en droit ou en fait, à l’accomplissement de leur mission particulière.
Il n’existe pas de définition législative ou textuelle générale du service public ; sa définition est doctrinale et les textes ne qualifient que certaines activités.
L’arrêt Narcy retient trois critères cumulatifs :
📌 Selon CE, 22 février 2007, APREI, l’absence de prérogatives de puissance publique n’exclut pas nécessairement la qualification de service public ; le juge examine alors l’intérêt général de l’activité et le contrôle renforcé exercé par la personne publique.
📌 Une personne privée peut gérer une activité de service public, mais celle-ci relève en dernier ressort d’une personne publique, qui conserve un lien de contrôle d’intensité variable.
📌 L’intérêt général est déterminé par la personne publique ; il caractérise toute activité de service public, mais ne suffit pas à lui seul à qualifier une activité de service public.
Compléments
Le service public a parfois été qualifié de « Lazare juridique », car cette notion, maintes fois déclarée morte, réapparaît régulièrement.
Pour Léon Duguit, le service public est « indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale ».
L’école du service public, initiée par Léon Duguit au début du XXe siècle, présente le service public comme la « clé de voûte du droit administratif ».
📌 Le droit de l’Union européenne emploie la notion de service d’intérêt général plutôt que celle de service public.
Le service public désigne d’abord une activité matérielle et peut être compris comme un label attribué à certaines activités, sans se confondre avec la personne qui les exploite.
En l’absence de qualification textuelle, le juge recherche si une activité constitue un service public et, le cas échéant, de quel type de service public il s’agit.
La clé de voûte de Duguit fait tenir ensemble le droit administratif.
★ À maîtriser
La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) apparaît avec le développement de l’interventionnisme étatique et est consacrée par le TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, dit « Bac d’Eloka ».
La distinction repose sur trois éléments : (Laurent, 16 novembre 1956) :
Un service public créé par une personne publique est présumé être un SPA, mais cette présomption peut être renversée si les critères révèlent un SPIC ; cette présomption est validée par la Cour de cassation dans l’arrêt Douvres-la-Délivrande de 2010. - Cour Cass, Douvres la Délivrande
Un service gratuit ou dont le coût est extrêmement faible par rapport à son coût réel relève plutôt du SPA, tandis qu’un service majoritairement financé par ses usagers relève plutôt du SPIC.
Le SPA est dominé par le droit public, tandis que le SPIC relève majoritairement du droit privé et du juge judiciaire, sauf pour les activités qui ressortissent par leur nature aux prérogatives de puissance publique.
Dans un SPA géré par une personne publique, les actes adoptés sont administratifs ; dans un SPA géré par une personne privée, ils ne le sont que s’ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Pour la responsabilité d’un SPA, le juge administratif est compétent si le gestionnaire est une personne publique, tandis que le juge judiciaire l’est en principe si le gestionnaire est une personne privée ; les dommages de travaux publics relèvent toujours du juge administratif. - TC, Bernardi, 1978
Dans un SPIC, les actes d’organisation du service relèvent du droit administratif et du juge administratif, tandis que les actes de gestion quotidienne relèvent du juge judiciaire, selon TC, 1968, Époux Barbier.
Les agents d’un SPIC sont en principe de droit privé selon TC, 1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis, sauf le directeur général et le comptable ayant la qualité de comptable public, qui sont des agents publics.
La responsabilité d’un SPIC envers ses usagers relève du juge judiciaire ; envers les tiers, elle relève aussi du juge judiciaire sauf si le préjudice est causé par un acte de puissance publique ou par des dommages de travaux publics, qui relèvent du juge administratif. - TC, Dame Canasse, 1966
Compléments
📌 Un service dont l’objet ressemble à une activité privée relève plutôt du SPIC, tandis qu’un objet proche d’une activité publique oriente vers le SPA.
Pour apprécier l’organisation et le fonctionnement, le juge recherche notamment si le service utilise une comptabilité publique ou privée, emploie des agents publics ou privés et entretient avec les usagers des relations de type public ou privé.
Un SPA peut être géré par une personne privée, comme l’illustre CE, 1932, Caisse primaire aide et protection.
Les contrats d’un SPA signés par une personne publique sont des contrats administratifs selon CE, 1968, Société des distilleries bretonnes ; ceux d’un gestionnaire privé sont de droit privé sauf s’ils satisfont aux critères du contrat administratif.
Les agents d’un SPA géré par une personne publique sont des agents de droit public, tandis que ceux d’un SPA géré par une personne privée sont des agents de droit privé ; TC, 1996, Berkani contre Crous de Lyon est cité pour le statut des agents.
Le contentieux entre les usagers et un SPA relève toujours du juge administratif selon CE, 1985, Geissou.
SPA : juge administratif en principe ; SPIC : juge judiciaire en principe.
★ À maîtriser
Les trois principes de base sont :
Le principe de continuité du service public a valeur constitutionnelle selon CE, 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision.
📌 Depuis la Constitution de 1946, les agents publics disposent du droit de grève, qui doit être concilié avec les nécessités du service public ; à défaut d’intervention du législateur, le chef de service peut le réglementer selon CE, 1950, Dehaene.
📌 Dans la fonction publique de l’État, une grève entraîne une retenue d’un trentième du traitement, quelle que soit sa durée ou le jour concerné ; dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la retenue est proportionnelle au temps de grève.
Compléments
📌 La gratuité n’est pas une loi du service public.
Les interdictions concernent notamment :
Le législateur peut imposer un service minimum, notamment dans l’audiovisuel et le service public hospitalier, sans interdire la grève ; l’autorité publique peut aussi réquisitionner des agents ou recruter temporairement des remplaçants.
📌 Dans les transports terrestres, la grève est encadrée par une obligation de négociation et un préavis.
Les services notamment concernés sont : la collecte et le traitement des déchets ménagers, les transports publics de personnes, l’aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, la gestion des équipements sportifs, la délivrance de titres d’état civil
Le dispositif local prévoit un délai de prévenance de 48 heures, la cessation du travail dès la prise de service et une obligation de négociation.
À défaut d’intervention du législateur, le chef de service peut réglementer la grève, mais ses limitations doivent être proportionnées et soumises au contrôle du juge.
Une grève d’agents publics n’est légale que si elle appuie des revendications professionnelles ; elle ne peut être motivée par un mobile politique et est en principe collective, sauf si l’agent est seul dans son service.
La loi d’août 2019 autorise les collectivités territoriales à appliquer la règle du trentième indivisible.
Le non-respect des règles de grève peut entraîner une conséquence disciplinaire pour l’agent, en plus de la retenue sur traitement.
La continuité du service public → encadrement du droit de grève.
★ À maîtriser
Selon CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, une commune peut résilier un contrat de service public au nom du principe de mutabilité.
Le principe de mutabilité signifie que nul n’a de droit acquis au maintien de la réglementation ou de l’existence d’un service public, selon CE, 1961, Vannier, et CE, 1977, CCI La Rochelle.
Le principe d’égalité devant le service public est rattaché à l’article 6 de la DDHC et reconnu par CE, 1951, Société des concerts du conservatoire ; il a valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel de 1979 sur la loi relative aux ouvrages d’art.
L’administration peut traiter différemment des personnes dont les situations diffèrent si la différence est appréciable et légitime, liée au but du service et non excessive, selon CE, 1974, Denoyez et Chorques.
Compléments
📌 Selon CE, 2022, Conseil national des barreaux, l’obligation de recourir à un téléservice ne viole pas en elle-même la continuité ni l’égalité d’accès, mais l’administration doit prévoir un accompagnement adapté à la situation des étrangers concernés.
📌 Selon CE, 22 mars 2021, Commune de Besançon, l’inscription à la cantine est un droit pour les enfants scolarisés, mais une collectivité peut refuser une inscription lorsque la capacité maximale est atteinte.
📌 L’administration peut aussi différencier le traitement de personnes placées dans des situations semblables si une raison impérieuse d’intérêt général en lien avec l’objet du service le justifie et si la différence n’est pas excessive.
Pour les tarifs, le juge accepte plus facilement une différenciation pour un service à caractère social, comme une cantine, que pour une école de musique ; il a notamment admis des tarifs de cantine différents pour les habitants de la commune.
Dans CE, 1954, Barel, le Premier ministre avait empêché deux candidats communistes d’accéder à l’ENA, ce qui illustre l’interdiction d’une discrimination fondée sur les opinions politiques.
★ À maîtriser
Les convictions des agents ne peuvent être prises en compte ni lors de leur recrutement ni dans leur activité professionnelle, et les agents sont soumis à la neutralité et à la laïcité dans le service public.
Les usagers ne sont en principe pas soumis à la laïcité dans le service public et disposent d’une liberté d’expression, limitée seulement par les exigences du bon fonctionnement du service.
La loi du 15 mars 2004, codifiée à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, interdit le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire.
Compléments
CE, 1985, Rudent juge illégale l’autorisation d’une réunion politique dans un lycée, tandis que CE, 2011, ENS valide l’interdiction d’une manifestation politique par le directeur de l’établissement.
Selon CE, 2000, Marteaux, une enseignante ne peut porter le voile pendant les heures d’enseignement, car les agents du service public sont soumis à la neutralité et à la laïcité.
Selon Cour de cassation, 2013, Crèche Babilou, les salariés d’une entreprise privée ne sont pas soumis à la laïcité sauf lorsque l’entreprise exerce une mission de service public. - Cour de Cass
Selon CE, 9 novembre 2016, Commune de Melun, une crèche de Noël ne peut en principe être installée dans un service public, sauf si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif sans exprimer la reconnaissance d’un culte ni marquer une préférence religieuse. - Commune de Meulin
Dans l’affaire Kherouaa de 1992, le Conseil d’État juge que la neutralité ne s’applique pas aux usagers, mais qu’une interdiction générale du port de tenues religieuses peut être justifiée par le bon fonctionnement du service public. - CE
En 2023, le Conseil d’État valide la modification de la circulaire interdisant le port de l’abaya dans les établissements scolaires. - CE
📌 Le principe de laïcité ne s’applique pas à l’espace public, qui demeure un espace de liberté, contrairement aux règles de neutralité applicables aux agents du service public.
Agent soumis à la neutralité ; usager libre sous réserve du bon fonctionnement.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’il existe un risque de trouble à l’ordre public, l’autorité administrative est tenue d’agir, selon CE, 1959, Doublet.
Compléments
📌 L’inaction de l’autorité de police qui entraîne un dommage peut engager sa responsabilité, selon CE, 2003, Commune de Moissy-Cramayel. - Cne de Moissy-Cramayel
★ À maîtriser
📌 Le maintien de l’ordre public est le but nécessaire et exclusif de la police administrative.
📌 La police générale concerne les citoyens et les activités de manière large, tandis qu’une police spéciale vise une activité ou un groupe identifié.
Compléments
Certaines mesures d’ordre public protègent les individus contre eux-mêmes, notamment le port obligatoire de la ceinture et les restrictions de vente d’alcool.
L’ordre public peut intégrer une dimension immatérielle et morale, notamment par la police du cinéma et la protection de la dignité humaine.
Dans CE, 1995, Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État admet l’interdiction du lancer de nains au nom de la dignité humaine. - Morsang sur Orge
★ À maîtriser
📌 La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire réprime les atteintes commises.
Compléments
📌 La qualification d’une opération de police dépend de son but, même si les mêmes autorités peuvent exercer des fonctions administratives et judiciaires.
📌 Une mesure de police administrative vise à éviter un comportement et ne constitue pas une sanction, selon CE, 2014, Association de l’école démocratique Ma voie. - Association de l'école démocratique Ma voie
★ À maîtriser
📌 Le législateur fixe les règles fondamentales de police en vertu de l’article 34 de la Constitution, tandis que l’autorité administrative les met en œuvre.
📌 L’exercice des compétences de police administrative ne peut pas être délégué par contrat à une personne privée, selon CE, Assemblée, 1932, Ville de Castelnaudary.
Compléments
📌 La décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 admet des prérogatives privées limitées, nécessaires à des missions légales de surveillance ou de sécurité, ainsi qu’une participation dans l’espace public sous le contrôle effectif des agents de la force publique. - CC, n°2025-878 DC
Dans les départements, le préfet exerce des pouvoirs de police au nom de l’État et le président du conseil départemental dispose de pouvoirs prévus à l’article L3221-4 du CGCT.
Dans les communes, le maire est l’autorité de police générale de droit commun, mais le préfet peut agir dans les hypothèses prévues notamment par les articles L2215-1 et suivants du CGCT.
L’autorité compétente pour une police spéciale est déterminée par le texte qui l’institue ; la police du cinéma relève du ministre de la Culture.
★ À maîtriser
📌 En cas de concours entre polices générales, une autorité territorialement inférieure ne peut aggraver la mesure supérieure que si des circonstances locales le justifient. - CE, Labonne, 1919
📌 En principe, l’existence d’une police spéciale exclut l’intervention de la police générale lorsque les deux ont la même finalité, selon CE, Assemblée, 1930, Compagnie aérienne française et Chambre syndicale de l’industrie aéronautique. - Cie aérienne française et chambre synd. De l'industrie aéronautique
Compléments
Une autorité de police générale inférieure ne peut pas s’abstenir d’appliquer une mesure adoptée par l’autorité supérieure.
En principe, une police spéciale exclut l’intervention d’une autre police spéciale dans son champ de compétence, comme l’illustre la censure d’un règlement municipal sur les produits phytopharmaceutiques.
Le principe de précaution ne permet au maire d’interdire une antenne relais que si des éléments circonstanciés font apparaître, en l’état des connaissances, des risques même incertains justifiant le refus, selon CE, 2012, Société Orange France.
Le Conseil d’État a écarté les règlements municipaux sur les antennes relais en raison de la police spéciale compétente, dans CE, 2011, Commune de Saint-Denis, et sur les cultures OGM dans CE, 2012, Commune de Valence.
La police générale peut intervenir malgré une police spéciale en cas de : insuffisance de la police spéciale, carence de la police spéciale, urgence ou péril imminent, raisons impérieuses liées à des circonstances locales
★ À maîtriser
📌 La légalité d’une mesure de police suppose d’abord que l’autorité qui l’adopte soit compétente.
📌 Une mesure de police doit porter à la liberté une atteinte nécessaire et proportionnée, et elle est illégale si une mesure moins contraignante suffit, selon CE, 1933, Benjamin.
Compléments
Le juge vérifie que la mesure de police respecte la hiérarchie des normes et n’est pas discriminatoire ni contraire au principe d’égalité devant la loi.
L’administration doit établir l’existence d’un motif d’ordre public justifiant la mesure, selon CE, 1909, Abbé Olivier.
Les interdictions générales et absolues sont illégales, comme l’illustre l’interdiction municipale de l’activité de photographe-filmeur censurée dans CE, 1931, Daudignac.
Compétence, motif d’ordre public, puis nécessité et proportionnalité.
★ À maîtriser
📌 La qualification jurisprudentielle d’un contrat administratif repose sur un critère organique, avec au moins une personne publique signataire, et un critère matériel lié à l’objet, au contenu ou au contexte du contrat.
Compléments
📌 Les contrats administratifs relèvent du juge administratif, tandis que les contrats de droit privé conclus par l’administration relèvent en principe du juge judiciaire.
Le législateur qualifie notamment d’administratifs : les contrats d’occupation du domaine public, les cessions de biens immobiliers de l’État, les contrats passés par les personnes publiques en application du Code de la commande publique, les concessions de service public
Les contrats aidés et les contrats d’emploi d’avenir régis par le Code du travail sont des contrats de droit privé.
Relèvent notamment de l’exécution ou d’une modalité du service public les contrats des époux Bertin et les contrats de reboisement des forêts privées de CE, 1956, Ministre de l’agriculture contre Grimouard.
Le Tribunal des conflits a redéfini la clause exorbitante comme une clause impliquant, dans l’intérêt général, que le contrat soit soumis au régime exorbitant des contrats administratifs, dans TC, 2014, Société Axa France IARD c/ MAIF. - Soc. Axa France IARD c/ MAIF
Les contrats entre personnes publiques sont présumés administratifs, sauf s’ils ne font naître que des rapports de droit privé, selon TC, 1983, UAP.
Les contrats conclus entre personnes privées sont présumés de droit privé, même s’ils portent sur l’exécution d’un service public, selon TC, 1969, Société Interlait. - Soc.Interlait
Un contrat conclu entre personnes privées peut être administratif si une personne privée agit comme mandataire explicite d’une personne publique ou si elle est transparente et agit au nom de celle-ci.
★ À maîtriser
Compléments
Les acheteurs soumis au Code de la commande publique sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, qui peuvent être publics ou privés.
Les pouvoirs adjudicateurs comprennent les personnes publiques et certaines personnes privées créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général non industriels et commerciaux, financées ou contrôlées par une personne publique, ainsi que certaines personnes privées constituées par des pouvoirs adjudicateurs.
Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur des réseaux.
Le marché rémunère par un prix ; la concession transfère un risque d’exploitation.
★ À maîtriser
📌 La concession transfère à l’opérateur un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, tandis que le marché public rémunère l’opérateur par un prix sans lui transférer ce risque.
📌 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date de sa conclusion, selon le Tribunal des conflits dans l’arrêt Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français de 2006. - TC
Compléments
📌 Une concession peut porter sur un service public ou privé, car le texte vise la gestion d’un « service » sans la limiter au service public.
★ À maîtriser
📌 Pour les contrats conclus au nom et pour le compte de l’État, le ministre concerné ou son délégataire est compétent pour signer ; au niveau déconcentré, le préfet de département est compétent.
📌 Dans les collectivités territoriales, l’assemblée délibérante se prononce en principe sur les éléments essentiels du contrat, notamment le prix et la chose, puis mandate l’exécutif pour le signer au nom de l’assemblée.
Compléments
Les contrats d’emprunt de l’État nécessitent une autorisation législative et les concessions d’autoroutes doivent être approuvées par décret.
La délibération autorisant le contrat doit être transmise au préfet avant la signature par l’exécutif local, faute de quoi celui-ci est incompétent, selon l’avis du Conseil d’État Préfet de la Côte-d’Or de 1996. - CE, préfet de la cote d'or
Le CGCT permet aux assemblées délibérantes de déléguer à l’exécutif local la conclusion de conventions courantes, notamment au titre des articles L2122-22, L3211-2 et L4221-5.
Les conseillers municipaux ne peuvent assister ni voter aux délibérations relatives à un contrat auquel ils sont intéressés, conformément à l’article L2131-11 du CGCT.
Pour un établissement public, les textes qui le régissent déterminent l’autorité compétente ; en principe, son président signe et les contrats les plus importants nécessitent l’autorisation de l’assemblée délibérante.
★ À maîtriser
📌 En l’absence de disposition textuelle contraire, un contrat administratif peut être oral, comme l’illustre l’affaire des époux Bertin.
Compléments
📌 Les contrats de la commande publique dont la valeur atteint ou dépasse 25 000 € doivent être écrits, conformément à l’article R2112-1 du Code de la commande publique.
📌 Les contrats de concession doivent être écrits conformément à l’article L3114-1 du Code de la commande publique.
★ À maîtriser
📌 La publicité préalable et la mise en concurrence sont requises à partir de 60 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux ; en dessous, la procédure est libre dans le respect du Code de la commande publique.
Compléments
📌 En l’absence de texte, l’administration est libre de déterminer la procédure de choix de son cocontractant, selon le principe de liberté procédurale reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt Chambre syndicale des agents d’assurance des Hautes-Pyrénées de 1982. - CE, Chambre syndicale des agents d'assurance des Haute Pyrénées
La loi du 3 janvier 1991 et la loi Sapin du 29 janvier 1993 ont limité la liberté procédurale pour encadrer la passation des contrats.
La CJCE a imposé transparence et impartialité dans les procédures applicables aux contrats de nature économique dans l’arrêt Telaustria du 7 décembre 2000.
📌 L’article L3 du Code de la commande publique reprend les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
📌 Lorsqu’un contrat d’occupation du domaine public permet une activité économique, l’autorité compétente organise une sélection préalable impartiale et transparente, accompagnée de mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, conformément à l’article L2122-1-1 du CG3P.
📌 Un appel d’offres est ouvert lorsque toute entreprise respectant le cahier des charges peut candidater, tandis qu’il est restreint lorsque la candidature nécessite une autorisation préalable de la collectivité.
Le Code prévoit quatre procédures formalisées :
La procédure concurrentielle avec négociation autorise la négociation du prix ou des besoins, mais ne peut être utilisée que dans les cas prévus à l’article R2124-3 du Code de la commande publique.
Les entités adjudicatrices peuvent recourir librement au dialogue compétitif, tandis que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent l’utiliser que pour les motifs autorisant la procédure concurrentielle avec négociation.
La procédure adaptée permet au pouvoir adjudicateur de déterminer les modalités de passation selon la nature et les caractéristiques du besoin, le nombre et la localisation des opérateurs et les circonstances de l’achat, conformément à l’article L2123-1.
★ À maîtriser
Le cours indique un seuil de 5 404 000 € pour les règles de passation des concessions.
Trois hypothèses permettent une passation sans publicité ni mise en concurrence préalable :
Le référé précontractuel peut être engagé avant la signature du contrat, tandis que le référé contractuel peut l’être après la signature mais avant le début de son exécution.
Compléments
📌 Pour les concessions soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence, l’autorité concédante organise une procédure adaptée aux besoins et au contexte et publie un avis de concession décrivant le contrat.
★ À maîtriser
📌 Dans une concession, les clauses contractuelles régissent les relations entre les parties et peuvent porter sur la durée ou les garanties financières, tandis que les clauses réglementaires organisent le service public et ne sont pas négociables.
📌 Le cocontractant a droit à la compensation intégrale des surcoûts mis à sa charge par une modification unilatérale et peut saisir le juge pour en faire contrôler la légalité.
Compléments
Les marchés publics peuvent se référer à six cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés.
Les cahiers des clauses techniques générales peuvent également être utilisés par les collectivités, sans que leur recours soit obligatoire.
Les usagers peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat, selon l’arrêt Cayzeele rendu par le Conseil d’État en 1996. - CE
📌 Les contrats administratifs ne peuvent contenir de clauses ayant pour effet de placer une entreprise en position d’abus de position dominante, car les personnes publiques doivent respecter le droit de la concurrence.
📌 L’administration ne peut pas renoncer contractuellement à son pouvoir de résiliation unilatérale, selon l’arrêt Association Eurolat rendu par le Conseil d’État en 1985. - CE
L’article L6 du Code de la commande publique codifie les prérogatives générales de l’administration applicables aux contrats de la commande publique.
Le pouvoir de sanction de l’administration, reconnu même si le contrat est silencieux, est affirmé par le Conseil d’État dans l’arrêt Deplanque du 31 mai 1907. - CE
Les sanctions administratives peuvent être pécuniaires, coercitives ou résolutoires ; la sanction coercitive permet notamment à l’administration de se substituer temporairement au cocontractant ou de faire intervenir un tiers.
📌 La sanction administrative doit être motivée et respecter une mise en demeure ainsi qu’une procédure contradictoire ; elle peut être contestée devant le juge administratif, qui exerce un contrôle entier.
📌 La sanction résolutoire existe même si le contrat ne la prévoit pas, y compris dans le cas des concessions ou des contrats nécessitant des investissements importants.
Le pouvoir de modification unilatérale pour motif d’intérêt général est reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt Compagnie générale française des tramways de 1910. - CE
Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général s’applique à tous les contrats, y compris aux concessions de service public, et a été consacré par le Conseil d’État dans l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval de 1958. - CE Ass., Distillerie de Magnac Laval
📌 La résiliation pour motif d’intérêt général ne sanctionne pas une faute du cocontractant, contrairement à la résiliation-sanction prononcée à ses torts.
Clause contractuelle négociable ; clause réglementaire du service non négociable
★ À maîtriser
📌 La force majeure suppose un événement imprévisible et extérieur aux parties qui rend l’exécution définitivement impossible, tandis que l’imprévision laisse l’exécution possible mais difficile et temporairement bouleversée.
Compléments
Les suggestions imprévues ouvrent droit à indemnisation totale lorsque des circonstances extérieures à l’administration imposent une charge de travail imprévue au cocontractant.
Les travaux indispensables entrepris à l’initiative du cocontractant ne sont indemnisés que s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Le fait du prince ouvre droit à indemnisation lorsque l’administration contractante, agissant dans une autre qualité, impose légalement au cocontractant une charge supplémentaire qui lui cause un préjudice spécial et anormal.
Le fait du prince ne s’applique pas à une mesure générale et impersonnelle ni à une mesure provenant d’une personne publique autre que la personne publique contractante.
L’indemnité d’imprévision suppose que le cocontractant continue d’exécuter ses obligations malgré leur coût accru ; son montant peut être fixé à l’amiable ou déterminé par le juge administratif.
La théorie de l’imprévision est consacrée par le Conseil d’État dans l’arrêt Compagnie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux de 1916. - CE, Cie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux
La théorie de la force majeure peut conduire à la résiliation du contrat devenu impossible à exécuter et à une indemnité limitée à l’aléa extraordinaire, selon les arrêts Compagnie des tramways de Cherbourg de 1932 et Commune de Staffelfelden de 2000. - CE
| Critère | SPA | SPIC |
|---|---|---|
| Objet | Activité proche d’une activité publique | Activité de nature similaire à une activité privée |
| Financement | Gratuité ou coût très faible | Financement majoritaire par les usagers |
| Organisation | Fonctionnement de type public | Fonctionnement de type entreprise privée |
| Notion | Rémunération | Risque d’exploitation |
|---|---|---|
| Marché | Prix ou équivalent | Non indiqué comme transféré |
| Concession | Droit d’exploitation, éventuellement complété par un prix | Transféré à l’opérateur économique |
Teste tes connaissances sur Service public et police administrative avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle portée l’arrêt Blanco reconnaît-il au service public dans l’articulation entre droit administratif et juridiction compétente ?
2. Une activité de service public est principalement régie par le droit administratif, mais une règle de droit privé s’applique à certains de ses rapports. Comment caractériser ce régime ?
Mémorisez les concepts clés de Service public et police administrative avec 10 flashcards interactives.
Quelle définition René Chapus donne-t-il du service public ?
Une activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par le droit public.
Quel arrêt consacre la distinction entre SPA et SPIC ?
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, dit « Bac d’Eloka ».
Quels critères fondent la distinction SPA-SPIC selon Laurent ?
L’objet, le financement et les modalités d’organisation et de fonctionnement.
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