Quelle définition René Chapus donne-t-il du service public ?
Une activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par le droit public.
Quel arrêt consacre la distinction entre SPA et SPIC ?
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, dit « Bac d’Eloka ».
Quels critères fondent la distinction SPA-SPIC selon Laurent ?
L’objet, le financement et les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Pour Léon Duguit, quelle fonction sociale le service public permet-il ?
Il est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale.
Que désignent les lois de Rolland ?
Les règles communes à tous les services publics, applicables même sans texte.
Quels sont les trois principes de base des lois du service public ?
La continuité, la mutabilité et l’égalité.
Selon CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, que peut faire une commune ?
Résilier un contrat de service public au nom de la mutabilité.
Selon CE, 1961, Vannier et CE, 1977, CCI La Rochelle, qu’exclut la mutabilité ?
Tout droit acquis au maintien de la réglementation ou de l’existence d’un service public.
Quel lien unit neutralité et égalité entre les usagers du service public ?
La neutralité est à la fois une condition et une conséquence de l’égalité.
Quelle décision du Conseil d’État valide l’interdiction d’une manifestation politique par un établissement ?
CE, 2011, ENS.
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1. Quelle portée l’arrêt Blanco reconnaît-il au service public dans l’articulation entre droit administratif et juridiction compétente ?
2. Une activité de service public est principalement régie par le droit administratif, mais une règle de droit privé s’applique à certains de ses rapports. Comment caractériser ce régime ?
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