À qui s’applique le code du travail ?
Aux salariés.
Quel est l’objectif protecteur du droit du travail ?
Rééquilibrer le rapport de force généralement favorable à l’employeur.
À quel pourcentage du revenu médian le seuil de pauvreté est-il fixé ?
À 60 %.
Quelles conditions caractérisent le contrat de travail ?
Un travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Quels pouvoirs caractérisent le lien de subordination juridique ?
Le pouvoir de donner des ordres, de contrôler le travail et de sanctionner le salarié.
Quels droits l’existence d’un contrat de travail ouvre-t-elle ?
L’application du Code du travail et l’accès à la protection sociale associée.
Dans quels cas la loi autorise-t-elle la conclusion d’un CDD ?
Pour un motif légal, comme un remplacement, un accroissement temporaire d’activité ou un emploi saisonnier.
Quelle est la durée maximale générale d’un CDD, renouvellements compris ?
18 mois.
Dans quel délai le CDD écrit doit-il être transmis au salarié après son embauche ?
Dans les deux jours suivant l’embauche.
Quelles obligations l’employeur assume-t-il dans un contrat d’apprentissage ?
Il verse un salaire et assure une formation professionnelle en entreprise et en centre de formation.
À quoi sert la période d’essai et quelle formalité exige-t-elle ?
Elle permet d’évaluer les compétences professionnelles et sociales du salarié et doit être expressément prévue au contrat.
Qu’est-ce qui distingue le test professionnel de la période probatoire ?
Le test évalue un candidat hors des conditions normales d’emploi et n’est pas rémunéré, tandis que la période probatoire concerne un salarié exerçant de nouvelles fonctions et reste rémunérée.
Selon le Code du travail, L3121-1, qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
Le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Quelle pause minimale le salarié doit-il recevoir après six heures de travail quotidien ?
Au moins 20 minutes consécutives.
Quelle est la durée quotidienne maximale de travail pour un salarié adulte ?
10 heures.
Quelle est la durée hebdomadaire maximale au cours d’une même semaine ?
48 heures.
Quel repos quotidien minimal s’applique à un salarié adulte ?
11 heures consécutives.
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Une période où le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Sur quelles périodes une convention individuelle de forfait peut-elle être conclue ?
En heures sur la semaine, le mois ou l’année, ou en jours sur l’année.
À quels salariés les forfaits annuels en heures ou en jours sont-ils réservés ?
Aux cadres hors horaire collectif et aux salariés disposant d’une réelle autonomie d’organisation.
Quelle rémunération minimale garantit le forfait en heures ?
Le minimum correspondant aux heures prévues, majoré le cas échéant des heures supplémentaires.
Quelle contrepartie les heures supplémentaires peuvent-elles ouvrir au-delà du contingent annuel ?
Un repos compensateur.
À défaut d’accord, quel taux majore les huit premières heures supplémentaires ?
25 %.
Jusqu’à quelle durée un accord collectif peut-il aménager le temps de travail ?
Trois ans.
Comment calcule-t-on les heures supplémentaires si la période de référence dépasse un an ?
Ce sont les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure.
Qu’est-ce que le SMIC garantit aux salariés les moins rémunérés ?
Leur pouvoir d’achat et leur participation au développement économique de la nation.
Quel document unique l’employeur doit-il établir et actualiser pour prévenir les risques professionnels ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Comment le télétravail peut-il être organisé en l’absence d’accord collectif ?
Par une charte de l’employeur élaborée après avis du CSE lorsqu’il existe.
Qui doit consentir à la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ?
Le salarié.
L’employeur peut-il modifier unilatéralement la rémunération du salarié ?
Non, ni son montant, ni sa nature, ni son mode de détermination.
Quelle volonté le salarié doit-il manifester pour démissionner ?
Une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat.
Dans quel ordre les sources fixent-elles la durée du préavis de démission ?
La loi, puis la convention ou l’accord collectif, puis l’usage local ou professionnel.
Quand la prise d’acte rompt-elle le contrat de travail ?
Immédiatement, lorsque le salarié reproche à l’employeur des faits empêchant le maintien de la relation de travail.
À quelle date la prise d’acte devient-elle définitive ?
À la réception par l’employeur de la lettre qui la notifie.
Quels faits caractérisent une cause réelle de licenciement ?
Des faits précis, concrets et vérifiables.
Quelle conséquence la faute sérieuse a-t-elle sur le maintien du salarié ?
Elle justifie le licenciement sans rendre impossible le maintien du salarié.
Quelles sont les étapes de la procédure générale de licenciement ?
Convocation, entretien préalable, puis notification motivée par lettre.
Qu’est-ce qu’un motif économique de licenciement ?
Un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou du refus d’une modification essentielle du contrat.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle individuelle ?
Une rupture du contrat convenue entre l’employeur et le salarié, distincte du licenciement et de la démission, qui ne peut être imposée.
Quelle formalité matérialise la rupture conventionnelle individuelle ?
Une convention signée par les parties.
Quelle indemnité minimale prévoit une rupture conventionnelle individuelle ?
Au moins l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Quand un CDD cesse-t-il de plein droit à l’échéance de son terme ?
À la date prévue pour son terme.
Quel effet a la poursuite du travail après le terme d’un CDD suspendu ?
Le contrat se transforme en CDI.
Quel rôle les syndicats revendiquent-ils en 1884 ?
Ils revendiquent et protègent les droits des salariés.
Comment le cours définit-il l’intensité de la pauvreté ?
C’est l’écart entre le revenu d’une personne et le seuil de pauvreté.
Quelle liberté le salarié conserve-t-il dans un contrat de travail consenti ?
Il peut démissionner lorsque le contrat ne lui convient plus.
À quel droit les relations de travail relevaient-elles avant le droit du travail ?
Au droit privé, notamment dans le cadre du Code civil de 1804.
Quand le contrat initial dépasse 14 jours, quelle fraction de sa durée constitue le délai de carence ?
Un tiers de sa durée.
Dans quels cas le délai de carence ne s’applique-t-il pas au CDD ?
Pour remplacer un salarié absent pour maladie ou congé, pour les CDD saisonniers ou d’usage, et pour des travaux urgents de sécurité.
À quel organisme le contrat d’apprentissage doit-il être enregistré ?
À la chambre consulaire.
Quelle est la durée de la période d’essai du contrat d’apprentissage ?
Deux mois.
Combien de remplacements distincts un CDD multi-remplacement peut-il couvrir ?
Plusieurs remplacements distincts.
Depuis quelle date les contrats aidés sont-ils présentés comme transformés en PEC ?
Depuis le 1er janvier 2018.
Une période d’essai prévue par la convention collective mais absente du contrat est-elle opposable au salarié ?
Elle n’est pas opposable au salarié.
Quand commence la période d’essai et comment se décompte-t-elle ?
Elle commence à la prise de fonction et se décompte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris.
Quels sont les maxima initiaux de période d’essai en CDI selon la catégorie professionnelle ?
Deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres.
Une obligation de garder un téléphone professionnel suffit-elle à caractériser du temps de travail effectif ?
Non, si elle n’empêche pas le salarié de vaquer à ses occupations personnelles.
Qu’a indiqué la Cour de cassation le 2 juin 2021 au sujet du téléphone professionnel ?
Sa détention ne suffit pas à établir que le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Quand les temps de pause et de restauration constituent-ils du temps de travail effectif ?
Lorsqu’ils répondent aux critères légaux du temps de travail effectif.
Quelle durée hebdomadaire moyenne maximale s’applique sur 12 semaines consécutives ?
44 heures.
Quelle est la durée hebdomadaire maximale indiquée pour les salariés de moins de 18 ans ?
40 heures.
Quelle convention, datée du 15 mars 1966, prévoit les modalités de répartition du travail ?
La Convention du 15 mars 1966.
Quelle durée maximale peut avoir un cycle de travail ?
Douze semaines.
Quel est le délai maximal de report d’heures d’une semaine à l’autre sans accord collectif ?
Trois heures, dans la limite d’un total de dix heures.
Dans quel délai les heures perdues doivent-elles être récupérées ?
Dans les douze mois.
Quelle limite de jours l’accord collectif peut-il fixer pour un forfait annuel en jours ?
218 jours.
Quelles formalités et conséquences encadrent la renonciation écrite du salarié à des jours de repos du forfait ?
Elle ouvre droit à une majoration salariale d’au moins 10 % ; l’avenant annuel peut être reconduit expressément chaque année.
Entre quelles heures s’étend la semaine civile de décompte des heures supplémentaires ?
Du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Quel taux minimal un accord de branche étendu peut-il fixer pour les heures supplémentaires ?
10 %.
Quelle condition permet de remplacer les majorations par un repos compensateur de remplacement ?
Une convention ou un accord d’entreprise doit le prévoir.
Sans accord collectif, quelle limite de répartition s’applique aux entreprises en fonctionnement continu ?
Elles ne sont soumises à aucune de ces limites.
Quelle période maximale un accord de branche peut-il autoriser pour l’aménagement du temps de travail ?
Trois ans.
Quel délai s’applique par défaut pour prévenir d’un changement d’horaires ?
Sept jours.
Quand le SMIC augmente-t-il automatiquement de 2 % selon l’indice des prix ?
Lorsque l’indice national des prix à la consommation progresse de plus de 2 % par rapport à l’année précédente.
Quel est le seuil minimal de hausse annuelle du pouvoir d’achat du SMIC ?
La moitié de la hausse du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens mesurée par l’enquête trimestrielle du ministère du Travail.
Comment une hausse du SMIC décidée en cours d’année affecte-t-elle sa réévaluation annuelle suivante ?
Elle est prise en compte lors de cette réévaluation.
Quel abattement du SMIC s’applique aux mineurs avant 17 ans ?
20 %.
Quelle condition peut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?
La connaissance d’un risque sans mise en œuvre des mesures de protection nécessaires.
Quelle décision la chambre sociale de la Cour de cassation a-t-elle rendue le 3 février 2021 ?
Elle a engagé la responsabilité de l’employeur qui n’avait pas pris les mesures possibles après une altération violente entre un salarié et sa hiérarchie.
Quel délai le salarié a-t-il pour répondre à une modification économique en redressement judiciaire ?
15 jours.
Que vaut le silence du salarié à l’expiration du délai applicable à une modification économique ?
L’acceptation de la proposition.
Quelle forme est préférable pour clarifier une démission ?
Un écrit.
Que risque le salarié qui n’effectue pas son préavis sans en être dispensé ?
Des dommages et intérêts correspondant à sa rémunération pendant le préavis.
Quelle démarche suit la notification d’une prise d’acte ?
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour qualifier la rupture et en déterminer les conséquences.
Quels motifs le juge peut-il examiner lors d’une prise d’acte ?
Tous les motifs présentés devant lui, même des faits fautifs liés au travail commis hors du lieu et du temps de travail.
Quelle prescription s’applique aux faits fautifs justifiant un licenciement disciplinaire ?
Une prescription de deux mois.
Quelle intention caractérise la faute lourde ?
L’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur.
Comment la convocation à l’entretien préalable doit-elle être envoyée ?
Par lettre recommandée ou remise en main propre.
Quelles formes ne peuvent remplacer l’entretien préalable au licenciement ?
Un échange téléphonique, informel ou à distance.
Qui peut assister le salarié à l’entretien préalable sans représentants du personnel ?
Un conseiller du salarié choisi sur une liste mise à disposition notamment à l’inspection du travail et en mairie.
Quelles difficultés économiques ne constituent pas, à elles seules, un motif recevable ?
Des difficultés passagères, un chiffre d’affaires moins important ou une baisse des bénéfices.
Que fait l’employeur lors de l’entretien préalable à un licenciement économique ?
Il expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié.
Qui peut assister le salarié à cet entretien si l’entreprise a des représentants du personnel ?
Une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
Quel effet un différend a-t-il sur une rupture conventionnelle ?
Il ne l’empêche pas, sauf si un vice du consentement est démontré.
De combien peut être avancée ou reportée la fin d’une mission temporaire ?
D’un jour pour cinq jours de travail, dans les limites de 10 jours et 18 mois, si le contrat le prévoit.
Sous quel délai l’entreprise doit-elle proposer une nouvelle mission après la rupture anticipée d’une mission temporaire ?
Dans les trois jours ouvrables.
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