Quand existe-t-il un conflit de lois ?
Lorsque les droits d’au moins deux États peuvent s’appliquer à une même situation juridique.
Que désigne la règle de conflit de lois ?
La loi applicable à une situation comportant un élément d’extranéité.
Quelle vocation la méthode bilatérale accorde-t-elle aux lois étrangère et du for ?
Une vocation égale.
Quel juriste a proposé la méthode bilatérale ?
Savigny.
À quelle loi le statut personnel rattache-t-il généralement une personne ?
À la loi de sa nationalité.
Quelle loi régit les immeubles selon l’article 3, alinéa 2, du Code civil ?
La loi de leur situation.
Quelle règle Rome I s’applique aux contrats conclus après le 16 décembre 2009 ?
Rome I peut désigner la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
Selon l’article 3 de Rome I, qu’est-ce qui régit le contrat ?
La loi choisie par les parties, expressément ou tacitement.
Quel défaut peut présenter la loi nationale comme rattachement ?
Elle peut être peu concrète si la personne n’a jamais vécu dans l’État concerné.
Comment les biens peuvent-ils être appréhendés selon leur mode de considération ?
Individuellement, *ut singuli*, ou comme un ensemble, *ut universi*.
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1. Une succession présente des liens avec deux États, et les droits de chacun sont susceptibles de régir la même question juridique. Quelle qualification convient à cette situation ?
2. Dans un dossier international, une juridiction doit déterminer le tribunal compétent et le droit qui régira le fond du litige. Quelle distinction doit-elle respecter ?
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