★ À maîtriser
📌 Le conflit de lois se distingue du conflit de juridictions : désigner la loi applicable ne revient pas à désigner le juge compétent.
Compléments
Le raisonnement de droit international privé s’appuie sur un élément d’extranéité objectivement international, indépendamment de la nature subjective des parties et de leur volonté.
Le raisonnement du conflit de lois présuppose que les systèmes juridiques étrangers peuvent réglementer la situation et que le juge français peut appliquer une loi étrangère.
📌 Un conflit de lois n’exige ni que la relation juridique soit soumise exclusivement à un seul État, ni que les droits en présence prévoient des solutions de fond différentes.
★ À maîtriser
📌 Le rattachement alternatif désigne plusieurs critères permettant de rattacher la situation à une loi, tandis que le rattachement cumulatif exige l’application de toutes les lois visées.
📌 Les critères alternatifs peuvent être non hiérarchisés, auquel cas l’un d’eux suffit, ou hiérarchisés, auquel cas ils s’appliquent en cascade selon le but du texte.
Compléments
La méthode bilatérale a été proposée par Savigny.
La résidence habituelle peut révéler la proximité matérielle d’une situation, notamment par la scolarisation des enfants ou le lieu de travail d’une personne.
Les règlements européens peuvent prévoir des clauses d’exception, ou clauses échappatoires, qui permettent de tenir compte des circonstances de la cause.
📌 Une règle de conflit à coloration substantielle tient compte d’un objectif politique ou matériel, tandis que la méthode bilatérale se désintéresse du contenu de la loi désignée.
Selon la Convention de La Haye sur la validité des testaments, la validité formelle peut être rattachée à l’un des critères prévus à l’article 1, sans hiérarchie entre eux.
Les articles 3 et 4 du Protocole de La Haye sur les pensions alimentaires prévoient l’application de principe de la loi de la résidence habituelle du créancier et, pour certaines catégories de créanciers, des rattachements subsidiaires lorsqu’il ne peut obtenir d’aliments, afin de favoriser le recouvrement de sa créance alimentaire.
Pour le privilège du prêteur dans l’exemple présenté, le droit français ne reconnaît le privilège dans une situation allemande que si les deux droits le prévoient.
La règle bilatérale désigne une loi ; la règle à coloration substantielle vise un résultat.
★ À maîtriser
📌 Les conditions de fond du mariage relèvent du statut personnel, tandis que ses conditions de forme relèvent en principe de la loi du lieu de célébration, conformément aux articles 202-1 et 202-2 du Code civil.
📌 Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation par le sang est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance et, si la mère est inconnue, par la loi personnelle de l’enfant.
📌 En matière d’adoption internationale, les articles 370-3 et suivants du Code civil retiennent la loi personnelle de l’adoptant ou des adoptants, et la loi régissant les effets du mariage lorsque l’adoption est faite par deux époux.
Compléments
📌 La loi nationale offre un rattachement stable, mais peut être peu concrète lorsque la personne possède une nationalité sans avoir vécu dans l’État correspondant.
L’article 3, alinéa 3, du Code civil pose en principe l’application de la loi nationale aux nationaux vivant à l’étranger, sous réserve notamment de rattachements conventionnels à la résidence habituelle.
Le nom et la tenue de l’état civil relèvent de la loi nationale de la personne.
L’article 202-1 du Code civil permet, dans les conditions qu’il prévoit, la célébration en France d’un mariage entre personnes de même sexe malgré l’interdiction posée par la loi personnelle d’un époux.
📌 À défaut de domicile commun des époux de nationalités différentes, la loi du for s’applique aux effets du mariage.
L’article 515-7-1 du Code civil soumet le PACS au droit français pour sa validité, tandis que ses effets patrimoniaux peuvent relever d’un droit désigné ou, à défaut, du droit du lieu de création du partenariat.
Le règlement Rome III, entré en vigueur en 2012, permet aux époux de choisir la loi applicable au divorce parmi les rattachements prévus, dont la résidence habituelle, certaines résidences habituelles antérieures, la nationalité de l’un d’eux et la loi du for.
📌 Selon l’article 311-17 du Code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est régie par la loi personnelle de son auteur ou par celle de l’enfant.
📌 L’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l’un des adoptants la prohibe ou si la loi personnelle du mineur interdit son adoption.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 3, alinéa 2, du Code civil, les immeubles sont régis par la loi de leur situation, principe bilatéralisé par la jurisprudence pour les immeubles situés à l’étranger.
Compléments
📌 Les biens peuvent être appréhendés individuellement, ut singuli, ou comme un ensemble, ut universi.
📌 En matière d’insolvabilité internationale, le règlement européen s’applique par principe et, à défaut, les règles de droit commun privilégient la loi du for en lien avec la compétence juridictionnelle.
★ À maîtriser
Le règlement Rome I s’applique aux contrats conclus après le 16 décembre 2009 et peut désigner la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
Selon l’article 3 de Rome I, la loi choisie par les parties régit le contrat, et le choix peut être exprès ou tacite.
À défaut de choix, Rome I rattache certains contrats nommés à la résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation caractéristique, notamment le vendeur pour la vente et le prestataire pour les services.
L’article 4, paragraphe 1, de Rome II retient la loi du lieu où survient le dommage, et le règlement a un caractère universel.
Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, la Convention de La Haye de 1978 permet un choix parmi certaines lois liées à la nationalité ou à la résidence habituelle des époux et retient, à défaut de choix, la résidence habituelle, sous réserve de la proximité.
Depuis le 30 janvier 2019, le règlement 2016/1103 permet de choisir la loi de la nationalité ou de la résidence habituelle de l’un des époux et retient, à défaut, leur première résidence habituelle commune puis les liens les plus étroits.
Le règlement successions no 650/2012 du 4 juillet 2012 consacre l’unité de la loi applicable à la succession et l’autonomie de la volonté.
Compléments
📌 Pour un contrat non nommé et sans choix de loi, l’article 4, paragraphe 2, de Rome I retient la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique.
📌 L’article 4, paragraphe 4, de Rome I permet d’appliquer la loi du pays présentant les liens les plus étroits avec le contrat.
En matière délictuelle, l’arrêt Lautour de 1948 retient la lex loci delicti, c’est-à-dire la loi du lieu où le délit a été commis.
Rome II permet aux parties de désigner une loi applicable à leur situation délictuelle, ce qui introduit une contractualisation relative au dommage futur.
Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la jurisprudence applique la loi choisie dans le contrat de mariage ou, à défaut, recherche leur volonté implicite à partir du premier domicile matrimonial.
Avant le règlement successions, la jurisprudence distinguait la succession mobilière, rattachée au dernier domicile du défunt, de la succession immobilière, rattachée à la situation des immeubles.
Selon l’article 21, paragraphe 1, du règlement successions, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf liens manifestement plus étroits avec une autre loi.
Selon l’article 22 du règlement successions, le futur défunt peut choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession.
★ À maîtriser
📌 La qualification lege fori classe la situation selon les catégories du juge saisi, tandis que la qualification lege causae se réfère aux catégories de la loi étrangère susceptible d’être applicable.
📌 En droit international privé français, la qualification lege fori constitue le principe, sous réserve de qualifications autonomes et de qualifications lege causae en sous-ordre.
Compléments
Dans l’affaire du mariage grec-orthodoxe, la qualification du caractère religieux exigé par la loi grecque comme question de forme ou de fond déterminait l’application de la loi française du lieu de célébration ou de la loi personnelle d’un époux.
Dans l’affaire du testament hollandais, la qualification de l’exigence d’un testament authentique comme question de capacité ou de forme conduisait respectivement à envisager la loi néerlandaise ou la loi française du lieu de rédaction.
La qualification lege fori est justifiée par le fait que le juge doit partir des règles de conflit qu’il connaît et ne peut choisir une loi étrangère avant d’avoir déterminé si elle est applicable.
La qualification autonome, associée à H. Rabel, vise à créer des catégories propres au droit international privé, indépendantes des catégories nationales.
📌 La qualification détermine la catégorie juridique du problème, tandis que le rattachement désigne la manière de relier la situation à un droit applicable.
★ À maîtriser
📌 Le renvoi au premier degré survient lorsque le droit international privé étranger renvoie à la compétence du droit du for.
📌 Le renvoi au second degré survient lorsque le droit international privé étranger désigné par le for renvoie à la loi d’un troisième État.
Compléments
Le renvoi suppose que le conflit de lois porte sur les règles du système étranger dans son ensemble et non uniquement sur ses règles matérielles.
Le 9 mars 1910, l’arrêt Soulié limite le renvoi aux règles matérielles de l’État désigné et écarte un renvoi portant sur la compétence de son système juridique.
Dans l’exemple successoral, le droit français désigne le droit marocain en fonction de la dernière résidence habituelle du défunt, tandis que le droit marocain rattache la succession à la nationalité du défunt.
Les renvois peuvent se poursuivre, mais les critères de rattachement fondés sur des éléments d’extranéité s’épuisent et la pratique ne dépasse généralement pas trois ou quatre renvois.
📌 Lorsque le jeu du renvoi crée un aller-retour entre plusieurs droits, le raisonnement présenté consiste à retenir un renvoi substantiel vers le droit pivot, c’est-à-dire celui qui revient le plus souvent.
For → loi étrangère → droit renvoyé : le renvoi peut revenir au for ou rebondir vers un troisième droit.
★ À maîtriser
📌 Le renvoi au premier degré est asymétrique et ne fonctionne pas nécessairement dans les deux sens, tandis que les renvois de degré supérieur sont souvent justifiés par la désignation d’un même droit pivot.
Le renvoi est traditionnellement admis en matière de succession mobilière, tandis que les successions immobilières ont historiquement été soumises à la loi de situation de l’immeuble.
L’article 11 du règlement Rome III de 2010 exclut le renvoi en matière de divorce.
📌 Le renvoi est exclu lorsqu’une source conventionnelle ou européenne applicable règle la question, lorsqu’une règle de conflit unilatérale s’applique ou lorsque les parties ont choisi la loi applicable à leur contrat, notamment sous Rome I.
Compléments
📌 La théorie du désistement explique le renvoi par le refus de la loi désignée de se reconnaître compétente et par son renvoi vers la loi de l’État du juge saisi.
La théorie du renvoi-coordination soutient que la loi du for désigne un droit étranger en anticipant que celui-ci renverra à son tour à la loi du for.
Dans l’arrêt Balestero du 21 mars 2000, le juge a admis un renvoi au premier degré lorsque le droit italien désigné par le juge français renvoyait au droit français en raison de la nationalité du propriétaire.
L’arrêt Zagha du 15 juin 1982 a admis le renvoi en matière de mariage et distingué les effets de fond et de forme, en tenant compte du caractère défavorable de certains effets pour les époux.
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 admet le renvoi en matière de filiation, tandis que l’adoption est exclue du renvoi par l’article 370-3 du Code civil.
Désistement : la loi se retire ; coordination : elle anticipe son retour.
★ À maîtriser
📌 En l’absence de solution générale entre droits acquis et ventilation temporelle, la doctrine propose de résoudre le conflit mobile par l’interprétation de la règle de conflit, selon la finalité de son critère de rattachement.
Compléments
📌 La théorie des droits acquis, développée par A. Pilliet, préconise de maintenir la loi sous laquelle une situation a été constituée afin de préserver sa stabilité, mais elle peut négliger les intérêts des tiers et des parties intervenant ultérieurement.
📌 La transposition des règles de conflit de lois dans le temps ventile les effets entre passé et futur, mais ne résout pas à elle seule la coexistence de deux lois demeurées simultanément en vigueur.
L’article 311-14 du Code civil soumet la filiation à la loi personnelle de la mère appréciée au moment de la naissance de l’enfant.
Dans l’arrêt Diac de 1969, la Cour de cassation a fait primer, pour les objets immobiliers, leur situation réelle malgré la prise en compte du raisonnement de conflit de lois dans le temps.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Coveco du 4 novembre 1990, le juge n’a pas à soulever la règle de conflit pour les droits dont les parties ont la libre disposition, tandis qu’il doit le faire lorsque les droits sont indisponibles.
Compléments
📌 Pour les droits disponibles, les parties peuvent invoquer expressément la loi étrangère devant les juges du fond, par accord ou dans leurs écritures, mais ne peuvent modifier la loi applicable pour la première fois en cassation.
L’arrêt Mutuelle du Mans du 26 mai 1999 distingue le caractère obligatoire ou facultatif du relevé de la règle de conflit selon que les droits sont indisponibles ou disponibles.
Dans l’arrêt Compagnie royale belge du 13 avril 1999, la théorie de l’équivalence permet d’éviter un raisonnement de droit international privé lorsque les solutions aboutissent au même résultat.
L’arrêt Roho du 19 avril 1988 admet que des parties ayant des droits disponibles concluent un accord procédural exprès pour écarter la loi étrangère désignée par la règle de conflit.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation laisse aux juges du fond l’interprétation souveraine du droit étranger, mais contrôle que ceux-ci ne le dénaturent pas.
Compléments
Les arrêts Lautour de 1948 et Thinet de 1984 s’inscrivaient dans une conception de fait de la loi étrangère, selon laquelle une preuve insuffisante pouvait conduire au rejet des prétentions fondées sur elle.
La Convention du 7 juin 1968 relative à l’information sur le droit étranger engage les États à coopérer loyalement et prévoit l’intérêt de bureaux dédiés à cette information.
Dans un arrêt du 21 novembre 2006, la Cour de cassation a indiqué que le juge français doit interpréter lui-même le droit étranger lorsqu’il ne peut en connaître l’interprétation étrangère.
L’arrêt Montefiore du 21 novembre 1961 a affirmé le contrôle de dénaturation de la loi étrangère au-delà des contrats, puis l’arrêt Africatours du 1er juillet 1997 l’a fondé sur l’article 3 du Code civil.
★ À maîtriser
Les lois de police s’appliquent a priori avant le raisonnement de conflit de lois, tandis que l’ordre public international intervient a posteriori après la désignation de la loi applicable.
L’ordre public international s’apprécie in concreto en fonction du résultat de l’application de la loi étrangère, et non du seul contenu abstrait de cette loi.
L’ordre public international produit un effet plein lorsque la situation s’est constituée dans le for et un effet atténué lorsqu’elle s’est constituée à l’étranger.
Compléments
📌 L’ordre public international est apprécié au jour où le juge statue, selon le principe d’actualité et l’état contemporain du droit du for.
📌 L’éviction fondée sur l’ordre public international est en principe partielle et limitée à ce qui est nécessaire pour protéger le droit fondamental menacé.
Dans l’arrêt Princesse de Beauffremont du 18 mars 1878, le juge français a refusé de reconnaître le mariage contracté en Allemagne après l’acquisition frauduleuse d’une nouvelle nationalité destinée à contourner l’interdiction française du divorce.
L’affaire Caron du 20 mars 1985 illustre la manipulation du rattachement mobilier par la création d’une société civile immobilière et la cession de parts afin d’échapper à la réserve héréditaire française.
📌 La sanction de la fraude à la loi consiste à éliminer le résultat interdit issu du rattachement frauduleusement obtenu.
Atteinte concrète à une valeur fondamentale → éviction limitée de la loi étrangère.
★ À maîtriser
L’article 3, alinéa 1, du Code civil dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
La Convention de New York relative aux droits de l’enfant prévoit l’application de ses règles dans les États signataires, quelle que soit la nationalité de l’enfant ou de ses parents.
L’arrêt Cressot du 20 octobre 1987 soumet les époux étrangers résidant en France au régime primaire français.
Les lois de police protègent notamment :
En droit économique, les règles de concurrence et de distribution s’appliquent de manière primaire et obligatoire avant le raisonnement de conflit de lois.
Compléments
Phocion Francescakis a proposé de parler de lois d’application immédiate pour désigner les règles impératives qui protègent l’organisation politique, sociale et économique d’un pays.
Dans l’arrêt Arblade du 23 novembre 1999, le juge européen donne une définition des lois de police qui renvoie à celle de Francescakis.
Pour G. Sperduti, une loi d’application nécessaire est une loi dont la non-application ferait s’écrouler le système concerné.
L’article 9 du Code civil relatif à la vie privée ne qualifie pas expressément cette règle de loi de police.
Les règles relatives à l’attribution préférentielle lors de la liquidation matrimoniale sont présentées comme des lois de police.
L’arrêt Meyer du 23 mai 2006 affirme qu’on ne peut pas échapper au tribunal du domicile du consommateur.
L’arrêt Huston de 1991 présente généralement les règles relatives à la propriété intellectuelle comme des lois de police.
★ À maîtriser
📌 Une loi de police française ne s’applique que si la situation présente un lien de rattachement suffisant avec la France; le seul fait que le juge français soit saisi ne suffit pas nécessairement.
Dans l’arrêt Cressot du 20 octobre 1987, l’application du régime primaire français exige que les époux résident en France.
Les quatre libertés de circulation sont :
L’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement Rome I permet de tenir compte de la loi de police du lieu d’exécution du contrat.
Compléments
L’application du droit notarial impératif français suppose que l’immeuble concerné soit situé en France.
Dans l’arrêt Agentis, l’application de la règle invoquée exigeait de démontrer que les sous-traitants exerçaient leur activité en France.
📌 Une loi de police qui restreint les échanges européens ne peut être appliquée que si la restriction est justifiée par un intérêt général légitime valable dans l’Union européenne.
📌 La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettait, à son article 7, paragraphe 1, de donner effet aux lois de police d’un pays tiers présentant un lien étroit avec la situation, sans exiger leur désignation contractuelle.
📌 La Convention de La Haye du 14 mars 1978 permet de désigner une loi tierce dans les contrats intermédiaires si ce choix est justifié par la situation des personnes concernées.
Lien suffisant avec la France → application de la loi de police française
★ À maîtriser
📌 L’article 14 du Code civil rend les juridictions françaises compétentes lorsque le demandeur est français, tandis que l’article 15 les rend compétentes lorsque le défendeur est français.
📌 Dans l’arrêt Gosset du 7 mai 1963, la clause compromissoire est autonome par rapport au contrat principal, de sorte que l’invalidité du contrat n’entraîne pas nécessairement celle de la clause.
📌 La Convention de Vienne de 1980 s’applique directement lorsque les deux parties sont issues d’États parties à la convention.
Compléments
📌 Selon l’article 146-1 du Code civil, un Français qui se marie à l’étranger doit être présent à son mariage.
📌 L’arrêt Galakis du 2 mai 1966 admet qu’une personne publique puisse compromettre lorsqu’un contrat international est en cause, malgré le principe général d’inaptitude des personnes morales de droit public à compromettre.
📌 Lorsque seule l’une des parties est issue d’un État partie à la Convention de Vienne, celle-ci peut s’appliquer à l’issue du raisonnement de conflit de lois.
★ À maîtriser
📌 La constitution d’un droit à l’étranger relève de l’autorité et de la loi qui l’ont créé, tandis que la reconnaissance détermine dans quelle mesure ce droit produit des effets dans l’État d’accueil.
Compléments
La méthode de reconnaissance vise à assurer la continuité des statuts, en particulier des statuts personnels, entre les États.
Une personne légalement mariée à l’étranger est en principe considérée comme mariée dans l’État de reconnaissance.
La reconnaissance peut être refusée lorsque la situation constituée à l’étranger, telle qu’un mariage légal avec un enfant de sept ans, est incompatible avec les exigences du for.
La reconnaissance peut être accordée à une situation étrangère tout en limitant certains de ses effets, comme dans le cas d’un mariage polygame.
★ À maîtriser
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le statut familial au titre du respect de la vie familiale.
Dans l’arrêt Wagner du 28 juin 2007, la CEDH a jugé que le refus luxembourgeois de reconnaître une adoption plénière prononcée au Pérou violait l’article 8, le statut familial constitué étant une réalité sociale.
Les arrêts Mennesson et Labassée ont conduit à reconnaître en France la filiation d’un enfant issu d’une GPA valablement réalisée à l’étranger, afin que l’enfant ne soit pas défavorisé en raison de sa naissance.
📌 La reconnaissance d’une situation étrangère ne doit pas porter atteinte à l’ordre public du for; l’ordre public atténué peut toutefois permettre de tenir compte de la situation étrangère de manière limitée.
Compléments
La doctrine rattache la reconnaissance notamment à :
Dans l’arrêt Dadouch du 20 juillet 2010, la CEDH a condamné le retard injustifié dans la transcription d’un mariage conclu à l’étranger, en rappelant l’exigence d’égalité des délais sous réserve des vérifications nécessaires.
Dans l’arrêt Negrepontis c/Grèce du 3 mai 2011, la CEDH a condamné le refus de reconnaître une adoption prononcée aux États-Unis en raison du droit au respect de la vie familiale.
L’arrêt Cassis de Dijon du 20 février 1979 a posé, dans le contexte de la libre circulation des marchandises, le principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre, sous réserve de restrictions justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées.
L’arrêt Cartésio du 16 décembre 2008 interdit à un État membre d’empêcher une société nationale de s’implanter dans un autre État membre.
Les arrêts Vale Epitesi du 12 juillet 2012 et Polbud de 2017 exigent la prise en compte de situations sociétaires constituées dans l’ancien siège social à la suite du transfert du siège.
Les arrêts Garcia Avello du 2 octobre 2003 et Grunkin-Paul du 14 octobre 2008 concernent la reconnaissance, dans les autres États membres, de noms attribués conformément au droit d’un État membre.
Dans l’arrêt Green c/UK du 6 juillet 2010, la CEDH a admis le refus de reconnaître un second mariage polygame, tout en envisageant une reconnaissance atténuée compatible avec le principe de monogamie.
Selon l’arrêt Wagner, la cristallisation d’une situation étrangère exige l’intervention d’une autorité publique étrangère.
📌 La doctrine majoritaire considère que les effets d’un droit reconnu sont ceux prévus par la loi d’origine, tandis que la doctrine minoritaire maintient en France les effets déjà réalisés à l’étranger et soumet les actes futurs aux règles de l’État de reconnaissance.
★ À maîtriser
Les règles françaises de compétence internationale sont des règles matérielles et unilatérales qui déterminent la compétence des juridictions françaises, sans désigner celle des juridictions étrangères.
L’arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 affirme que l’extranéité des parties ne rend pas à elle seule les tribunaux français incompétents et que les règles ordinaires s’appliquent aux Français comme aux étrangers.
L’article 42 du Code de procédure civile attribue en principe compétence au tribunal du domicile du défendeur, et l’article 43 étend la notion de domicile aux personnes morales par leur siège social.
Selon l’article 44 du Code de procédure civile, les actions réelles immobilières relèvent du juge du lieu de situation de l’immeuble; les actions mixtes peuvent relever du domicile du défendeur ou du lieu de l’immeuble selon l’article 46.
Une clause attributive de juridiction doit être consentie, expresse et désigner une juridiction existante; le choix d’un juge étranger ne désigne pas, à lui seul, la loi applicable.
Une clause attributive de juridiction confère une compétence exclusive au juge désigné et oblige un autre juge saisi à se déclarer incompétent; elle ne lie pas les tiers au contrat.
Les articles 14 et 15 du Code civil fondent un privilège de juridiction lié à la nationalité française du demandeur ou du défendeur.
Compléments
L’arrêt Pelassa du 19 octobre 1959 a étendu à l’ordre international les règles internes de compétence territoriale, notamment celles des articles 42 à 46 du Code de procédure civile.
Le domicile de fait correspond au principal établissement, apprécié selon un élément matériel de résidence ou d’activité et un élément intentionnel de permanence.
📌 En l’absence de domicile du défendeur en France ou à l’étranger, les juridictions françaises peuvent être compétentes afin d’éviter un déni de justice.
📌 Selon l’arrêt Sorelec du 17 décembre 1985, une clause attributive de juridiction est en principe licite dans un litige international si elle ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française.
📌 La nationalité servant à appliquer les articles 14 et 15 du Code civil s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance et son acquisition ou sa perte en cours d’instance est sans effet.
★ À maîtriser
📌 Le règlement Bruxelles I bis exige un élément d’extranéité et s’applique à la matière civile et commerciale, notion autonome interprétée par rapport au règlement plutôt qu’aux droits nationaux.
📌 Les compétences exclusives de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis s’appliquent indépendamment du domicile du défendeur, attribuent compétence à un État membre et ne peuvent être écartées par les parties.
📌 L’article 25 du règlement Bruxelles I bis permet aux parties de désigner un juge d’un État membre indépendamment de leur domicile, sous réserve d’un élément d’extranéité et du respect des conditions de validité.
Compléments
L’arrêt Eurocontrol du 14 octobre 1976 consacre l’interprétation autonome de la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement Bruxelles I bis.
Les conditions de forme comprennent : un consentement manifeste, un accord écrit ou confirmé par écrit, la prise en compte des habitudes des parties et des usages professionnels, l’absence de dérogation à une compétence exclusive
📌 La clause attributive de juridiction prévue par le règlement Bruxelles I bis produit un effet prorogatoire pour le juge désigné et un effet dérogatoire pour les autres juges, et ne lie pas les tiers.
📌 Selon l’article 26 du règlement Bruxelles I bis, la comparution du défendeur peut proroger la compétence du juge saisi, sauf si le défendeur conteste cette compétence.
Types de rattachement
| Type | Fonction | Effet |
|---|---|---|
| Alternatif non hiérarchisé | Plusieurs critères de même rang | Un critère suffit |
| Alternatif hiérarchisé | Critères en cascade | Un critère subsidiaire peut primer selon le but |
| Cumulatif | Plusieurs lois visées ensemble | Toutes doivent s’appliquer |
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1. Une succession présente des liens avec deux États, et les droits de chacun sont susceptibles de régir la même question juridique. Quelle qualification convient à cette situation ?
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Quand existe-t-il un conflit de lois ?
Lorsque les droits d’au moins deux États peuvent s’appliquer à une même situation juridique.
Que désigne la règle de conflit de lois ?
La loi applicable à une situation comportant un élément d’extranéité.
Quelle vocation la méthode bilatérale accorde-t-elle aux lois étrangère et du for ?
Une vocation égale.
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