Fiche de révision : Contrat et relations d’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Contrat et obligations juridiques
2. Négociations et avant-contrats
3. Validité et formation du contrat
4. Clauses et équilibre contractuel
5. Exécution et inexécution du contrat

📖 1. Contrat et obligations juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations juridiques et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien juridique par lequel un débiteur est tenu envers un créancier d’exécuter une prestation.

📝 Points essentiels

• Une obligation peut porter sur :
  • donner
  • faire
  • ne pas faire

📌 Une obligation peut être une obligation de résultat ou une obligation de moyens.

• Sur le marché, l’échange repose sur l’existence d’un contrat, écrit ou non, qui fixe les droits et obligations de chacun.

📖 2. Négociations et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase précontractuelle : Période qui précède les contrats dont les conditions d’engagement nécessitent des négociations, notamment lorsque les engagements sont importants pour les parties.

★ À maîtriser

• Les pourparlers peuvent être suivis d’un avant-contrat puis d’un contrat définitif.

📌 La bonne foi impose aux contractants un comportement loyal et coopératif, sans nuire à leur cocontractant.

Compléments

• Les avant-contrats mentionnés sont :
  • la promesse unilatérale
  • la promesse synallagmatique
  • le pacte de préférence

• La sécurisation de la période précontractuelle repose sur :
  • la bonne foi
  • la loyauté
  • l’obligation générale d’information

💡 Astuce mémo

Pourparlers → avant-contrat → contrat définitif

📖 3. Validité et formation du contrat

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige :
  • un consentement libre et éclairé
  • la capacité juridique des parties
  • un contenu licite et certain

📌 Si l’une des trois conditions de validité manque, notamment en cas de vice du consentement, d’incapacité d’une partie ou de contenu illicite, le contrat est nul et son anéantissement est rétroactif.

Compléments

• Le contenu du contrat doit être licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public, et certain.

📖 4. Clauses et équilibre contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : Clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties.

★ À maîtriser

• Les parties rédigent librement les clauses contractuelles selon leurs besoins respectifs, notamment pour anticiper d’éventuelles difficultés, tout en respectant un équilibre entre elles.

Compléments

📌 Les clauses abusives sont réputées non écrites par le juge.

💡 Astuce mémo

Clause libre entre parties, clause abusive écartée par le juge

📖 5. Exécution et inexécution du contrat

📝 Points essentiels

📌 Un contrat valablement formé doit être exécuté en vertu de sa force obligatoire et a valeur de loi entre les parties.

• En cas d’inexécution, le créancier peut recourir à :
  • l’exécution forcée
  • la résolution du contrat
  • la résiliation du contrat

💡 Astuce mémo

Exécution : le contrat oblige ; inexécution : recours du créancier