Fiche de révision : Recours administratifs et responsabilité

📋 Plan du Cours

1. Abrogation des actes réglementaires illégaux
2. Recours administratifs préalables obligatoires
3. Moyens de légalité externe et interne
4. Intensité du contrôle juridictionnel
5. Fondements de la responsabilité administrative
6. Conditions communes de responsabilité
7. Préjudice indemnisable et exceptions
8. Préjudices matériels et moraux

📖 1. Abrogation des actes réglementaires illégaux

★ À maîtriser

• Depuis CE, ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, l’administration doit abroger un règlement illégal, que l’illégalité existe dès son édiction ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.

• L’article L. 243-2 du CRPA impose à l’administration d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, sauf si l’illégalité a cessé.

• Après l’expiration du délai de recours contentieux, les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être utilement invoqués contre un règlement dans le cadre d’un recours contre un refus d’abrogation ou par voie d’exception. - CFDT Finances, 18 mai 2018

Compléments

• Selon CE Ass., 18 mai 2018, CFDT Finances, après le délai de recours contentieux, la contestation d’un règlement peut être formée par voie d’exception contre une décision prise pour son application ou dont il constitue la base légale.

• Le refus d’abroger un règlement peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Illégalité persistante → obligation d’abroger

📖 2. Recours administratifs préalables obligatoires

★ À maîtriser

📌 Dans certains domaines prévus par la loi, un recours administratif doit être exercé avant la saisine du juge.

Compléments

• Le recours administratif préalable obligatoire est notamment exigé en matière fiscale et pour certains recours de militaires contre leur administration.

📖 3. Moyens de légalité externe et interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Incompétence : Défaut de pouvoir de l’auteur pour prendre l’acte administratif contesté.
• Erreur de fait : Consiste à fonder une décision sur des faits matériellement inexacts.
• Erreur de droit : Consiste à édicter un acte en méconnaissance de la loi ou à mal interpréter celle-ci.
• Détournement de pouvoir : Consiste pour une autorité à utiliser volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été confiés.

★ À maîtriser

📌 La légalité externe concerne l’incompétence, les vices de forme et les vices de procédure, tandis que la légalité interne porte sur le contenu et les motifs de l’acte.

Compléments

• L’erreur dans le champ d’application de la loi se produit lorsque l’autorité applique une norme inexistante ou non applicable à la décision.

💡 Astuce mémo

Légalité externe : enveloppe de l’acte ; légalité interne : contenu de l’acte

📖 4. Intensité du contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle normal : Vérifie que les faits invoqués par l’administration justifient juridiquement sa décision, notamment par le contrôle de l’exactitude matérielle des faits et de leur qualification juridique.
• Contrôle restreint : Sieur Lagrange, 15 février 1961 - Consiste à rechercher si l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation, sans substituer l’appréciation du juge à la sienne.
• Contrôle du bilan : Ville Nouvelle Est, 28 mai 1971 - Met en balance les avantages et les inconvénients d’une opération et vérifie que ses inconvénients ne sont pas excessifs par rapport à ses avantages.
• Contrôle de proportionnalité : Benjamin, 19 mai 1933 - Vérifie si une mesure de police est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

📝 Points essentiels

• Dans CE, 14 janvier 1916, Camino, le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits.

• Dans CE, 4 avril 1914, Gomel, le juge administratif contrôle la qualification juridique des faits.

• Le contrôle du bilan est utilisé notamment dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

• Dans l’affaire Benjamin, l’interdiction par un maire de conférences en raison de troubles à l’ordre public a été jugée disproportionnée.

💡 Astuce mémo

Normal → restreint → bilan → proportionnalité

📖 5. Fondements de la responsabilité administrative

★ À maîtriser

• Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, dans Blanco, a posé que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.

📌 La responsabilité administrative peut être engagée pour faute ou, dans certains cas, sans qu’une faute ait été commise.

Compléments

• Avant la décision Blanco, le principe était l’irresponsabilité des personnes publiques, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.

💡 Astuce mémo

Faute ou absence de faute : deux fondements de responsabilité

📖 6. Conditions communes de responsabilité

★ À maîtriser

• La responsabilité administrative donne lieu à une réparation par équivalent, généralement sous la forme de dommages et intérêts versés à la victime.

📌 Pour engager un contentieux de responsabilité, la victime doit d’abord demander une indemnisation à l’administration afin de provoquer une décision administrative préalable.

• L’engagement de la responsabilité administrative suppose :
  • un préjudice indemnisable
  • un lien de causalité
  • un fait générateur fautif ou non fautif

Compléments

📌 Un préjudice indemnisable doit être direct et certain.

📖 7. Préjudice indemnisable et exceptions

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

📌 L’article L. 160-5 du Code de l’urbanisme exclut en principe toute indemnité pour les servitudes instituées par le code, mais prévoit une indemnité en cas d’atteinte à des droits acquis ou de modification de l’état antérieur des lieux causant un dommage direct, matériel et certain.

Compléments

📌 Une personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir réparation si l’acte fautif a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou a empêché de prendre des mesures susceptibles de l’atténuer. - loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, 4 mars 2002

📌 Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée après une faute caractérisée ayant empêché de déceler un handicap pendant la grossesse, les parents peuvent demander réparation de leur seul préjudice, à l’exclusion des charges particulières liées au handicap de l’enfant, qui relèvent de la solidarité nationale. - loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, 4 mars 2002

• Dans CE Sect., 14 février 1997, CHR de Nice c/ Époux Quarez, le Conseil d’État a refusé l’indemnisation du préjudice de l’enfant né handicapé, mais a accordé une indemnisation aux parents, incluant les charges particulières découlant du handicap non décelé avant la naissance.

📖 8. Préjudices matériels et moraux

★ À maîtriser

• Le juge administratif peut indemniser les préjudices matériels subis aux biens comme ceux portant atteinte à l’intégrité physique des personnes.

• Le juge administratif indemnise notamment les préjudices moraux suivants :

  • les souffrances physiques
  • le préjudice esthétique
  • les troubles dans les conditions d’existence
  • le trouble d’anxiété
  • la douleur morale des victimes par ricochet

Compléments

• Dans CE, Ass., 24 novembre 1961, Ministre des Travaux publics c/ Cts Letisserand, le Conseil d’État a reconnu l’indemnisation du préjudice moral. - Ministre des Travaux publics c/Cts Letisserand

• Les souffrances physiques ouvrent droit à indemnisation lorsqu’elles sont avérées, et une souffrance plus longue peut entraîner une indemnisation plus importante.