★ À maîtriser
Depuis CE, ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, l’administration doit abroger un règlement illégal, que l’illégalité existe dès son édiction ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.
L’article L. 243-2 du CRPA impose à l’administration d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, sauf si l’illégalité a cessé.
Après l’expiration du délai de recours contentieux, les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être utilement invoqués contre un règlement dans le cadre d’un recours contre un refus d’abrogation ou par voie d’exception. - CFDT Finances, 18 mai 2018
Compléments
1. Un règlement était légal lors de son édiction, mais une modification ultérieure du droit le rend illégal. Quelle obligation incombe à l’administration ?
2. Le délai de recours contre un règlement est expiré. Une personne conteste le refus de l’abroger en invoquant un vice de procédure lors de son édiction. Ce moyen peut-il être utilement invoqué ?
3. Dans un domaine où la loi impose un recours administratif préalable, une personne souhaite saisir le juge pour contester une décision. Quelle démarche doit-elle accomplir d’abord ?
Quelle obligation l’arrêt Cie Alitalia impose-t-il à l’administration pour un règlement illégal ?
L’abroger, que l’illégalité soit initiale ou résulte de circonstances ultérieures.
Quand un recours administratif doit-il précéder la saisine du juge ?
Dans les domaines où la loi le prévoit.
Quel recours permet de contester un refus d’abroger un règlement ?
Un recours pour excès de pouvoir.
Dans quels domaines un recours administratif préalable obligatoire est-il notamment exigé ?
En matière fiscale et pour certains recours de militaires contre leur administration.
Que concerne la légalité externe d’un acte administratif ?
L’incompétence et les vices de forme ou de procédure.
Que désigne l’incompétence de l’auteur d’un acte administratif ?
Le défaut de pouvoir de prendre l’acte contesté.
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