QCM : Recours administratifs et responsabilité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un règlement était légal lors de son édiction, mais une modification ultérieure du droit le rend illégal. Quelle obligation incombe à l’administration ?

Abroger le règlement seulement si son auteur le souhaite
Maintenir le règlement jusqu’à son annulation par le juge
Annuler rétroactivement le règlement
Abroger le règlement devenu illégal

Abroger le règlement devenu illégal

Explication

Depuis l’arrêt Cie Alitalia, l’administration doit abroger un règlement illégal, que l’illégalité soit initiale ou résulte de circonstances postérieures. L’illégalité initiale confond les deux situations, l’annulation rétroactive est distincte de l’abrogation, et le maintien au choix de l’administration méconnaît cette obligation.

2. Le délai de recours contre un règlement est expiré. Une personne conteste le refus de l’abroger en invoquant un vice de procédure lors de son édiction. Ce moyen peut-il être utilement invoqué ?

Non, ce moyen ne peut plus être utilement invoqué dans ce cadre
Non, car l’incompétence de l’auteur ne peut plus être contestée
Oui, car le refus d’abroger rouvre le délai contre le règlement
Oui, car tout vice reste invocable après l’expiration du délai

Non, ce moyen ne peut plus être utilement invoqué dans ce cadre

Explication

Après l’expiration du délai, les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués contre le règlement dans le cadre d’un recours contre le refus d’abrogation. L’idée que tout vice reste invocable méconnaît cette limite; le refus ne rouvre pas le délai, tandis que l’incompétence demeure contestable.

3. Dans un domaine où la loi impose un recours administratif préalable, une personne souhaite saisir le juge pour contester une décision. Quelle démarche doit-elle accomplir d’abord ?

Saisir le juge avant de présenter un recours à l’administration
Demander au juge d’ordonner à l’administration d’examiner le recours préalable
Exercer le recours administratif prévu avant de saisir le juge
Choisir librement entre un recours administratif et une saisine du juge

Exercer le recours administratif prévu avant de saisir le juge

Explication

Dans les domaines déterminés par la loi, le recours administratif doit précéder la saisine du juge. La saisine directe inverse cet ordre, le choix libre ignore le caractère obligatoire, et la demande au juge ne remplace pas le préalable requis.

4. Parmi les situations suivantes, laquelle relève notamment d’un recours administratif préalable obligatoire ?

Un recours d’un agent territorial contre sa collectivité
Un recours en matière fiscale
Un litige civil entre deux particuliers
Tout recours d’un agent public contre son administration

Un recours en matière fiscale

Explication

Le recours administratif préalable obligatoire est notamment exigé en matière fiscale et pour certains recours de militaires contre leur administration. Le litige civil relève d’un autre ordre de contentieux, et l’obligation ne s’étend pas indistinctement à tous les agents publics ou territoriaux.

5. Que désigne l’incompétence parmi les moyens de légalité externe et interne ?

La décision fondée sur des faits matériellement inexacts
L’acte qui méconnaît la loi ou en interprète mal les dispositions
L’usage d’un pouvoir administratif dans un but étranger à sa finalité
Le défaut de pouvoir de l’auteur pour prendre l’acte contesté

Le défaut de pouvoir de l’auteur pour prendre l’acte contesté

Explication

L’incompétence correspond à l’absence de pouvoir de l’auteur pour prendre l’acte administratif contesté. Le détournement de pouvoir concerne plutôt l’utilisation volontaire d’un pouvoir dans un but différent de celui pour lequel il a été confié.

6. Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, quel critère le juge vérifie-t-il pour apprécier une mesure de police ?

Si les faits invoqués sont matériellement exacts et juridiquement qualifiés
Si l’administration n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation
Si ses inconvénients sont inférieurs aux avantages de l’opération
Si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi

Si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi

Explication

L’arrêt Benjamin associe le contrôle de proportionnalité à la vérification du caractère nécessaire, adapté et proportionné d’une mesure de police. Le contrôle du bilan, qui compare avantages et inconvénients, concerne notamment les opérations d’expropriation.

7. Quelle est la fonction de la décision Blanco dans la définition de la responsabilité administrative ?

Réserver la responsabilité de l’État aux seuls dommages causés par une faute du service public.
Soumettre les dommages causés par le service public aux règles générales du Code civil.
Établir que la responsabilité de l’État liée au service public relève de règles spéciales distinctes du Code civil.
Instaurer l’irresponsabilité des personnes publiques, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Établir que la responsabilité de l’État liée au service public relève de règles spéciales distinctes du Code civil.

Explication

La décision Blanco affirme que les dommages causés par le service public engagent la responsabilité de l’État selon des règles spéciales, distinctes du Code civil. Elle ne limite pas cette responsabilité aux cas de faute, puisqu’elle peut aussi être engagée sans faute.

8. Avant de saisir le juge administratif d’un recours en responsabilité, quelle démarche la victime doit-elle accomplir ?

Saisir d’abord le juge pour qu’il fixe le montant de l’indemnisation réclamée
Demander d’abord une indemnisation à l’administration afin d’obtenir une décision préalable
Demander d’abord à l’administration de reconnaître une faute par une décision préalable
Faire d’abord constater le préjudice par une expertise ordonnée par le juge

Demander d’abord une indemnisation à l’administration afin d’obtenir une décision préalable

Explication

La victime doit adresser une demande d’indemnisation à l’administration pour provoquer une décision administrative préalable avant d’engager le contentieux de responsabilité. Une expertise peut contribuer à établir le préjudice, mais elle ne remplace pas cette demande préalable.

9. Quelle différence distingue le préjudice lié au seul fait de naître d’un handicap directement causé ou aggravé par une faute médicale ?

Le premier est indemnisable si la faute est caractérisée, tandis que le second ne l’est qu’en cas de droits acquis.
Les deux sont indemnisables dès lors qu’un handicap est constaté après la naissance.
Le premier n’ouvre pas droit à réparation, tandis que le second peut être indemnisé si la faute l’a causé ou aggravé.
Le premier est indemnisable par les parents, tandis que le second relève uniquement de la solidarité nationale.

Le premier n’ouvre pas droit à réparation, tandis que le second peut être indemnisé si la faute l’a causé ou aggravé.

Explication

La loi exclut une indemnisation fondée sur le seul fait d’être né, mais permet la réparation lorsque la faute médicale a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou a empêché son atténuation. La solidarité nationale concerne notamment les charges particulières liées au handicap de l’enfant, et non la réparation du préjudice résultant directement de la faute.

10. Pourquoi des souffrances physiques avérées peuvent-elles donner lieu à une indemnisation plus importante lorsqu’elles se prolongent ?

Parce qu’une durée plus longue peut accroître l’importance du préjudice indemnisable.
Parce qu’une durée plus longue transforme les souffrances en préjudice matériel.
Parce qu’une durée plus longue dispense de démontrer la réalité du préjudice.
Parce qu’une durée plus longue établit à elle seule la faute de l’administration.

Parce qu’une durée plus longue peut accroître l’importance du préjudice indemnisable.

Explication

La durée des souffrances physiques avérées peut influer sur l’évaluation de l’indemnité, une souffrance prolongée pouvant justifier une réparation plus importante. Toutefois, la durée ne transforme pas ces souffrances morales en préjudice matériel, qui concerne les biens ou l’intégrité physique.

11. L’administration refuse d’abroger un règlement dont l’illégalité persiste. Quelle démarche une personne concernée peut-elle engager pour contester ce refus ?

Former un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abrogation
Demander au juge civil d’écarter le règlement pour vice de procédure
Former un recours indemnitaire sans contester la décision de refus
Saisir le juge administratif d’un recours contre l’acte initial hors délai

Former un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abrogation

Explication

Le refus d’abroger un règlement peut lui-même être contesté par un recours pour excès de pouvoir. Un recours indemnitaire ne vise pas à obtenir l’annulation de ce refus.

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Quelle obligation l’arrêt Cie Alitalia impose-t-il à l’administration pour un règlement illégal ?

L’abroger, que l’illégalité soit initiale ou résulte de circonstances ultérieures.

Quand un recours administratif doit-il précéder la saisine du juge ?

Dans les domaines où la loi le prévoit.

Quel recours permet de contester un refus d’abroger un règlement ?

Un recours pour excès de pouvoir.

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