QCM : Fondements et sources du droit (59 questions)

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations humaines en société et peuvent être imposées par l’État. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, le droit pénal est une branche du droit et les règles de courtoisie ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif et qu’elle peut faire valoir dans ses rapports avec autrui. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, le droit pénal est une branche juridique et la courtoisie ne constitue pas ici une créance.

Explication

Le cours situe l’apparition du droit vers 6 000 ans avant notre ère, lorsque l’agriculture favorise la sédentarisation. Les autres repères renvoient à des périodes différentes et ne correspondent pas à cette origine présentée.

Explication

La distinction porte sur l’objet des règles : vivre seul ne nécessite pas de règles juridiques pour organiser les rapports avec la nature, tandis que la vie collective appelle des règles entre personnes. L’idée d’imposer des règles aux rapports avec la nature confond ces deux situations.

Explication

Le droit évolue et se complexifie pour rester en phase avec l’organisation sociale et ses besoins fondamentaux, dont la sécurité et la justice. L’accumulation de règles contradictoires relève de l’inflation du droit, tandis que dissocier les règles de l’évolution sociale inverse le principe.

Explication

Une conduite reprise de génération en génération parce qu’elle procure une certaine sécurité peut progressivement devenir une coutume, puis une règle de droit. La règle immédiate confond les étapes, la conduite isolée inverse le processus, et la disparition n’est pas l’évolution décrite.

Explication

Le droit d’hiver privilégie la cohésion, la solidarité, l’autorité des anciens et le règlement collectif; le droit d’été est plus souple et permet davantage d’autonomie aux familles dispersées. Les autres descriptions intervertissent ou déforment ces caractéristiques.

Explication

L’arbitraire désigne une décision qui n’est pas soumise à des règles et qui dépend du bon vouloir de son auteur. Une sanction encadrée par le droit ou prévisible selon une règle ne relève pas de cette définition.

Explication

Une violence prévue par des règles connues n’est pas nécessairement arbitraire : l’arbitraire tient à une décision imprévisible laissée au bon vouloir immédiat du pouvoir. Assimiler violence et arbitraire néglige cette distinction; l’existence d’une règle ne rend pas la décision arbitraire.

Explication

Aristote distingue la justice générale, conformité de la conduite à la loi morale, de la justice particulière, qui consiste à ne pas prendre plus que sa part dans les activités sociales. Les autres réponses échangent ces deux notions ou leur attribuent des conceptions différentes.

Explication

À partir du XVe siècle, la justice est de plus en plus pensée comme un idéal d’égalité, exprimé par l’article 1 de la DDHC selon lequel les hommes naissent et demeurent égaux en droits. Le rang et les capacités renvoient à d’autres conceptions, tandis que la réconciliation est une autre forme de règlement des conflits.

Explication

La justice distributive répartit avantages, fonctions et charges selon les mérites, qualités et capacités, selon une égalité proportionnelle plutôt qu’absolue. L’égalité absolue néglige cette proportion, l’équivalence caractérise la justice commutative, et le rang renvoie à la conception féodale.

Explication

La justice commutative consiste à rendre l’équivalent à la suite d’un avantage reçu ou d’un dommage causé. La répartition selon les capacités relève de la justice distributive; le rang social et la conformité morale correspondent à d’autres conceptions.

Explication

La légalité concerne le respect des formes et des procédures, tandis que la légitimité porte sur des considérations de fond liées notamment à la justice. Dire que la légitimité est acquise confond l’adhésion à une procédure avec l’appréciation de son contenu; qualifier la règle d’illégale contredit le respect des procédures.

Explication

Les conceptions de la justice peuvent différer selon les personnes, les lieux et les périodes, y compris à l’intérieur d’une même société. Une conception uniforme néglige cette diversité, et l’approbation individuelle ne détermine pas la légalité, qui relève de la conformité formelle.

Explication

Un écart durable entre le droit en vigueur et la conception de la justice peut provoquer une révolution. La contestation ne prouve pas à elle seule une irrégularité procédurale et ne supprime pas automatiquement la règle juridique.

Explication

La lésion désigne la disproportion économique entre les obligations respectives des parties au moment de la formation du contrat, et la loi ne la sanctionne que dans des cas exceptionnels. La responsabilité vise un manquement ou un dommage, tandis qu’un vice du consentement concerne la formation de la volonté.

Explication

La régulation sociale ne relève pas du seul droit : elle est aussi assurée notamment par la morale et la religion, que le droit peut chercher à influencer lorsqu’il observe des déviances. Dire que le droit remplace ces modes confond interaction et substitution; attribuer cette action aux autorités religieuses inverse le rôle du droit.

Explication

Le droit interagit avec d’autres disciplines et doit prendre en considération les attitudes de la société et des citoyens. Cette prise en compte ne signifie ni que le droit se soumet aux autres disciplines, ni que l’opinion remplace l’analyse juridique.

Explication

La réduction du recours aux explications surnaturelles, portée par les découvertes et les innovations, contribue progressivement à l’autonomie du droit. La fusion accrue inverse cette évolution, la dépendance envers la morale ne décrit pas le mécanisme, et une suppression immédiate exagère son caractère progressif.

Explication

L’ordalie est une épreuve par laquelle le jugement est remis à Dieu pour déterminer la culpabilité ou l’innocence. Le serment sacré concerne l’engagement contractuel, le sacrement le mariage et l’onction l’autorité royale.

Explication

La morale laïque se fonde sur la nécessité de vivre ensemble et vise les relations sociales terrestres. L’origine divine et le royaume céleste caractérisent les règles religieuses, tandis qu’une règle juridique se distingue par sa nature juridique, et non par cette finalité morale.

Explication

La fin de l’Ancien Régime, la Révolution et la tradition républicaine accélèrent la dissociation des règles juridiques et religieuses aux XIXe et XXe siècles. Le renforcement du lien et le retour au sacré inversent le processus, tandis que cette évolution n’implique pas la disparition de la morale.

Explication

La déconfessionnalisation comprend la création de l’état civil dans les mairies, le mariage civil et l’égalité des cultes. Les registres paroissiaux maintiennent l’encadrement religieux, la liberté de pensée seule ne rend pas compte des réformes décrites, et une religion officielle contredit l’égalité des cultes.

Explication

La règle de droit rationalise les conduites sociales conformément à une idée de justice et relève d’une sanction de l’autorité juridique. La réduction à une habitude évoque la coutume, l’approbation du groupe confond droit et morale, et la décision particulière décrit une disposition juridique sans définir la règle de droit.

Explication

La sanction de l’autorité juridique est le critère formel qui distingue le droit, même si les règles morales ou religieuses suscitent généralement regret ou désapprobation sociale. Assimiler cette désapprobation à une sanction étatique confond deux types de réaction, tandis que justice et généralité ne sont pas le critère formel visé ici.

Explication

Les règles générales et impersonnelles sont permanentes et relèvent de la loi au sens large, tandis qu’une décision de justice est une disposition particulière. Classer la décision comme générale inverse la distinction; le contrat n’est pas la catégorie de la règle générale, et les deux dispositions ne relèvent pas toutes deux de la loi au sens large.

Explication

Le droit instrument sert à modifier la réalité sociale, alors que le droit miroir reflète et pérennise les rapports existants. Le droit coutumier renvoie à une source privilégiée du modèle miroir, et le caractère jurisprudentiel ne désigne pas la fonction réformatrice décrite.

Explication

Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle en France, le droit miroir reposait principalement sur la coutume, formée par la répétition de principes sociaux considérés comme obligatoires. La loi étatique est une autre source, la jurisprudence désigne les décisions de justice, et le droit instrument vise la transformation de la société.

Explication

Le droit instrument est présenté comme rationnel, principalement étatique dans ses sources et utilisé par les gouvernants pour réformer la société. L’origine coutumière et la conservation des rapports caractérisent plutôt le droit miroir; les décisions judiciaires et les contrats ne définissent pas cette conception.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers et repose généralement sur leur égalité juridique. Le droit public concerne les autorités publiques, le droit international privé suppose une extranéité et le droit commercial vise les actes de commerce et les commerçants.

Explication

Le droit civil est généralement le droit commun et comprend notamment le droit des successions, des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Le droit commercial concerne les actes de commerce, le droit public les autorités publiques et le droit du travail les relations entre employeurs et salariés.

Explication

Le droit international privé régit les relations entre personnes de nationalités différentes lorsqu’un élément d’extranéité intervient. Le droit du travail porte sur les relations employeurs-salariés, le droit public sur les autorités publiques et le droit commercial sur les actes de commerce et les commerçants.

Explication

Le droit public régit les autorités publiques habilitées à prendre des décisions pour les individus et leur confère des moyens d’action exorbitants du droit commun. Le droit privé vise principalement les rapports entre particuliers, le droit international privé les relations comportant une extranéité et le droit commercial les actes de commerce et les commerçants.

Explication

Un droit mixte conjugue des intérêts privés et publics, ce qui le distingue du droit privé centré sur les rapports entre particuliers et du droit public relatif aux autorités publiques. La pluralité de parties ne suffit pas à caractériser une branche comme mixte.

Explication

Le droit pénal définit les infractions, les délinquants et les peines encourues ou alternatives, tout en protégeant les victimes et la société. La procédure civile encadre la mise en œuvre des droits civils devant les juridictions, tandis que le droit des contrats et le droit civil ne définissent pas le régime pénal des infractions.

Explication

La diversité des branches nouvelles du droit dépend du développement des activités sociales. La multiplication des décisions judiciaires, la transformation du territoire et la stabilité sociale ne sont pas le facteur indiqué.

Explication

Le droit du numérique encadre notamment les plateformes numériques privées. Le droit de l’environnement vise les nuisances naturelles, le droit des données et de la souveraineté numérique est un domaine distinct en développement, et l’urbanisme concerne l’aménagement du territoire.

Explication

La qualification juridique représente une activité ou une situation déterminée dans le domaine du droit afin de la comprendre juridiquement. La description factuelle reste non juridique, tandis qu’une sanction et la création d’une règle générale sont d’autres opérations.

Explication

Les deux autorités qui procèdent à la qualification juridique sont le législateur et le juge. Les parties et les experts peuvent intervenir dans un litige ou éclairer les faits, mais ils ne remplacent pas ces autorités.

Explication

La qualification par le législateur consiste à concevoir des règles générales en fonction du contexte social et des problèmes auxquels elles doivent répondre. L’application à une personne et le règlement d’un litige relèvent plutôt du juge, tandis que la construction sans contexte néglige la démarche décrite.

Explication

Le législateur peut être influencé par plusieurs considérations, notamment l’opinion publique et les conséquences pratiques, économiques, sociales ou familiales. L’opinion publique seule rétrécit cette liste, les éléments du vol concernent sa définition et l’exclusion des effets pratiques méconnaît les facteurs énumérés.

Explication

L’article 311-1 définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La détention ne correspond pas à la soustraction, une chose appartenant à l’auteur n’est pas celle d’autrui, et la dégradation désigne un autre comportement.

Explication

Pour qualifier le comportement de vol, le juge vérifie l’appartenance de la chose à autrui, sa soustraction et l’absence d’autorisation de la prendre. La propriété de Lina contredit l’appartenance à autrui, tandis que le dommage ou le projet de vente ne remplace pas les vérifications requises.

Explication

Le syllogisme juridique est un raisonnement logique qui applique à un cas concret la règle de droit posée par la loi. L’élaboration d’une règle générale relève du législateur, tandis que constater les faits sans appliquer de règle ou conclure sans règle ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le syllogisme pose la règle de droit en majeure et le comportement examiné en mineure, puis tire la conclusion de l’application de la majeure à la mineure. Placer le comportement en majeure inverse les prémisses, tandis que faire de la conclusion la mineure ou la majeure confond les étapes du raisonnement.

Explication

Une décision de justice vise une situation concrète et relève donc des dispositions individuelles, tandis qu’une règle est générale et permanente. La règle générale confond la portée collective avec le cas particulier, la norme consensuelle confond la forme de la norme avec son mode de création, et la prescription sans portée juridique nie à tort son caractère juridique.

Explication

Une norme juridique est une prescription de conduite qui peut s’adresser collectivement ou individuellement. La règle générale écarte à tort les normes individuelles, la décision concrète réduit la définition à une seule forme, et la recommandation sans orientation omet l’idée de prescription.

Explication

Une norme édictée unilatéralement est adoptée par une autorité sans dépendre de l’accord des personnes auxquelles elle s’applique. L’accord contractuel et la création conjointe supposent un consentement, tandis qu’une disposition individuelle décrit la portée de la norme plutôt que son mode de création.

Explication

Une norme impérative, dite aussi d’ordre public, ne peut pas être écartée par la volonté des particuliers. La règle applicable faute de choix contraire est supplétive, l’encouragement sans sanction relève de l’incitation, et l’accord des parties ne permet pas de déroger à une norme impérative.

Explication

Une norme supplétive s’applique lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé une volonté qui l’écarte. La norme impérative ne peut pas être écartée, l’incitation oriente un choix sans imposer de solution par défaut, et la norme consensuelle résulte d’un accord.

Explication

Une norme incitative oriente un choix en associant un avantage ou un inconvénient aux possibilités offertes, sans sanctionner ce choix. L’obligation assortie d’une sanction confond incitation et obligation absolue, la règle supplétive répond à l’absence de volonté exprimée, et l’absence d’orientation nie l’effet incitatif.

Explication

L’ordre libéral fixe surtout des interdictions pour préserver la liberté, alors que l’ordre totalitaire prétend encadrer l’ensemble des activités et prescrire les comportements autorisés. La caractérisation inversée permute ces traits, la prescription exhaustive est attribuée à tort à l’ordre libéral, et la simple interdiction ne suffit pas à caractériser un ordre totalitaire.

Explication

La hiérarchie place successivement la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Placer les traités avant la Constitution inverse les deux premiers rangs ; intervertir lois et règlements ou placer les règlements avant les traités méconnaît leur position inférieure.

Explication

Depuis la Constitution de 1958, la loi parlementaire est encadrée à la fois par un critère formel et par les matières énumérées à l’article 34. La compétence sur tout objet correspond à la période antérieure à 1958 ; le critère matériel ne se réduit pas à la forme et ne se confond pas avec le domaine réglementaire autonome.

Explication

Le règlement autonome concerne les matières non réservées à la loi et peut avoir une valeur équivalente à celle de la loi ordinaire. Le règlement d’application met en œuvre une loi et lui est subordonné ; l’équivalence ne signifie pas que le règlement autonome soit supérieur à la loi.

Explication

Au sens large, la loi désigne toute règle adoptée par une autorité publique, ce qui peut inclure un arrêté. La loi au sens strict renvoie au texte parlementaire ; un arrêté n’est ni un accord international ni une norme constitutionnelle.

Explication

Le contrôle de légalité consiste à faire vérifier par une juridiction la conformité d’une règle à la loi ou à la Constitution ; le contrôle de constitutionnalité en est une variante. La ratification et la promulgation ne désignent pas cette procédure juridictionnelle.

Explication

La voie de l’exception permet de contester une règle à l’occasion d’un litige, tandis que la voie d’action intervient en amont. L’annulation est une conséquence possible du contrôle, et la ratification ou la promulgation ne sont pas ces voies procédurales.