QCM : Sources et protection des droits fondamentaux (10 questions)

Explication

Le droit public régit notamment les relations entre personnes publiques et particuliers, ainsi que l’organisation des pouvoirs publics. Il est dérogatoire au droit commun : l’administration peut prendre une décision unilatérale qui s’impose sans accord. Le droit privé concerne principalement les relations entre personnes privées, tandis que le droit constitutionnel traite de l’organisation et du fonctionnement de l’État.

Explication

L’approche normative étudie les normes et leur fonctionnement, notamment leur production, leur articulation, leur interprétation et leur hiérarchie. Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution. En 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie ; la constitution du droit désigne plutôt l’influence croissante de la Constitution sur les autres branches du droit.

Explication

Les règles autonomes viennent de soi, tandis que les règles hétéronomes ont une source extérieure à la volonté. Les propositions qui inversent ces origines confondent les deux catégories.

Explication

La conception contractuelle présente l’État comme le résultat d’un accord par lequel les individus mettent en commun une partie de leurs droits et de leur indépendance. La conception naturelle, contrairement à cette approche, rattache l’État à la nécessité d’organiser la vie collective.

Explication

Weber définit l’État comme une communauté humaine qui revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime dans les limites d’un territoire déterminé. La gestion des ressources maritimes concerne certains droits de l’État côtier, mais ne constitue pas la caractéristique définissant l’État chez Weber.

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Cette règle ne permet donc pas de poursuivre la révision par une procédure référendaire dérogatoire.

Explication

La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a inscrit cette formule à l’article 2 de la Constitution. L’ordonnance de Villers-Cotterêts, adoptée en 1539, a renforcé l’usage du français dans certains actes officiels sans lui conférer ce statut constitutionnel contemporain.

Explication

La nationalité est le lien juridique entre une personne et un État, alors que la citoyenneté est associée notamment aux droits politiques et à la participation à la vie politique. La proposition qui inverse ces deux fonctions confond l’appartenance juridique avec l’exercice de droits politiques.

Explication

Pacta sunt servanda signifie que les parties doivent respecter les traités qu’elles ont conclus. Jus cogens désigne plutôt des normes impératives du droit international, et non le principe général de respect des engagements conventionnels.

Explication

L’interdiction du mandat impératif garantit le caractère représentatif du mandat : les élus ne sont pas juridiquement contraints par les instructions de leurs électeurs. Un mandat soumis à des consignes obligatoires correspondrait au mandat impératif, que l’article 27 de la Constitution déclare nul.