★ À maîtriser
Compléments
📌 La règle juridique se distingue de la règle morale, et toute règle juridique n’est pas nécessairement édictée par l’État.
📌 Kant distingue les règles autonomes, qui viennent de soi, des règles hétéronomes, qui viennent d’une source extérieure à la volonté. - Critique de la raison pure, 1781
📌 Le droit positif désigne les normes juridiques en vigueur, tandis que le droit naturel renvoie aux principes auxquels, l’État doit se conformer pour créer du droit positif.
★ À maîtriser
Le droit public est dérogatoire au droit commun car il confère à l’administration des pouvoirs particuliers, notamment celui de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent sans l’accord de la personne concernée.
L’étude du droit constitutionnel est passée de l’organisation des institutions et des pouvoirs publics à l’étude des normes, de leur production, de leur articulation, de leur interprétation et de leur hiérarchie.
Par sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie.
Compléments
📌 Une décision unilatérale de l’administration peut être contestée et contrôlée, notamment par un recours hiérarchique auprès du supérieur du préfet.
📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié près d’un tiers des articles de la Constitution de 1958.
Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs.
📌 L’article 89 prévoit la procédure normale de révision constitutionnelle, tandis que le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution, notamment par référendum, a été utilisé par De Gaulle et fortement discuté.
La révision constitutionnelle de 1974 a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
Le 1er mars 2005, la Charte de l’environnement de 2004 a été ajoutée au bloc de constitutionnalité par l’introduction d’un renvoi à celle-ci dans le Préambule de la Constitution.
Institutions → normes → contrôle de constitutionnalité.
★ À maîtriser
📌 La reconnaissance internationale d’un État doit être distinguée de la réalité matérielle de son territoire et de son fonctionnement effectif.
📌 La conception contractuelle explique l’État par un accord volontaire entre individus, tandis que la conception naturelle le comprend comme le prolongement de la nécessité d’organiser la vie collective.
Compléments
La Palestine est reconnue par de nombreux États, mais son territoire, ses frontières et les conditions concrètes de son indépendance restent contestés.
Le projet de nation numérique de Tuvalu prévoit de numériser :
Kiribati a acheté des terres aux Fidji, notamment sur l’île de Vanua Levu, pour anticiper les difficultés alimentaires et les conséquences du changement climatique, et envisager la relocalisation d’une partie de sa population.
📌 La personnalité juridique et la protection de la vie ne se confondent pas nécessairement, comme l’illustrent les questions juridiques relatives au statut de l’enfant à naître et à l’assimilation éventuelle de l’avortement à un homicide.
Raymond Carré de Malberg a contribué à la réflexion sur l’État et le droit constitutionnel, notamment sur la personnalité juridique de l’État et son organisation.
Trois œuvres analysent la conception contractuelle de l’État :
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi est l’expression de la volonté générale.
La théorie du contrat social se heurte à l’absence de preuve historique qu’un tel pacte ait réellement été conclu entre les individus.
La difficulté d’obtenir l’unanimité autour du pacte peut conduire à une tyrannie de la majorité, si les intérêts ou les droits des minorités sont insuffisamment respectés.
L’État moderne se forme progressivement à la fin du Moyen Âge, et la chute de Constantinople en 1453 constitue un événement important de cette évolution.
La féodalité organise des relations entre suzerain et vassal fondées sur la fidélité ; lors de l’hommage, le vassal s’engage envers son seigneur et peut recevoir un fief en contrepartie.
Le pacte de Rousseau repose sur un accord ; la conception naturelle sur la nécessité de la vie collective.
★ À maîtriser
Le territoire détermine l’aire où s’exerce la souveraineté interne de l’État et délimite l’espace dans lequel celui-ci exerce ses compétences à l’égard des autres États.
La mer territoriale peut s’étendre jusqu’à 12 milles marins des lignes de base, soit environ 22,2 kilomètres, et relève de la souveraineté de l’État côtier, sous réserve notamment du passage inoffensif des navires étrangers.
La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins des lignes de base, soit environ 370 kilomètres, et confère à l’État côtier des droits souverains sur l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, sans souveraineté complète sur toute la zone.
Compléments
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay en 1982, définit les principales zones maritimes et les droits des États côtiers.
Dans la zone contiguë, l’État peut exercer certains contrôles :
La souveraineté d’un État s’étend à l’espace aérien situé au-dessus de son territoire terrestre et de sa mer territoriale.
La souveraineté électronique implique notamment de protéger :
Le Lesotho est entièrement enclavé à l’intérieur de l’Afrique du Sud.
★ À maîtriser
L’article 36 de la Constitution prévoit que l’état de siège est décrété en Conseil des ministres et que sa prolongation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.
L’état de siège transfère certaines compétences de police aux autorités militaires dans les conditions prévues par la loi, sans leur transférer tous les pouvoirs de l’État.
L’article 16 de la Constitution permet au président de prendre les mesures exigées par les circonstances lorsque les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
L’article 16 de la Constitution n’a été mis en œuvre que durant la période de 1961.
📌 L’article 89 de la Constitution interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
Compléments
📌 L’article 5 de la Constitution française confie au président de la République la mission de veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’État, et en fait le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
📌 Selon l’article 15 de la Constitution, le président de la République est le chef des armées ; selon les articles 20 et 21, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
📌 Pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute.
📌 L’utilisation de l’article 16 en 1961 a été discutée au regard de l’esprit de la Constitution, mais n’a pas été juridiquement déclarée inconstitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 La population désigne les personnes présentes sur le territoire d’un État, tandis que le peuple est la collectivité juridique et politique au nom de laquelle le pouvoir est exercé.
La conception objective définit la nation à partir de caractéristiques communes, qui peuvent être physiques, linguistiques, religieuses ou culturelles.
Dans sa conférence Qu’est-ce qu’une nation ?, prononcée en 1882, Ernest Renan fonde la nation sur une histoire et des souvenirs communs ainsi que sur la volonté de continuer à vivre ensemble, et non sur une race, une langue ou une religion unique.
Une langue peut contribuer à créer une nation et renforcer le sentiment d’appartenance, mais une nation ou un État ne repose pas nécessairement sur une seule langue, comme l’illustrent la Belgique et la Suisse.
📌 La religion ne suffit pas à définir une nation, car plusieurs religions peuvent coexister au sein d’une même nation et celle-ci peut réunir des personnes de croyances différentes.
📌 Une communauté d’intérêts économiques ou un marché partagé ne suffit pas à créer une nation, même si l’intégration économique peut rapprocher des États.
Compléments
Dans ses Discours à la nation allemande, prononcés en 1807-1808, Johann Gottlieb Fichte souligne le rôle de la langue allemande et de la culture dans la conception objective de la nation.
Ernest Renan présente la nation comme une âme et un principe spirituel reposant sur un héritage de souvenirs communs et sur la volonté de poursuivre une vie commune. - Qu’est-ce qu’une nation ?, 1882
En Irlande, le gaélique est devenu un symbole de résistance et d’identité nationale face à la domination britannique, et il est aujourd’hui une langue officielle aux côtés de l’anglais.
Après l’éclatement de l’URSS, plusieurs États indépendants ont renforcé ou rétabli l’usage de leurs langues nationales pour affirmer leur identité et s’émanciper d’un pouvoir dominant.
L’alliance de François Ier avec Soliman le Magnifique illustre que les intérêts politiques peuvent primer sur les différences religieuses et n’implique pas l’imposition de l’islam en France.
L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts prévoit que les actes de justice concernés soient rédigés, enregistrés et délivrés en français plutôt qu’en latin, notamment pour les rendre plus compréhensibles et faciliter la justice.
📌 L’ordonnance de Villers-Cotterêts renforce l’usage du français dans les actes officiels du royaume, mais ne lui confère pas le statut de langue officielle au sens constitutionnel contemporain.
Une langue dominée peut devenir un symbole de résistance et d’affirmation nationale.
★ À maîtriser
En France, l’État a précédé la formation de la nation au sens moderne et la construction de l’État royal a contribué à unifier le territoire, les institutions et le sentiment national.
Les Kurdes sont répartis notamment entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie et ne disposent pas d’un État kurde indépendant reconnu internationalement.
La nationalité est un lien juridique d’appartenance à l’État, tandis que la citoyenneté renvoie notamment à la participation à la vie politique et à l’exercice des droits politiques.
Le droit du sol (jus soli) attribue la nationalité en fonction du lieu de naissance, tandis que le droit du sang (jus sanguinis) la rattache à la nationalité d’un ou des parents selon la législation applicable.
La souveraineté est indivisible, car elle ne peut être partagée entre plusieurs souverainetés concurrentes au sein d’un même État, et inaliénable, car l’État ne peut l’abandonner définitivement à un autre pouvoir.
Une compétence liée impose à l’autorité une décision déterminée lorsque les conditions prévues par le droit sont réunies, tandis qu’une compétence discrétionnaire lui laisse un choix entre plusieurs décisions légalement possibles, dans les limites du droit.
Compléments
Pierre Fougeyrollas est associé à l’idée que la nation repose aussi sur une expérience et une émotion communes, mais l’attribution exacte et la date de la formule « Une nation, c’est une émotion » doivent être vérifiées.
Le Royaume-Uni rassemble des identités nationales anglaise, écossaise, galloise et nord-irlandaise, tandis que la Belgique est marquée par la coexistence de communautés linguistiques et culturelles distinctes.
📌 Chypre possède un État internationalement reconnu, la République de Chypre, mais l’île est divisée depuis 1974 et la République turque de Chypre du Nord n’est reconnue que par la Turquie.
Dans l’affaire Nottebohm, la Cour internationale de justice examine le caractère effectif du lien de nationalité dans le cadre de la protection diplomatique, sans reconnaître un droit absolu à une nationalité déterminée.
Aux États-Unis, la naissance sur le territoire ouvre en principe droit à la nationalité américaine, sous réserve des exceptions constitutionnelles, notamment pour les enfants de diplomates étrangers.
Le droit du sol et le droit du sang peuvent coexister dans un même système juridique, comme en France.
Nationalité : lien juridique avec l’État ; citoyenneté : participation politique.
★ À maîtriser
La souveraineté externe se manifeste par l’indépendance de l’État vis-à-vis des autres États, sa reconnaissance internationale et sa capacité de conclure des traités.
En droit international, les États sont juridiquement égaux et aucun ne possède en principe d’autorité générale sur un autre, malgré leurs différences de puissance économique, militaire ou diplomatique.
L’alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que, sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.
L’article 55 de la Constitution française confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Les décisions du Conseil constitutionnel des 30 décembre 1976, 9 avril 1992 et 20 décembre 2007 distinguent les limitations de l’exercice des compétences de l’abandon de la souveraineté et encadrent les transferts européens par le respect des conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.
Compléments
📌 L’absence de reconnaissance internationale par certains États ne signifie pas automatiquement qu’une entité ne peut pas être considérée comme un État.
📌 Un État exerce aussi sa souveraineté lorsqu’il choisit librement de souscrire à des obligations internationales ; conclure un traité n’est donc pas nécessairement renoncer à sa souveraineté.
La Cour internationale de justice règle les différends juridiques entre États qui relèvent de sa compétence, notamment lorsqu’un État estime qu’un autre a violé ses obligations internationales.
Depuis 1945, les États ont développé leurs relations par la conclusion de nombreux traités internationaux.
L’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 affirme que la République française se conforme aux règles du droit public international.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution française, si le Conseil constitutionnel constate qu’un traité comporte une clause contraire à la Constitution, son autorisation de ratification ou d’approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté nationale appartient à la nation conçue comme une entité collective et s’exerce principalement par des représentants élus, tandis que la souveraineté populaire fait participer directement chaque citoyen, notamment par le référendum.
📌 Le mandat représentatif permet à l’élu de représenter la nation sans être juridiquement lié par les instructions de ses électeurs, tandis que le mandat impératif le contraint à suivre les instructions de ceux qui l’ont désigné.
Compléments
En 1793, la Constitution de l’an I accorde une place importante à la souveraineté populaire et prévoit notamment des mécanismes de participation directe du peuple.
La Constitution de 1946 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple français, formule reprise par la Constitution de 1958.
📌 L’article 27 de la Constitution française dispose que tout mandat impératif est nul, de sorte que les représentants élus ne sont pas juridiquement liés par des instructions impératives de leurs électeurs.
📌 Le système américain des grands électeurs ne constitue pas un exemple général de mandat impératif au sens français, car les règles varient selon les États et le fonctionnement constitutionnel diffère.
Mandat représentatif : élu libre ; mandat impératif : élu instruit
★ À maîtriser
📌 Dans la déconcentration, l’État agit par ses représentants locaux, tandis que dans la décentralisation, des collectivités territoriales distinctes de l’État exercent leurs propres compétences.
📌 Le maire est à la fois représentant de l’État dans la commune pour certaines missions et exécutif de la commune en tant que collectivité territoriale.
📌 La déconcentration rapproche l’action de l’État des citoyens tout en conservant une organisation centralisée, tandis que la décentralisation confie des compétences propres à des collectivités territoriales administrées par des élus.
Compléments
L’État unitaire peut connaître trois formes d’organisation :
La France possède une seule Constitution et un seul Parlement national, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et ses collectivités territoriales n’ont pas de constitutions propres.
La justice est rendue au nom du peuple français dans une organisation juridictionnelle nationale qui distingue notamment les ordres judiciaire et administratif.
L’article 5 de la Constitution charge le président de la République de veiller notamment à l’indépendance nationale et à l’intégrité du territoire.
L’article 16 de la Constitution permet au président de prendre des mesures exceptionnelles lorsque des conditions très strictes sont réunies, notamment en cas de menace grave et immédiate contre l’intégrité du territoire.
L’article 53 de la Constitution interdit toute cession, tout échange ou toute adjonction de territoire sans le consentement des populations intéressées.
Le 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance d’un « peuple corse, composante du peuple français » au regard notamment du principe d’unicité du peuple français.
Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a jugé certaines stipulations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contraires à la Constitution au regard notamment de l’indivisibilité, de l’égalité devant la loi, de l’unicité du peuple français et de la place du français.
L’article 2 de la Constitution établit que la langue de la République est le français, tandis que l’article 75-1 reconnaît les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France.
Préfet : l’État sur le terrain, pas une collectivité autonome
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le respect de la Constitution et des lois nationales.
Le 2 mars 1982, une loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions marque une étape majeure de la décentralisation et réduit la tutelle administrative préalable de l’État sur les actes locaux.
Le 28 mars 2003, une révision constitutionnelle affirme que l’organisation de la République est décentralisée et accompagne de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales.
📌 La compétence de principe revient à une entité pour les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à une autre, tandis que la compétence d’attribution limite une entité aux seules compétences qui lui sont expressément confiées.
📌 La compétence exclusive appartient à une seule entité dans un domaine donné, tandis que la compétence concurrente permet aux deux niveaux d’intervenir selon les règles constitutionnelles.
Au Sénat des États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs quelle que soit sa population, tandis que le nombre de représentants à la Chambre des représentants dépend notamment de la population.
Le 27 juin 1997, dans l’affaire Printz v. United States, la Cour suprême des États-Unis juge que le gouvernement fédéral ne peut pas obliger directement les autorités exécutives locales et étatiques à mettre en œuvre certaines mesures fédérales.
Compléments
En 1790, les départements sont créés ; leur organisation et leur rôle évoluent ensuite, notamment avec la loi de 1871.
Le 5 avril 1884, la loi municipale de la IIIe République participe à l’organisation et à l’autonomie des communes.
Le département a reçu la gestion du revenu minimum d’insertion (RMI), ensuite remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) en 2009.
Selon Alexander Hamilton, un État fédéral peut favoriser une organisation efficace de la démocratie en répartissant le pouvoir entre plusieurs niveaux de gouvernement.
Aux États-Unis et en Allemagne, les entités fédérées conservent notamment les compétences qui ne sont pas attribuées au niveau fédéral.
★ À maîtriser
L’Italie est un État régional dont les régions disposent de compétences propres et peuvent adopter des lois dans certains domaines prévus par la Constitution ; certaines régions ont un statut spécial leur accordant davantage d’autonomie.
L’Espagne est généralement présentée comme un État des autonomies plutôt que comme un État fédéral : ses communautés autonomes ont des compétences propres définies par la Constitution et leurs statuts, et la Catalogne, le Pays basque et la Galice bénéficient d’une autonomie particulièrement développée.
Compléments
Les DROM relèvent principalement de l’article 73 de la Constitution : les règles nationales y sont généralement applicables, avec des adaptations possibles.
Les COM relèvent de l’article 74 de la Constitution et leur organisation ainsi que leur autonomie varient selon leur statut.
📌 La Nouvelle-Calédonie possède un statut particulier, distinct de celui des DROM et des COM.
Même chef dans les deux cas ; fonctions communes seulement dans l’union réelle
★ À maîtriser
Les constitutions écrites modernes se développent surtout à partir de la fin du XVIIIe siècle, dans un contexte de contestation du pouvoir absolu.
La Constitution américaine de 1787 et la première Constitution française écrite, adoptée le 3 septembre 1791, sont des étapes importantes du développement des constitutions écrites modernes.
Une Constitution organise les pouvoirs publics, répartit leurs compétences, définit leurs relations et peut garantir les droits et libertés fondamentales.
📌 Une Constitution formelle est adoptée et révisée selon une procédure particulière distincte de celle des lois ordinaires, ce qui lui confère une autorité supérieure aux lois dans l’ordre juridique interne.
En France, la Constitution est à la fois matérielle et formelle : elle établit l’organisation politique et les droits fondamentaux et fait l’objet d’une procédure particulière de révision prévue par l’article 89, et non par l’article 49.
La révision constitutionnelle peut venir d’un projet initié par le président de la République sur proposition du Premier ministre ou d’une proposition initiée par des parlementaires ; dans les deux cas, les deux chambres doivent voter le texte dans les mêmes termes, puis la procédure d’approbation dépend de l’origine du texte.
Compléments
Dans l’ordre juridique interne, la Constitution occupe une place supérieure aux lois.
L’adaptation peut passer par : une révision formelle, une interprétation de ses dispositions, la prise en compte de pratiques institutionnelles
📌 L’interprétation des règles constitutionnelles par le juge se distingue des coutumes constitutionnelles, qui sont des règles non écrites issues de pratiques répétées.
📌 Le légicentrisme plaçait la loi, conçue comme expression de la volonté générale et garantie contre l’arbitraire, au centre de l’organisation juridique ; le contrôle de constitutionnalité impose désormais à la loi de respecter la Constitution.
Matériel : ce que la Constitution contient ; formel : comment elle est adoptée et révisée
★ À maîtriser
📌 L’adoption d’une nouvelle Constitution ne libère pas automatiquement un État des obligations internationales qu’il a contractées par traité.
Compléments
L’indépendance d’un territoire peut faire naître un nouvel ordre constitutionnel, car l’État nouvellement indépendant doit généralement définir ses institutions, les compétences de ses organes, les rapports entre pouvoirs et les droits des citoyens, parfois après une période de transition.
Selon la formule attribuée à Georges Vedel, « Le pouvoir constituant originaire peut tout faire », car il n’est pas soumis à la procédure de révision d’une Constitution antérieure, même s’il reste confronté à des contraintes politiques, historiques et internationales.
📌 L’article 79, paragraphe 3, de la Loi fondamentale allemande interdit les révisions touchant notamment à l’organisation fédérale, à la participation des Länder à la législation ou aux principes fondamentaux protégés par les articles 1 et 20 ; cette clause d’éternité est une limite inscrite dans la Constitution allemande.
La Constitution de la Bosnie-Herzégovine figure à l’annexe IV des accords de paix de Dayton de 1995 et s’inscrit dans un processus de paix fortement encadré par des négociations internationales.
Le 4 juin 1814, Louis XVIII octroie la Charte constitutionnelle de la Restauration.
Les 9 et 10 novembre 1799, Napoléon Bonaparte réalise le coup d’État du 18 brumaire an VIII avec l’appui de l’armée et de Lucien Bonaparte, puis le Consulat est instauré.
Le 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État après que la Constitution de la IIe République lui a interdit de renouveler immédiatement son mandat présidentiel de quatre ans.
Le 2 décembre 1852, le Second Empire est proclamé et Louis-Napoléon Bonaparte devient Napoléon III.
📌 Une consultation populaire ne garantit pas à elle seule le caractère démocratique du pouvoir : il faut aussi examiner ses conditions d’organisation et la possibilité réelle pour les citoyens de le contester.
Originaire : créer un ordre ; dérivé : réviser selon la procédure prévue
★ À maîtriser
📌 La révision formelle modifie explicitement le texte constitutionnel selon une procédure spéciale, tandis qu’une évolution informelle transforme son interprétation ou sa pratique sans modifier sa rédaction.
📌 L’article 89 interdit la révision de la forme républicaine du gouvernement et empêche d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
Le juge peut préciser le sens et la portée des dispositions constitutionnelles par son interprétation, ce qui permet d’appliquer la Constitution à des situations nouvelles sans modifier systématiquement le texte.
Le droit de grève et la continuité du service public ont tous deux valeur constitutionnelle et peuvent entrer en conflit ; le juge doit les concilier sans nécessairement supprimer l’un au profit de l’autre.
La reconnaissance constitutionnelle de la dignité humaine en 1994 n’est ni un PFRLR ni la reconnaissance d’un droit à mourir dans la dignité.
Le principe constitutionnel de dignité protège la personne humaine, mais ne suffit pas à établir un droit général à l’aide à mourir.
Le 18 août 2026, la loi n° 2026-794 relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée en France.
Le 27 octobre 1995, le Conseil d’État a rendu sa décision Commune de Morsang-sur-Orge.
📌 Dans Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État reconnaît que le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public.
📌 Un maire peut interdire une attraction portant atteinte à la dignité humaine même sans circonstances locales particulières et malgré le consentement de la personne concernée.
Compléments
📌 La révision constitutionnelle ne peut pas être engagée pendant l’application de l’article 16 ni pendant l’intérim ou la vacance de la présidence, périodes visées par l’article 7.
📌 Une QPC ne permet pas, à elle seule, de supprimer l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement ; la difficulté tient à l’absence d’un organe compétent pour contrôler directement une loi constitutionnelle au regard de cette interdiction.
En 1962, le général de Gaulle utilise l’article 11, relatif au référendum législatif, pour réviser la Constitution, une utilisation fortement contestée parce que l’article 89 prévoit normalement la procédure de révision constitutionnelle.
L’article 5 de la Constitution dispose que le président de la République veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Formelle : le texte change ; informelle : son interprétation ou sa pratique évolue
★ À maîtriser
En Alsace-Moselle, le régime concordataire et certaines règles locales ont été maintenus, et la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 ne s’y applique pas de la même manière que dans le reste de la France.
En période de cohabitation, le président nomme en pratique un Premier ministre issu de la majorité parlementaire afin que le gouvernement puisse fonctionner et ne soit pas immédiatement renversé.
📌 Le référendum soumet aux citoyens une question ou un texte à approuver ou rejeter, tandis que le plébiscite cherche surtout à obtenir une approbation politique du dirigeant qui consulte le peuple.
Compléments
📌 Les imams ne sont pas, de manière générale, des fonctionnaires de l’État au même titre que les ministres des cultes historiques reconnus par le régime concordataire.
📌 L’article 8 de la Constitution attribue au président de la République le pouvoir de nommer le Premier ministre.
📌 L’article 20 de la Constitution prévoit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et qu’il est responsable devant le Parlement.
📌 L’arrêt Jamart relève du droit administratif et non de la coutume ou de la convention constitutionnelle.
Référendum : décision ; plébiscite : dirigeant
★ À maîtriser
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des Anciens, centrée sur la participation politique dans la cité, de la liberté des Modernes, centrée sur les droits individuels et les libertés personnelles. - De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, 1819
Compléments
La liberté des Modernes comprend notamment :
Protagoras est connu pour la formule selon laquelle « l’homme est la mesure de toutes choses », qui place l’être humain au centre de la réflexion.
Le stoïcisme, notamment chez Sénèque et Marc Aurèle, met en avant la dignité humaine et une nature humaine partagée par tous les hommes.
Samuel von Pufendorf développe une conception du droit naturel fondée sur la sociabilité humaine et l’égalité naturelle des personnes.
📌 L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales des libertés publiques, ainsi qu’à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias.
La liberté de la presse est notamment rattachée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit la libre communication des pensées et des opinions.
Le pluralisme des médias constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
📌 La fin de diffusion de C8 sur la TNT résultait du non-renouvellement de son autorisation, et non d’une interdiction générale de la chaîne.
C8 a cessé d’émettre sur la TNT le 28 février 2025 après le non-renouvellement de son autorisation par l’Arcom, décision validée par le Conseil d’État le 19 février 2025.
La procédure engagée aux Pays-Bas en septembre 2026 contre Ongehoord Nederland illustre les tensions entre liberté de la presse, règles journalistiques et financement public des médias.
En octobre 2026, un juge fédéral américain a ordonné temporairement le rétablissement des accréditations de journalistes de CNN, MS NOW et Politico, après des restrictions d’accès à la Maison-Blanche imposées par Donald Trump.
Anciens : cité ; Modernes : individu
★ À maîtriser
La Déclaration consacre notamment :
Les droits de première génération sont principalement des droits civils et politiques destinés à protéger les individus contre les interventions abusives du pouvoir politique.
Les droits de créance comprennent notamment :
Les droits liés au numérique protègent notamment la vie privée et les données personnelles, dont la protection et le respect des libertés numériques relèvent en France de la CNIL.
La Charte de l’environnement de 2004 reconnaît notamment le droit de vivre dans un environnement sain et la protection des générations futures, en particulier à son article 1er.
Le bloc de constitutionnalité comprend principalement la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Compléments
L’article 9 de la Constitution bhoutanaise de 2008 prévoit que l’État cherche à créer les conditions permettant la poursuite du bonheur national brut.
Les dix premiers amendements à la Constitution des États-Unis, appelés Bill of Rights, ont été ratifiés le 15 décembre 1791.
En France, le Conseil constitutionnel exerce notamment un contrôle de constitutionnalité a priori avant la promulgation des lois, puis le contrôle s’est développé avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
En 1974, la révolution des Œillets met fin à la dictature de l’Estado Novo au Portugal, puis une nouvelle Constitution est adoptée en 1976.
La Cour constitutionnelle portugaise est créée à la suite de la révision constitutionnelle de 1982.
La Constitution grecque de 1975 rétablit un régime démocratique après la dictature des colonels, et le contrôle de constitutionnalité y est exercé par les juridictions ordinaires plutôt que par une cour constitutionnelle séparée.
Après la chute du mur de Berlin en 1989, plusieurs anciens régimes communistes d’Europe centrale et orientale adoptent de nouvelles constitutions et développent la protection des droits fondamentaux.
Le bloc comprend aussi les PFRLR, les principes particulièrement nécessaires à notre temps, les principes à valeur constitutionnelle et les objectifs de valeur constitutionnelle.
★ À maîtriser
L’article 66 de la Constitution protège la liberté individuelle : nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire en est la gardienne.
La DDHC de 1789 affirme notamment l’égalité en droits (article 1er), les droits naturels et imprescriptibles que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression (article 2), ainsi que la protection contre les arrestations et détentions arbitraires (article 7).
L’article 8 de la DDHC consacre la légalité et la nécessité des peines, interdit les peines qui ne sont pas strictement et évidemment nécessaires et protège contre la rétroactivité des lois pénales plus sévères.
L’article 16 de la DDHC lie l’existence d’une véritable Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, et fonde aussi un droit au recours juridictionnel effectif en cas d’atteinte substantielle aux droits.
Le Préambule de 1946 proclame notamment : l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, le droit d’asile pour les personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, le droit d’obtenir un emploi, le droit à la protection de la santé et à la sécurité matérielle, le droit au repos et aux loisirs, le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à l’instruction et à la formation professionnelle
Les principes à valeur constitutionnelle comprennent notamment la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la continuité du service public.
📌 Les objectifs de valeur constitutionnelle doivent être pris en compte par le législateur et peuvent justifier des limitations aux libertés si elles sont nécessaires et proportionnées.
Compléments
L’article 64 de la Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et prévoit que le président de la République en est garant.
La rétroactivité de la loi pénale plus douce, appelée in mitius, permet l’application d’une loi nouvelle lorsqu’elle est moins sévère pour la personne poursuivie.
La DDHC garantit la présomption d’innocence (article 9), la liberté d’expression et de communication des opinions (article 11), ainsi que la nécessité d’une force publique instituée pour l’avantage de tous (article 12).
Les articles 13 et 14 de la DDHC prévoient une contribution publique répartie selon les facultés des citoyens et leur droit d’en constater la nécessité, de la consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer les modalités.
Les droits proclamés par le Préambule de 1946 nécessitent souvent une intervention de l’État pour être réellement garantis.
Les exemples d’OVC comprennent : la protection de l’ordre public, la protection de l’environnement, le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, la possibilité pour chacun de disposer d’un logement décent
Dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de la continuité du service public et rappelle que le droit de grève a également valeur constitutionnelle ; ces deux principes doivent être conciliés.
Dans sa décision du 27 juillet 1994 relative aux lois de bioéthique, le Conseil constitutionnel reconnaît la sauvegarde de la dignité humaine contre l’asservissement et la dégradation comme principe à valeur constitutionnelle.
★ À maîtriser
Les deux pactes internationaux de l’ONU adoptés en 1966 sont le PIDCP, qui protège notamment les droits civils et politiques, et le PIDESC, qui protège notamment les droits économiques, sociaux et culturels.
La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne, et la Turquie en est partie sans être membre de l’Union européenne.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg, veille au respect de la Convention par les États parties et peut constater une violation et condamner l’État concerné par un arrêt obligatoire pour celui-ci.
📌 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, un individu doit avoir épuisé les voies de recours internes et respecter le délai de principe de quatre mois à compter de la décision interne définitive.
L’article 10 de la CEDH protège la liberté d’expression, notamment le droit des journalistes de critiquer les gouvernants et les responsables politiques.
Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, confère à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la même valeur juridique que les traités européens.
📌 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’applique aux institutions de l’Union dans toutes leurs actions et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, mais pas automatiquement aux situations relevant uniquement du droit national.
Compléments
La Charte des Nations unies, issue de la création de l’ONU en 1945, prévoit notamment la promotion et le respect des droits de l’homme.
Les membres permanents sont :
La France a adhéré au PIDCP et au PIDESC le 4 novembre 1980.
Parmi les autres conventions importantes figurent : la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.
La première condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme est l’affaire Bozano c. France, jugée le 18 décembre 1986, relative à l’expulsion vers la Suisse d’un ressortissant italien dont l’extradition avait été refusée en France.
La loi du 5 août 2013 a supprimé en France le délit d’offense au président de la République en abrogeant l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Dans l’affaire Colombani et autres c. France du 25 juin 2002, la Cour européenne juge contraire à la liberté d’expression la condamnation de journalistes pour offense envers le roi du Maroc Hassan II.
Conseil de l’Europe ≠ Union européenne : CEDH d’un côté, Charte de l’UE de l’autre
★ À maîtriser
L’article 13 de la CEDH garantit à toute personne dont les droits conventionnels ont été violés un recours effectif devant une instance nationale.
L’article 6 de la CEDH garantit un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable pour les contestations relatives aux droits et obligations de caractère civil et les accusations pénales.
Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État reconnaît le principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même sans texte le prévoyant.
En France, le contrôle a priori prévu à l’article 61 permet au Conseil constitutionnel d’examiner une loi avant sa promulgation et de censurer une disposition contraire à la Constitution.
La QPC, prévue à l’article 61-1, permet à une personne engagée dans un procès de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels ; après examen par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, la question peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Compléments
★ À maîtriser
Les citoyens d’un autre État membre de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être candidats aux élections municipales et européennes, mais ne peuvent être maire ou adjoint au maire ni participer à l’élection des sénateurs.
Les étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne ne disposent pas du droit de vote aux élections politiques françaises, mais peuvent participer à certaines élections professionnelles, notamment celles des représentants du personnel.
📌 Le suffrage censitaire réservait le droit de vote aux personnes payant un montant d’impôts suffisant.
En 1848, le suffrage universel masculin est instauré en France.
L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes en France.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que le suffrage est universel, égal et secret, et qu’il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
📌 Le scrutin majoritaire attribue le ou les sièges à la personne ou à la liste qui obtient le plus de voix, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon la part des voix obtenues par chaque liste.
📌 Le scrutin majoritaire favorise généralement une majorité claire et un pouvoir stable, mais peut sous-représenter les listes moins bien placées, tandis que le scrutin proportionnel représente plus fidèlement les opinions, mais peut compliquer la formation d’une majorité stable.
Compléments
📌 Le droit de pétition permet de présenter une demande, tandis que le droit de vote permet de participer à une élection.
📌 Un suffrage universel est ouvert à tous les citoyens qui remplissent les conditions légales, un suffrage égal donne le même poids à chaque électeur et un suffrage secret protège le choix de l’électeur contre la connaissance ou l’imposition par autrui.
L’isoloir contribue à garantir le secret du vote.
Dans le scrutin proportionnel, une liste obtenant 30 % des suffrages reçoit approximativement 30 % des sièges, sous réserve des seuils et règles de répartition applicables.
Citoyen de l’UE : vote municipal et européen ; non-UE : pas de vote politique
★ À maîtriser
La Magna Carta de 1215 limite le pouvoir royal et prévoit notamment le consentement du Conseil à certaines contributions financières demandées par le monarque.
Le Grand Conseil évolue progressivement vers deux chambres : la Chambre des communes, composée de représentants des bourgs et des comtés, et la Chambre des lords, rassemblant les grands nobles et les membres du clergé.
En 1679, l’Habeas Corpus Act renforce la protection contre les détentions arbitraires en soumettant la légalité de la détention au contrôle d’un juge.
Le Bill of Rights de 1689 interdit notamment au roi de suspendre les lois ou de prélever des impôts sans le consentement du Parlement et renforce les prérogatives parlementaires.
Compléments
Le 14 octobre 1066, Guillaume le Conquérant remporte la bataille d’Hastings et conquiert l’Angleterre après la mort d’Harold II.
Guillaume le Conquérant distribue des terres à ses vassaux normands et met en place un Grand Conseil qu’il consulte pour les décisions importantes, coutume que ses successeurs continuent de respecter.
En 1649, Charles Ier est exécuté après la victoire du Parlement dans la première révolution anglaise, et Oliver Cromwell abolit la monarchie pour instaurer le Commonwealth.
La Glorieuse Révolution de 1688 entraîne le départ de Jacques II et l’arrivée au pouvoir de Guillaume III et Marie II.
En 1701, l’Acte d’établissement contribue à consacrer l’indépendance des juges, notamment en renforçant les garanties relatives à leur maintien en fonction.
Grand Conseil → Magna Carta → deux chambres → Parlement
★ À maîtriser
Dans l’Essai sur le gouvernement civil (1690), John Locke distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif, relatif aux relations extérieures, notamment à la guerre, à la paix et aux alliances.
Dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu distingue la puissance législative, la puissance exécutive et la puissance de juger.
Dans De l'esprit des lois, Montesquieu soutient que répartir les pouvoirs entre plusieurs autorités permet à chacune de limiter les autres et d’empêcher les abus de pouvoir.
Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale, tandis que l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement.
La motion de censure, prévue par l’article 49-2 de la Constitution, est une initiative du Parlement qui met en cause la responsabilité politique du gouvernement et entraîne sa démission si elle est adoptée par l’Assemblée nationale.
La question de confiance, prévue par l’article 49-1 de la Constitution, est une initiative du Premier ministre qui engage la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale ; si l’Assemblée nationale refuse sa confiance, le gouvernement doit démissionner.
Dans la fusion organique, les ministres sont généralement issus du Parlement et peuvent conserver leur mandat ; dans la séparation organique, les fonctions de ministre et de parlementaire sont incompatibles.
Compléments
📌 Une interprétation de Montesquieu privilégie la collaboration et le contrôle réciproque des pouvoirs, tandis que James Madison défend une séparation plus stricte assortie de mécanismes permettant à chaque pouvoir de limiter les autres.
📌 La nature du gouvernement désigne notamment son caractère démocratique, républicain ou monarchique, tandis que le système politique décrit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs entre eux.
📌 Le gouvernement participe aux travaux du Parlement et à l’élaboration de la loi, notamment en déposant des projets de loi et en proposant des modifications.
Le 4 décembre 2024, Michel Barnier est renversé après l’adoption d’une motion de censure.
Walter Bagehot développe l'idée d'une fusion organique entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le régime parlementaire britannique.
Censure : le Parlement attaque ; confiance : le gouvernement demande son soutien
★ À maîtriser
📌 La question de confiance vient du gouvernement, tandis que la motion de censure vient du Parlement ; en France, elles sont prévues respectivement aux articles 49-1 et 49-2 de la Constitution.
📌 Dans le régime moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement ; dans le régime dualiste, il est responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l'État.
Compléments
En Italie, la Chambre des députés et le Sénat peuvent tous deux mettre en cause la responsabilité du gouvernement.
🔄 Après le renversement du gouvernement :
Dans le régime parlementaire moniste, le chef de l'État joue principalement un rôle protocolaire, symbolique et représentatif, tandis que le gouvernement et le Premier ministre exercent le pouvoir politique.
Le régime dualiste, également appelé régime orléaniste, exige une double confiance du chef de l'État et du Parlement.
En France, le régime dualiste est transposé à partir de la Première Restauration, en 1814, puis se retrouve sous la monarchie de Juillet avec Louis-Philippe.
Le 16 mai 1877, Mac Mahon provoque la démission de Jules Simon, nomme le monarchiste Albert de Broglie et, après le refus de la Chambre de soutenir ce gouvernement, dissout la Chambre avec l'accord du Sénat.
Après les élections législatives d'octobre 1877, les républicains conservent leur majorité ; Léon Gambetta affirme alors qu'il faudra « se soumettre ou se démettre ».
Le 30 janvier 1879, Mac Mahon démissionne et Jules Grévy lui succède à la présidence de la République.
Le régime moniste s'impose notamment en Angleterre sous le règne de la reine Victoria, de 1837 à 1901.
Confiance demandée par le gouvernement ; censure déclenchée par le Parlement
★ À maîtriser
L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l'article 37 attribue au domaine réglementaire les matières qui n'en relèvent pas.
L'article 38 de la Constitution permet au gouvernement, après habilitation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
L'article 40 rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.
L'article 49-3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, considéré comme adopté sans vote sauf si une motion de censure est déposée dans le délai constitutionnel de 24 heures et adoptée par l'Assemblée nationale.
En septembre 2000, un référendum réduit de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel, instituant le quinquennat.
En faisant suivre les élections législatives par l’élection présidentielle, le calendrier vise à favoriser une majorité parlementaire correspondant à la majorité présidentielle, ce qui renforce le fait majoritaire et le poids de l’exécutif.
Compléments
Sous la IIIe République, l'effacement présidentiel après la Constitution Grévy contribue à la prépondérance du Parlement et à une forte instabilité ministérielle.
Sous la IIIe République, la fonction de président du Conseil se développe principalement par la pratique et la coutume parlementaire ; en 1935, elle acquiert une reconnaissance institutionnelle plus importante sans être véritablement constitutionnalisée.
Devenu président du Conseil en 1936 après la victoire du Front populaire, Léon Blum met en place un secrétariat général du gouvernement et choisit de ne pas cumuler cette fonction avec un portefeuille ministériel.
En 1923, Alexandre Millerand prononce le discours d'Évreux pour défendre le renforcement du pouvoir exécutif.
Le 11 juin 1924, Alexandre Millerand démissionne après la victoire du Cartel des gauches aux élections législatives de mai 1924 et le refus de la Chambre de soutenir le gouvernement de François-Marsal.
Le 7 juin 1946, le général de Gaulle prononce le discours de Bayeux, où il défend un pouvoir exécutif suffisamment fort pour garantir la stabilité de l'État.
Le 13 mai 1958, une insurrection éclate à Alger dans le contexte de la guerre d'Algérie et contribue à la chute de la IVe République.
Le 1er juin 1958, le général de Gaulle est investi président du Conseil, puis une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 lui donne le pouvoir de préparer une nouvelle Constitution sous certaines conditions.
Présidentielle d’abord → législatives favorables à sa majorité
★ À maîtriser
La séparation souple des pouvoirs repose sur leur collaboration et caractérise notamment le régime parlementaire, tandis que la séparation stricte repose sur la spécialisation des fonctions et l’indépendance des organes, caractéristiques du régime présidentiel.
La séparation stricte du régime présidentiel interdit au président de dissoudre le Parlement et au Parlement de renverser politiquement le président.
Le régime présidentiel repose sur un équilibre entre les pouvoirs, tandis que le présidentialisme désigne une déformation où le président concentre une part excessive du pouvoir et domine les autres institutions.
La Constitution du 3 septembre 1791 instaure une monarchie constitutionnelle où le roi détient l’exécutif et l’Assemblée nationale le législatif, sans responsabilité politique des ministres devant l’Assemblée.
Le Directoire de 1795 confie l’exécutif à cinq directeurs, le législatif au Conseil des Cinq-Cents et au Conseil des Anciens, et le judiciaire aux tribunaux.
La Constitution du 4 novembre 1848 instaure la IIe République et confie l’exécutif à un président élu au suffrage universel masculin pour quatre ans, sans réélection immédiate.
Les expériences françaises de séparation stricte montrent le risque de conflits institutionnels lorsque les organes ne disposent d’aucun mécanisme pour les résoudre.
Compléments
Dans un régime présidentiel, le pouvoir législatif fait la loi, le pouvoir exécutif l’exécute et le pouvoir judiciaire tranche les litiges.
La Déclaration d’indépendance américaine est adoptée le 4 juillet 1776, la Constitution est adoptée le 17 septembre 1787 et elle entre en vigueur en 1789.
Walter Bagehot emploie notamment la notion de régime présidentiel dans The English Constitution, publié en 1867, en distinguant les institutions américaines du régime parlementaire britannique.
Montesquieu expose dans De l'esprit des lois, livre 11, chapitre 6, publié en 1748, que le pouvoir doit arrêter le pouvoir afin d’éviter les abus.
📌 La Constitution de 1791 constitue une expérience de séparation stricte des pouvoirs, mais pas un régime présidentiel au sens strict puisqu’elle ne prévoit pas de président de la République.
📌 Sous le Directoire, les directeurs ne peuvent être renversés par les assemblées et celles-ci ne peuvent être dissoutes par l’exécutif; la Constitution interdit également toute modification pendant neuf ans.
La séparation rigide des pouvoirs sous le Directoire ne résout pas les conflits institutionnels; le régime connaît des coups d’État et une forte instabilité avant de prendre fin avec le coup d’État de Bonaparte.
Élu le 10 décembre 1848, Louis-Napoléon Bonaparte voit l’Assemblée refuser la modification constitutionnelle qui lui permettrait de solliciter immédiatement un second mandat; il organise un coup d’État le 2 décembre 1851.
L’Algérie est citée comme exemple de régime où le pouvoir présidentiel est particulièrement dominant et peut éloigner le fonctionnement institutionnel d’une séparation équilibrée des pouvoirs.
★ À maîtriser
📌 La Chambre des représentants représente la population et répartit les sièges des États selon leur population, tandis que le Sénat donne deux sièges à chaque État quelle que soit sa population.
🔄 L’élection présidentielle indirecte se déroule ainsi : les citoyens votent pour des grands électeurs, les grands électeurs élisent le président, le nombre de grands électeurs de chaque État égale le total de ses représentants et sénateurs au Congrès
L’élection présidentielle américaine exige 270 grands électeurs; dans la plupart des États, le candidat arrivé en tête remporte tous les grands électeurs de l’État, sauf au Nebraska et dans le Maine.
📌 Les checks and balances associent séparation des pouvoirs et collaboration limitée: chaque institution reste indépendante tout en disposant de moyens constitutionnels pour empêcher les empiètements des autres.
📌 Le président peut opposer son veto à un projet ou une proposition de loi; le Congrès peut passer outre un veto classique si chaque chambre réunit une majorité des deux tiers.
Compléments
La guerre de Sept Ans se termine en 1763 par une victoire anglaise; les colonies américaines se révoltent ensuite contre les taxes britanniques sous le slogan « No taxation without representation ».
Le compromis du Connecticut accorde deux sénateurs à chaque État dans la seconde chambre, indépendamment de sa population, et conduit à la création du bicamérisme.
La Constitution américaine est signée le 17 septembre 1787 et défendue par les textes The Federalist, notamment rédigés par Alexander Hamilton, James Madison et John Jay.
La Chambre des représentants est renouvelée tous les deux ans; les sénateurs ont un mandat de six ans et un tiers des sièges du Sénat est renouvelé tous les deux ans.
Le Congrès américain est composé du Sénat et de la Chambre des représentants, qui participent tous deux au vote des lois et disposent aussi de compétences juridictionnelles et d’un pouvoir constituant.
L’exécutif fédéral américain est monocéphale et confié au président, accompagné d’un vice-président qui préside également le Sénat.
📌 Le 22e amendement limite à deux le nombre de mandats présidentiels.
📌 Le veto classique est un refus présidentiel de promulguer la loi, que le Congrès peut surmonter aux deux tiers dans chaque chambre, tandis que le veto de poche résulte de l’absence de signature du président dans les délais prévus.
Chaque pouvoir tient une barrière contre l’empiètement des autres
| Zone | Limite | Droits de l’État côtier |
|---|---|---|
| Mer territoriale | 12 milles marins | Souveraineté, sous réserve du passage inoffensif |
| Zone contiguë | 24 milles marins | Contrôles douaniers, fiscaux, migratoires et sanitaires |
| Zone économique exclusive | 200 milles marins | Droits souverains sur les ressources naturelles |
| Conception | Fondement | Repère |
|---|---|---|
| Objective | Caractéristiques communes physiques, linguistiques, religieuses ou culturelles | Fichte : langue et culture allemandes |
| Subjective | Histoire, souvenirs communs et volonté de vivre ensemble | Renan : volonté collective |
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1. Une administration impose une décision à un particulier sans obtenir son accord. Parmi les propositions suivantes concernant la distinction entre droit public et droit privé, lesquelles sont exactes ?
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Quelles relations le droit organise-t-il et par quelle autorité ses règles sont-elles édictées et sanctionnées ?
Les relations sociales, par l’État.
Que régit le droit public et dans quel but ?
Il régit les relations entre personnes publiques et particuliers, ainsi que l’organisation des pouvoirs publics, dans la poursuite de l’intérêt général.
Pourquoi le droit public est-il dérogatoire au droit commun ?
Il confère à l’administration des pouvoirs particuliers, notamment celui de prendre des décisions unilatérales.
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