Le droit objectif se précise souvent par un qualificatif qui désigne son objet, comme droit français, droit pénal, droit des affaires ou droit administratif.
La créance d’un client sur un boulanger est un droit subjectif qui lui permet d’exiger la baguette convenue contre paiement.
Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles.
★ À maîtriser
📌 Un être humain vivant seul n’a pas besoin de règles de droit pour organiser ses rapports avec la nature, tandis que la vie collective appelle des règles entre les personnes.
Le cours situe l’apparition du droit avec la vie en société, environ 6000 ans avant notre ère, lorsque l’agriculture favorise la sédentarisation.
Le droit évolue et se complexifie pour rester en phase avec l’organisation sociale et ses besoins fondamentaux, notamment la sécurité et la justice.
Compléments
Vie collective → besoins nouveaux → règles de droit.
★ À maîtriser
📌 Chez les Inuit, le droit d’hiver privilégie cohésion, solidarité, autorité des anciens et résolution collective des conflits, tandis que le droit d’été est plus souple et laisse davantage d’autonomie aux familles dispersées pour chasser et pêcher.
📌 Le droit peut être violent ou injuste, mais une violence prévue par des règles connues n’est pas nécessairement arbitraire, car l’arbitraire désigne une décision imprévisible laissée au bon vouloir immédiat du pouvoir.
Le droit réduit les conflits en les prévenant, par exemple par la rencontre obligatoire des partenaires sociaux avant une grève annoncée, ou en rétablissant la paix sociale après un conflit, par exemple en condamnant l’auteur d’un vol.
Des comportements transmis de génération en génération pour assurer une certaine sécurité peuvent progressivement devenir des coutumes puis des règles de droit.
Compléments
Une situation de danger peut entraîner une surcharge juridique, c’est-à-dire l’application de règles supplémentaires imposant des contraintes accrues, comme un couvre-feu lors d’émeutes.
Le droit des affaires s’adapte notamment aux besoins suivants :
L’apparition de conflits ou leur éventualité peut entraîner une juridicisation, soit l’extension des règles de droit à la vie sociale, économique ou politique.
Dans une société qui cherche à éviter les risques, la recherche systématique d’un responsable après un accident peut conduire médecins, élus et enseignants à multiplier les règles de protection et à éviter d’agir par crainte des poursuites.
Le droit contribue à sécuriser les relations sociales en fixant un ordre et des temporalités prévisibles pour le déroulement des événements juridiques.
L’arbitraire dépend du bon vouloir ; le droit encadre et rend prévisible.
★ À maîtriser
📌 Dans l’Éthique à Nicomaque, Aristote distingue la justice générale, conformité de la conduite à la loi morale, et la justice particulière, qui consiste à ne pas prendre plus que sa part dans les activités sociales.
Compléments
📌 La justice distributive peut soit confirmer les inégalités en attribuant à chacun ce qui lui est dû, soit les corriger en accordant davantage à certains et moins à d’autres, comme dans l’exemple des bourses étudiantes.
Dans certaines sociétés traditionnelles, des conflits sont réglés par la réconciliation plutôt que par la détermination d’un gagnant : des Inuit recourent à des concours de chant, tandis que dans l’exemple d’une tribu africaine un homme ayant tué un autre doit prendre sa place auprès de la veuve et des orphelins.
La féodalité associe la justice au rang, aux qualités sociales et à l’appartenance aux trois ordres : noblesse, clergé et tiers état.
Au XXe siècle, les conceptions socialistes et communistes de la justice mettent en avant la protection des prolétaires et l’idéal « à chacun selon ses besoins ».
Dans La Théorie pure du droit, Hans Kelsen soutient que le droit et la justice ne peuvent être définis de manière absolue, car leur contenu dépend de la société et évolue avec elle. - HENS KELSEN, La Théorie Pur Du Droit
La justice comme reconnaissance vise à reconnaître les identités et la dignité des personnes, à répondre à leurs besoins particuliers, à favoriser l’inclusion et à lutter contre les discriminations.
La justice commutative concerne les échanges entre citoyens et la réparation des préjudices, notamment par le remboursement d’une dette ou l’échange d’un bien ou service contre de l’argent.
L’article 1240 du Code civil est associé à la responsabilité civile et au principe de réparation du dommage causé à autrui.
Distribuer selon les mérites ; commuer en rendant l’équivalent.
★ À maîtriser
📌 La légalité repose sur la conformité formelle d’une règle aux procédures applicables, tandis que la légitimité repose sur des considérations de fond liées notamment à la conception de la justice.
La légitimité varie selon les périodes, les lieux et les personnes, car les conceptions de la justice peuvent différer au sein d’une même société.
Un écart durable entre le droit et la conception de la justice peut provoquer une révolution.
Compléments
Une norme peut être légale et légitime, légale et illégitime, illégale et légitime, ou illégale et illégitime.
Certaines règles poursuivent principalement l’efficacité ou la rationalité sans viser directement la justice, comme les règles du Code de la route, la fixation du 14 juillet comme jour férié ou certaines règles d’urbanisme.
Le droit des contrats repose depuis le Code civil de 1804 sur l’idée que chaque individu peut apprécier librement ses intérêts et s’engager de manière autonome.
La lésion n’est généralement pas sanctionnée car, dans les systèmes économiques libéraux, la sanctionner affecterait le bénéfice et le fonctionnement de la vie des affaires.
Une loi adoptée par référendum peut être à la fois légale, parce que la procédure est respectée, et légitime, parce qu’elle est adoptée directement par le peuple à la majorité.
Dans l’exemple de Jacqueline Sauvage, la décision judiciaire est présentée comme légale mais considérée comme illégitime par une partie de l’opinion, puis François Hollande lui accorde une grâce qui commue sa peine.
Légalité : conformité formelle ; légitimité : acceptation au regard de la justice.
★ À maîtriser
📌 Le droit partage la régulation sociale avec d’autres modes, notamment la morale et la religion, et peut chercher à les influencer lorsqu’il observe des déviances.
Compléments
★ À maîtriser
Les manifestations de l’influence religieuse sur le droit comprennent : le mariage dépend du sacrement religieux, l’ordalie remet le jugement à Dieu, les contrats reposent sur un serment sacré, le roi doit être sacré et oint pour exercer pleinement son autorité
L’autonomie du droit s’est construite progressivement à mesure que les découvertes et les innovations ont réduit le recours aux explications surnaturelles.
Compléments
Dans les sociétés anciennes, les explications mythologiques et théologiques liaient étroitement le droit et la morale aux règles religieuses, sans autonomie juridique.
Dans la Torah, des prescriptions relatives aux esclaves, à la propriété et aux mœurs mêlent normes religieuses, morales et juridiques.
Le christianisme apparaît dans un monde romanisé où le droit avait déjà acquis une autonomie à l’égard de l’inspiration religieuse, puis devient religion d’État en 392.
Au bas Moyen Âge, l’Église catholique est présentée comme la seule institution durable qui inspire la gestion du monde terrestre et marque directement le droit.
La réapparition du droit romain à partir du XIIIe siècle contribue à l’autonomie progressive du droit, sans supprimer l’influence de l’Église.
Imbrication religieuse, séparation progressive, autonomie juridique
★ À maîtriser
📌 Les règles religieuses sont inspirées par Dieu et visent le royaume céleste, tandis que la morale laïque repose sur la nécessité de vivre ensemble et vise les relations sociales terrestres.
Les réformes de déconfessionnalisation comprennent : la liberté de pensée, la création de l’état civil dans les mairies, le mariage civil, l’égalité des cultes, la séparation de l’Église et de l’État en 1905
À partir de la fin de l’Ancien Régime, la Révolution puis la tradition républicaine accélèrent la dissociation entre règles religieuses et juridiques au XIXe et au XXe siècle.
Compléments
La morale laïque s’est d’abord développée à proximité de la religion, car certaines de ses règles concordent avec des règles religieuses sans s’y opposer.
Le Code civil de 1804 traite notamment de l’engagement, de la loyauté, de la parole donnée, de l’importance du contrat et du devoir de ne pas nuire à autrui.
Les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 réorganisent l’enseignement primaire.
La déconfessionnalisation du droit n’implique pas une rupture complète avec la religion, dont l’influence demeure sensible et plus discrète dans la société française contemporaine.
Le cours relie l’érosion contemporaine de la morale laïque au triomphe de l’individualisme et du matérialisme ainsi qu’au bouleversement des valeurs traditionnelles.
La règle religieuse vise le royaume céleste ; la morale laïque règle la vie terrestre
★ À maîtriser
📌 La sanction est un critère formel de différenciation du droit, car la méconnaissance d’une règle morale ou religieuse entraîne généralement une désapprobation sociale ou un regret plutôt qu’une sanction de l’État.
📌 Les règles générales et impersonnelles sont permanentes et relèvent de la loi au sens large, tandis que les décisions de justice et les contrats sont des dispositions particulières.
Compléments
La sanction n’est pas automatique pour toute règle juridique, comme l’illustre le malus automobile comme une incitation à acheter une voiture sans malus.
Le droit est inséparable de la socialisation et des relations sociales ; Jean Carbonnier le caractérise aussi comme « l’autre ».
La validité, le bien-fondé, le respect et l’existence du droit restent sous le contrôle ultime de la collectivité.
★ À maîtriser
📌 Le droit miroir reflète et pérennise les rapports sociaux existants, tandis que le droit instrument sert à modifier la réalité sociale.
Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle en France, le droit miroir repose principalement sur la coutume, issue de la répétition de principes sociaux considérés comme obligatoires.
Le droit instrument est présenté comme rationnel, principalement étatique dans ses sources et utilisé par les gouvernants pour réformer la société.
Compléments
Dans le modèle du droit miroir décrit par le cours, les lois sont rares, environ 800, et concernent surtout le fonctionnement de l’État, tandis que la sphère privée relève principalement des coutumes.
Jean-Louis Sourioux décrit l’évolution comme le passage à un droit directif lié au développement matériel de la société. - JEAN LOUIS SOURIOUX
Hans Kelsen estime qu’on se rapproche d’une définition pure du droit en le débarrassant des inspirations qui constituent des impuretés pour lui. - théorie pur du droit
À partir de la Renaissance, les innovations scientifiques renforcent la confiance dans la capacité humaine à transformer la nature, puis le raisonnement scientifique est appliqué aux sciences sociales au XIXe siècle.
Le droit miroir reflète les coutumes ; le droit instrument transforme la société
★ À maîtriser
Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux et repose généralement sur des relations égalitaires entre sujets de droit.
Le droit civil comprend :
Le droit public régit les autorités publiques habilitées à prendre des décisions pour les individus soumis à leur influence et leur confère des moyens d’action exorbitants du droit commun.
Compléments
Le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants et s’est élargi au droit des affaires, notamment à la concurrence, à la banque, à la bourse et à la propriété industrielle.
Le droit du travail, apparu à la fin du XIXe siècle, régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, notamment le contrat de travail, le pouvoir du chef d’entreprise et les conditions de travail.
Le droit public comprend :
★ À maîtriser
📌 Les droits mixtes combinent des intérêts privés et publics, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers et le droit public ceux des autorités publiques.
Compléments
La procédure civile encadre la mise en œuvre des droits civils devant les juridictions, notamment la saisine, l’instruction, les interventions des parties et les voies de recours.
La procédure pénale organise la mise en œuvre du droit pénal et garantit notamment les droits de la défense des personnes poursuivies.
Le droit de la concurrence vise à sauvegarder la compétition économique et traite notamment des concentrations, des ententes et de la concurrence déloyale.
Le droit de la consommation protège le consommateur face au professionnel, notamment par les règles sur les clauses abusives, le droit de rétractation et l’encadrement de la vente à domicile.
Le droit de la construction comprend le droit immobilier, qui encadre notamment la promotion et la responsabilité des constructeurs, et le droit de l’urbanisme, qui régit l’aménagement du territoire et les possibilités de construire.
À partir du XIIIe siècle, l’État capte progressivement la justice pénale, développe les tribunaux et ajoute à la réparation du préjudice de la victime la sanction du trouble causé à la société.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit de l’environnement traite notamment du rejet des déchets et des activités dangereuses pour la faune et la flore.
Le droit du numérique encadre notamment les plateformes numériques privées.
Le droit des données et de la souveraineté numérique constitue un domaine en développement.
Le droit de l’espace est présenté comme une branche appelée à se développer fortement dans les prochaines décennies.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le raisonnement juridique représente la réalité en termes de droit, tandis que la qualification juridique désigne le passage de la situation observée à cette représentation.
★ À maîtriser
La qualification opérée par le législateur consiste à élaborer des règles générales en tenant compte du contexte social et des problèmes à résoudre.
Les influences du législateur comprennent :
Compléments
📌 Dans la définition du vol, la soustraction désigne l’enlèvement de la chose, tandis que le caractère frauduleux renvoie à l’intention de l’auteur.
La liberté théorique du législateur dans la création des règles est limitée par les conventions internationales déjà signées par l’État.
La notion de chose dans le vol a été progressivement dissociée de celle de bien par la Cour de cassation, ce qui permet au droit de s’adapter à des situations nouvelles.
La chose soustraite doit appartenir à autrui ; une res nullius est une chose sans maître, comme un animal sauvage selon l’exemple donné.
L’article 1er de la loi du 23 décembre 1901 définit comme délit toute fraude commise lors d’un examen ou concours public visant l’entrée dans une administration publique ou l’obtention d’un diplôme délivré par l’État.
L’article 2 de la loi du 23 décembre 1901 cite notamment la communication préalable du sujet, l’usage de pièces fausses et la substitution d’un candidat comme formes de fraude passibles de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, ou de l’une de ces peines seulement.
Le législateur peut aussi retenir une qualification arbitraire, comme la définition de la nuit entre 21 heures et 6 heures du matin dans le Code pénal.
★ À maîtriser
🔄 Le juge vérifie successivement : que la chose appartient à autrui, qu’elle a été soustraite, que l’auteur n’était pas autorisé à la prendre
Le syllogisme juridique pose la règle de droit en majeure, le comportement examiné en mineure, puis tire la conclusion de l’application de la majeure à la mineure.
Compléments
Si les éléments constitutifs du vol sont réunis, le juge applique l’article 311-1 du Code pénal et peut déclarer l’accusé coupable et lui infliger une sanction.
Si la qualification de vol est écartée, le juge peut rechercher une autre qualification, telle que le prêt ou la location dans l’exemple du véhicule.
Majeure (règle), mineure (faits), conclusion (application).
★ À maîtriser
📌 La règle est une norme générale et permanente, tandis que les dispositions individuelles s’adressent à des personnes ou situations concrètes, comme les décisions de justice.
📌 Les normes juridiques sont soit édictées unilatéralement par une autorité, soit consensuelles et issues d’un accord de volontés.
Compléments
Les normes unilatérales peuvent émaner d’autorités publiques, de collectivités territoriales, de dirigeants d’entreprises ou d’associations, ainsi que de personnes physiques exerçant une autorité, comme des parents.
Une norme unilatérale s’impose à son destinataire et produit un effet décisoire ou exécutoire dès lors que la procédure requise pour son entrée en vigueur a été respectée.
Les normes consensuelles, aussi appelées actes bilatéraux ou multilatéraux, naissent de l’accord de volontés et relèvent de la convention ou du contrat.
Les traités bilatéraux et les conventions internationales sont des exemples de normes consensuelles de droit public, tandis qu’un contrat de vente est un exemple de norme consensuelle de droit privé.
Édictée : une autorité impose ; consensuelle : les parties consentent.
★ À maîtriser
📌 L’ordre juridique libéral fixe surtout des interdictions afin de préserver la liberté des sujets, tandis que l’ordre juridique totalitaire prétend encadrer l’ensemble des activités et prescrire les comportements autorisés. - JESTAZ
Compléments
📌 L’obligation absolue impose ou interdit un comportement, tandis que l’incitation encourage un comportement sans nécessairement prévoir une sanction en cas de non-respect.
📌 Une norme supplétive s’applique par défaut sans choix exprimé, tandis qu’une norme incitative suppose que les personnes choisissent parmi plusieurs options orientées par des avantages ou des inconvénients.
Les règles constitutionnelles relatives aux pouvoirs du président de la République et les interdictions pénales du meurtre ou du vol sont des exemples de normes impératives.
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être respectés par les parties.
En l’absence de choix de régime matrimonial, le régime légal français est la communauté réduite aux acquêts.
En l’absence de testament, la loi prévoit la répartition du patrimoine du défunt entre ses héritiers.
Les normes incitatives peuvent favoriser la mise en œuvre d’une politique sociale, environnementale ou économique, par exemple au moyen de taxations différenciées selon les véhicules.
Impérative : aucun écart ; supplétive : écart possible ; incitative : choix orienté.
★ À maîtriser
📌 Depuis la Constitution de 1958, la loi parlementaire est limitée par un critère formel et par le critère matériel des domaines énumérés à l’article 34, alors qu’avant 1958 le Parlement pouvait légiférer sur tout objet.
📌 Les règlements autonomes interviennent dans les matières non réservées à la loi et peuvent avoir une valeur équivalente à celle de la loi ordinaire, tandis que les règlements d’application mettent en œuvre une loi et lui sont subordonnés.
Compléments
📌 Les lois organiques se situent sous la Constitution et au-dessus des lois ordinaires, tandis que les lois référendaires et ordinaires ont la même valeur dans la hiérarchie présentée.
📌 Les décrets d’application doivent respecter la loi, tandis que les arrêtés doivent respecter les décrets qui leur sont supérieurs.
Les traités internationaux sont des accords conclus entre la France et un ou plusieurs États étrangers, ou entre la France et des organisations internationales, et prennent place sous la Constitution après ratification.
Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, sont adoptées selon une procédure renforcée et sont contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Les lois référendaires sont adoptées par référendum et ne peuvent porter que sur les domaines prévus par la Constitution, notamment l’organisation des pouvoirs publics et certaines ratifications d’accords.
L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi ordinaire, notamment les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits, les régimes électoraux, les établissements publics, les garanties des fonctionnaires et le budget de l’État.
Les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 ont un caractère réglementaire selon l’article 37 de la Constitution.
Les ordonnances permettent au gouvernement, après habilitation parlementaire pour une durée déterminée, d’intervenir dans le domaine législatif ; après ratification, elles ont une valeur équivalente à celle de la loi ordinaire.
L’article 16 permet au président de la République de prendre les mesures exigées par des circonstances exceptionnelles en concentrant entre ses mains des pouvoirs exécutifs et législatifs ; il n’a été utilisé qu’une fois sous la Ve République, le 23 avril 1961, lors du putsch des généraux à Alger.
Les arrêtés peuvent être ministériels, interministériels, territoriaux ou propres à un établissement, et leur portée dépend de l’autorité qui les adopte.
Constitution → traités → lois → règlements.
★ À maîtriser
📌 La voie d’action permet de contrôler la conformité d’une règle en amont, tandis que la voie de l’exception permet de la contester à l’occasion d’un litige.
Compléments
La voie d’action intervient en amont ; la voie d’exception, à l’occasion d’un litige.
| Dimension | Distributive | Commutative |
|---|---|---|
| Principe | Répartition proportionnelle | Restitution de l’équivalent |
| Objet | Avantages, fonctions et charges | Échanges et réparation des dommages |
| Exemple | Bourses attribuées aux étudiants | Réparation d’un préjudice |
| Dimension | Droit miroir | Droit instrument |
|---|---|---|
| Rôle | Reflète les rapports sociaux existants | Modifie la réalité sociale |
| Source dominante | Coutume issue de la société | Sources principalement étatiques |
| Orientation | Pérennise les situations constatées | Outil de réforme sociale |
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations humaines en société et peuvent s’imposer par la contrainte étatique ?
2. Une cliente demande au boulanger de lui remettre la baguette qu’elle a payée. Quelle notion décrit la prérogative qu’elle peut faire valoir contre lui ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les relations humaines dans une société.
À qui le droit objectif reconnaît-il des droits subjectifs ?
Aux personnes physiques ou morales, sujets de droit.
Quand le cours situe-t-il l’apparition du droit avec la vie en société ?
Environ 6000 ans avant notre ère.
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