QCM : Méthodes du droit international privé (11 questions)

Explication

Il y a conflit de lois lorsque les droits d’au moins deux États peuvent s’appliquer à une même situation, sans qu’il soit nécessaire que leurs solutions soient différentes. L’idée d’une contradiction nécessaire ajoute une condition absente, l’exigence d’un droit unique exclut à tort la pluralité, et la compétence du tribunal relève du conflit de juridictions.

Explication

La compétence juridictionnelle détermine le tribunal saisi, tandis que le conflit de lois sert à désigner le droit applicable; ces deux questions doivent donc être séparées. Assimiler les désignations les confond, réduire le conflit à une question de fond méconnaît sa fonction, et la compétence du tribunal n’impose pas l’application de son propre droit.

Explication

Le bilatéralisme donne une vocation égale à la loi du for et à la loi étrangère; la règle de conflit peut désigner l’une ou l’autre. Privilégier la loi du for ou la loi étrangère rompt cette égalité, tandis que rechercher l’issue la plus favorable substitue un critère substantiel à la méthode bilatérale.

Explication

Le rattachement alternatif offre plusieurs critères permettant de rattacher la situation à une loi; il suffit de retenir l’un d’eux. Le rattachement cumulatif exige l’application de toutes les lois visées, la hiérarchie organise les critères en cascade, et un rattachement unique ne comporte qu’un critère.

Explication

Le statut personnel rattache une personne à une loi, en principe celle de sa nationalité, mais parfois à celle de son domicile. Le lieu de situation des biens relève du statut réel et ne définit donc pas le statut personnel.

Explication

Pour les meubles corporels, la jurisprudence retient leur lieu de détention comme critère de rattachement. La nationalité du propriétaire relève plutôt d’un rattachement personnel et ne détermine pas le statut réel de ces biens.

Explication

Rome I établit des règles de conflit qui désignent la loi applicable aux contrats internationaux, notamment en donnant effet au choix des parties. La compétence du tribunal relève d’autres règles et n’est pas l’objet de ce règlement.

Explication

Rome I s’applique aux contrats conclus après le 16 décembre 2009. Le 30 janvier 2019 marque l’application du règlement relatif aux régimes matrimoniaux, et non celle de Rome I.

Explication

Le renvoi au premier degré ramène au droit du for, tandis que le renvoi au second degré conduit à la loi d’un troisième État. La désignation d’un troisième État n’est donc pas la caractéristique du premier degré.

Explication

La théorie du désistement présente le renvoi comme le refus de la loi étrangère désignée de se reconnaître compétente, suivi d’un renvoi vers la loi du for. La théorie de la coordination repose plutôt sur l’anticipation, par la règle du for, du renvoi que fera le droit étranger.

Explication

L’interprétation de la règle de conflit à la lumière de la finalité de son critère est la solution doctrinale proposée en l’absence de règle générale. La théorie des droits acquis privilégie la stabilité de la loi initiale, mais peut négliger les intérêts des tiers et des parties intervenant ultérieurement.