Quelle obligation l’arrêt Cie Alitalia impose-t-il à l’administration pour un règlement illégal ?
L’abroger, que l’illégalité soit initiale ou résulte de circonstances ultérieures.
Quand un recours administratif doit-il précéder la saisine du juge ?
Dans les domaines où la loi le prévoit.
Quel recours permet de contester un refus d’abroger un règlement ?
Un recours pour excès de pouvoir.
Dans quels domaines un recours administratif préalable obligatoire est-il notamment exigé ?
En matière fiscale et pour certains recours de militaires contre leur administration.
Que concerne la légalité externe d’un acte administratif ?
L’incompétence et les vices de forme ou de procédure.
Que désigne l’incompétence de l’auteur d’un acte administratif ?
Le défaut de pouvoir de prendre l’acte contesté.
Que vérifie le contrôle normal exercé par le juge administratif ?
Que les faits invoqués justifient juridiquement la décision administrative.
Qu’a établi l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits le 8 février 1873 ?
La responsabilité de l’État liée au service public obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.
Qu’a contrôlé le juge administratif dans l’arrêt Camino du 14 janvier 1916 ?
L’exactitude matérielle des faits.
Quel principe régissait la responsabilité des personnes publiques avant Blanco ?
Le principe d’irresponsabilité, sauf exceptions prévues par la loi.
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1. Un règlement était légal lors de son édiction, mais une modification ultérieure du droit le rend illégal. Quelle obligation incombe à l’administration ?
2. Le délai de recours contre un règlement est expiré. Une personne conteste le refus de l’abroger en invoquant un vice de procédure lors de son édiction. Ce moyen peut-il être utilement invoqué ?
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