Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre au moins deux personnes qui crée des obligations juridiques.
Quelles transformations des obligations un contrat peut-il produire ?
Il peut les modifier, les transmettre ou les éteindre.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien juridique par lequel un débiteur doit une prestation à un créancier.
Quand se déroule la phase précontractuelle ?
Avant les contrats nécessitant des négociations.
Quelle étape peut suivre les pourparlers avant le contrat définitif ?
Un avant-contrat.
Quel comportement la bonne foi impose-t-elle aux contractants ?
Un comportement loyal et coopératif, sans nuire à leur cocontractant.
Quelles conditions la validité du contrat exige-t-elle ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.
Que devient un contrat lorsqu’une condition de validité manque ?
Il est nul et son anéantissement est rétroactif.
Quel effet produit l’anéantissement rétroactif du contrat nul ?
Le contrat est anéanti rétroactivement.
Comment les parties rédigent-elles les clauses contractuelles selon leurs besoins respectifs ?
Elles les rédigent librement.
Quel équilibre les parties doivent-elles respecter en rédigeant les clauses contractuelles ?
Un équilibre entre elles.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les parties.
Pourquoi un contrat valablement formé doit-il être exécuté ?
En vertu de sa force obligatoire.
Quelle valeur le contrat valablement formé a-t-il entre les parties ?
Une valeur de loi.
Quels recours le créancier peut-il exercer en cas d’inexécution contractuelle ?
L’exécution forcée, la résolution ou la résiliation du contrat.
Sur quoi une obligation peut-elle porter ?
Sur le fait de donner, de faire ou de ne pas faire.
Quels sont les deux types d’obligations ?
Les obligations de résultat et les obligations de moyens.
Sur quoi repose l’échange sur le marché ?
Sur l’existence d’un contrat, écrit ou non.
Que fixe le contrat qui encadre l’échange sur le marché ?
Les droits et obligations de chacun.
Quels avant-contrats sont mentionnés ?
La promesse unilatérale, la promesse synallagmatique et le pacte de préférence.
Sur quels principes repose la sécurisation de la période précontractuelle ?
Sur la bonne foi, la loyauté et l’obligation générale d’information.
À quoi le contenu du contrat doit-il être conforme pour être licite ?
À l’ordre public.
Quelle qualité le contenu du contrat doit-il avoir en plus de la licéité ?
Il doit être certain.
Quel est l’effet des clauses abusives selon le juge ?
Elles sont réputées non écrites.
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1. Deux entreprises concluent un accord qui modifie leurs engagements existants. Quelle qualification juridique correspond à cet accord ?
2. Dans un contrat, une société doit livrer du matériel à son client. Quel est le lien juridique qui décrit cette situation ?
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