Fiche de révision : La règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères généraux de la règle
3. Règle juridique et règle morale
4. Règle juridique et règle religieuse
5. Force obligatoire et types de règles
6. Sanctions pénales et infractions
7. Sanctions civiles et réparation

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles destinées à régir une société humaine et les rapports entre les individus ainsi que leurs rapports avec l’État.
• Droit subjectif : Un droit subjectif est une prérogative ou un pouvoir reconnu à un individu, qui peut lui permettre d’utiliser une chose ou d’exiger une prestation.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont complémentaires et ne s’opposent pas.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif règle la société ; le droit subjectif donne une prérogative à l’individu.

📖 2. Caractères généraux de la règle

★ À maîtriser

• La règle de droit a un caractère général et impersonnel : elle vise les personnes placées dans une situation identique, et non une personne nommément désignée.

• La règle de droit est permanente tant qu’elle est en vigueur et s’applique aux situations présentes et à venir.

• La règle de droit organise les rapports sociaux afin de prévenir et résoudre les conflits et d’éviter l’arbitraire, l’anarchie et la violence.

Compléments

• La règle de droit est extérieure à l’individu et lui est imposée, même s’il peut participer à son élaboration.

📖 3. Règle juridique et règle morale

★ À maîtriser

• La règle morale vise le perfectionnement intérieur et la conscience de l’individu, tandis que la règle de droit vise l’organisation de la vie sociale et le bien commun.

• La règle morale impose des devoirs, tandis que la règle de droit peut fonder à la fois des devoirs et des droits individuels.

• La règle de droit peut être exécutée par une contrainte étatique prévue par la loi, tandis que la règle morale ne relève pas en elle-même d’une contrainte extérieure.

Compléments

📌 La morale porte notamment sur les devoirs de l’individu envers lui-même et sa conscience, tandis que le droit régit les rapports entre les membres du groupe social.

• La règle juridique a un domaine plus large que la règle morale, car elle régit aussi des questions pratiques comme la hauteur des haies, sans viser le perfectionnement de l’individu.

📖 4. Règle juridique et règle religieuse

★ À maîtriser

📌 La règle religieuse est présentée comme issue d’une révélation divine, tandis que la règle de droit est créée par les hommes.

📌 La règle religieuse rattache sa sanction à la relation entre l’homme et la divinité, tandis que la règle juridique peut entraîner une sanction sociale comme une amende ou une peine de prison.

Compléments

📌 La règle religieuse vise le progrès intérieur et le rapprochement de la sainteté, tandis que la règle de droit organise pratiquement la vie en société.

• L’article 371 du Code civil dispose que l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

• L’article 1er de la loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes.

• L’article 1er, alinéa 2, de la Constitution de 1958 prévoit que la République respecte toutes les croyances.

📖 5. Force obligatoire et types de règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Signifie que son inobservation peut entraîner une sanction prévue par le droit, ce qui rend la règle obligatoire.
• Règle impérative : S’impose absolument aux membres de la société et ne peut pas être écartée par leur volonté.
• Règle supplétive : S’applique à défaut de manifestation d’une volonté contraire ou de règles particulières prévues par les individus.

📝 Points essentiels

• La règle de droit s’impose à tous, y compris aux juges, aux forces de police et aux citoyens, quelles que soient leurs conditions.

💡 Astuce mémo

L’impératif ne se négocie pas ; le supplétif s’applique faute de choix contraire.

📖 6. Sanctions pénales et infractions

★ À maîtriser

• Les sanctions pénales sont des peines qui répriment les actes de délinquance et peuvent comprendre une privation de liberté, une amende, un retrait de droits ou des travaux d’intérêt général.

• Le meurtre, défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, est puni de 30 ans de prison.

Compléments

• La durée de la privation de liberté dépend de la gravité de l’infraction commise.

• Le vol est puni de 3 ans de prison.

📖 7. Sanctions civiles et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition rétroactive d’un acte juridique ne remplissant pas les conditions requises pour sa formation.
• Dommages et intérêts : Somme d’argent compensant le dommage subi en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation.
• Astreinte : Condamnation pécuniaire prononcée par le juge pour inciter une personne qui ne s’exécute pas à respecter son engagement.
• Réparation en nature : La réparation en nature vise à remettre les choses dans leur état d’origine, par exemple en démolissant un mur qui empiète sur le terrain d’un voisin.

★ À maîtriser

📌 Toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer.

• Les sanctions civiles se répartissent en trois catégories :

  • les sanctions préventives
  • les sanctions ayant pour objet l’exécution
  • les sanctions ayant pour objet la réparation

• L’exécution forcée peut s’appuyer sur :

  • une décision de justice
  • des saisies de salaire ou de biens
  • le recours à la force publique
  • une astreinte

Compléments

• La saisie-conservatoire permet de conserver des biens afin de prévenir la violation d’une règle ou de garantir le paiement d’une dette.

• L’opposition à un mariage peut empêcher la célébration d’un mariage irrégulier, par exemple lorsque le futur marié est mineur.

💡 Astuce mémo

Prévenir, faire exécuter, puis réparer.

📊 Tableaux de synthèse

Règle juridique, morale et religieuse

Règles impératives et supplétives