★ À maîtriser
📌 L’obligation civile peut être imposée par une action en justice, tandis que l’obligation naturelle ne peut pas faire l’objet d’une contrainte juridique.
📌 En droit français, l’obligation de donner s’exécute en principe par le seul échange des consentements sur la chose et le prix, sauf notamment clause de réserve de propriété, qui maintient la propriété au vendeur jusqu’au paiement intégral.
📌 L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre toutes les diligences possibles, tandis que l’obligation de résultat lui impose d’atteindre un but précis.
Compléments
📌 Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, une obligation naturelle peut naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui, et une telle promesse peut lui donner un caractère civil contraignant.
L’obligation est personnelle parce qu’elle crée un lien de droit entre des personnes, contrairement au droit réel qui porte sur un bien.
L’obligation est patrimoniale et pécuniaire ; les droits patrimoniaux sont saisissables, transmissibles et prescriptibles, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
📌 Une obligation monétaire porte sur le paiement d’une somme et ne devient jamais une obligation en nature par le recours au travail forcé, tandis qu’une obligation en nature peut devenir monétaire.
Obligation civile : contrainte ; obligation naturelle : devoir sans contrainte
★ À maîtriser
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme déterminée par la loi et le contrat réel exige la remise d’une chose.
Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques interdépendantes, tandis que le contrat unilatéral oblige une ou plusieurs parties sans engagement réciproque des autres, même si sa formation exige l’accord des deux parties.
Compléments
Un accord qui ne fait que rappeler des obligations imposées par la loi n’est pas un contrat, puisqu’il ne crée pas d’obligations nouvelles.
Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.
Le contrat commutatif fait dépendre les avantages de prestations considérées comme équivalentes, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre ses effets d’un événement incertain.
★ À maîtriser
Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales du droit commun des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.
Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ne peuvent être modifiés ou annulés unilatéralement sans l’accord de l’autre partie.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence est d’ordre public.
Compléments
Les modifications substantielles introduites par la loi de ratification du 20 avril 2018 s’appliquent à compter du 1er octobre 2018, tandis que les modifications interprétatives font corps avec l’ordonnance et s’appliquent dès le 1er octobre 2016.
La réforme devait :
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
📌 La rupture des négociations est en principe libre et n’est fautive qu’en raison des circonstances dans lesquelles elle intervient.
📌 En cas de faute dans les négociations, l’indemnisation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Compléments
Aucune partie n’est en principe obligée d’entrer en négociation, mais les parties peuvent s’engager à négocier par un accord de principe.
L’arrêt de la chambre sociale du 24 mars 1958 identifie l’accord de principe comme un contrat par lequel plusieurs personnes s’engagent à entamer des négociations et à les conduire de bonne foi en vue d’un accord.
La bonne foi dans les négociations exige d’éviter les comportements trompeurs ou déloyaux et de ne pas utiliser ou divulguer sans autorisation les informations confidentielles obtenues à l’occasion des pourparlers.
📌 La responsabilité incombe au négociateur qui rompt fautivement les pourparlers ; un tiers qui en connaissait l’existence n’est pas responsable, sauf s’il a agi avec une intention de nuire ou un comportement frauduleux.
Circonstances fautives de rupture → responsabilité, mais pas indemnisation du contrat espéré
★ À maîtriser
📌 Le pacte de préférence ne vaut pas consentement définitif au contrat envisagé : le promettant n’est pas obligé de vendre et le bénéficiaire n’est pas obligé d’acheter.
📌 La violation du pacte de préférence peut engager la responsabilité du promettant ; selon l’article 1123, le bénéficiaire peut obtenir réparation et, si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Compléments
📌 Le promettant exécute son obligation de priorité lorsqu’après avoir décidé de contracter, il se tourne vers le bénéficiaire pour négocier ou lui adresser une offre ; si le bénéficiaire refuse l’offre, le promettant peut contracter avec un tiers.
📌 Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable qu’il fixe, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; à défaut de réponse, le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ou la substitution.
★ À maîtriser
📌 Avant l’ordonnance de 2016, l’arrêt Consorts Cruz de la troisième chambre civile du 15 décembre 1996 refusait l’exécution forcée en nature après révocation de la promesse, tandis que l’article 1124 prévoit désormais que cette révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.
📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.
Compléments
📌 Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers connaissait l’existence de la promesse.
📌 Lorsque les parties font de la réitération devant notaire une formalité essentielle à la conclusion de la vente, la promesse sous seing privé ne vaut pas encore contrat définitif.
La promesse peut valoir vente si chose et prix sont convenus ; la réitération essentielle reporte la vente.
★ À maîtriser
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Après réception de l’offre, son auteur doit la maintenir pendant le délai qu’il a fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable apprécié par les juges du fond.
La rétractation irrégulière de l’offre empêche la conclusion du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
L’offre devient caduque dans les cas suivants :
Compléments
📌 L’offre se distingue de l’invitation à entrer en pourparlers, qui permet d’engager des négociations sans proposition ferme ni précise.
L’offre peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée et être exprimée explicitement ou tacitement par un comportement non équivoque.
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la chambre commerciale a jugé suffisamment précise une offre de cession de 17,09 % du capital pour 72 000 €, car le pourcentage permettait de déterminer le nombre de parts sans nouvel accord.
L’article 1116, alinéa 3, distingue la perte des avantages attendus du contrat de la perte de chance visée à l’article 1112, alinéa 2.
Offre parvenue → maintien temporaire ; délai expiré ou événement prévu → caducité.
★ À maîtriser
Une acceptation qui modifie les termes de l’offre est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf notamment lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires, des circonstances particulières ou l’intérêt exclusif du destinataire le prévoient.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui parvient.
Selon l’article 1127-1 du Code civil, l’auteur d’une offre reste engagé tant que celle-ci demeure accessible par voie électronique de son fait.
Selon l’article 1127-2 du Code civil, un contrat électronique n’est valablement conclu que si le destinataire peut vérifier le détail de la commande et son prix total, corriger les erreurs, puis confirmer son acceptation définitive.
Compléments
📌 Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, son auteur peut la rétracter si la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation.
📌 La procédure de vérification et de confirmation prévue à l’article 1127-2 ne s’applique pas aux contrats conclus par échange de courriels et peut être écartée entre professionnels.
Silence ≠ acceptation, sauf exceptions ; comportement non équivoque peut valoir acceptation.
★ À maîtriser
Les conditions de validité du contrat sont :
L’article 1112-1 impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
L’information due doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et être déterminante du consentement de l’autre partie.
Le devoir d’information ne porte pas sur la valeur de la prestation, conformément à l’arrêt Baldus du 3 mai 2000. - Cour de cassation
Selon l’article 1112-1, alinéa 4, celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’obligation existait, puis le débiteur doit prouver qu’il a fourni l’information.
Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle s’il réunit une faute, un lien de causalité et un préjudice, notamment une perte de chance de ne pas contracter.
Les vices du consentement sont :
Compléments
La Cour de cassation a jugé le 14 mai 2025 que le lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties et le caractère déterminant pour le consentement sont deux critères distincts et cumulatifs.
Le débiteur de l’obligation d’information doit connaître l’information, tandis que le créancier doit l’ignorer légitimement ou faire confiance à son cocontractant.
Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir précontractuel d’information prévu par l’article 1112-1, alinéa 5, du Code civil.
Le seul manquement au devoir d’information ne suffit pas à annuler le contrat, car la nullité exige que les conditions d’un vice du consentement soient réunies.
En matière de crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt.
L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
📌 En cas de désistement après versement d’arrhes, l’acheteur perd les arrhes et le vendeur doit en restituer le double.
Réflexion avant le consentement ; rétractation après la conclusion.
★ À maîtriser
Selon l’article 1133 du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut la possibilité d’invoquer ensuite une erreur sur cette qualité.
Pour être sanctionnable, l’erreur doit être déterminante du consentement et excusable, c’est-à-dire impossible à éviter ou corriger par une diligence minimale du contractant.
L’erreur-obstacle porte sur la nature du contrat ou sur l’objet même du contrat et empêche ainsi la rencontre des volontés.
Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur résultant d’une appréciation économique inexacte, sans erreur sur les qualités essentielles, n’est pas une cause de nullité.
Compléments
Dans l’affaire Poussin du 22 février 1978, la Cour de cassation a admis qu’une incertitude sur l’authenticité d’un tableau pouvait constituer une erreur sur une qualité essentielle justifiant l’annulation de la vente.
Dans l’affaire du Verrou Fragonard du 24 mars 1987, la Cour de cassation a refusé l’annulation d’une vente lorsque les vendeurs avaient accepté l’aléa sur l’authenticité du tableau.
📌 L’erreur de droit peut entraîner la nullité si elle satisfait aux conditions de l’erreur, notamment son caractère déterminant et, en principe, excusable.
📌 L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est admise que dans les contrats conclus en considération de la personne, dits intuitu personae.
📌 Une erreur de calcul ou de comptabilisation ne justifie pas la nullité du contrat, mais peut justifier sa correction.
Qualité essentielle : erreur potentiellement sanctionnée ; motif ou valeur : en principe indifférents.
★ À maîtriser
Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation.
La réticence dolosive s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, même si les conséquences de l’information dissimulée n’apparaissent qu’ultérieurement.
La nullité pour dol est relative et ne peut être invoquée que par la personne dont le consentement a été vicié.
Le manquement au devoir précontractuel d’information prévu par l’article 1112-1 du Code civil n’exige pas une intention de tromper, contrairement à la réticence dolosive.
Le dol est assimilé à celui du cocontractant lorsqu’il est commis par :
📌 Le dol doit provoquer une erreur déterminante du consentement, mais cette erreur est toujours excusable et jamais indifférente, même si elle porte sur une erreur qui ne permettrait pas à elle seule d’obtenir la nullité.
📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur est déterminante si la victime n’aurait pas contracté (dol principal) ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (dol incident).
Compléments
Dans un arrêt du 17 juin 2008, la chambre commerciale a admis qu’une erreur sur la valeur peut entraîner la nullité lorsqu’elle résulte d’un dol. - Cass. com., ERREUR SUR LA VALEUR ET LE DOL
La Cour de cassation a retenu le 23 septembre 2020 que des conséquences postérieures peuvent révéler une réticence dolosive existant au moment de la conclusion du contrat. - Cass. civ. 3e
Un arrêt de la chambre commerciale du 13 décembre 1994 admet que des éléments postérieurs au contrat peuvent servir à apprécier si un vice du consentement existait lors de sa conclusion. - CC, Chamb com, 13/12/1994
📌 Sans connivence établie entre le tiers et le cocontractant, le dol du tiers ne permet pas d’annuler le contrat sur le fondement du dol, mais la victime peut invoquer l’erreur ou engager la responsabilité du tiers.
📌 La victime du dol peut demander une réparation extracontractuelle en plus de l’annulation si celle-ci ne répare pas suffisamment son dommage, ou renoncer à l’annulation et demander notamment réparation de la perte de chance de contracter à de meilleures conditions.
Information omise ≠ dissimulation intentionnelle
★ À maîtriser
À la différence du dol, la violence vicie le consentement par une contrainte sans qu’une erreur ait nécessairement été provoquée chez la victime.
La menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas en principe une violence, sauf si la voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, selon l’article 1141 du Code civil.
L’avantage manifestement excessif s’apprécie au regard de l’économie de l’opération dans son ensemble, en tenant compte des avantages retirés du contrat par chacune des parties.
Compléments
📌 Selon l’article 1142 du Code civil, la violence exercée par un tiers constitue une cause de nullité, que ce tiers ait ou non agi de connivence avec une partie.
📌 L’abus de dépendance peut résulter de l’exploitation d’une contrainte préexistante sans acte positif de pression ou de menace, contrairement à la violence classique qui suppose une contrainte exercée sur la victime.
La violence classique impose une contrainte ; l’abus exploite une dépendance préexistante
★ À maîtriser
La capacité de contracter est une condition de validité du contrat selon l’article 1128 du Code civil, et toute personne est capable sauf disposition légale contraire.
L’incapacité de jouissance prive une personne du droit de conclure certains contrats, tandis que l’incapacité d’exercice l’empêche d’exercer elle-même ses droits.
L’incapacité de contracter entraîne une nullité relative que le contractant capable ne peut invoquer, selon l’article 1147 du Code civil.
Selon l’article 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement et un trouble mental existant au moment de l’acte peut entraîner son annulation.
Compléments
📌 Selon l’article 1148 du Code civil, une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage lorsqu’ils sont conclus à des conditions normales.
📌 Le mineur non émancipé contracte en principe par l’intermédiaire de son représentant, mais peut accomplir seul les actes autorisés par la loi ou les usages, notamment certains actes courants.
📌 Le contractant capable peut s’opposer à la nullité en établissant que l’acte était utile à l’incapable, exempt de lésion ou lui a profité, ou en invoquant la confirmation de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable.
📌 Du vivant de l’auteur de l’acte, lui seul peut agir en nullité pour trouble mental ; après son décès, les héritiers ne peuvent contester un acte à titre onéreux que dans les conditions restrictives de l’article 414-2 du Code civil.
★ À maîtriser
En représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, qui est seul engagé dans la limite des pouvoirs ; en représentation imparfaite, le représentant agit en son nom personnel et est seul engagé envers le cocontractant.
Le représentant ne peut agir que dans la limite des pouvoirs conférés ; un pouvoir défini en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un pouvoir spécial ne permet que les actes habilités et leurs accessoires.
L’acte conclu sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté, sauf notamment si le tiers a légitimement cru à l’existence des pouvoirs ou si le représenté a ratifié l’acte, selon l’article 1156 du Code civil.
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, celui-ci peut demander la nullité si le tiers connaissait le détournement ou ne pouvait l’ignorer, selon l’article 1157 du Code civil.
Compléments
📌 En représentation d’une personne physique, le représentant ne peut agir pour plusieurs parties aux intérêts opposés ni contracter pour son propre compte avec le représenté, sauf autorisation légale ou autorisation ou ratification du représenté, selon l’article 1161 du Code civil.
📌 Le tiers qui ignorait le défaut ou le dépassement de pouvoir peut invoquer la nullité de l’acte, mais la ratification par le représenté empêche cette nullité, selon l’article 1156 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.
Compléments
L’ordre public peut provenir de textes impératifs ou de la jurisprudence, et comprend aussi un ordre public virtuel composé de règles générales dégagées par les juges sans texte.
La conformité à l’ordre public peut s’apprécier à partir de l’ensemble des stipulations du contrat ou de chacune de ses clauses, dont certaines peuvent être annulées ou écartées sans annulation nécessaire de tout le contrat.
Un contrat dont les stipulations sont licites peut être contraire à l’ordre public si le but poursuivi par une partie est illicite, même si l’autre partie ignore ce mobile.
★ À maîtriser
Le contrat portant sur une chose qui n’existe pas et n’a jamais existé, ou qui a disparu lors de sa conclusion, est nul.
Si une prestation future ne vient pas à exister, le contrat devient caduc.
L’impossibilité absolue concerne une prestation impossible pour tous et entraîne la nullité, tandis que l’impossibilité relative concerne les seules capacités du débiteur et n’invalide pas le contrat.
Selon l’article 1163, alinéa 2, la prestation doit être déterminée ou déterminable.
Une prestation déterminée est fixée dans tous ses éléments au moment de la conclusion du contrat, tandis qu’une prestation déterminable peut être précisée ultérieurement sans nouvel accord des parties.
Lorsque la qualité d’une prestation non monétaire n’est pas déterminée ni déterminable, le débiteur doit offrir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie (article 1166 du Code civil).
Compléments
📌 Selon l’article 1163, alinéa 1er, la prestation objet de l’obligation peut être présente ou future.
Une prestation est présente lorsque tous les éléments nécessaires à sa fourniture existent.
La vente d’une récolte à venir est une convention aléatoire dont l’existence future de l’objet est incertaine.
📌 Une impossibilité relative peut relever de l’inexécution ou, si le créancier prouve qu’il n’aurait pas contracté en connaissant les incapacités de son cocontractant, des vices du consentement.
📌 Selon l’article 1163, alinéa 3, une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.
La vente d’un immeuble ni localisé ni déterminé dans ses caractéristiques n’est pas valable (Cass. 3e civ., 17 juillet 1997, n° 96-11142).
Une formule convenue, telle qu’une clause de variation ou d’indexation, peut permettre de déduire la prestation future du contrat.
Prestation future : caducité si elle n’existe pas ; prestation impossible pour tous : nullité.
★ À maîtriser
En principe, le prix doit être déterminé ou déterminable conformément à l’article 1163, alinéa 2, sous peine de nullité.
Dans un contrat-cadre, les parties peuvent convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix (article 1164, alinéa 1er, du Code civil).
Dans un contrat de prestation de services, à défaut d’accord préalable, le créancier peut fixer le prix après l’exécution (article 1165, alinéa 1er, du Code civil).
Compléments
La jurisprudence antérieure à la réforme jugeait que l’ancien article 1129 du Code civil ne s’appliquait pas à la détermination du prix et que son indétermination n’entraînait pas en droit commun la nullité (Cass. ass. plén., 1er décembre 1995, n° 93-13688).
Les contrats d’entreprise et de mandat sont inclus dans la catégorie des contrats de prestation de services.
📌 La partie qui fixe unilatéralement le prix doit en motiver le montant en cas de contestation et, en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et éventuellement prononcer la résolution (articles 1164, alinéas 1er et 2, et 1165, alinéas 1er et 2).
📌 Si l’indice contractuel n’existe pas, a cessé d’exister ou n’est plus accessible, il est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus (article 1167 du Code civil).
Prix fixé d’avance en principe ; fixation unilatérale admise dans deux catégories de contrats.
★ À maîtriser
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations ne cause pas la nullité, sauf disposition légale contraire (article 1168 du Code civil).
Un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil).
Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil).
Compléments
La lésion peut entraîner la rescision dans les seuls cas prévus par la loi, notamment la vente d’immeuble lorsque le vendeur est lésé de plus de sept douzièmes (article 1674 du Code civil).
Une contrepartie illusoire n’existe pas réellement, tandis qu’une contrepartie dérisoire est si faible qu’elle équivaut à une absence de contrepartie.
La nullité pour contrepartie illusoire ou dérisoire suppose que le déséquilibre fondamental existe dès la formation du contrat.
Une vente à prix symbolique peut être valable si le cédant obtient d’autres avantages (Cass. 3e civ., 3 mars 1993).
L’article 1170 généralise une jurisprudence initiée par l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 et confirmée par l’arrêt Faurecia II en 2010.
La clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, mais le reste du contrat continue de s’appliquer.
Inégalité de valeur : en principe indifférente ; contrepartie illusoire ou dérisoire : nullité.
★ À maîtriser
Le droit de la consommation sanctionne les clauses créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif, qu’elles aient été négociées ou non.
En droit commercial, la soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif peut entraîner la cessation de la pratique, la nullité des clauses ou contrats, la restitution des avantages indûment obtenus et une amende civile (articles L. 442-1, I, et L. 442-4, I, du Code de commerce).
Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite, sauf si un régime spécial applicable l’écarte (article 1171 du Code civil).
L’article 1171 du Code civil ne s’applique pas lorsqu’un contrat entre professionnels relève du régime spécial de l’article L. 442-1 du Code de commerce.
Compléments
Le droit de la consommation prévoit des listes de clauses abusives, dont certaines relèvent d’une présomption irréfragable et d’autres d’une présomption simple, et le juge doit en principe relever leur caractère abusif.
Dans l’arrêt Grindet du 26 janvier 2022 (Cass. com., n° 20-16.782), la Cour de cassation a jugé qu’une clause résolutoire au seul bénéfice du bailleur n’est pas nécessairement déséquilibrée si l’asymétrie s’explique par la nature des obligations des parties.
📌 L’évaluation du déséquilibre au titre de l’article 1171 ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
📌 La sanction du déséquilibre significatif doit viser la stipulation qui le crée et ne s’étend pas à une autre stipulation non déséquilibrée.
Droit spécial prioritaire ; droit commun subsidiaire pour les contrats d’adhésion.
★ À maîtriser
📌 La nullité sanctionne un contrat formé dont les conditions de validité sont défaillantes, tandis que l’inexistence désigne l’absence de ses éléments constitutifs.
📌 La nullité est absolue si la règle violée protège l’intérêt général et relative si elle protège un intérêt privé (article 1179 du Code civil).
Compléments
📌 La nullité sanctionne une irrégularité lors de la formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne une inexécution contractuelle.
Lorsqu’une règle protège à la fois l’intérêt général et des intérêts privés, la nullité absolue l’emporte, tandis que la protection d’une pluralité d’intérêts privés conduit à la nullité relative.
Les prestations déjà exécutées après l’annulation donnent lieu à des restitutions selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
Nullité : contrat formé mais invalide ; inexistence : éléments constitutifs absents.
★ À maîtriser
La nullité relative ne peut être demandée que par la personne que la règle violée entend protéger (article 1181, alinéa 1er, du Code civil).
La nullité absolue peut être demandée par le ministère public ou par toute personne justifiant d’un intérêt (article 1180, alinéa 1er, du Code civil).
L’action en nullité absolue ou relative se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir (article 2224 du Code civil).
L’exception de nullité ne se prescrit pas si le contrat n’a reçu aucune exécution (article 1185 du Code civil).
La nullité est totale lorsqu’elle affecte tout le contrat et partielle lorsqu’elle ne concerne qu’une ou plusieurs clauses.
Une cause de nullité portant sur une clause entraîne la nullité de tout le contrat si cette clause constituait un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles (article 1184 du Code civil).
Compléments
📌 La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord (article 1178 du Code civil).
Le juge peut soulever d’office la nullité absolue lorsque les faits nécessaires ressortent des débats, en respectant le principe du contradictoire, sans y être systématiquement tenu ; le relevé d’office d’une nullité relative n’est pas toujours exclu, notamment en droit de la consommation.
Pour la violence, le délai de prescription commence lorsque celle-ci cesse et, pour le dol ou l’erreur, lorsqu’ils sont découverts.
📌 L’exception de nullité permet de s’opposer à une demande d’exécution et ne peut être invoquée si le contrat a déjà été exécuté, même partiellement.
📌 La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci.
Action en nullité : prescrite ; exception : imprescriptible si aucune exécution n’a eu lieu.
★ À maîtriser
📌 La confirmation du contrat emporte renonciation aux moyens et exceptions qui auraient permis d’en obtenir la nullité, sans préjudice des droits des tiers.
Compléments
📌 L’écrit de l’action interrogatoire doit indiquer qu’à défaut d’action en nullité dans les six mois, le contrat sera réputé confirmé.
📌 Si la personne interrogée ne prend aucune initiative dans les six mois et que les conditions de l’article 1183 sont réunies, le contrat est réputé confirmé.
Écrit → choix entre confirmer ou agir → silence de six mois vaut confirmation.
★ À maîtriser
Le réputé non écrit écarte la clause irrégulière tout en maintenant le reste du contrat, et cette sanction est imprescriptible.
Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît (article 1186 du Code civil).
Lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération, la disparition de l’un rend caducs les autres dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels le contrat disparu était une condition déterminante du consentement.
Compléments
📌 La caducité d’un contrat dépendant n’intervient que si la partie contre laquelle elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lors de son consentement.
Disparition d’un élément essentiel → caducité ; fin du contrat pour l’avenir.
Détermination des prestations
| Notion | Moment | Mode de fixation |
|---|---|---|
| Déterminée | À la conclusion | Tous les éléments sont fixés |
| Déterminable | Après la conclusion | Déduite sans nouvel accord |
Teste tes connaissances sur Validité et sanctions du contrat avec 86 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une vente, le vendeur doit livrer le bien et l’acheteur doit payer le prix. Quelle notion décrit ce lien juridique entre eux ?
2. Une personne promet d’exécuter un devoir de conscience, mais le bénéficiaire ne peut pas obtenir une condamnation en justice si elle ne le fait pas. De quel type d’obligation s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Validité et sanctions du contrat avec 98 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un rapport juridique entre un créancier et un débiteur, avec un aspect actif et un aspect passif.
Quelle contrainte distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être imposée en justice, contrairement à l’obligation naturelle.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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