QCM : Validité et sanctions du contrat (86 questions)

Explication

L’obligation est un rapport juridique entre un créancier et un débiteur, avec un aspect actif et un aspect passif. Le devoir moral confond obligation juridique et morale ; le droit seul omet l’aspect passif, et la dette seule omet l’aspect actif.

Explication

Une obligation naturelle ne peut pas être imposée par contrainte juridique, contrairement à une obligation civile qui peut faire l’objet d’une action en justice. L’obligation civile contraignable confond les deux catégories ; le fait juridique nie à tort l’existence du devoir, et la promesse préalable ne rend pas automatiquement l’obligation civile.

Explication

L’obligation de ne pas faire consiste à s’abstenir d’un acte, comme ici l’ouverture d’un établissement concurrent. L’obligation de donner concerne le transfert d’un bien ou d’un droit, tandis que l’obligation de faire impose un acte positif ; le résultat relève d’une autre classification.

Explication

La clause de réserve de propriété déroge au principe du transfert par le seul échange des consentements : le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement intégral. Le transfert immédiat oublie la clause, le paiement partiel ne satisfait pas sa condition et la livraison n’est pas le critère indiqué.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le limiter à la création omet les autres effets, tandis qu’une volonté unilatérale n’est pas l’accord requis et que la seule exécution ne correspond pas à cette définition.

Explication

Un contrat réel se forme lorsque la chose est remise ; le seul accord ne suffit donc pas dans cette situation. Le seul échange des consentements caractérise le contrat consensuel, tandis que la forme imposée par la loi caractérise le contrat solennel ; un écrit signé n’est pas la définition du contrat réel.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte des clauses non négociables établies à l’avance par l’une des parties. La possibilité d’accepter ou de refuser ne transforme pas ces clauses en clauses négociées ; le gré à gré suppose que les stipulations puissent être négociées.

Explication

Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties. Un contrat unilatéral peut être conclu par accord, mais il ne comporte pas d’engagement réciproque ; le caractère gratuit concerne l’absence de contrepartie, non la réciprocité des obligations.

Explication

Les règles générales du droit commun s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats. Faire prévaloir le droit commun inverse cette articulation, tandis qu’écarter tout le droit commun confond dérogation ponctuelle et exclusion générale.

Explication

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et les contrats conclus avant cette date restent soumis au droit antérieur. Appliquer le droit nouveau dès son adoption néglige la date d’entrée en vigueur; retenir la ratification de 2018 confond deux étapes distinctes.

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public. L’accord des parties ne neutralise pas l’ordre public, et la liberté ne se réduit pas au choix du cocontractant.

Explication

Le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties et ne peut être modifié ou annulé unilatéralement sans l’accord de l’autre. L’information seule ne vaut pas accord, et la force obligatoire exclut précisément la modification unilatérale.

Explication

L’article 1112, alinéa 1, prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, sous réserve des exigences de bonne foi. La liberté n’écarte donc pas la loyauté, et cette exigence intervient aussi au stade précontractuel.

Explication

La rupture des négociations est en principe libre; elle ne devient fautive qu’en raison des circonstances dans lesquelles elle intervient. Un désaccord sur une clause ne suffit pas à caractériser la faute, et la liberté de rupture n’exclut pas l’examen du comportement concret.

Explication

La responsabilité pour rupture fautive suppose une faute, un dommage et un lien de causalité; l’absence de dommage signifie qu’une condition manque. La seule faute ne suffit pas, et la règle ne requiert pas nécessairement qu’un contrat ait été conclu.

Explication

En cas de faute dans les négociations, l’indemnisation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. Assimiler le gain espéré ou sa probabilité à un préjudice indemnisable méconnaît cette limite.

Explication

Le pacte de préférence impose une priorité au bénéficiaire si le promettant décide de contracter. L’obligation immédiate de vendre confond le pacte avec une vente, l’engagement d’acheter attribue à tort une obligation au bénéficiaire, et la conclusion avec un tiers intervient trop tard.

Explication

Le pacte organise une priorité, mais ne vaut pas consentement définitif au contrat envisagé : le promettant n’est pas obligé de vendre et le bénéficiaire n’est pas obligé d’acheter. L’obligation de vendre ou d’acheter confond la priorité avec un engagement définitif, tandis que la conclusion immédiate confond le pacte avec la vente.

Explication

En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation et, si le tiers connaissait à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander la nullité ou la substitution. L’ignorance du pacte ne satisfait pas les conditions, la vente automatique n’est pas prévue, et une indemnité forfaitaire ne résume pas les recours indiqués.

Explication

Selon l’article 1124, le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’option et seul le consentement de ce dernier manque à la formation du contrat promis. L’obligation réciproque relève de la promesse synallagmatique, le droit de modifier les éléments essentiels n’est pas prévu, et le choix final appartient au bénéficiaire.

Explication

Depuis l’article 1124, la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option. Empêcher la formation reprend la position antérieure associée à l’arrêt Consorts Cruz, tandis que la suspension ou la transformation en pacte ne correspond pas à la règle.

Explication

La promesse synallagmatique engage réciproquement les parties à conclure un contrat déterminé, comme dans une vente où l’une s’engage à acheter et l’autre à vendre. La promesse unilatérale n’engage principalement que le promettant, le pacte confère une priorité, et l’engagement d’achat d’une seule partie n’est pas réciproque.

Explication

Selon l’article 1589, la promesse de vente vaut vente lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix. La levée d’option concerne la promesse unilatérale, la priorité caractérise le pacte de préférence et la remise matérielle du bien n’est pas la condition énoncée.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui manifestent la volonté des parties de s’engager. La seule offre, l’exécution ou la signature ne remplacent pas cette rencontre.

Explication

Une offre est une proposition de contracter ferme et précise, dont l’auteur exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Une invitation à négocier ou une simple information ne manifeste pas cette volonté, et tous les détails accessoires n’ont pas à être fixés.

Explication

L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. L’obligation de maintien concerne l’offre reçue; la caducité découle notamment de l’expiration du délai applicable.

Explication

Une rétractation irrégulière empêche la conclusion du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur; elle ne donne pas droit à la compensation des avantages attendus. Assimiler la rétractation à une acceptation confond les volontés, tandis que l’absence de toute responsabilité méconnaît la règle.

Explication

L’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre. Une offre initiale vient proposer le contrat, une prise de connaissance ne manifeste pas nécessairement l’accord, et une modification constitue une offre nouvelle.

Explication

Une acceptation qui modifie les termes de l’offre ne produit pas l’effet d’une acceptation conforme, mais peut constituer une offre nouvelle. Le prix modifié ne forme donc pas le contrat initial, et la réponse peut bien présenter une nouvelle proposition.

Explication

Le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui parvient. La date et le lieu d’expédition ne déterminent donc pas la conclusion.

Explication

Pour être valablement conclu, le contrat électronique doit permettre au destinataire de vérifier le détail de la commande et son prix total, de corriger les erreurs, puis de confirmer son acceptation définitive. Une confirmation immédiate ou une vérification sans correction ne satisfait pas à cette séquence.

Explication

L’article 1128 énumère le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La bonne foi relève d’une autre exigence, l’exécution de la prestation ne remplace pas une condition de validité et la formulation actuelle retient le contenu plutôt que la cause.

Explication

La partie qui connaît une information déterminante doit la communiquer si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance. Garantir l’absence de risque confond information et garantie, tandis que laisser la recherche à l’acheteur méconnaît l’obligation et que sa confiance ne dispense pas d’informer.

Explication

L’information due doit à la fois avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et être déterminante du consentement. Le simple intérêt pour l’acheteur ou la connaissance du vendeur ne suffit pas; le lien peut concerner le contenu du contrat comme la qualité des parties.

Explication

Celui qui prétend qu’une information lui était due doit d’abord prouver l’existence de l’obligation; le débiteur doit ensuite prouver qu’il l’a fournie. L’inversion attribue les étapes aux mauvaises parties, tandis que la preuve de la communication incombe au débiteur.

Explication

L’erreur est une représentation inexacte de la réalité. La dissimulation intentionnelle renvoie au dol, la contrainte à la violence, et une simple mauvaise évaluation de la valeur ne constitue pas la définition générale de l’erreur.

Explication

Selon l’article 1133, celui qui accepte un aléa sur une qualité ne peut ensuite invoquer une erreur à son sujet. La réalité révélée après la vente ne transforme pas le doute accepté en croyance certaine; l’authenticité peut bien constituer une qualité pertinente.

Explication

Pour être sanctionnable, l’erreur doit être déterminante et excusable; elle ne l’est pas si une diligence minimale aurait permis de l’éviter ou de la corriger. Le caractère déterminant ne suffit donc pas à lui seul, et l’erreur n’est pas limitée à celle portant sur la personne.

Explication

L’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement. La volonté personnelle de l’acheteur ne suffit pas à rendre le motif essentiel; l’exception exige un accord exprès des parties.

Explication

Le dol consiste en un comportement malhonnête destiné à provoquer une erreur qui détermine le consentement. L’erreur spontanée n’est pas provoquée, l’omission non intentionnelle ne relève pas de la tromperie, et la contrainte correspond à la violence.

Explication

L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même lorsqu’elle porte sur la valeur. L’erreur sur la valeur seule ne suffit pas, et une erreur dolosive n’est pas écartée pour défaut d’excusabilité.

Explication

La réticence dolosive s’apprécie au moment de la conclusion du contrat; des conséquences apparues plus tard peuvent éclairer l’existence du dol à cette date. Reporter l’appréciation à la découverte ou à l’évaluation du dommage confond les conséquences ultérieures avec le moment pertinent.

Explication

Le manquement au devoir précontractuel d’information ne requiert pas l’intention de tromper, tandis que la réticence dolosive suppose une dissimulation intentionnelle. Assimiler toute omission au dol ou inverser l’exigence d’intention confond ces deux règles.

Explication

La violence suppose une contrainte qui fait craindre un mal considérable pour la personne, sa fortune ou ses proches. La tromperie relève du dol, un simple désagrément ne correspond pas au seuil de gravité, et l’exploitation d’une dépendance relève de la forme visée par l’article 1143.

Explication

La violence vicie le consentement par la contrainte, sans qu’une erreur ait nécessairement été provoquée; la victime peut donc connaître le caractère défavorable du contrat. Exiger une erreur confond violence et dol, tandis que la connaissance du désavantage n’efface pas la contrainte.

Explication

La menace d’une voie de droit ne constitue en principe pas une violence, mais l’exception s’applique si elle sert à obtenir un avantage manifestement excessif. La règle de principe ne neutralise donc pas cette exception; l’annonce d’une action ou l’existence d’une dette ne tranche pas à elle seule la question.

Explication

L’avantage manifestement excessif s’évalue au regard de l’économie de l’opération dans son ensemble, en tenant compte des avantages retirés par chacune des parties. Une analyse isolée ou qui omet l’avantage reçu par l’autre partie ne respecte pas cette méthode.

Explication

La capacité de contracter est une condition de validité du contrat, et toute personne est capable par principe, sauf disposition légale contraire. L’exigence d’un consentement sain d’esprit est distincte, tandis que l’autorisation d’un juge ou l’intervention d’un représentant ne découle pas du principe général.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer elle-même des droits dont elle reste titulaire ; l’incapacité de jouissance la prive du droit de conclure certains contrats. Inverser les catégories confond leurs effets, tandis que le trouble mental et la représentation relèvent d’autres questions.

Explication

L’incapacité de contracter entraîne une nullité relative, que le contractant capable ne peut invoquer. La nullité absolue attribuée au cocontractant et l’inopposabilité confondent des sanctions distinctes ; nier toute nullité écarte à tort l’effet de l’incapacité.

Explication

Pour consentir valablement, il faut être sain d’esprit ; un trouble mental existant au moment de l’acte peut donc entraîner son annulation. Un trouble postérieur ne correspond pas à la condition temporelle, et la capacité générale ou l’inopposabilité ne remplacent pas cette règle.

Explication

La représentation permet à un représentant de conclure un acte juridique pour le compte d’un représenté en vertu d’un pouvoir issu de la loi, d’une décision de justice ou d’un contrat. La ratification concerne l’approbation d’un acte, la capacité concerne l’aptitude à contracter et la gestion d’affaires ne désigne pas cette définition.

Explication

En représentation imparfaite, le représentant agit en son nom personnel et est seul engagé envers le cocontractant, même s’il agit pour le compte du représenté. La représentation parfaite engage le représenté, tandis que l’engagement conjoint ou celui du commettant seul ne correspond pas à la règle exposée.

Explication

Un pouvoir défini en termes généraux couvre les actes conservatoires et d’administration, alors que la vente constitue un acte de disposition. Assimiler vente et administration élargit à tort le pouvoir ; l’exigence d’un pouvoir spécial ne signifie pas que le pouvoir général se limite aux seuls actes conservatoires.

Explication

Un acte conclu sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté ; la croyance légitime du tiers ou la ratification peuvent faire exception. La nullité générale est une sanction différente, et l’engagement ne découle pas du seul fait qu’un représentant a agi.

Explication

L’ordre public regroupe des règles jugées essentielles au fonctionnement de la société et auxquelles les parties ne peuvent déroger. Les règles supplétives s’appliquent faute de volonté contraire, la protection des personnes vulnérables est une finalité particulière de l’ordre public, et les stipulations librement choisies ne le définissent pas.

Explication

L’ordre public politique protège les institutions et les valeurs fondamentales, l’ordre public économique de direction organise l’économie et l’ordre public de protection défend des catégories vulnérables. L’ordre public économique de direction ne correspond pas à la protection des institutions, et les deux dernières catégories ont des finalités distinctes.

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public aussi bien par les stipulations que par le but du contrat, que ce but soit connu ou non de toutes les parties. Exiger la connaissance commune ajoute une condition absente de la règle, tandis que limiter le contrôle aux clauses ou écarter celui du but contredit cette règle.

Explication

La prestation contractuelle est l’objet de l’obligation : ce à quoi le débiteur s’engage envers le créancier, comme construire un ouvrage. Le prix peut constituer une autre obligation, la qualité du créancier n’est pas la prestation, et le résultat déjà obtenu ne désigne pas l’engagement à exécuter.

Explication

Un contrat portant sur une chose qui a disparu au moment de sa conclusion est nul, car la chose n’existe alors plus. La caducité concerne une prestation future qui ne vient pas à exister; l’impossibilité relative vise les capacités du débiteur, et l’accord des parties ne remplace pas l’existence de la chose.

Explication

L’impossibilité relative tient aux capacités du seul débiteur et ne remet pas en cause la validité du contrat; l’impossibilité absolue, impossible pour tous, entraîne la nullité. Confondre l’incapacité de l’entreprise avec une impossibilité pour tous, ou avec l’inexistence d’une prestation future, conduit à de mauvaises qualifications.

Explication

Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être précisée ultérieurement sans nouvel accord des parties, notamment grâce à un critère convenu. Une prestation déterminée est fixée dans tous ses éléments dès la conclusion; l’absence de nouvel accord ne rend donc pas la prestation indéterminée ou inexistante.

Explication

En principe, le prix doit être déterminé ou déterminable, à défaut de quoi le contrat encourt la nullité. La fixation après exécution relève de l’exception applicable à certaines prestations de services, l’ancienne jurisprudence ne reflète plus le principe actuel et le caractère dérisoire concerne la contrepartie.

Explication

L’article 1164 permet aux parties d’un contrat-cadre de convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix. La fixation après exécution correspond à l’exception distincte des prestations de services, tandis que les deux réponses négatives écartent à tort la règle propre au contrat-cadre.

Explication

Pour un contrat de prestation de services sans accord préalable, l’article 1165 autorise le créancier à fixer le prix après l’exécution. Attribuer ce pouvoir au débiteur ou à une partie désignée à l’avance transpose une autre règle, et l’accord préalable n’est pas exigé dans cette hypothèse.

Explication

L’article 1168 prévoit que le défaut d’équivalence des prestations ne cause pas la nullité, sauf disposition légale contraire. Une prestation inégale n’est pas nécessairement dérisoire, la lésion ne produit effet que dans les cas prévus par la loi et la règle sur l’obligation essentielle vise une clause qui la prive de sa substance.

Explication

L’article 1169 sanctionne par la nullité la contrepartie dérisoire convenue dans un contrat à titre onéreux dès sa formation. Une simple inégalité de valeur ne suffit pas, l’absence réelle correspond à la contrepartie illusoire, et la clause réputée non écrite relève de l’article 1170.

Explication

Selon l’article 1170, toute clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La nullité de tout le contrat n’est pas la sanction formulée par cette règle; l’inégalité de valeur et la contrepartie dérisoire relèvent d’autres questions.

Explication

Le droit de la consommation vise les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, qu’elles aient été négociées ou non. L’exclusion liée à la négociation méconnaît cette règle, le prix excessif ne résume pas le critère et l’article 1171 relève d’un autre régime.

Explication

Le droit commercial prévoit plusieurs conséquences possibles : cessation de la pratique, nullité des clauses ou contrats, restitution des avantages indûment obtenus et amende civile. Limiter la sanction à une clause ou exclure les autres mesures réduit à tort cet éventail; une peine pénale ne s’y substitue pas.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 écarte la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif, en la réputant non écrite. L’annulation totale du contrat, l’extension à une clause négociable et l’indemnisation automatique ne correspondent pas à cette sanction.

Explication

Lorsque le contrat entre professionnels relève du régime spécial de l’article L. 442-1, ce régime gouverne la situation et l’article 1171 ne s’applique pas. La proposition qui donne priorité au droit commun inverse la subsidiarité; le régime de consommation et l’application cumulative ne découlent pas de cette règle.

Explication

La nullité sanctionne un acte juridique formé dont les conditions requises pour la validité ne sont pas réunies. La résolution vise l’inexécution, l’inexistence l’absence d’éléments constitutifs, et la responsabilité contractuelle répond à une logique distincte.

Explication

La nullité anéantit rétroactivement le contrat, qui est censé n’avoir jamais existé. Une cessation limitée à l’avenir relève d’une confusion avec la résolution, tandis que le maintien ou la suspension des effets ne correspond pas à l’effet de la nullité.

Explication

La nullité concerne un contrat formé dont les conditions de validité sont défaillantes; l’inexistence correspond à l’absence des éléments constitutifs du contrat. Assimiler l’irrégularité ou le constat judiciaire à l’inexistence brouille cette distinction, et la résolution vise l’inexécution.

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général; la nullité relative protège un intérêt privé. La pluralité d’intérêts privés ne transforme pas ce critère, et résolution et inexistence répondent à d’autres distinctions.

Explication

La nullité relative protège une personne déterminée : seule la personne que la règle violée entend protéger peut la demander. « Toute personne justifiant d’un intérêt » relève de la nullité absolue, tandis que l’action de toute partie ou du seul ministère public ne correspond pas à cette règle.

Explication

La nullité absolue peut être demandée par le ministère public ou par toute personne justifiant d’un intérêt, même si elle n’est pas partie au contrat. Réserver l’action à une personne protégée ou à une partie confond cette règle avec le régime de la nullité relative.

Explication

L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir : le délai expire donc le 10 avril 2027. Le délai de six mois concerne l’action interrogatoire, et non la prescription de l’action en nullité.

Explication

L’exception de nullité ne se prescrit pas lorsque le contrat n’a reçu aucune exécution. Le délai de cinq ans concerne l’action en nullité, tandis que le délai de six mois se rapporte à l’action interrogatoire.

Explication

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui auraient permis d’obtenir la nullité, tout en préservant les droits des tiers. La présenter comme une simple suspension ou comme une renonciation limitée aux moyens déjà présentés déforme cet effet.

Explication

L’action interrogatoire permet de demander par écrit à la personne susceptible d’invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à condition que la cause de nullité ait cessé. Le délai de cinq ans concerne l’action en nullité elle-même.

Explication

Le réputé non écrit écarte la clause irrégulière, maintient le reste du contrat et présente un caractère imprescriptible. La nullité totale étend la sanction au contrat entier, l’inopposabilité concerne les tiers et la caducité suppose la disparition d’un élément essentiel.

Explication

L’inopposabilité laisse subsister la validité du contrat entre ses parties, tout en empêchant de l’invoquer à l’égard des tiers concernés. La disparition du contrat, son annulation entre les parties et l’éviction d’une clause décrivent d’autres effets.

Explication

Selon la règle de la caducité, un contrat valablement formé devient caduc lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît. La nullité sanctionne un problème de formation, l’inopposabilité vise les tiers et le réputé non écrit écarte une clause irrégulière.

Explication

Dans une opération reposant sur plusieurs contrats, la disparition de l’un peut entraîner la caducité d’un autre dont l’exécution devient impossible. L’absence de tout effet ignore cette dépendance, l’extension aux contrats indépendants est injustifiée et l’inopposabilité ne vise pas cette situation.