QCM : Service public et police administrative (11 questions)

Explication

L’arrêt Blanco établit un lien intrinsèque entre service public, droit administratif et juge administratif. L’association au droit privé et au juge judiciaire inverse ce lien, tandis que les deux autres réponses réduisent la portée de l’arrêt.

Explication

Le service public relève principalement du droit administratif, sans exclure l’application de certaines règles de droit privé. Le régime entièrement administratif nie cette possibilité, et les deux autres réponses inversent ou écartent la place du droit administratif.

Explication

Les critères de l’USIA comprennent l’objet, le mode de financement, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement. La personnalité des usagers, la juridiction saisie par les agents et la date de création ne remplacent pas ce dernier critère.

Explication

La gratuité ou un coût extrêmement faible par rapport au coût réel oriente vers le SPA. Assimiler un tarif faible à un financement majoritaire par les usagers confond deux indices distincts; le seul exploitant public ne suffit pas à imposer le SPIC, et le critère financier est pertinent.

Explication

La continuité exige un fonctionnement régulier du service public, mais ne signifie ni qu’il doit fonctionner en permanence ni qu’il doit être maintenu indéfiniment. La permanence absolue confond continuité et fonctionnement ininterrompu, alors que l’arrêt Vannier écarte cette exigence.

Explication

L’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, rendu en 1902, admet la résiliation d’un contrat de service public au nom de la mutabilité. L’arrêt Denoyez et Chorques concerne plutôt les conditions dans lesquelles l’administration peut différencier les usagers.

Explication

La neutralité est à la fois une condition et une conséquence de l’égalité entre les usagers. Elle ne soumet pas, en principe, les usagers à la laïcité comme le sont les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Explication

L’arrêt Doublet, rendu en 1959, impose à l’autorité de police d’agir face à un risque de trouble à l’ordre public. La décision de 1994 reconnaît la valeur constitutionnelle de la préservation de l’ordre public, mais n’établit pas cette obligation d’intervention.

Explication

La police générale a un champ large, alors que la police spéciale est instituée pour encadrer une activité ou une catégorie identifiée. La distinction entre prévention et répression concerne plutôt la police administrative et la police judiciaire.

Explication

La qualification dépend de la finalité de l’opération : la police administrative prévient les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire réprime celles qui ont été commises. La qualité de l’autorité ne suffit pas, car une même autorité peut exercer des fonctions administratives et judiciaires.

Explication

Ce principe impose à l’autorité publique de garder l’exercice des compétences de police administrative, qui ne peuvent être transférées à un cocontractant privé. Le contrôle public d’un opérateur ne rend pas valide une délégation contractuelle de ce pouvoir.