Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un rapport juridique entre un créancier et un débiteur, avec un aspect actif et un aspect passif.
Quelle contrainte distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être imposée en justice, contrairement à l’obligation naturelle.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat d’adhésion ?
Des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques interdépendantes.
Quelles règles s’appliquent aux contrats selon l’article 1105 du Code civil ?
Les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières à certains contrats.
À quelle date l’ordonnance réformant le droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelles libertés contractuelles garantit l’article 1102 du Code civil ?
La liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Qu’impose l’article 1112, alinéa 1, du Code civil aux négociations précontractuelles ?
Elles doivent respecter les exigences de la bonne foi.
Selon l’article 1123 du Code civil, qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat donnant à son bénéficiaire une priorité pour traiter si le promettant décide de contracter.
Dans un pacte de préférence, qu’est-ce que le promettant n’est pas obligé de faire ?
Vendre.
Selon l’article 1124 du Code civil, qu’accorde le promettant au bénéficiaire ?
Le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Selon l’article 1589 du Code civil, quand une promesse de vente vaut-elle vente ?
Lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Qu’est-ce qu’une offre au sens du droit des contrats ?
Une proposition ferme et précise exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Selon l’article 1118, que manifeste l’acceptation ?
La volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Que produit une acceptation qui modifie l’offre ?
Elle est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Selon l’article 1120, quand le silence peut-il valoir acceptation ?
Lorsqu’une exception, telle que la loi, les usages ou les circonstances, le prévoit.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quand l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer une information déterminante ?
Lorsque son détenteur la connaît et que l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Quel arrêt de la Cour de cassation exclut la valeur de la prestation du devoir d’information ?
L’arrêt Baldus du 3 mai 2000.
Que désigne l’erreur en droit des contrats ?
Une représentation inexacte de la réalité.
Qu’exclut l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation ?
La possibilité d’invoquer ensuite une erreur sur cette qualité.
Qu’est-ce que le dol ?
Un comportement malhonnête destiné à provoquer une erreur déterminante du consentement.
Selon l’article 1139 du Code civil, quel effet a l’erreur provoquée par le dol ?
Elle est toujours excusable et peut entraîner la nullité, même si elle porte sur la valeur.
À quel moment s’apprécie la réticence dolosive ?
Au moment de la conclusion du contrat.
Selon l’article 1140 du Code civil, qu’est-ce que la violence ?
Une contrainte inspirant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable.
Contrairement au dol, que peut provoquer la violence sans nécessairement créer ?
Une contrainte qui vicie le consentement sans provoquer d’erreur.
Selon l’article 1141 du Code civil, quand la menace d’une voie de droit constitue-t-elle une violence ?
Lorsque la voie est détournée de son but ou vise à obtenir un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1128 du Code civil, quelle condition concerne la capacité ?
La capacité de contracter est une condition de validité du contrat.
Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première prive de certains droits, tandis que la seconde empêche de les exercer soi-même.
Qu’est-ce que la représentation juridique ?
Le mécanisme par lequel un représentant conclut un acte pour un représenté grâce à un pouvoir conféré par la loi, la justice ou un contrat.
Qui est engagé envers le cocontractant en représentation imparfaite ?
Le représentant, qui agit en son nom personnel.
Que couvre un pouvoir défini en termes généraux ?
Les actes conservatoires et d’administration.
Que désigne l’ordre public selon les articles 6 et 1162 du Code civil ?
Les règles essentielles au fonctionnement de la société auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Quelles sont les principales catégories d’ordre public ?
L’ordre public politique, l’ordre public économique de direction et l’ordre public de protection.
Selon l’article 1162 du Code civil, comment un contrat peut-il contrevenir à l’ordre public ?
Par ses stipulations ou par son but, connu ou non de toutes les parties.
Qu’est-ce que la prestation contractuelle ?
L’objet de l’obligation du débiteur envers le créancier.
Que devient le contrat si la prestation future ne vient pas à exister ?
Il devient caduc.
Quelle conséquence entraîne l’impossibilité absolue d’une prestation ?
La nullité du contrat.
Selon l’article 1163, alinéa 2, que doit satisfaire le prix contractuel ?
Il doit être déterminé ou déterminable, sous peine de nullité.
Dans un contrat-cadre, que peuvent convenir les parties concernant la fixation du prix ?
L’une d’elles peut fixer unilatéralement le prix.
Quand le créancier peut-il fixer le prix d’une prestation de services sans accord préalable ?
Après l’exécution de la prestation.
Dans les contrats synallagmatiques, quand le défaut d’équivalence des prestations entraîne-t-il la nullité ?
Seulement lorsqu’une disposition légale contraire le prévoit.
Quand un contrat à titre onéreux est-il nul pour contrepartie illusoire ou dérisoire ?
Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de la formation.
Quelles clauses le droit de la consommation sanctionne-t-il au détriment du consommateur ?
Les clauses créant un déséquilibre significatif, négociées ou non.
Quelles conséquences peut entraîner, en droit commercial, la soumission d’un partenaire à un déséquilibre significatif ?
La cessation de la pratique, la nullité, la restitution des avantages indus et une amende civile.
Que sanctionne la nullité au sens de l’article 1178 du Code civil ?
Un acte juridique dont les conditions requises pour sa validité ne sont pas réunies.
Quel est l’effet rétroactif de la nullité sur le contrat ?
Le contrat est anéanti et censé n’avoir jamais existé.
Qu’est-ce qui distingue la nullité de l’inexistence d’un contrat ?
La nullité sanctionne un contrat formé aux conditions de validité défaillantes ; l’inexistence correspond à l’absence de ses éléments constitutifs.
Qui peut demander la nullité relative selon l’article 1181, alinéa 1er, du Code civil ?
La personne que la règle violée entend protéger.
Qui peut demander la nullité absolue selon l’article 1180, alinéa 1er, du Code civil ?
Le ministère public ou toute personne justifiant d’un intérêt.
À quoi renonce la confirmation du contrat, sous réserve de quels droits ?
Aux moyens et exceptions permettant d’obtenir la nullité, sans préjudice des droits des tiers.
Quelle démarche écrite permet l’action interrogatoire de l’article 1183 du Code civil ?
Demander à la personne pouvant invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans les six mois, si la cause de nullité a cessé.
Que produit la sanction du réputé non écrit sur la clause et le reste du contrat ?
Elle écarte la clause irrégulière et maintient le reste du contrat.
Quel effet l’inopposabilité produit-elle entre les parties et envers les tiers concernés ?
Le contrat reste valable entre les parties, mais ne peut être invoqué contre les tiers concernés.
Quand un contrat valablement formé devient-il caduc selon l’article 1186 du Code civil ?
Lorsqu’un de ses éléments essentiels disparaît.
Quand la disparition d’un contrat rend-elle caducs les autres contrats d’une même opération ?
Lorsque leur exécution devient impossible ou que le contrat disparu déterminait le consentement.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, comment une obligation naturelle peut-elle naître ?
De l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Qu’est-ce qui rend l’obligation personnelle ?
Elle crée un lien de droit entre des personnes.
Quels caractères patrimoniaux sont attribués à l’obligation ?
Elle est patrimoniale et pécuniaire.
Pourquoi un accord rappelant seulement des obligations légales n’est-il pas un contrat ?
Parce qu’il ne crée aucune obligation nouvelle.
À partir de quand les modifications substantielles de la loi du 20 avril 2018 s’appliquent-elles ?
À compter du 1er octobre 2018.
Quels objectifs poursuivait la réforme habilitée par la loi du 16 février 2015 ?
Moderniser le Code civil, le rendre lisible et garantir la sécurité juridique.
Comment les parties peuvent-elles s’engager à négocier sans obligation de principe ?
Par un accord de principe.
De quoi dépend le degré de contrainte d’une lettre d’intention ?
De la précision de sa rédaction.
Quel contrat l’arrêt de la chambre sociale du 24 mars 1958 identifie-t-il comme accord de principe ?
Un contrat engageant les parties à entamer des négociations et à les conduire de bonne foi en vue d’un accord.
Quelle date correspond à l’arrêt de la Cour de cassation selon lequel l’acceptation de l’offre vaut vente ?
Le 22 septembre 2004.
Le 25 septembre 2024, qu’a rappelé la Cour de cassation au sujet des engagements perpétuels ?
Ils ne sont pas nuls et chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve d’un préavis.
Dans une promesse unilatérale de vente, quand la vente définitive est-elle conclue ?
Lorsque le bénéficiaire lève l’option.
Selon l’article 1124, alinéa 3, quand le contrat conclu avec un tiers est-il nul ?
Lorsque le tiers connaissait l’existence de la promesse unilatérale.
Qu’est-ce qui distingue l’offre de l’invitation à entrer en pourparlers ?
L’invitation permet des négociations sans proposition ferme ni précise.
À qui l’offre peut-elle être adressée ?
À une personne déterminée ou indéterminée.
Quelle décision la chambre commerciale a-t-elle rendue le 22 juin 2022 sur l’exécution du contrat ?
L’exécution en connaissance de cause par le destinataire caractérise son acceptation.
Quels sont les deux critères cumulatifs du devoir précontractuel d’information selon la Cour de cassation ?
Un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement.
Quelle référence identifie l’arrêt Poussin sur l’authenticité d’un tableau ?
Cour de cassation, AFFAIRE POUSSIN, 22 février 1978.
Quelle référence identifie l’arrêt du Verrou Fragonard sur l’aléa accepté ?
Cour de cassation, AFFAIRE DU VERROU FRAGONARD, 24 mars 1987.
Quelle décision admet la nullité pour une erreur sur la valeur causée par un dol ?
Cass. com., ERREUR SUR LA VALEUR ET LE DOL, 17 juin 2008.
Quelles formes et quelles cibles la contrainte constitutive de violence peut-elle prendre ?
Elle peut être physique ou morale et menacer la personne ou les biens de la victime ou de ses proches.
À quelles conditions une personne incapable peut-elle accomplir seule des actes courants selon l’article 1148 ?
Lorsque la loi ou l’usage les autorise et qu’ils sont conclus à des conditions normales.
Comment le mineur non émancipé conclut-il en principe un contrat ?
Par l’intermédiaire de son représentant.
Selon l’article 1161 du Code civil, quelle exception autorise les actes interdits au représentant d’une personne physique ?
Une autorisation légale, une autorisation du représenté ou sa ratification.
Quelles sources peuvent produire l’ordre public, y compris l’ordre public virtuel ?
Les textes impératifs et la jurisprudence, qui peut dégager des règles générales sans texte.
Selon l’article 1163, alinéa 1, quand la prestation objet de l’obligation peut-elle se situer ?
Dans le présent ou dans le futur.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée sur l’indétermination du prix en droit commun ?
Elle n’entraînait pas la nullité en droit commun.
Dans quels cas la lésion peut-elle entraîner la rescision ?
Dans les seuls cas prévus par la loi.
Que signifie une contrepartie illusoire ?
Elle n’existe pas réellement.
Que désigne le déséquilibre significatif entre parties contractantes ?
Une disproportion importante entre leurs droits et obligations, pouvant découler d’un rapport de force inégal.
Quelle stipulation la sanction du déséquilibre significatif doit-elle viser ?
La stipulation qui crée le déséquilibre, à l’exclusion des autres stipulations non déséquilibrées.
Qu’est-ce qui distingue la nullité de la résolution d’un contrat ?
La nullité sanctionne une irrégularité de formation, tandis que la résolution sanctionne une inexécution contractuelle.
Quelles personnes protégées peuvent invoquer la nullité relative ?
L’incapable, la victime d’un vice du consentement ou le créancier d’une contrepartie illusoire ou dérisoire.
Dans quel cas les parties peuvent-elles éviter que le juge prononce la nullité ?
Lorsqu’elles la constatent d’un commun accord.
Quand la confirmation tacite du contrat est-elle manifeste ?
Lorsqu’un comportement manifeste clairement la volonté de confirmer le contrat.
Que doit annoncer l’écrit de l’action interrogatoire en cas d’inaction pendant six mois ?
Le contrat sera réputé confirmé.
Qu’exige la bonne foi pendant les négociations ?
Elle impose d’éviter les comportements trompeurs ou déloyaux.
Que peut accorder le juge en cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix ?
Des dommages-intérêts et, éventuellement, la résolution du contrat.
Quand le juge peut-il relever d’office une nullité absolue ?
Lorsque les faits nécessaires ressortent des débats, dans le respect du contradictoire.
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1. Dans une vente, le vendeur doit livrer le bien et l’acheteur doit payer le prix. Quelle notion décrit ce lien juridique entre eux ?
2. Une personne promet d’exécuter un devoir de conscience, mais le bénéficiaire ne peut pas obtenir une condamnation en justice si elle ne le fait pas. De quel type d’obligation s’agit-il ?
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