Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit entre un débiteur et un créancier portant sur une prestation.
Quelle conséquence distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être exécutée de force, contrairement à l’obligation naturelle.
Quels sujets traitent respectivement les titres III et IV du Code civil ?
Le titre III traite des sources des obligations et le titre IV de leur régime général.
Quelle ordonnance a réformé le droit des obligations en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Que désignent le negotium et l’instrumentum dans un contrat ?
Le negotium est l’accord de volontés ; l’instrumentum est l’écrit qui le constate.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel objectif de sécurité juridique poursuivait la réforme du droit des contrats de 2016 ?
Rendre le Code civil plus conforme au droit positif et consacrer des solutions jurisprudentielles.
Quelle date marque l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance ?
Le 1er octobre 2016.
Qu’est-ce que la qualification juridique du contrat ?
L’opération qui rattache des éléments de fait à une catégorie juridique.
Quelles formes de formation distinguent les contrats consensuel, solennel et réel ?
Le consensuel naît de l’échange des consentements, le solennel exige les formes légales et le réel suppose la remise d’une chose.
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1. Dans une relation juridique où une personne doit fournir une prestation à une autre, quels rôles ces personnes occupent-elles respectivement ?
2. Une personne promet à un proche d’exécuter un devoir de conscience, puis ne tient pas sa promesse. Quel effet peut produire cette promesse au regard de l’article 1100, alinéa 2, du Code civil ?
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