Fiche de révision : Juge administratif et compétence

📋 Plan du Cours

1. Construction historique de la justice administrative
2. Autonomie et critères du droit administratif
3. Juge et création du droit administratif
4. Autonomie de la juridiction administrative
5. Organisation et rôles du Conseil d’État
6. Compétences des juridictions administratives
7. Étendue de la compétence administrative et actes de gouvernement
8. Parlement et service public de la justice
9. Compétences judiciaires en matière administrative
10. Emprise irrégulière et propriété
11. Conditions et effets de la voie de fait
12. Compétences judiciaires dérogatoires
13. Gestion privée et services publics
14. Questions préjudicielles et compétences
15. Conflits de compétence, décisions et prévention

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872La loi met fin à la justice retenue, instaure la justice déléguée et crée le Tribunal des conflits.
2. 8 février 1873Le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le fonctionnement de ses services publics et l’autonomie du droit de la responsabilité administrative.
3. 13 décembre 1889L’arrêt abandonne la théorie du ministre-juge et affirme le Conseil d’État comme juge de droit commun du contentieux administratif.
4. 22 janvier 1921Le Tribunal des conflits crée la notion de service public industriel et commercial et soumet au droit privé les services gérés comme une entreprise privée.
5. 5 mai 1944Le Conseil d’État consacre le principe général du respect des droits de la défense et impose pour la première fois leur respect à l’administration.
6. 11 juillet 1979La loi porte sur la motivation des actes de l’administration.
7. 22 juillet 1980Le Conseil constitutionnel consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
8. 2 mars 1982La loi porte sur l’organisation de l’administration.
9. 23 janvier 1987Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du dualisme juridictionnel et réserve au juge administratif l’annulation ou la réformation de certaines décisions publiques.
10. 12 avril 2000La loi porte sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

📖 1. Construction historique de la justice administrative

★ À maîtriser

📌 L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 3 septembre 1795 séparent les autorités administratives et judiciaires : le juge judiciaire ne peut ni gérer l’administration ni s’immiscer dans sa fonction.

• Le système de l’administrateur-juge confie aux administrateurs eux-mêmes le contentieux de l’administration.

📌 Sous la justice retenue, le Conseil d’État propose une décision sans statuer lui-même, tandis que la justice déléguée lui permet de trancher le litige.

Compléments

• Le système du ministre-juge se développe parce que les individus préfèrent saisir le ministre plutôt que les administrateurs locaux.

• Le Conseil d’État est créé par l’article 52 de la Constitution de 1799 et exerce des fonctions administratives et contentieuses, avec une compétence générale de droit commun.

• Les conseils de préfecture, créés en 1800, conseillent les préfets pour certains litiges et disposent d’une compétence d’attribution en premier ressort.

• Les conseils de préfecture ne sont pas indépendants, car ils sont présidés par le préfet.

• Le Conseil d’État crée en son sein une commission du contentieux en 1806, qui prend en main l’élaboration des décisions dont les avis sont suivis par le chef de l’État.

• La réforme de 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, juges de droit commun de premier ressort.

• Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire sont :

  • la liberté individuelle
  • la propriété
  • le fonctionnement des services judiciaires
  • l’état et la capacité des personnes

• Le législateur peut unifier certaines compétences juridictionnelles au sein d’un ordre afin d’éviter les inconvénients du dualisme ; le contentieux de la concurrence relève ainsi du juge judiciaire malgré l’exercice de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Administrateur-juge → ministre-juge → Conseil d’État juge

📖 2. Autonomie et critères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général gérée par une personne publique selon un régime exorbitant du droit commun.

★ À maîtriser

📌 Le critère de la puissance publique distingue les actes d’autorité, accomplis par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives et relevant du juge administratif, des actes de gestion, accomplis comme par un particulier et relevant du juge judiciaire.

📌 Le droit administratif ne repose pas sur un critère unique : le critère de la puissance publique complète celui du service public.

Compléments

📌 Le droit administratif n’est pas absolument cloisonné du droit privé : ses règles peuvent différer de celles du droit privé ou s’en inspirer tout en restant propres au droit administratif.

• La théorie de l’État débiteur a été utilisée par le Conseil d’État pour justifier et délimiter sa compétence, mais ses difficultés d’application ont conduit à rechercher d’autres critères.

• Maurice Hauriou, fondateur de l’école de la puissance publique, considère au XXe siècle que le droit administratif se détermine par les moyens mis en œuvre par l’administration.

• À partir de 1938, la gestion des services publics par des personnes privées est autorisée.

📌 Lorsqu’une personne privée gère un service public, l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif dépendent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

• L’examen d’un acte porte sur : son auteur, personne publique ou privée, son objet, mission de service public ou activité de droit privé, les moyens employés, notamment l’usage de prérogatives de puissance publique

💡 Astuce mémo

Puissance publique et service public : deux critères complémentaires

📖 3. Juge et création du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Le droit administratif est un droit prétorien, construit par le juge, notamment le Conseil d’État et le Tribunal des conflits, qui interprète des textes imprécis ou élabore des règles en l’absence de textes législatifs.
• Principes généraux du droit : Principes non explicitement écrits dans un texte, que le juge dégage de l’esprit général du système juridique.

📝 Points essentiels

• Le caractère jurisprudentiel du droit administratif lui confère un aspect mouvant et évolutif, et conduit le juge à formuler des règles parfois souples ou incertaines.

📌 Un code à droit constant codifie le droit sans en modifier le fond, tandis qu’un code à droit non constant peut comporter des règles nouvelles ; les exemples cités sont les codes de l’urbanisme et des collectivités territoriales pour le premier type, et le code des relations entre le public et les administrés pour le second.

• Par l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’État consacre pour la première fois l’existence des principes généraux du droit et le principe du respect des droits de la défense.

📖 4. Autonomie de la juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de cassation : Le juge de cassation vérifie si le droit a été correctement appliqué sans rejuger les faits ni le fond de l’affaire ; en cas d’erreur de droit, il casse la décision et renvoie l’affaire pour qu’elle soit rejugée en fait et en droit.

★ À maîtriser

📌 La juridiction administrative et la juridiction judiciaire constituent deux ordres distincts et parallèles.

Compléments

• La juridiction administrative et l’administration disposent chacune de leur propre personnel.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif ≠ ordre judiciaire ; le juge de cassation contrôle le droit, pas les faits.

📖 5. Organisation et rôles du Conseil d’État

★ À maîtriser

• L’article L111-1 du CJA qualifie le Conseil d’État de juridiction administrative suprême en France.

📌 Le Conseil d’État exerce une double fonction consultative et juridictionnelle.

• Dans le domaine législatif, le Conseil d’État donne au gouvernement un avis sur la régularité juridique et l’opportunité juridique des projets de loi ; les propositions de loi peuvent également lui être soumises par le président de l’assemblée concernée, avant leur examen en commission, sauf opposition de leur auteur.

Compléments

• Le Conseil d’État compte 230 conseillers d’État répartis entre les sections administratives et la section du contentieux.

• Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre, mais sa présidence est exercée en pratique par son vice-président.

• Le Conseil d’État comprend sept présidents de section : six sections administratives et une section du contentieux.

• Les conseillers d’État exercent une fonction de juge, tandis que les maîtres des requêtes et les auditeurs préparent la discussion ; des maîtres des requêtes sont choisis comme rapporteurs publics pour présenter des conclusions.

• Dans le domaine réglementaire, le Conseil d’État donne son avis sur les projets d’ordonnance et de décret et est consulté sur les décisions individuelles du gouvernement.

• Les ministres peuvent consulter le Conseil d’État sur toute difficulté touchant l’administration ; ses avis sont secrets, mais le gouvernement peut les rendre publics pour informer les citoyens.

📖 6. Compétences des juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions spécialisées : Les juridictions spécialisées exercent une compétence d’attribution dont un texte précise l’étendue ; leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État juge en premier ressort les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets du Premier ministre ou du président de la République et contre les ordonnances avant leur ratification.

• Le Conseil d’État est juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des décisions des juridictions spécialisées et des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort.

📌 Selon l’article L113-1 du CJA, un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel peut transmettre au Conseil d’État une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et un enjeu de masse ; la juridiction suspend alors son jugement au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’État ou pendant trois mois au maximum.

Compléments

• Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et cantonales.

• En référé, le Conseil d’État peut prendre des mesures provisoires dans l’attente du jugement au fond ; le référé d’urgence suppose une urgence et permet d’obtenir toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté.

• Les six sections administratives du Conseil d’État assurent ses fonctions consultatives, tandis que la section du contentieux assure sa fonction juridictionnelle.

• Les formations de jugement du Conseil d’État comprennent une chambre seule pour les affaires sans difficulté, des chambres réunies pour les affaires présentant davantage de difficultés, la section du contentieux pour une difficulté particulière et l’assemblée du contentieux, formation suprême, pour les affaires importantes.

• Les formations du Conseil d’État se prononcent sur les conclusions du rapporteur public, qui assiste au délibéré sans y prendre part, sauf si une partie le demande.

• La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel ; chaque cour est présidée par un conseiller d’État, son nombre de chambres varie et elle juge en appel les jugements des tribunaux administratifs.

• Depuis la loi du 8 février 1995, les cours administratives d’appel sont les juges de droit commun en appel.

• Le décret du 30 septembre 1953 a transformé les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, organisés en chambres et exerçant une fonction contentieuse.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → CE : première instance, appel, puis cassation, selon les voies de recours.

📖 7. Étendue de la compétence administrative et actes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de gouvernement : Un acte de gouvernement émane du pouvoir exécutif et relève de la fonction de gouverner plutôt que de celle d’administrer.

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l’action de l’administration ; les litiges mettant en cause des prérogatives de puissance publique ou une activité de service public relèvent en principe de la juridiction administrative.

📌 Selon l’arrêt Magnier du Conseil d’État du 13 janvier 1961, une personne morale de droit privé peut prendre des actes administratifs unilatéraux lorsque ceux-ci sont pris pour accomplir une mission de service public et manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique ; cette jurisprudence a été étendue au contentieux de la responsabilité.

• Le juge administratif est incompétent pour les actes de gouvernement, les litiges intéressant l’activité des organes législatifs et les litiges relatifs au service public de la justice.

• Par l’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d’État abandonne le critère des considérations politiques pour qualifier un acte de gouvernement et se reconnaît compétent pour juger la requête au fond. - CE

• La théorie des actes détachables permet de soumettre au contrôle du juge administratif certains actes de l’exécutif qui peuvent être séparés de la fonction de gouverner.

Compléments

📌 Les litiges entre personnes privées relèvent en principe du juge judiciaire, mais le juge administratif peut être compétent lorsqu’une personne privée gère un service public dans les conditions reconnues par la jurisprudence.

• Une personne privée peut être chargée d’un service public par la loi ou par un contrat de concession conclu avec une personne publique.

📌 L’arrêt ADASEA du Rhône du Conseil d’État du 13 octobre 1978 illustre que la participation d’un organisme privé à une mission d’intérêt général ne suffit pas, à elle seule, à rendre le juge administratif compétent en l’absence de prérogatives de puissance publique. - CE, 13/10/1978

• Les actes de gouvernement comprennent les actes relatifs aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels, notamment les relations entre le gouvernement et le Parlement.

• L’arrêt Madame BA du 9 avril 1999 confirme que les actes de nomination des membres du Conseil constitutionnel par le chef de l’État sont des actes de gouvernement. - CE, 9/04/1999

• L’arrêt Rolin du 24 mars 2006 qualifie le décret du président de la République déclarant l’état d’urgence d’acte administratif et non d’acte de gouvernement. - CE, 24/03/2006

• Les actes de gouvernement comprennent aussi les actes relatifs aux rapports entre l’État français et les États étrangers ou les organisations internationales.

• L’arrêt Gény du 9 janvier 1952 qualifie d’acte de gouvernement le refus de l’État français de soumettre un litige à la Cour internationale de Justice. - CE, 9/01/1952

• Un décret du président de la République chargeant un député d’une mission temporaire auprès d’un membre du gouvernement est détachable de la fonction de gouverner.

📌 Les actes qui n’ont qu’un rapport indirect avec l’activité internationale sont considérés comme détachables.

💡 Astuce mémo

Motif politique ≠ acte de gouvernement : la finalité de gouverner détermine la catégorie.

📖 8. Parlement et service public de la justice

★ À maîtriser

• Le juge administratif est incompétent pour les litiges nés de l’action du Parlement, les actes législatifs et les actes qui concourent directement à l’élaboration de la loi.

• Le juge administratif est incompétent pour connaître de l’activité judiciaire et des litiges relatifs au fonctionnement de la juridiction judiciaire, afin de préserver l’indépendance de celle-ci.

• L’arrêt Préfet de la Guyane du 27 décembre 1952 distingue les actes relatifs au fonctionnement juridictionnel, qui relèvent du juge judiciaire, des actes relatifs à l’organisation du service public de la justice, qui relèvent du juge administratif.

Compléments

📌 Le Conseil d’État se déclare incompétent pour les actes de l’exécutif qui participent à l’élaboration de la loi en raison de leur connexité avec l’activité législative.

📌 Les litiges individuels concernant les agents publics travaillant dans les assemblées relèvent du juge administratif, selon l’ordonnance du 17 novembre 1958.

• Dans l’arrêt X contre ministre de l’Intérieur du 22 mars 2004, le Tribunal des conflits rattache la garde à vue aux opérations de police judiciaire et au service public de la justice, de sorte que les fautes correspondantes incombent au tribunal judiciaire.

📌 Les décisions des directeurs d’établissements prises pour l’exécution du service public pénitentiaire peuvent relever du juge administratif lorsqu’elles sont détachables de la fonction judiciaire, tandis que les actes du juge de l’application des peines relatifs à l’exécution des peines relèvent du juge judiciaire.

• Selon l’arrêt Véron-Reville du 27 mai 1949, les actes relatifs à la carrière des magistrats judiciaires concernent l’organisation du service public de la justice et relèvent du juge administratif.

📖 9. Compétences judiciaires en matière administrative

★ À maîtriser

📌 L’état et la capacité des personnes relèvent par nature de la compétence du juge judiciaire, sauf les litiges sur le changement de nom d’une collectivité territoriale et sur la francisation d’un prénom ou d’un nom après naturalisation, qui relèvent du juge administratif.

Compléments

• La compétence judiciaire en matière d’activités administratives comprend : les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, les compétences attribuées par la loi, les opérations de gestion privée de l’administration

📌 L’article 66 de la Constitution et l’article 136 du Code de procédure pénale fondent la compétence du juge judiciaire en cas d’atteinte à la liberté individuelle.

📌 Le juge administratif reste compétent pour apprécier la légalité ou interpréter un acte administratif à l’origine d’une atteinte à la liberté individuelle, selon l’arrêt Clément du 16 novembre 1964.

📖 10. Emprise irrégulière et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprise irrégulière : Une dépossession réelle et effective d’un bien immobilier privé par l’administration, qui ne provoque pas l’extinction du droit de propriété.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêt Panizzon du 9 décembre 2013, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’indemnisation d’un préjudice né d’une emprise irrégulière, apprécier la légalité, ordonner la restitution et réparer intégralement les préjudices, sauf extinction définitive du droit de propriété.

Compléments

📌 Une dépossession immobilière ponctuelle et irrégulière relève du juge administratif pour l’indemnisation, tandis qu’une dépossession définitive entraînant l’extinction du droit de propriété relève du juge judiciaire au titre de la voie de fait.

📖 11. Conditions et effets de la voie de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Une irrégularité grave commise par l’administration dans l’accomplissement matériel d’un acte, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou entraîne l’extinction du droit de propriété et fait perdre à l’acte son caractère administratif.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, le juge judiciaire est seul compétent pour faire cesser et réparer les conséquences dommageables d’une atteinte à la liberté individuelle ou de l’extinction du droit de propriété constitutive d’une voie de fait.

📌 La voie de fait suppose une opération matérielle de l’administration qui conduit à l’extinction du droit de propriété ou à une atteinte à une liberté individuelle, ainsi qu’un vice juridique grave ; une simple illégalité ne suffit pas.

Compléments

📌 La voie de fait peut résulter soit d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, soit de l’exécution forcée irrégulière d’une décision, notamment sans urgence ni autorisation législative.

• Dans l’arrêt Mme Brousse du 18 octobre 1989, le maintien arbitraire d’une personne contre son gré pendant plus de 15 jours dans un hôpital psychiatrique, hors procédure, a été considéré comme une atteinte à la liberté d’aller et venir constitutive d’une voie de fait.

📌 Selon l’arrêt Commune de Chirongui du 23 janvier 2013, le juge administratif statuant en référé peut enjoindre à l’administration de faire cesser une voie de fait.

💡 Astuce mémo

Opération matérielle → atteinte protégée → irrégularité grave.

📖 12. Compétences judiciaires dérogatoires

★ À maîtriser

• Dans le cadre du référé-liberté, le juge administratif peut prendre rapidement une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte ou éviter une extinction définitive.

• La loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages de toute nature causés par un véhicule.

• La loi du 5 avril 1937, désormais codifiée dans le code de l’éducation, attribue au juge judiciaire le contentieux des dommages causés aux élèves ou par des élèves de l’enseignement public ou privé sous contrat et permet d’engager la responsabilité de l’État devant lui.

Compléments

• L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue au juge judiciaire le contentieux de la sécurité sociale.

• La loi du 17 mai 2011 et l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribuent au juge judiciaire le contentieux de la propriété intellectuelle.

• Les articles L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique concernent le contentieux de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement.

📖 13. Gestion privée et services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public industriel et commercial : Service relatif à la gestion d’une activité économique susceptible d’être exercée par une personne publique, mais gérée par une personne privée pour des raisons d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une personne publique gère son domaine privé, les litiges relatifs à cette gestion et les dommages causés par ce domaine relèvent du juge judiciaire, sauf disposition légale expresse attribuant compétence au juge administratif.

• Le juge judiciaire est en principe compétent pour les litiges relatifs à la gestion d’un SPIC.

📌 Le juge judiciaire est compétent pour réparer les dommages causés aux usagers d’un SPIC, même si le dommage provient de l’exécution d’un travail public ou de l’entretien d’un ouvrage public.

📌 Selon l’arrêt Époux Barbier du 15 janvier 1968, un acte réglementaire d’une personne privée gérant un service public est administratif s’il concerne l’organisation même du service ; le juge administratif est seul compétent pour en apprécier la légalité.

Compléments

📌 Le juge judiciaire reste compétent pour les litiges individuels d’ordre privé et l’application des mesures individuelles d’une personne privée gestionnaire d’un service public.

• Selon l’arrêt Comité d’établissement des sociétés ERDF et GRDF du 11 janvier 2016, le juge administratif est compétent pour les actes d’une personne privée gérant un SPIC lorsqu’ils touchent à l’organisation même du service plutôt qu’à sa seule gestion interne.

💡 Astuce mémo

Domaine privé et SPIC relèvent en principe du JJ ; l’organisation du service peut relever du JA.

📖 14. Questions préjudicielles et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Question accessoire : Interrogation dont la réponse est nécessaire pour trancher le litige principal.

★ À maîtriser

• Quand la séparation des autorités administratives et judiciaires s’applique strictement, la question accessoire est préjudicielle et le juge saisi doit surseoir à statuer pour la renvoyer au juge compétent ; dans le cas contraire, elle est préalable et le juge saisi peut la trancher lui-même.

• Selon l’arrêt Septfonds du 16 juin 1923, le juge judiciaire peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais ne peut en apprécier la légalité, laquelle relève du juge administratif.

• Selon l’arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, le juge judiciaire n’a pas à saisir le juge administratif si une jurisprudence établie montre manifestement que la contestation de légalité peut être accueillie.

• Selon l’arrêt Avranches et Desmarets du 5 juillet 1951 et l’article 111-5 du code pénal, le juge pénal peut interpréter les règlements administratifs et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires et individuels.

Compléments

📌 Le juge administratif n’est en principe pas compétent pour trancher lui-même une question accessoire et doit la transmettre au moyen d’une question préjudicielle.

• L’arrêt Époux Barinstein du 30 octobre 1947 admet que le juge judiciaire apprécie la légalité d’un acte réglementaire portant atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété et constituant une voie de fait.

💡 Astuce mémo

Question préjudicielle : le juge renvoie ; question préalable : le juge saisi tranche.

📖 15. Conflits de compétence, décisions et prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit positif : Situation dans laquelle le préfet estime qu’un requérant a saisi à tort une juridiction judiciaire et cherche à préserver la compétence de l’ordre administratif.
• Conflit négatif : Situation dans laquelle les juridictions des deux ordres se sont successivement déclarées incompétentes pour connaître d’un même litige, exposant le justiciable à un déni de justice.
• Conflit de décisions : Situation dans laquelle deux juridictions appartenant à des ordres différents rendent des décisions contraires sur une même affaire ; le Tribunal des conflits statue alors sur le fond.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure du conflit positif suit ces étapes. :
  1. Le préfet adresse un déclinatoire de compétence au greffe du tribunal judiciaire.
  2. Si le tribunal rejette le déclinatoire, le préfet peut se ranger à sa décision ou élever le conflit par arrêté
  3. Le Tribunal des conflits désigne l’ordre de juridiction compétent dans les 3 mois.

📌 Le renvoi obligatoire s’applique lorsque les juridictions des deux ordres se sont déclarées incompétentes : la seconde juridiction doit saisir le Tribunal des conflits pour prévenir un conflit négatif.

📌 Selon l’article 35 du décret du 27 mars 2015, toute juridiction saisie peut, par décision motivée insusceptible de recours contentieux, renvoyer au Tribunal des conflits une difficulté sérieuse de compétence ; cette faculté était ouverte à la Cour de cassation et au Conseil d’État.

Compléments

• Si le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit, la compétence du juge judiciaire est écartée ; s’il l’infirme, le juge judiciaire peut reprendre l’affaire.

• La saisine du Tribunal des conflits pour un conflit de décisions exige deux décisions issues d’ordres différents, définitives, portant sur un même objet, rendues au fond et présentant une contradiction insurmontable.

• Depuis la loi du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits peut indemniser le préjudice résultant d’une durée excessive de procédures conduites dans les deux ordres pour un même litige, lorsque l’excès de durée découle des règles de compétence applicables.

• Le décret du 25 juillet 1960 a créé deux procédures de renvoi au Tribunal des conflits destinées à prévenir les conflits de compétence.

💡 Astuce mémo

Déclinatoire, arrêté de conflit, puis décision du Tribunal des conflits.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences autour de la justice

Emprise irrégulière et voie de fait