QCM : Introduction générale au droit (11 questions)

Explication

L’usucapion permet d’acquérir un bien ou un droit par la possession au cours du temps. La vente suppose un transfert contractuel, la prescription extinctive concerne l’extinction d’un droit ou d’une action, et le fructus désigne le droit de tirer des revenus d’une chose.

Explication

Le fructus est l’attribut qui permet de tirer des revenus d’une chose, comme un loyer. L’usus correspond à son utilisation, l’abusus au pouvoir d’en disposer matériellement ou juridiquement, et la possession ne désigne pas cet attribut de la propriété.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif et qu’il peut invoquer dans ses rapports avec autrui. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, tandis qu’une règle ou une norme n’est pas en soi la prérogative individuelle réclamée.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsqu’il n’existe pas de volonté contraire des parties. Une règle impérative ne permet pas d’y déroger, et la généralité décrit le champ d’application d’une règle, non son caractère supplétif.

Explication

La sanction juridique se caractérise notamment par la possibilité pour la puissance publique d’en assurer l’exécution. Une sanction morale ou sociale peut être appliquée par l’entourage ou la société, mais elle ne bénéficie pas de cette garantie étatique.

Explication

La distinction attribuée à Aristote oppose l’égalité de traitement de la justice commutative à l’attribution à chacun de ce qui lui revient dans la justice distributive. La deuxième réponse inverse les deux notions.

Explication

Pour Kelsen, l’État est la source du droit positif et chaque norme tient sa légitimité d’une norme supérieure dans une hiérarchie. À la différence de cette approche, le positivisme scientifique de Durkheim explique le droit par la conscience collective et les faits sociaux.

Explication

La perception contemporaine accorde moins de confiance à la loi et reconnaît au juge le pouvoir d’écarter son application si elle méconnaît des droits fondamentaux protégés par des conventions internationales. Le contrôle de constitutionnalité, contrairement à l’option qui le décrit, ne permet pas au Parlement d’annuler une décision judiciaire.

Explication

Les sources productives sont les sources formelles qui produisent le droit, alors que les sources d’influence, dites réelles ou matérielles, contribuent à inspirer sa création. Les pratiques sociales peuvent influencer l’élaboration des règles, mais elles ne constituent pas pour autant l’ensemble des sources productives.

Explication

Dans la conciliation, le juge aide les parties à trouver leur solution, tandis que la médiation confie ce rôle à un tiers médiateur. L’arbitrage est une autre forme de justice privée dans laquelle l’arbitre tranche le litige plutôt que d’aider les parties à s’accorder.

Explication

Cette garantie protège les magistrats du siège contre des mesures qui pourraient exercer une pression sur eux, en exigeant une procédure stricte auprès du Conseil supérieur de la magistrature. La nomination par les parties ne constitue pas cette garantie et compromettrait plutôt la neutralité de la fonction.