★ À maîtriser
📌 De jure signifie « de droit » et envisage une question juridiquement, tandis que de facto signifie « de fait » et l’envisage factuellement.
Compléments
📌 De lege lata envisage le droit sous l’angle de la loi en vigueur, tandis que de lege ferenda l’envisage sous l’angle de la loi à venir.
📌 L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire dispose de l’abusus.
De jure regarde le droit ; de facto regarde les faits.
★ À maîtriser
Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux personnes dans leurs relations mutuelles par la contrainte étatique, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à un individu par le droit objectif et qu’il peut invoquer dans ses rapports avec autrui.
La règle fournit un modèle de conduite général et permanent, tandis que la norme est une notion plus large qui englobe la règle et d’autres situations.
Les règles impératives s’imposent sans possibilité d’y déroger, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement en l’absence d’une volonté contraire.
Les normes individuelles régissent des situations concrètes et des personnes identifiables, contrairement aux règles générales qui s’adressent à des situations définies abstraitement.
Le principe « le spécial déroge au général » commande d’appliquer, dans une situation donnée, la règle la plus spécifique.
La généralité signifie qu’une règle s’applique de la même manière aux personnes ou aux choses placées dans une même situation, y compris lorsqu’elle vise une catégorie particulière.
Compléments
📌 Une règle générale n’est pas nécessairement universelle, car elle peut ne s’appliquer qu’à un groupe déterminé de personnes.
📌 En matière de mariage, l’erreur et la violence peuvent entraîner la nullité, mais le dol ne peut pas entraîner la nullité du mariage.
La définition du droit objectif est critiquée parce qu’elle sous-estime la souplesse du droit, surestime la capacité de la loi à tout prévoir et présente le droit comme un texte achevé plutôt que comme un processus.
L’article 6 de la DDHC exige que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
La permanence signifie qu’une règle dure dans le temps et reste en vigueur malgré les changements de composition du Parlement ; seule son abrogation met fin à la loi, et permanence ne signifie pas perpétuité.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent une sous-catégorie des principes fondamentaux à utilité constitutionnelle.
Les principes directeurs fixent les grandes orientations d’une matière, comme les règles du procès civil qui encadrent l’instance, les demandes des parties et la preuve.
Les adages sont des principes exprimant une tradition ou une maxime, dont certains sont consacrés dans des textes juridiques.
★ À maîtriser
La sanction juridique se distingue notamment des sanctions morales ou sociales parce que la puissance publique peut en assurer l’exécution.
La nullité anéantit rétroactivement un acte dont une condition de validité faisait défaut dès sa formation, tandis que la caducité met fin pour l’avenir à un acte valablement formé dont une condition a disparu ensuite.
Les lois supplétives s’appliquent à défaut de volonté contraire, les lois imparfaites ne prévoient pas de sanction en cas de violation et les lois non normatives ne prescrivent aucun comportement.
La contrainte juridique associe l’obligation en amont et la sanction en aval, mais l’impérativité et la sanction ne sont pas propres au droit, puisque les règles morales, religieuses ou sociales peuvent aussi être impératives et sanctionnées.
Compléments
📌 Les sanctions peuvent être répressives pour punir, réparatrices pour compenser un préjudice ou préventives pour éviter un dommage ou une faute, et plusieurs finalités peuvent se cumuler.
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Les dommages-intérêts compensatoires réparent l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, tandis que les dommages-intérêts moratoires réparent le retard d’exécution et peuvent se cumuler avec les premiers.
Les sanctions pénales peuvent comprendre une peine privative de liberté, une amende ou des peines complémentaires, tandis que les dommages-intérêts relèvent du civil ou de l’administratif.
Les sanctions disciplinaires peuvent comprendre :
L’article 371 du Code civil, qui impose à l’enfant honneur et respect envers ses père et mère, est normatif car les juges peuvent s’appuyer sur lui pour contraindre les enfants à payer les frais d’obsèques de leurs parents.
★ À maîtriser
📌 La justice commutative consiste à donner la même chose à chacun, tandis que la justice distributive consiste à donner à chacun ce qui lui est dû. - Aristote
Compléments
📌 La règle de droit et la règle morale sont toutes deux susceptibles d’être générales, permanentes et impératives, et peuvent prendre en compte aussi bien les actes extérieurs que les intentions.
Le droit poursuit notamment les finalités suivantes :
Les crimes se prescrivent en principe au bout de 20 ans, avec des délais particuliers pour certains crimes. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, mais les crimes accompagnés d’actes de barbarie et de torture ne le sont pas de ce seul fait.
L’ordre stabilise la société ; la justice ajuste la solution.
★ À maîtriser
📌 Les doctrines idéalistes fondent le droit sur l’existence d’un droit naturel supérieur, tandis que les doctrines positivistes rejettent ce fondement et expliquent l’autorité du droit à partir de facteurs humains ou sociaux.
La loi, la jurisprudence et la coutume sont trois sources productives principales du droit.
L’article 4 du Code civil oblige les juges à statuer même en l’absence de loi ou lorsque celle-ci est ambiguë ou obscure, sous peine de sanctions pénales.
Compléments
📌 La coutume est perçue comme psychologiquement obligatoire, tandis que la tradition est tolérée sans être nécessairement ressentie comme obligatoire.
La conception antique du droit naturel, défendue notamment par Platon et Aristote, suppose un principe supérieur de justice auquel une loi injuste ne serait pas conforme.
La conception chrétienne du droit naturel rattache la loi naturelle à l’Écriture sainte et situe la loi entre Dieu et l’être humain.
La conception individualiste de Rousseau et Locke explique la soumission à la loi par le contrat social destiné à préserver la liberté, l’égalité et la propriété.
Le positivisme scientifique de Durkheim considère le droit comme un fait social issu de la conscience collective du groupe.
Le positivisme juridique de Kelsen considère que l’État est la source du droit positif et que chaque règle tire sa légitimité d’une règle supérieure. - théorie pure du droit
Le positivisme marxiste explique le droit comme un produit de l’économie.
La coutume suppose un élément matériel, soit un comportement répandu et habituel, et un élément psychologique, soit le sentiment que ce comportement est obligatoire ou autorisé.
Une décision fait jurisprudence au sens strict lorsqu’elle apporte une création ou une plus-value juridique, et non lorsqu’elle se contente d’appliquer une règle existante.
★ À maîtriser
📌 Dans la perception traditionnelle, la loi est considérée comme vertueuse parce qu’elle est formulée en termes généraux, assortie de sanctions et permet d’orienter le débat public à l’Assemblée.
📌 La perception contemporaine accorde moins de confiance à la loi et la soumet au contrôle de conventionnalité exercé par le juge, qui peut écarter son application si elle ne respecte pas les droits fondamentaux garantis par les conventions internationales.
Compléments
Dans la perception traditionnelle, la jurisprudence est jugée congénitalement faible parce qu’elle serait subordonnée à la loi, que le législateur pourrait modifier ou écarter.
Dans la perception traditionnelle, la coutume est suspecte parce qu’elle implique que la société puisse produire du droit.
L’approche fondée sur les sources productives est critiquée parce qu’elle compartimente des sources complémentaires : le législateur édicte généralement la règle, le juge l’interprète et la pratique sociale peut la suivre ou non.
Loi vertueuse contre jurisprudence subordonnée
★ À maîtriser
📌 Les sources productives sont les sources formelles du droit, tandis que les sources d’influence sont les sources réelles ou matérielles qui influencent la création du droit.
Compléments
Les destinataires participent à l’élaboration de certaines règles lorsque leur adoption exige des consultations préalables, comme les discussions entre patronat et syndicats de salariés prévues par l’article 1 du Code du travail.
Des comités consultatifs composés d’experts et de citoyens, comme le Comité consultatif national d’éthique et le CNAOP, participent à la création des règles concernant notamment l’accouchement sous X et la PMA.
★ À maîtriser
La justice privée est la sanction infligée au coupable par la victime ou ses proches sans intervention d’un tiers, tandis que la justice publique fait intervenir un tiers au litige.
La conciliation est menée par le juge et la médiation par un tiers médiateur, mais toutes deux visent à aider les parties à trouver leur propre solution amiable.
La légitime défense exige une réaction à la fois proportionnée et concomitante à l’agression ; si elle est retenue, la responsabilité peut être écartée ou atténuée.
L’instruction et le délibéré sont privés, tandis que les débats et le rendu de la décision sont publics, sauf huis clos pour les débats lorsque celui-ci est décidé.
Compléments
📌 La personnalisation du juge rend visibles son nom et parfois ses idées politiques, tandis que l’effacement fait apparaître la décision comme celle de l’institution judiciaire plutôt que d’un juge particulier.
📌 Le recours à l’arbitrage exige un accord préalable des parties et n’est possible que pour les litiges portant sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Balance pour peser les intérêts, glaive pour imposer la décision
★ À maîtriser
📌 L’indépendance des magistrats implique la séparation des pouvoirs et concerne les magistrats du siège, tandis que les magistrats du parquet ne sont pas indépendants.
Compléments
📌 L’inamovibilité interdit de suspendre, déplacer, mettre prématurément à la retraite ou sanctionner autrement un magistrat du siège sans passer par le Conseil supérieur de la magistrature selon une procédure stricte.
Une étude publiée dans Le Monde en 2001 indique que 82 % des personnes ayant perdu leur procès en attribuent la faute au juge plutôt qu’à la loi ; elles jugent le juge honnête à 81 %, simple d’expression à 79 %, compétent à 77 % et humain à 73 %.
La collégialité consiste à faire juger une affaire par plusieurs magistrats, généralement trois, qui statuent en nombre impair selon le Code de l’organisation judiciaire sauf disposition particulière.
La collégialité n’a pas de valeur constitutionnelle selon une décision de 1995 et peut être remplacée par un juge unique, notamment le juge aux affaires familiales, le juge de la mise en état, le juge de l’expropriation ou le juge des enfants.
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit déterminé, tandis que l’incapacité d’exercice l’empêche de mettre elle-même en œuvre ses droits et nécessite une assistance ou une représentation.
📌 L’action en justice exige un intérêt à agir légitime, né et actuel, personnel et direct, sous réserve notamment de certaines actions exercées par les syndicats pour leurs propres intérêts, ceux de leurs membres ou l’intérêt collectif.
Compléments
La qualité à agir est généralement ouverte à toute personne, mais les actions attitrées sont réservées par la loi aux personnes qu’elle désigne, comme l’action en divorce réservée aux époux.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne intéressée, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par le cocontractant victime.
L’instance est introduite par les parties, sauf lorsque le juge peut se saisir d’office, et les formes usuelles sont la requête adressée directement au juge et l’assignation qui invite l’adversaire à comparaître.
Action → instance → décision
★ À maîtriser
📌 Le jugement est rendu par un tribunal, l’arrêt par une cour ou le Conseil d’État, et l’ordonnance par un président de juridiction ou un juge unique.
📌 Une décision au fond tranche tout ou partie du litige, tandis qu’une décision avant dire droit apporte des éléments d’information à la juridiction.
Compléments
📌 Une décision contentieuse est rendue en présence d’un conflit, tandis qu’une décision gracieuse intervient sans litige lorsque la loi le demande, notamment en matière d’adoption ou de divorce par consentement des époux.
📌 Un arrêt confirmatif confirme le jugement rendu au premier degré, tandis qu’un arrêt infirmatif le modifie ou l’annule.
Autorité de chose jugée avant les recours, force de chose jugée après leur épuisement ou expiration
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1353 du Code civil, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions et doit obtenir ses preuves loyalement, dans le respect de la vie privée et des règles légales.
Compléments
📌 Les parties doivent communiquer mutuellement et en temps utile leurs moyens de fait et de droit ainsi que les preuves sur lesquelles elles fondent leurs prétentions.
Les procédures civile, pénale et administrative ont des objectifs, des histoires et des juridictions différents, et le droit français distingue deux ordres de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, qui comprend le civil et le pénal.
La Cour européenne des droits de l’homme considère rarement qu’un délai de procédure est déraisonnable s’il ne dépasse pas trois ans, et la France a été condamnée à 18 reprises en 2001 pour non-respect du délai raisonnable.
★ À maîtriser
📌 L’appréciation des faits consiste à constater leur existence et à en évaluer l’intensité ; elle relève souverainement des juges du fond et ne peut être remise en cause par la Cour de cassation.
Compléments
📌 Le juge peut statuer en équité pour corriger l’application de la loi au cas d’espèce et peut réviser une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire en l’augmentant ou en la diminuant.
Apprécier les faits → les qualifier → adapter la règle
★ À maîtriser
L’interprétation de la règle de droit permet au juge d’en déterminer le sens précis et la portée, et peut conduire à une solution qui dépasse le seul cas d’espèce.
L'interprétation est nécessaire lorsque le texte manque de clarté, lorsque des dispositions se contredisent, lorsque sa comparaison avec d'autres textes en modifie la portée ou lorsque la loi est ancienne et ne correspond plus aux conditions actuelles.
L'interprétation doit favoriser la cohérence de l'ordre juridique et une application uniforme du droit sur le territoire.
Les juges du fond ne sont pas juridiquement tenus de suivre les interprétations de la Cour de cassation ou d'autres juges, mais ils peuvent les reprendre parce qu'une solution déjà donnée est plus facile à appliquer et qu'une décision divergente risque d'être censurée en appel.
Compléments
Interpréter une règle imprécise → préciser son sens et sa portée
La théorie de l'exégèse est critiquée parce qu'il n'est pas toujours possible de découvrir l'intention du législateur et parce que celui-ci ne peut pas prévoir toutes les évolutions futures.
Une position intermédiaire considère que la norme est la loi interprétée, issue de l'association entre le texte législatif et l'œuvre judiciaire, sans faire de l'interprétation un choix discrétionnaire détaché du texte.
Exégèse : volonté du législateur ; réalisme : choix créateur du juge
★ À maîtriser
Sauf disposition légale expresse, le juge peut choisir une interprétation stricte ou large du texte ; la loi pénale est toutefois d'interprétation stricte.
La saisine pour avis exige cumulativement une question nouvelle, une difficulté sérieuse et une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges.
L'avis de la Cour de cassation ne lie ni le juge qui l'a demandé ni la Cour de cassation elle-même.
Compléments
La saisine pour avis peut unifier le droit en amont et éviter des cassations, mais elle est critiquée parce qu'elle peut réduire la participation des juges du fond à la création du droit et limiter la prise en compte des faits.
🔄 La procédure de saisine pour avis se déroule ainsi :
★ À maîtriser
Dans l'affaire Bègles, un mariage entre deux hommes célébré en 2004 a été contesté par le ministère public, alors que le mariage entre personnes de même sexe n'a été autorisé par la loi qu'en 2013.
L'interprétation littérale peut s'appuyer sur le sens direct du texte, sur un raisonnement a contrario ou sur un raisonnement a fortiori.
Pour interpréter un texte, les juges peuvent rechercher un précédent analogue, examiner les normes supérieures et prendre en compte la doctrine, dont le poids dépend notamment de son degré de consensus.
Compléments
Dans l'affaire Bègles, l'article 184 du Code civil énumérait les causes de nullité du mariage sans mentionner le mariage entre personnes de même sexe, tandis que l'article 75 évoquait les époux se prenant pour mari et femme.
L'interprète peut rechercher l'esprit du texte dans l'exposé des motifs et les débats parlementaires, mais l'intention du législateur peut être envisagée au moment de la rédaction ou au moment du litige.
Dans l'affaire Bègles, les juges ont interprété la loi à la lumière de l'évolution des conditions actuelles, notamment de la création du PACS en 1999, qui permettait l'union de tous les couples.
Dans l'affaire Bègles, la doctrine universitaire était unanime pour considérer que le Code civil prohibait le mariage entre personnes de même sexe, mais elle aidait à interpréter le litige sans décider elle-même de son issue.
Le choix d'interprétation peut dépendre : de la tendance à étendre par analogie une solution déjà retenue, des effets de la décision sur d'autres dispositions, de son opportunité historique, sociologique et au regard de la justice et de l'égalité
Dans l'affaire Bègles, le juge a prononcé la nullité du mariage parce que la loi alors applicable ne permettait pas la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe.
Lettre, esprit, précédent, normes supérieures, doctrine
★ À maîtriser
Compléments
La structure d'un ordre juridique doit pouvoir créer, faire évoluer et mettre fin aux normes, ainsi qu'organiser leur application et leur sanction.
Les éléments d'un ordre juridique doivent être unis par un acte constitutif, cohérents, complémentaires et capables d'évoluer.
Groupe → intérêt commun → structure de production, application et sanction
★ À maîtriser
📌 Les règles substantielles autorisent ou interdisent des comportements, tandis que les règles structurelles organisent la production, l'application et la sanction des autres règles.
📌 Dans l'Union européenne, les règlements s'imposent aux États, tandis que les directives doivent être transposées en droit interne au moyen de mesures nationales, législatives ou réglementaires selon la matière.
Compléments
📌 La théorie moniste de l'ordre étatique considère que les autres ordres n'existent que sous l'autorité de l'État, tandis que la théorie pluraliste reconnaît l'autonomie des ordres juridiques.
📌 Le dualisme considère l'ordre étatique et l'ordre international comme deux ordres indépendants qui coexistent, tandis que le monisme les réunit dans un seul ordre commun.
Le Conseil de l'Europe, créé par le traité de Londres après la Seconde Guerre mondiale, protège notamment les droits de l'homme au moyen de conventions comme la CEDH et de la Cour européenne des droits de l'homme.
La pyramide de Kelsen expose que la norme inférieure doit respecter la norme supérieure, mais elle ne résout pas les contradictions entre normes de même degré ni entre normes fondamentales. - La théorie pure du droit, 33
Règles substantielles : conduites ; règles structurelles : organisation du droit
★ À maîtriser
📌 Les maisons d'arrêt accueillent notamment les personnes en attente de jugement et certaines personnes condamnées, tandis que les établissements pour peines comprennent les maisons centrales, les centres de détention, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et les centres de semi-liberté ou pour peines aménagées.
Les avocats conseillent, représentent et défendent leurs clients, prêtent serment avant d'exercer et sont soumis à un code de déontologie.
Les notaires sont des officiers publics et ministériels qui authentifient des actes par leur sceau et leur signature et exercent notamment en droit de la famille, en droit immobilier et en droit des sociétés.
Compléments
Les commissaires de justice peuvent notamment :
Les maisons centrales accueillent les condamnés définitifs à une peine privative de liberté de plus de 2 ans et les détenus présentant des risques particuliers en matière de sécurité.
★ À maîtriser
Compléments
Le nombre de lois est passé de 1 250 en 1978 à 12 525 au 13 juillet 2010, tandis que le nombre de décrets est passé de 1 308 à 171 521 sur la même période.
La lenteur reprochée au droit concerne son application, et le respect des droits de la défense ainsi que l'existence de voies de recours peuvent allonger les procédures.
La rigidité est inhérente au droit parce qu'il doit trancher les litiges par une solution précise, tandis que son caractère conservateur contribue à préserver les acquis nécessaires à la paix sociale.
Le juge intervient généralement à la demande des justiciables, mais certaines décisions gracieuses interviennent sans conflit afin de protéger les intérêts des personnes concernées, notamment dans le divorce ou l'adoption.
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1. Après avoir possédé paisiblement un terrain pendant la durée requise, Lina en revendique la propriété. Quel mécanisme juridique invoque-t-elle ?
2. Un propriétaire utilise son appartement comme logement et le loue à un tiers pour percevoir un loyer. Quel attribut de la propriété exerce-t-il en percevant ce revenu ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite imposées aux personnes dans leurs relations mutuelles par la contrainte étatique.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre au moins deux personnes destiné à produire des effets de droit, créant une norme individuelle qui constitue la loi des parties.
Qu’est-ce qu’un adminicule ?
Un élément préalable de preuve incomplet rendant vraisemblable le fait allégué.
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