★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans le système juridique français, la règle est exposée avant son application.
★ À maîtriser
📌 L’incrimination est la définition légale par laquelle le législateur décrit un comportement interdit, tandis que l’infraction est l’interdit ou sa transgression concrète.
Compléments
L’article 221-1 du code pénal incrimine le meurtre en décrivant le fait de donner volontairement la mort.
Dans l’arrêt Demeyer du 21 mars 1862, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « le droit de punir émane du droit de souveraineté ».
Le procureur peut choisir de : engager des poursuites, mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, classer l’affaire sans suite
Le droit pénal connaît un quasi-monopole étatique, auquel participent aussi des acteurs privés dans certaines décisions de poursuite et dans l’exécution de certaines peines.
Le droit pénal ne recourt pas uniquement aux peines : les réactions étatiques à la commission d’une infraction peuvent prendre plusieurs formes de sanctions pénales.
L’incrimination du vol par l’article 311-1 du code pénal exprime la protection de la propriété privée.
L’incrimination de l’omission de porter secours à une personne en péril exprime la protection de la fraternité.
📌 Les sanctions des autres branches du droit visent généralement à faire exécuter une obligation ou un devoir, tandis que la sanction pénale vise en principe à châtier l’auteur de l’infraction.
La peine de confiscation transfère autoritairement à l’État tout ou partie des biens ou droits incorporels d’une personne, sous réserve des dispositions particulières prévoyant leur destruction ou leur attribution.
La confiscation peut porter sur :
L’article 130-1 du code pénal témoigne de la diversification des fonctions de la peine, qui ne se limite plus à la répression.
Valeurs sociales protégées → justification de la répression.
★ À maîtriser
📌 La dépénalisation retire à un comportement son caractère pénalement répréhensible, tandis que l’incrimination fait de ce comportement une infraction.
Compléments
La loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a abrogé l’infraction d’adultère.
La loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse a dépénalisé l’avortement, mais cette dépénalisation demeure partielle et conditionnée.
La loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience » a créé cinq nouveaux délits liés à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience.
La directive européenne adoptée le 11 avril 2024 fixe des règles minimales d’incrimination et de sanction des atteintes à l’environnement et devait être transposée par les États membres au plus tard le 31 mai 2026.
Dépénaliser retire une incrimination ; incriminer fait entrer un comportement dans le droit pénal.
★ À maîtriser
📌 La morale vise le perfectionnement de l’individu, tandis que le droit pénal vise le maintien de la paix sociale.
Compléments
📌 Un comportement immoral est réprouvé dans l’intimité de la conscience, tandis qu’un comportement illégal est réprimé par la force publique.
Le droit pénal est en principe indifférent au mobile : la moralité apparente du comportement ne suffit pas à effacer son illégalité.
La Cour européenne des droits de l’homme rattache l’objection de conscience à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La règle religieuse peut influencer la règle pénale, mais elle ne la remplace pas et ne prévaut pas sur elle.
📌 L’article 226-14 du code pénal autorise notamment la révélation de privations ou de sévices, y compris sexuels, infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
L’immoral relève de la conscience ; l’illégal est réprimé par la force publique.
★ À maîtriser
📌 Le contentieux civil règle les litiges entre individus et protège ou répare leurs droits, tandis que le contentieux pénal réprime les infractions et les atteintes à l’ordre social.
📌 Le principe non bis in idem interdit de punir deux fois une personne pour les mêmes faits et sert à encadrer le cumul des sanctions pénales et fiscales.
Compléments
📌 Le contentieux disciplinaire sanctionne la violation des règles de conduite liées à l’appartenance à un groupe, tandis que le contentieux pénal sanctionne les infractions portant atteinte à l’ordre social.
📌 Le contentieux fiscal vise à réparer le préjudice causé au Trésor public, tandis que le contentieux pénal concerne l’atteinte portée au corps social.
Une même infraction fiscale peut entraîner l’ouverture de procédures fiscale et pénale ainsi que le prononcé de sanctions fiscales et pénales.
Le Conseil constitutionnel vérifie que le cumul des sanctions pénales et fiscales respecte les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers et protège les intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques, satisfait l’intérêt général et encadre la puissance publique.
📌 Le droit pénal est un droit mixte : il relève du droit privé par la rigueur de ses méthodes d’interprétation et du droit public par son objet, ce qui dépasse la division classique entre ces deux branches. - Delmas Martie
Compléments
Le code pénal de 1791, d’essence publiciste, visait au premier plan les infractions menaçant les institutions de l’État et concevait le droit de punir comme un moyen de préserver l’ordre politique.
Ortolan défend l’appartenance du droit pénal au droit public parce qu’il organise les rapports entre les particuliers et l’État et qu’il est le seul droit à pouvoir punir.
La contractualisation se manifeste notamment par l’exigence du consentement de l’auteur pour certaines peines ou mesures, comme le travail d’intérêt général, le bracelet anti-rapprochement et l’assentiment à une perquisition.
L’État punit au nom de l’intérêt général ; l’atteinte vise aussi les particuliers
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal substantiel détermine les infractions, les conditions de responsabilité et les sanctions, tandis que le droit pénal procédural régit les investigations, la recherche des auteurs, leur jugement et l’application des sanctions.
📌 Le droit pénal général étudie l’incrimination et la répression des comportements troublant la société, tandis que le droit pénal spécial étudie les infractions particulières.
Compléments
Le droit pénal spécial comprend notamment :
Le Code pénal est organisé en livres : le livre Ier porte sur les dispositions générales et les six livres suivants relèvent du droit pénal spécial.
Le général fixe le régime ; le spécial décrit les infractions
★ À maîtriser
📌 La criminologie est une science empirique qui observe et cherche à expliquer le phénomène criminel, tandis que le droit pénal est une science normative qui réglemente les comportements et leur répression.
Compléments
📌 Le droit pénal international règle notamment les compétences législative et juridictionnelle lorsqu’une infraction comporte un élément d’extranéité, dans un contexte de criminalité transfrontalière.
La criminologie observe et explique ; le droit pénal réglemente
★ À maîtriser
📌 La justice privée se distingue de la vengeance privée par l’existence de règles et de limites encadrant la punition, même si la victime et sa famille en contrôlent encore l’exercice.
Compléments
Dans le système de vengeance privée, l’infraction était considérée comme un acte sacrilège menaçant le clan, et la responsabilité pénale était collective.
La vengeance entre clans était imprescriptible et pouvait entraîner la responsabilité de tous les membres du clan, sans rechercher nécessairement l’auteur de l’infraction.
Les institutions de la justice privée comprennent :
La composition, d’abord volontaire, devient légale et la somme versée est partagée entre la victime et l’État.
Vengeance privée → justice privée encadrée → justice publique étatique
★ À maîtriser
Au Moyen Âge, la justice pénale est publique, d’origine coutumière, rendue selon la volonté divine et particulièrement sévère.
À la Révolution, les principes de légalité et de nécessité des incriminations et des peines sont affirmés : une conduite ne peut être punie que si elle est prévue par la loi et la répression doit rester un dernier recours justifié par la gravité du comportement.
Compléments
À partir du XIIe siècle, la justice est déléguée à des professionnels, bien que le pouvoir demeure non unifié.
Les peines de l’Ancien Régime pouvaient comprendre :
📌 Le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV distingue l’action publique, qui punit les atteintes à l’ordre social, de l’action civile, qui permet à la victime de demander réparation.
★ À maîtriser
Compléments
Le Code pénal de 1810 punit aussi sévèrement la tentative et la complicité que l’infraction principale, prévoit des peines cruelles et n’individualise pas la peine selon la personne de l’auteur.
Le Code pénal de 1810 permet au juge de reconnaître des circonstances atténuantes et de prononcer une peine inférieure au minimum légal, malgré l’affirmation du principe de légalité criminelle.
★ À maîtriser
Le principe de légalité pénale a été théorisé à partir du XVIIIe siècle, mais il n’est pas apparu pour la première fois à la Révolution.
L’affirmation du principe de légalité pénale s’enracine dans la lutte contre la justice retenue et l’arbitraire judiciaire.
Dans Des délits et des peines, Beccaria présente la légalité comme une condition nécessaire d’un système pénal juste, rationnel et humain, et réserve à la loi la définition des infractions et des peines.
Compléments
En droit romain, la lex cornelia de sicariis et venefecis définissait les meurtres et les empoisonnements ainsi que leurs sanctions.
La redécouverte du droit romain à partir du XIIe siècle, jointe à la volonté de lutter contre l’arbitraire du juge, a préparé l’évolution vers un droit pénal plus légaliste.
Montesquieu formule l’idée que « Les juges ne sont que la bouche de la loi » dans son ouvrage De l’esprit des lois.
La théorisation politique du principe de légalité en a fait un instrument de limitation du pouvoir et de rupture avec le système pénal de l’Ancien Régime.
★ À maîtriser
Les fondements supranationaux du principe de légalité comprennent l’article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7 de la CEDH.
La DDHC a été intégrée au bloc de constitutionnalité par une décision du 27 décembre 1973.
Le principe de légalité pénale est aujourd’hui notamment énoncé par les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal.
📌 La légalité formelle porte sur l’autorité compétente pour créer les incriminations, tandis que la légalité matérielle porte sur la qualité du texte pénal, qui doit être accessible, clair et intelligible.
Compléments
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’impose aux États membres depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et a la même valeur que les traités fondateurs.
L’article 5 de la DDHC limite la loi aux actions nuisibles à la société et affirme que ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
L’article 7 de la DDHC prévoit que nul ne peut être accusé, arrêté ou détenu hors des cas déterminés par la loi et des formes qu’elle prescrit.
Le Code pénal de 1810 disposait que nul ne pouvait être puni pour un crime ou un délit dont les éléments et la peine n’étaient pas prévus par la loi.
Formelle : qui édicte la norme ; matérielle : quelle qualité elle doit avoir.
★ À maîtriser
📌 L’interprétation de la loi pénale est admise, mais elle doit rester stricte, conformément à l’article 111-4 du Code pénal.
📌 L’interprétation par analogie est interdite lorsqu’elle étend le champ d’application de la loi pénale en déduisant le sens d’un texte de sa similitude avec un autre.
Compléments
Le juge pénal doit interpréter la loi parce que sa généralité ne permet pas de prévoir tous les cas particuliers et parce que refuser de juger peut constituer un déni de justice pénalement sanctionné.
Dans un arrêt de 1998, la chambre criminelle affirme qu’« en matière pénale tout est de droit étroit ».
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe d’interprétation stricte par une décision du 16 juillet 1996.
Par un arrêt du 1er juin 1992, la Cour de cassation rappelle qu’il n’appartient pas au juge de créer des infractions par induction, présomption, analogie ou motifs d’intérêt général.
📌 L’interprétation littérale respecte les termes du texte, mais elle est écartée lorsqu’elle aboutit à une règle absurde qui prive le texte du sens voulu par le législateur.
📌 L’interprétation téléologique recherche l’intention du législateur et est admise lorsqu’elle s’effectue en faveur de l’auteur de l’infraction, sous réserve que le juge montre qu’il n’a pu déceler le sens véritable du texte.
★ À maîtriser
Compléments
Inflation législative → textes précipités → risque de sur-pénalisation.
★ À maîtriser
📌 Une source internationale est directe lorsqu’elle comporte des incriminations et indirecte lorsqu’elle impose ou inspire des mesures pénales sans définir elle-même d’infraction.
📌 La CEDH est une source indirecte du droit pénal : elle ne définit pas d’incriminations, mais ses droits fondamentaux influencent le droit pénal interne.
📌 Les obligations positives de la CEDH peuvent imposer aux États d’incriminer ou de réprimer, tandis que ses obligations négatives peuvent conduire à considérer qu’une incrimination ou une répression porte atteinte aux droits garantis.
Compléments
Le Statut de Rome est une source directe du droit pénal international : ses articles 6, 7, 8 et 8 bis définissent des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.
La Convention de New York contre la torture impose aux États parties de prendre des mesures efficaces contre la torture et, à son article 4, d’incriminer les actes de torture.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend des traités qui peuvent contenir des incriminations, notamment en matière d’ententes et de position dominante dans le traité de Rome.
L’européanisation du droit pénal a débuté en 1992 avec l’institution d’un troisième pilier consacré à la justice et aux affaires intérieures.
La directive du 13 juin 2024 impose de qualifier de traite l’exploitation de la maternité de substitution, le mariage forcé et l’adoption illégale.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne constitue une source directe du droit pénal, et son influence est complétée par le contrôle de conventionnalité exercé par le juge national.
La Convention de Budapest sur la cybercriminalité est le premier traité international portant sur les infractions pénales commises sur Internet et vise aussi les actes de nature raciste et xénophobe.
L’article 2 de la CEDH garantit le droit à la vie, dont la protection influence notamment l’incrimination des atteintes à la vie.
Le droit international et européen peut incriminer directement ou influencer le droit pénal national.
★ À maîtriser
📌 Le bloc de constitutionnalité est une source indirecte du droit pénal, car il ne contient pas d’incriminations mais fournit des principes auxquels les incriminations doivent se conformer.
La loi est la principale source directe du droit pénal et définit les crimes et les délits conformément à l’article 111-2 du Code pénal.
Le règlement est une source directe du droit pénal parce qu’il crée les contraventions, notamment par décret en Conseil d’État, décret simple ou arrêté municipal, préfectoral ou ministériel.
📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen.
📌 La jurisprudence judiciaire est une source indirecte du droit pénal parce qu’elle interprète et précise les textes, mais le juge pénal ne peut pas créer librement de nouvelles infractions ou de nouvelles peines.
Compléments
L’article 34 de la Constitution pose le principe de légalité pénale dans son acception formelle, et l’article 6 de la DDHC consacre l’égalité devant la loi.
La loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse contient des incriminations de diffamation et d’injure sans être codifiée dans le Code pénal.
Le règlement peut aussi préciser l’application du droit pénal, comme le décret d’application du 8 juillet 2025 précisant le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée créés par la loi du 13 juin 2025.
📌 Le contrôle de légalité par voie d’exception permet au juge pénal d’écarter un acte administratif illégal, mais non de l’annuler ni d’en contrôler la constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi a priori avant l’entrée en vigueur d’une loi ou a posteriori par une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel peut déclarer une norme conforme à la Constitution sous réserve d’interprétation ou la déclarer inconstitutionnelle.
Dans un arrêt du 26 février 1974 portant sur la tromperie, la vente de quatre-quarts présentés comme des spécialités bretonnes a été jugée trompeuse au regard de leur teneur en beurre inférieure aux quantités de la coutume bretonne.
📌 L’article 521-1 du Code pénal exclut l’application de ses dispositions contre les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux aux courses de taureaux et combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être invoquée.
La loi et le règlement créent des incriminations ; la jurisprudence interprète sans pouvoir en créer librement.
★ À maîtriser
Un conflit de normes pénales dans le temps apparaît lorsqu’une norme nouvelle entre en vigueur alors que l’infraction commise n’a pas encore été définitivement jugée.
L’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission et que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette date.
📌 Une norme pénale plus sévère ne peut s’appliquer à une infraction commise avant son entrée en vigueur, de sorte que la norme ancienne plus douce continue de s’appliquer.
📌 Une norme pénale plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Compléments
Le Code pénal de 1994 règle plus précisément les conflits de normes pénales dans le temps aux articles 112-1 à 112-4.
Une norme pénale est notamment plus douce lorsqu’elle abroge une incrimination, abaisse la peine encourue ou durcit les conditions de caractérisation de l’infraction.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce dans une décision du 3 décembre 2010 en la rattachant au principe de nécessité des délits et des peines.
La Cour européenne des droits de l’homme a qualifié la rétroactivité de la norme pénale plus douce de principe fondamental dans l’arrêt Scoppola contre Italie de 2009. - CEDH
La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu le principe de rétroactivité de la norme pénale plus douce comme principe général du droit communautaire dans l’arrêt Berlusconi contre Italie de 2005. - CJUE
L’analyse dépend de quatre facteurs :
Loi plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité avant condamnation définitive.
Conceptions du principe de légalité
| Conception | Question centrale | Exigence |
|---|---|---|
| Formelle | Qui crée l’incrimination ? | Le pouvoir législatif, sous réserve du pouvoir réglementaire contraventionnel |
| Matérielle | Quelle qualité pour le texte ? | Accessibilité, clarté et intelligibilité |
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1. Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de droit politique ?
2. Dans un cours de droit pénal français, une enseignante présente d’abord une règle générale, puis examine comment elle s’applique à un cas concret. Quelle démarche suit-elle ?
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Pourquoi le droit pénal est-il un droit politique ?
Parce qu’il concerne la vie de la cité.
Quel rôle le droit pénal joue-t-il dans la vie en société ?
Il contribue à la structurer.
Qu’organise le droit pénal concernant les agissements susceptibles de troubler la société ?
Leur incrimination et leur répression par l’État.
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