Pourquoi le droit pénal est-il un droit politique ?
Parce qu’il concerne la vie de la cité.
Quel rôle le droit pénal joue-t-il dans la vie en société ?
Il contribue à la structurer.
Qu’organise le droit pénal concernant les agissements susceptibles de troubler la société ?
Leur incrimination et leur répression par l’État.
Quels deux sens le terme « infraction » peut-il désigner ?
L’interdit pénal abstrait ou sa transgression concrète.
Qu’est-ce qui distingue l’incrimination de l’infraction ?
L’incrimination définit légalement le comportement interdit, tandis que l’infraction désigne l’interdit ou sa transgression.
De quoi le droit de punir tire-t-il sa légitimité ?
De la souveraineté étatique.
Que désigne la peine en droit pénal ?
Une punition prévue par la loi et prononcée par le juge contre l’auteur d’une infraction.
Que révèle la fonction expressive du droit pénal ?
Les valeurs que la société partage et protège.
Selon Audrey Darsonville, qu’est-ce que la criminalité ?
L’ensemble des infractions pénales commises sur un territoire pendant une période déterminée.
Que retire la dépénalisation à un comportement ?
Son caractère pénalement répréhensible.
Que vise la morale, contrairement au droit pénal ?
Le perfectionnement de l’individu.
Quel rôle remplit le contentieux civil dans les litiges entre individus ?
Il règle leurs litiges et protège ou répare leurs droits.
Que régit le droit privé et que protège-t-il ?
Il régit les rapports entre particuliers et protège les intérêts individuels.
Que désigne la contractualisation du droit pénal ?
La prise en compte croissante de la volonté de l’auteur dans l’application de la norme pénale.
Que détermine le droit pénal substantiel ?
Les infractions, les conditions de responsabilité et les sanctions.
Quel domaine le droit pénal général étudie-t-il ?
L’incrimination et la répression des comportements troublant la société.
Sur quels piliers repose le droit pénal général ?
La loi pénale, la responsabilité pénale et les sanctions pénales.
Quelle méthode caractérise la criminologie dans l’étude du phénomène criminel ?
Une méthode empirique d’observation et d’explication.
Quelle nature caractérise le droit pénal par opposition à la criminologie ?
Une science normative qui réglemente les comportements et leur répression.
Quelles étapes suit l’évolution historique du droit de punir ?
De la vengeance privée à la justice privée, puis à la justice publique.
Qu’est-ce qui distingue la justice privée de la vengeance privée ?
La punition est encadrée par des règles et des limites.
Quelles sont les caractéristiques de la justice pénale au Moyen Âge ?
Elle est publique, coutumière, fondée sur la volonté divine et particulièrement sévère.
Qu’impose le principe de légalité des incriminations et des peines affirmé à la Révolution ?
Une conduite ne peut être punie que si la loi le prévoit.
Quelle date fonde les principes de nécessité des incriminations et des peines ?
Le 26 août 1789.
Quel principe guide le Code pénal de 1810 dans le choix des comportements incriminés ?
Seuls les comportements portant effectivement atteinte à l’ordre social sont incriminés.
À partir de quel siècle le principe de légalité pénale a-t-il été théorisé ?
À partir du XVIIIe siècle.
Contre quoi s’enracine l’affirmation du principe de légalité pénale ?
Contre la justice retenue et l’arbitraire judiciaire.
Quels textes supranationaux fondent le principe de légalité pénale ?
L’article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7 de la CEDH.
À quelle date la DDHC a-t-elle intégré le bloc de constitutionnalité ?
Le 27 décembre 1973.
Selon la conception formelle, qui détient le pouvoir d’incrimination ?
Le législateur, en vertu des articles 111-2 du Code pénal et 34 de la Constitution.
Quelle exigence encadre l’interprétation de la loi pénale selon l’article 111-4 ?
Elle doit rester stricte.
Que désigne l’inflation législative ?
L’augmentation du nombre de normes pénales, souvent rédigées à la hâte et ne respectant pas les exigences de la légalité matérielle.
À quoi l’inflation législative peut-elle conduire ?
À une sur-pénalisation irréfléchie.
Quel rôle politique l’inflation législative peut-elle faire jouer au droit pénal ?
Un outil destiné à satisfaire l’opinion.
Quand une source internationale est-elle directe ou indirecte en droit pénal ?
Elle est directe si elle comporte des incriminations, indirecte si elle impose ou inspire des mesures pénales sans définir d’infraction.
Pourquoi le bloc de constitutionnalité est-il une source indirecte du droit pénal ?
Il fournit des principes auxquels les incriminations doivent se conformer, sans en contenir.
Que définit principalement la loi selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les crimes et les délits.
Pourquoi le règlement est-il une source directe du droit pénal ?
Parce qu’il crée les contraventions.
Quand apparaît un conflit de normes pénales dans le temps ?
Lorsqu’une norme nouvelle entre en vigueur avant le jugement définitif de l’infraction commise.
À quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction pour être punissables selon l’article 112-1 ?
À la date de leur commission.
Quelle règle s’applique si une norme pénale plus sévère entre en vigueur après l’infraction ?
La norme ancienne plus douce continue de s’appliquer.
Pourquoi le droit pénal est-il profondément humain ?
Il concerne les personnes.
Qui peut commettre une infraction ou en être victime ?
Seules les personnes.
Dans le système juridique français, que précède l’application de la règle ?
L’exposition de la règle.
Que décrit l’article 221-1 du code pénal pour incriminer le meurtre ?
Le fait de donner volontairement la mort.
Quelles formes peuvent prendre les réactions étatiques à une infraction ?
Plusieurs formes de sanctions pénales.
Quelle valeur l’incrimination du vol, prévue à l’article 311-1, protège-t-elle ?
La propriété privée.
Quelle valeur exprime l’incrimination de l’omission de porter secours à une personne en péril ?
La fraternité.
Quelle infraction la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a-t-elle abrogée ?
L’adultère.
Qu’a dépénalisé la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse ?
L’avortement.
Combien de nouveaux délits la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a-t-elle créés ?
Cinq délits.
Pourquoi le domaine pénal et le domaine moral ne se superposent-ils pas ?
Certains actes immoraux ne sont pas réprimés pénalement, et certaines infractions ne transgressent pas la morale.
Où un comportement immoral est-il réprouvé ?
Dans l’intimité de la conscience.
Le droit pénal tient-il compte du mobile pour effacer l’illégalité ?
Non, il est en principe indifférent au mobile.
Qu’est-ce que l’objection de conscience ?
Le refus d’accomplir un acte imposé par une autorité, en raison de convictions personnelles contraires.
Quel fait peut constituer un abandon de famille selon l’article 227-3 du code pénal ?
Le non-paiement d’une pension alimentaire ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Quelles règles le contentieux disciplinaire sanctionne-t-il ?
Les règles de conduite liées à l’appartenance à un groupe.
Quel préjudice le contentieux fiscal vise-t-il à réparer ?
Le préjudice causé au Trésor public.
Que peut entraîner une même infraction fiscale ?
Des procédures et des sanctions fiscales et pénales.
Quel objectif politique le code pénal de 1791 assignait-il au droit de punir ?
Préserver l’ordre politique.
Quel auteur défend l’appartenance du droit pénal au droit public, et pourquoi ?
Ortolan, parce que le droit pénal organise les rapports entre particuliers et État et peut punir.
Quelle condition manifeste la contractualisation du droit pénal pour certaines peines ou mesures ?
Le consentement de l’auteur de l’infraction.
Quels domaines relèvent notamment du droit pénal spécial ?
Les droits pénaux des mineurs, des affaires, médical, du travail et de l’environnement.
Que contient le livre Ier du Code pénal ?
Les dispositions générales.
Quelles compétences le droit pénal international règle-t-il en cas d’extranéité ?
Les compétences législative et juridictionnelle.
Quels aspects du droit pénal les observations criminologiques influencent-elles ?
Les sanctions et le principe d’individualisation de la peine.
Que signifie l’individualisation de la peine ?
Adapter la peine à l’individu plutôt que la lui infliger aveuglément.
Comment le système de vengeance privée considère-t-il l’infraction et la responsabilité pénale ?
L’infraction menace le clan comme un acte sacrilège et la responsabilité est collective.
Quelle est la portée de la vengeance entre clans ?
Elle est imprescriptible et peut engager tout le clan sans identifier l’auteur.
Quelles institutions relèvent de la justice privée ?
Les conjureurs, le combat judiciaire, l’abandon noxal, le talion et la composition volontaire.
À partir de quel siècle la justice est-elle déléguée à des professionnels ?
À partir du XIIe siècle.
Quelles peines pouvaient être prononcées sous l’Ancien Régime ?
La mort, le fouet, le pilori, les galères ou le bannissement.
Comment le Code pénal de 1810 sanctionne-t-il la tentative et la complicité ?
Aussi sévèrement que l’infraction principale.
Quelle faculté le Code pénal de 1810 accorde-t-il au juge concernant les circonstances atténuantes ?
Prononcer une peine inférieure au minimum légal.
Quelle peine la loi du 28 avril 1832 abolit-elle ?
Les peines corporelles.
Quelle mesure la loi du 27 mai 1885 crée-t-elle pour les récidivistes ?
La relégation.
Que définissait la lex cornelia de sicariis et venefecis en droit romain ?
Les meurtres, les empoisonnements et leurs sanctions.
Quels facteurs ont préparé l’évolution vers un droit pénal plus légaliste ?
La redécouverte du droit romain dès le XIIe siècle et la lutte contre l’arbitraire du juge.
Depuis quand la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’impose-t-elle aux États membres ?
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Que limite l’article 5 de la DDHC ?
La loi aux actions nuisibles à la société.
Que prévoit l’article 7 de la DDHC concernant accusation, arrestation et détention ?
Nul ne peut être accusé, arrêté ou détenu hors des cas déterminés par la loi et des formes qu’elle prescrit.
Pourquoi le juge pénal doit-il interpréter la loi ?
Sa généralité ne permet pas de prévoir tous les cas particuliers.
Que dit la chambre criminelle en 1998 sur le droit pénal ?
« En matière pénale tout est de droit étroit. »
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de l’interprétation stricte ?
Le 16 juillet 1996.
Quelle expression G. Carcassonne emploie-t-il pour qualifier l’inflation législative ?
« Boulimie législative ».
Qu’est-ce que la fait-diversification du droit pénal ?
La production de normes pénales en réaction à un fait divers, comme le phénomène du happy slapping.
Quels articles du Statut de Rome définissent des crimes relevant de la CPI ?
Les articles 6, 7, 8 et 8 bis.
Qu’impose l’article 4 de la Convention de New York contre la torture ?
Il impose d’incriminer les actes de torture.
En quelle année l’européanisation du droit pénal a-t-elle débuté ?
En 1992.
Quel traité vise les infractions sur Internet et les actes racistes et xénophobes ?
La Convention de Budapest sur la cybercriminalité.
Quel principe l’article 34 de la Constitution pose-t-il en droit pénal ?
Le principe de légalité pénale dans son acception formelle.
Quelles incriminations la loi du 19 juillet 1881 prévoit-elle ?
La diffamation et l’injure.
Quels articles du Code pénal de 1994 règlent les conflits de normes dans le temps ?
Les articles 112-1 à 112-4.
Que concerne une norme pénale de fond ?
La substance de l’infraction et ses effets sur la responsabilité pénale ou la punition.
Dans quel ouvrage Montesquieu écrit-il que les juges sont « la bouche de la loi » ?
De l’esprit des lois.
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1. Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de droit politique ?
2. Dans un cours de droit pénal français, une enseignante présente d’abord une règle générale, puis examine comment elle s’applique à un cas concret. Quelle démarche suit-elle ?
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