Qu’est-ce qu’une obligation civile ?
Un rapport juridique contraignant entre un débiteur et un créancier.
Comment nomme-t-on les faces active et passive de l’obligation ?
La créance et la dette.
Quelle sanction peut recevoir une obligation morale ?
Une sanction sociale.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qui distingue le délit du quasi-délit ?
Le délit est intentionnel, tandis que le quasi-délit ne l’est pas.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Un fait volontaire sans accord de volontés qui fait naître des obligations proches de celles d’un contrat.
Que comprend la définition actuelle du contrat ?
La création, la modification, la transmission et l’extinction d’obligations.
Qu’impose la force obligatoire aux parties ?
Le respect du contrat légalement formé.
Que prévoit l’article 1124, alinéa 2, en cas de révocation d’une promesse pendant le délai d’option ?
La révocation n’empêche pas la formation du contrat promis.
Qu’impose la force obligatoire du contrat à chaque partie ?
Exécuter ses obligations sans modifier ni rompre seule le contrat hors les conditions prévues.
Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?
Un contrat où les parties s’obligent réciproquement.
Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?
Un contrat où une partie s’oblige sans engagement réciproque de l’autre.
Que fixe un contrat cadre pour une relation contractuelle future ?
Les caractéristiques essentielles de la relation.
Quels avantages la réparation d’une faute dans les négociations ne peut-elle compenser ?
Les avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat unilatéral accordant au bénéficiaire une priorité si le promettant décide de conclure le contrat envisagé.
Quelle condition permet au bénéficiaire d’obtenir la nullité ou sa substitution au tiers selon l’article 1123 ?
Le tiers doit connaître l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Qu’impose l’article 1127-1 du Code civil au professionnel proposant des biens ou services en ligne ?
Rendre les stipulations contractuelles accessibles pour permettre leur conservation et leur reproduction.
Que doit permettre une commande électronique avant sa confirmation ?
Vérifier le détail de la commande et son prix total, puis corriger les erreurs éventuelles.
Qu’exclut l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation, selon l’article 1133, alinéa 3 ?
L’erreur relative à cette qualité.
Selon l’article 1137, qu’est-ce que le dol ?
Une erreur provoquée par des manœuvres, des mensonges ou des dissimulations qui détermine le consentement de la victime.
Que qualifie l’article 1137, alinéa 2, de réticence dolosive ?
La dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur connaît le caractère déterminant pour l’autre partie.
Quelles formes la violence peut-elle prendre ?
Une contrainte physique, morale ou économique.
Quelles conditions caractérisent la contrainte économique ?
Une dépendance exploitée abusivement pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant les intérêts légitimes de la victime.
Quel caractère le contenu contractuel doit-il avoir selon l’article 1163, alinéa 2 ?
Il doit être possible.
Quel est le sort d’une vente si la chose a péri totalement au moment de la vente ?
La vente est nulle selon l’article 1601 du Code civil.
Quelle règle l’article 1168 du Code civil pose-t-il sur l’équivalence des obligations synallagmatiques ?
Le défaut d’équivalence ne cause pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Que signifie la nullité d’un acte juridique irrégulier ?
L’anéantissement rétroactif de l’acte, censé n’avoir jamais existé.
Quel effet rétroactif produit l’annulation du contrat ?
Elle fait disparaître le contrat rétroactivement.
Comment l’article 1352 du Code civil prévoit-il la restitution ?
En nature ou, si elle est impossible, en valeur.
Qu’est-ce que la caducité d’un contrat valablement formé ?
L’anéantissement du contrat, en cours d’exécution, par disparition d’un élément essentiel.
Quelles clauses relèvent de l’interprétation judiciaire selon l’article 1192 du Code civil ?
Les clauses obscures ou douteuses.
Quelle intention guide l’interprétation du contrat selon l’article 1188, alinéa 1er, du Code civil ?
La commune intention des parties.
Selon l’article 1196 du Code civil, quand la propriété est-elle transférée ?
Dès la conclusion du contrat.
Quel principe l’article 1103 du Code civil pose-t-il pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutés conformément à leur volonté.
Dans quels cas l’article 1193 du Code civil autorise-t-il la révocation d’un contrat ?
Par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.
À qui le contrat est-il transmis en principe ?
Aux ayants cause universels et à titre universel.
Quel régime l’Assemblée plénière a-t-elle retenu dans l’arrêt Besse du 12 juillet 1991 ?
La responsabilité délictuelle.
Que réunit une chaîne de contrats ?
Des contrats portant sur une même chose transmise successivement.
Quel arrêt d’Assemblée plénière fonde l’action contractuelle directe contre le fabricant ?
L’arrêt du 7 février 1986.
Qu’est-ce qu’un engagement perpétuel ?
Un engagement sans interruption et à durée indéfinie.
Que permet l’article 1210 du Code civil contre un engagement perpétuel ?
Chaque contractant peut y mettre fin selon les conditions du contrat à durée indéterminée.
Qu’est-ce que la cession de contrat selon l’article 1216, alinéa 1er, du Code civil ?
La transmission à un tiers de la qualité de partie au contrat avec l’accord du cocontractant cédé.
Dans un contrat synallagmatique, que transmet surtout la cession de contrat au cessionnaire ?
La qualité de partie et les prérogatives contractuelles qui y sont attachées.
Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil ouvre-t-il au créancier ?
Le refus ou la suspension de sa propre exécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation.
Quelles sanctions de l’article 1217 peuvent se cumuler ?
Celles qui ne sont pas incompatibles ; des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Qu’obtient le créancier grâce à l’exécution forcée en nature ?
L’exécution de la prestation promise par le débiteur.
Quel est le mode normal d’exécution des obligations de somme d’argent ?
L’exécution forcée en nature, notamment par saisie du patrimoine du débiteur.
Quelles exceptions l’article 1221 du Code civil prévoit-il à l’exécution forcée en nature ?
L’impossibilité d’exécuter ou une disproportion manifeste, si le débiteur est de bonne foi.
Quelle sanction générale l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle introduite à l’article 1223 du Code civil ?
La réduction du prix pour exécution imparfaite d’une obligation.
Quelles conditions cumulatives l’article 1223 impose-t-il pour réduire le prix ?
Une exécution imparfaite acceptée par le créancier et une mise en demeure du débiteur.
Quelle condition est essentielle à la responsabilité contractuelle du créancier ?
Le créancier doit avoir subi un dommage.
Quelles deux catégories l’article 1231-2 du Code civil vise-t-il à réparer ?
La perte subie et le gain manqué.
À quelle condition préalable la réparation contractuelle est-elle en principe subordonnée ?
À une mise en demeure préalable.
Quel principe encadre l’étendue de la réparation du préjudice ?
Le principe de réparation intégrale.
Selon l’article 1218, quelles conditions caractérisent la force majeure contractuelle ?
Un événement échappe au contrôle du débiteur, est raisonnablement imprévisible à la conclusion, ne peut être évité par des mesures appropriées et empêche l’exécution.
Quelle conséquence une simple difficulté d’exécution produit-elle au regard de la force majeure ?
Elle ne suffit pas à caractériser un empêchement.
Dans une vente, que doit faire le vendeur ?
Délivrer la chose.
Que distinguait l’ancien article 1370 du Code civil ?
Les obligations conventionnelles et les engagements formés sans convention.
Sur quoi la théorie de la reliance fonde-t-elle l’obligation de tenir une promesse ?
Sur la protection des attentes légitimes de son destinataire.
Qui a notamment proposé l’explication positiviste de la force obligatoire du contrat ?
G. Rouhette.
Quel article reprend l’ancien article 1134, alinéa 1, du Code civil ?
L’article 1103.
Quelle exception l’interdépendance des obligations permet-elle d’opposer ?
L’exception d’inexécution.
Quels partenaires sont liés par un contrat de bière ?
Un café et un grossiste.
Qu’est-ce que la négociation précontractuelle ?
La période précédant le contrat durant laquelle les parties discutent de leur accord.
À quelles conditions le tiers contractant avec une partie en pourparlers engage-t-il sa responsabilité délictuelle ?
S’il a l’intention de nuire ou recourt à des manœuvres frauduleuses.
Qu’a jugé la troisième chambre civile le 30 avril 1997 sur la substitution du bénéficiaire ?
L’ancien article 1142 s’opposait à la substitution, même en cas de collusion frauduleuse.
Combien de temps l’auteur d’une offre professionnelle reste-t-il engagé si elle demeure accessible en ligne de son fait ?
Tant qu’elle demeure accessible en ligne de son fait.
Quelle sanction la jurisprudence applique-t-elle à l’erreur obstacle, selon l’arrêt Civ. 3e du 26 juin 2013 ?
La nullité relative.
Quelle exception permet d’admettre l’erreur sur un motif ?
Une stipulation expresse intégrant le motif au champ contractuel.
Quel arrêt a admis la réticence dolosive en 1971 ?
Civ. 3e, 15 janvier 1971.
Quelle jurisprudence a admis que la contrainte économique pouvait relever du régime de la violence ?
Civ. 1, 30 mai 2000.
Quelle exigence de contenu l’article 1128 du Code civil pose-t-il ?
Un contenu licite et certain.
Qui peut invoquer la lésion selon les contrats concernés ?
Toute personne dans certains contrats, ou certaines personnes dans tous les contrats.
À quelle responsabilité la nullité peut-elle se cumuler ?
À la responsabilité extracontractuelle d’une partie ou d’un tiers ayant exercé la violence.
Quelle caractéristique distingue l’inexistence de la nullité en droit français ?
La théorie de l’inexistence n’est pas explicitement reconnue.
Que récupère chaque partie après l’annulation d’une vente ?
Le vendeur récupère le bien et l’acheteur le prix.
Quels articles du Code civil définissent la caducité et en présentent le régime ?
Les articles 1186 et 1187, respectivement.
Quel arrêt illustre la caducité isolée par disparition de la cause d’un engagement ?
L’arrêt Civ. 1re du 30 octobre 2008.
Quel critère s’applique si la commune intention des parties est indécelable ?
Le sens qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes conditions donnerait au contrat.
Quelle obligation a été supprimée avec la classification en obligations de donner, faire et ne pas faire ?
L’obligation de transférer un droit portant sur une chose, principalement la propriété.
Pourquoi l’obligation de donner était-elle critiquée quant à son exécution ?
Son exécution automatique la rendait insusceptible d’inexécution.
Quels contrats peuvent faire l’objet d’une révocation unilatérale autorisée par la loi ?
Le dépôt, le mandat, le bail à durée indéterminée, le contrat de travail et le contrat de société.
Qu’est-ce qu’un ayant cause universel ?
Une personne qui a vocation à recueillir l’ensemble du patrimoine de son auteur.
Que reçoit un ayant cause à titre universel ?
Une fraction du patrimoine de son auteur, composée de droits et d’obligations.
Que protège la prohibition des engagements perpétuels ?
La liberté individuelle.
Quelles prérogatives contractuelles la cession de contrat peut-elle transmettre ?
La fixation unilatérale du prix, l’exercice d’une option ou d’un dédit, la résiliation et la mise en œuvre d’une clause résolutoire.
Depuis quelle année l’article 1217 du Code civil ordonne-t-il les sanctions de l’inexécution ?
Depuis 2016.
Que peut demander au juge le créancier ayant déjà payé, faute d’accord sur la réduction du prix ?
La réduction du prix.
Quelle fonction la majorité des auteurs attribue-t-elle à la responsabilité contractuelle ?
La réparation du dommage subi par le créancier.
Quelle thèse P. Rémy défend-il sur la responsabilité contractuelle ?
Elle constitue une exécution forcée par équivalent.
Quel est l’intitulé de la sous-section du Code civil sur la responsabilité contractuelle ?
« La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat ».
Quels éléments peuvent constituer un préjudice matériel réparable ?
Une perte patrimoniale, un gain manqué ou une plus-value attendue.
Que compensent les dommages-intérêts moratoires ?
Le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation de somme d’argent.
Quelle condition distingue la force majeure contractuelle du projet de réforme extracontractuelle de mars 2017 ?
L’imprévisibilité à la conclusion du contrat.
À quelles conditions l’accord forme-t-il une vente selon l’article 1583 du Code civil ?
Les parties doivent s’accorder sur la chose et le prix.
Selon l’article 1145, alinéa 2, du Code civil, qu’est-ce qui limite la capacité des personnes morales ?
Les règles applicables à chacune d’entre elles.
À partir de quelle lésion le vendeur peut-il agir lors d’une vente d’immeuble ?
Au-delà des 7/12e de la valeur de l’immeuble.
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Un procédé de contrainte indirecte condamnant le débiteur à payer une somme par jour de retard pour l’inciter à exécuter une décision de justice.
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1. Dans une relation où une personne doit accomplir une prestation au profit d’une autre, qu’est-ce qu’une obligation civile ?
2. Dans un contrat, Léa doit payer une somme à Sami. Comment qualifier la position de Sami et celle de Léa au regard de cette obligation ?
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