QCM : Nullité, caducité et interprétation (123 questions)

Explication

L’obligation civile est un rapport juridique contraignant qui lie le débiteur au créancier et impose une prestation au premier au profit du second. Le devoir de conscience relève plutôt de l’obligation morale, le rapport économique omet le lien juridique, et la sanction judiciaire n’est pas la définition de l’obligation.

Explication

La créance est la face active de l’obligation, du point de vue du créancier, tandis que la dette en est la face passive, du point de vue du débiteur. Inverser les faces attribue la dette à Sami, confondre créance et prestation brouille les notions, et la dernière formulation inverse encore les rôles.

Explication

L’obligation morale relève de la conscience individuelle et son non-respect peut entraîner une sanction sociale, non juridique. Une sanction juridique caractériserait une contrainte civile, tandis qu’une dette exigible ou une prestation contractuelle suppose un lien juridique absent ici.

Explication

L’obligation naturelle ne peut pas être exécutée de force, mais l’exécution volontaire n’ouvre pas droit à restitution selon l’article 1302, alinéa 2, du Code civil. L’absence de contrainte ne crée donc pas un droit au remboursement, et l’obligation naturelle n’est pas une dette civile exigible ni un contrat rétroactif.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le fait juridique produit des effets non voulus, l’acte unilatéral n’exprime qu’une volonté, et le quasi-contrat ne repose pas sur un accord.

Explication

Le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel, notamment dû à l’imprudence ou à la négligence. Le délit suppose l’intention de causer le dommage, tandis qu’un accord entre les personnes relèverait d’un contrat et qu’un quasi-contrat est une autre source d’obligations.

Explication

Un fait juridique est un événement auquel le droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus ; une inondation en est un exemple. L’acte juridique suppose une volonté orientée vers des effets de droit, le quasi-contrat est un fait volontaire, et le délit implique un fait illicite intentionnel.

Explication

L’article 1105 distingue le droit commun, qui a vocation à régir toutes les conventions, des règles particulières propres à certains contrats. Les règles de la vente ne régissent pas spécifiquement le prêt, et l’absence de règle spéciale ne prive pas le contrat du droit commun.

Explication

La définition actuelle inclut la création, la modification, la transmission et l’extinction d’obligations, ce qui permet de qualifier la remise de dette de contrat. La création seule renvoie à l’ancienne conception, tandis que la modification et la transmission ne couvrent pas l’extinction.

Explication

La force obligatoire signifie que les parties doivent respecter le contrat légalement formé. La liberté contractuelle concerne le choix de contracter, la bonne foi encadre la conduite des parties et l’ordre public désigne des normes impératives.

Explication

L’article 1102 reconnaît la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. L’article 1103 porte sur la force obligatoire et l’article 1104 sur la bonne foi; une liberté sans limites ne correspond pas à la règle.

Explication

L’article 1102 énonce la liberté contractuelle, l’article 1103 la force obligatoire et l’article 1104 l’exigence de bonne foi. Les autres associations intervertissent ces principes et leurs articles.

Explication

L’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. La règle ne transforme pas la révocation en exercice de l’option et ne supprime pas le délai accordé au bénéficiaire.

Explication

La force obligatoire impose l’exécution des obligations et interdit à une partie de modifier ou rompre seule le contrat, sauf dans les conditions prévues par la loi ou le contrat. L’information de l’autre partie ou l’appréciation unilatérale d’une clause ne constitue pas en soi une autorisation.

Explication

L’article 1221 permet de refuser l’exécution forcée en nature si elle est impossible ou si son coût pour le débiteur de bonne foi est manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt du créancier. La comparaison porte sur le coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier, non sur le bénéfice du débiteur.

Explication

L’article 1104 est d’ordre public : les parties ne peuvent ni s’autoriser à agir de mauvaise foi ni limiter la portée du devoir de bonne foi. Ce devoir concerne la négociation, la formation et l’exécution du contrat.

Explication

Un contrat est synallagmatique lorsque chaque partie s’oblige envers l’autre, comme le vendeur et l’acheteur dans une vente. Le titre gratuit suppose l’absence de contrepartie, le contrat unilatéral l’absence d’engagement réciproque, et l’exécution successive concerne l’échelonnement des prestations.

Explication

Le contrat unilatéral fait naître un engagement contractuel sans engagement réciproque de l’autre partie. Un acte unilatéral, tel un testament, résulte de la volonté d’une seule personne; le synallagmatisme et le titre onéreux supposent ici une réciprocité qui fait défaut.

Explication

Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie, ce qui correspond au service bénévole décrit. Le titre onéreux implique un avantage en retour, tandis que le synallagmatisme concerne la réciprocité des obligations et l’aléa l’incertitude des avantages ou pertes.

Explication

Dans un contrat aléatoire, les avantages et les pertes dépendent d’un événement incertain et une partie ignore l’étendue de sa prestation lors de la formation. Le contrat commutatif repose sur des prestations dont l’étendue est connue, le titre onéreux qualifie l’échange d’avantages et le contrat unilatéral l’absence d’obligations réciproques.

Explication

Le contrat cadre fixe les caractéristiques essentielles de la relation future; les modalités pratiques sont ensuite convenues dans les contrats d’application. Une commande constitue plutôt un contrat d’application, et la vente isolée ne désigne pas l’accord général qui organise la relation.

Explication

Un contrat est à exécution instantanée lorsque ses obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. L’exécution successive suppose plusieurs prestations échelonnées dans le temps; le contrat cadre organise une relation future et l’aléa porte sur l’incertitude des avantages ou pertes.

Explication

Pour un contrat à exécution successive, la résolution pour inexécution ne vaut que pour l’avenir : les prestations déjà exécutées ne sont pas restituées, et l’effet équivaut alors à une résiliation. La restitution intégrale concerne le contrat à exécution instantanée; l’effacement depuis l’origine ne s’applique pas aux prestations successives déjà accomplies.

Explication

La liberté des négociations permet de discuter avec plusieurs partenaires et de rompre les pourparlers, car nul n’est tenu de conclure. L’exclusivité confond liberté de négocier et engagement particulier, la faute automatique méconnaît la liberté de rupture, et l’obligation de conclure transforme à tort les pourparlers en contrat.

Explication

La rupture n’est pas fautive en elle-même, mais les circonstances déloyales qui l’accompagnent peuvent engager la responsabilité. L’avancement ne crée pas à lui seul une obligation de conclure, la rentabilité n’est pas le critère posé, et des négociations parallèles relèvent en principe de la liberté de négocier.

Explication

La réparation de la faute dans les négociations ne peut compenser les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. Les frais de négociation ou un préjudice distinct peuvent être réparés s’ils résultent de la faute; l’erreur sur la perte de chance consiste à oublier que celle-ci est également exclue.

Explication

Une offre comporte les éléments essentiels du contrat envisagé et manifeste la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. Une invitation à négocier ne manifeste pas cette volonté, une promesse synallagmatique suppose un engagement réciproque, et l’acceptation émane du destinataire.

Explication

Le pacte de préférence oblige le promettant à proposer le contrat en priorité au bénéficiaire s’il décide de le conclure. La conclusion immédiate dépasse cette priorité, l’option caractérise la promesse unilatérale et l’engagement réciproque définitif caractérise la promesse synallagmatique.

Explication

Le bénéficiaire peut demander réparation; si le tiers connaissait à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, il peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers. La résolution et l’indemnité forfaitaire ne sont pas les recours prévus, tandis que l’ignorance de l’une des deux conditions empêche les recours supplémentaires.

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant a accordé au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés; seul manque le consentement du bénéficiaire. L’engagement du promettant existe déjà, les éléments essentiels sont fixés, et le bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option.

Explication

La promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et le prix. Une option au seul acheteur relève de la promesse unilatérale, la remise matérielle n’est pas la condition posée, et l’accord sur la chose sans accord sur le prix est insuffisant.

Explication

L’article 1127-1 impose au professionnel de rendre les stipulations accessibles de façon à permettre leur conservation et leur reproduction. Un simple affichage ne garantit pas leur conservation, tandis que la validation et l’accusé de réception relèvent d’étapes distinctes.

Explication

Le destinataire doit pouvoir vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs, puis confirmer ; le professionnel accuse ensuite réception par voie électronique. Confirmer avant la correction inverse l’ordre, omettre le prix néglige une vérification requise et l’accusé de réception intervient après la confirmation.

Explication

Lorsque les deux parties acceptent l’aléa portant sur une qualité, l’erreur relative à cette qualité est exclue. La certitude erronée d’une partie relève d’une situation différente ; l’aléa ne transforme pas l’erreur en erreur sur la valeur et ne rend pas la vente nulle.

Explication

Selon l’article 1132, une erreur de droit ou de fait peut entraîner la nullité si elle porte sur une qualité essentielle et n’est pas inexcusable. Une erreur inexcusable ne satisfait pas cette règle, un motif personnel est une catégorie distincte, et l’erreur de droit peut aussi être prise en compte.

Explication

L’erreur sur les motifs concerne les raisons personnelles de contracter, extérieures à l’objet du contrat, et n’est en principe pas une cause de nullité, même si elle a été déterminante. Le caractère déterminant ne suffit donc pas à lui seul ; un prix mal évalué relève de l’erreur sur la valeur.

Explication

L’erreur sur la valeur est en principe indifférente ; le vendeur connaît ici l’authenticité du tableau et se trompe seulement sur son prix. L’authenticité n’est donc pas la qualité méconnue, et cette erreur de valeur ne devient pas une erreur sur les motifs.

Explication

Le dol consiste en une erreur déterminante du consentement, provoquée par des manœuvres, des mensonges ou des dissimulations. L’erreur spontanée n’est pas provoquée, la négligence ne suffit pas à caractériser le dol, et la contrainte relève de la violence.

Explication

La réticence dolosive est la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur connaît le caractère déterminant pour l’autre partie. Une omission négligente ne traduit pas cette intention, et l’estimation de la valeur relève d’une règle distincte.

Explication

Dans l’affaire Baldus, la Cour de cassation a jugé que l’acheteur n’était pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien acquis. Cette solution ne transforme pas toute information sur les qualités du bien en estimation de valeur et ne fait pas du silence, à lui seul, un dol.

Explication

Le dol exige l’intention de tromper ; une simple négligence ou un manquement à l’obligation précontractuelle d’information ne suffit pas, même si une erreur déterminante existe. L’erreur seule ne prouve pas l’intention, et le dol peut aussi résulter d’une dissimulation intentionnelle.

Explication

La violence peut prendre la forme d’une contrainte physique, morale ou économique. La contrainte économique est une forme reconnue de violence, tandis que l’erreur et le dol sont des vices du consentement distincts.

Explication

La contrainte économique requiert une situation de dépendance, son exploitation abusive et la recherche d’un profit tiré de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la victime. La crainte seule, un désaccord sur le prix ou un avantage sans dépendance ne réunissent pas ces éléments.

Explication

L’article 1140 définit la violence par une pression qui inspire la crainte d’exposer la personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable. L’avantage manifestement excessif relève de la règle particulière de l’article 1143, et une perte mineure ne répond pas à cette définition.

Explication

La menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence lorsqu’elle sert normalement à faire valoir un droit. Elle peut en constituer une si la voie est détournée de son but ou employée pour obtenir un avantage manifestement excessif ; la dépendance économique n’est pas une condition de toute violence.

Explication

Le contenu du contrat doit être possible selon l’article 1163, alinéa 2, du Code civil. L’indétermination concerne la précision de la prestation, la licéité sa conformité au droit, et le consentement une condition distincte.

Explication

Une chose qui a péri en totalité au moment de la vente ne peut former le contenu du contrat, ce qui entraîne la nullité selon l’article 1601. La caducité concerne notamment une chose future qui ne vient pas à exister.

Explication

Le contenu doit être déterminé ou déterminable, et l’article 1591 impose cette exigence au prix de vente. L’exception relative au prix des contrats ultérieurs concerne le contrat-cadre, non l’absence de prix déterminable dans la vente considérée.

Explication

Une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord. Dire qu’elle est déjà déterminée suppose que son contenu soit fixé directement, tandis qu’une fixation judiciaire n’est pas requise par cette règle.

Explication

L’article 1168 prévoit que le défaut d’équivalence des obligations ne cause pas la nullité d’un contrat synallagmatique, sauf disposition légale contraire. La lésion n’autorise une sanction que dans les hypothèses spécifiques prévues par la loi.

Explication

Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif est abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. Une simple différence de prix ou la nullité générale du contrat ne caractérise pas cette règle.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 permet de réputer non écrite une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif, mais le contrôle ne porte ni sur l’objet principal ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Le caractère préétabli et le déséquilibre servent à identifier les clauses concernées.

Explication

La nullité anéantit rétroactivement l’acte irrégulier, qui est censé n’avoir jamais existé. Une disparition pour l’avenir renvoie à une autre sanction, et l’inopposabilité concerne les effets envers les tiers.

Explication

La résolution entraîne la disparition rétroactive d’un contrat valable en raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution. La nullité sanctionne, elle, un vice de formation; la caducité concerne la survenance d’un élément indépendant et l’inopposabilité les effets envers les tiers.

Explication

En principe, la nullité est prononcée par le juge, mais l’article 1178 permet aux parties de la constater d’un commun accord. L’absence de commencement d’exécution concerne l’exception de nullité, pas cette modalité conventionnelle.

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général; elle est relative lorsque la règle protège un intérêt privé. La résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valable, tandis que la caducité découle de la disparition ultérieure d’un élément.

Explication

L’annulation fait disparaître rétroactivement le contrat et oblige en principe chaque partie à restituer ce qu’elle a reçu. La caducité sanctionne la disparition ultérieure d’un élément essentiel et ne correspond pas à cette règle de restitutions rétroactives.

Explication

Selon l’article 1352 du Code civil, la restitution a lieu en nature; elle se fait en valeur lorsque la restitution en nature est impossible. Le paiement de la valeur ne constitue donc pas la règle prioritaire lorsque le bien peut être rendu.

Explication

La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent inclut ses fruits et la valeur de la jouissance qu’elle a procurée; le juge évalue cette dernière au jour où il se prononce. Limiter la restitution aux fruits omet la jouissance, tandis que l’évaluation au jour du contrat retient une mauvaise date.

Explication

L’article 1352-4 réduit, au profit du mineur non émancipé ou du majeur protégé, les restitutions à hauteur du profit retiré de l’acte annulé. Exiger toutes les prestations reçues méconnaît cette règle protectrice.

Explication

La caducité sanctionne la disparition, en cours d’exécution, d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé. La nullité renvoie à un vice de formation, la suspension à un arrêt temporaire et la résolution à la sanction d’une inexécution.

Explication

Un ensemble contractuel réunit plusieurs contrats participant à la réalisation d’une même opération économique. Un contrat-cadre est une catégorie particulière de contrat, tandis qu’une relation isolée ne désigne pas plusieurs contrats liés.

Explication

L’impossibilité d’exécuter le second contrat en raison de la disparition du premier caractérise l’interdépendance objective. L’interdépendance subjective repose sur une condition déterminante du consentement, et les deux critères sont alternatifs.

Explication

Une simple inexécution ne suffit pas : le contrat lié doit avoir préalablement disparu pour que la caducité puisse être envisagée. La participation à une même opération ne remplace pas cette condition.

Explication

L’interprétation judiciaire concerne les clauses obscures ou douteuses ; interpréter une clause claire et précise constitue une dénaturation. La recherche de la commune intention ne permet donc pas de réécrire une stipulation dépourvue d’ambiguïté.

Explication

L’article 1188, alinéa 1er, donne priorité à la commune intention des parties plutôt qu’au sens littéral des termes. Le sens favorable au créancier relève d’une confusion avec les règles propres aux contrats de gré à gré en cas de doute.

Explication

En cas de doute, un contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier, donc dans le sens le plus favorable au débiteur. L’interprétation contre celui qui a proposé le contrat concerne le contrat d’adhésion.

Explication

Selon l’article 1194 du Code civil, le contrat oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi aux suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi. Cela ne limite donc pas les obligations aux seules stipulations écrites.

Explication

En application de l’article 1196, le transfert s’opère dès la conclusion du contrat, solo contractu. La délivrance confond transfert de propriété et mise à disposition, le paiement complet relève d’une éventuelle réserve de propriété, et l’acte authentique n’est pas une condition générale.

Explication

L’article 1196, alinéa 2, permet aux parties de différer le transfert de propriété, notamment jusqu’au paiement intégral. Le transfert immédiat néglige leur volonté, la délivrance concerne une autre étape et un report peut aussi découler de la nature des choses ou de la loi.

Explication

Le transfert des risques détermine quelle partie supporte la perte ou la détérioration survenue entre la conclusion du contrat et la délivrance. Le moment où l’acheteur devient propriétaire est une question distincte, tout comme le paiement du prix et la validité du contrat.

Explication

Selon l’article 1196, alinéa 3, le transfert de propriété emporte celui des risques : la perte pèse donc sur le propriétaire, conformément à l’adage « res perit domino ». Reporter le risque jusqu’à la délivrance confond celle-ci avec le transfert des risques.

Explication

L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés conformément à leur volonté. Une révocation unilatérale méconnaît cette force obligatoire, et un désaccord ultérieur ne remplace pas le consentement initial.

Explication

Selon l’article 1193, un contrat ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. Le préavis concerne notamment la fin d’un contrat à durée indéterminée, et une volonté unilatérale ou une simple demande au juge ne suffit pas.

Explication

L’article 1195, alinéa 1er, permet de demander la renégociation si le changement est imprévisible, rend l’exécution excessivement onéreuse et si la partie n’avait pas accepté le risque. Cette règle ouvre une étape de renégociation, plutôt qu’une résiliation immédiate ou une révision judiciaire directe.

Explication

Selon l’article 1195, alinéa 2, après l’échec ou le refus de la renégociation, le juge peut réviser le contrat à la demande de la partie qui s’est heurtée au refus. L’échec n’entraîne pas une révocation automatique et le pouvoir de révision suppose une demande.

Explication

En principe, le contrat est transmis aux ayants cause universels ou à titre universel, sous réserve d’une stipulation contraire ou du caractère intuitu personae. La fin au décès relève de ces exceptions, et non de la règle générale.

Explication

L’effet relatif limite la création d’obligations aux parties, tandis que l’opposabilité impose aux tiers de respecter la situation juridique créée et leur permet de s’en prévaloir. Assimiler l’opposabilité à une obligation contractuelle confond ces deux notions.

Explication

Le tiers qui, en connaissance de cause, aide le débiteur à ne pas exécuter son contrat peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers les parties. La responsabilité repose sur son aide à l’inexécution, et non sur sa seule connaissance du contrat ni sur un engagement contractuel qu’il n’a pas souscrit.

Explication

Le bénéficiaire dispose d’un droit direct contre le promettant : ce droit naît lors du contrat entre le stipulant et le promettant, puis se consolide à l’acceptation. Faire coïncider naissance et acceptation efface cette distinction.

Explication

Dans l’arrêt Besse, l’Assemblée plénière refuse d’appliquer le régime contractuel à l’action du maître de l’ouvrage contre un tiers et retient la responsabilité délictuelle. L’action contractuelle directe évoque une autre solution, notamment celle admise dans les chaînes de contrats.

Explication

Une chaîne de contrats réunit des contrats qui portent sur une même chose transmise successivement. Des contrats concernant des biens différents ne répondent pas à cette définition.

Explication

Dans une chaîne de contrats, le sous-acquéreur peut exercer contre le fabricant une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, conformément à l’arrêt du 7 février 1986. La solution de Besse concerne l’action du maître de l’ouvrage contre un tiers et ne supprime pas cette action dans les chaînes.

Explication

L’engagement perpétuel se caractérise par une durée indéfinie et une absence d’interruption : il diffère par sa nature d’un engagement simplement long. Assimiler une durée longue à la perpétuité confond durée et indétermination.

Explication

L’article 1210 prohibe les engagements perpétuels et permet à chaque contractant d’y mettre fin selon les conditions applicables aux contrats à durée indéterminée. L’annulation automatique confond prohibition et sanction, tandis que l’exécution jusqu’à un terme relève du contrat à durée déterminée.

Explication

Chaque partie doit exécuter le contrat à durée déterminée jusqu’à son terme, mais nul ne peut en exiger le renouvellement. Le respect du contrat jusqu’à son échéance ne crée donc pas un droit à sa poursuite.

Explication

La prorogation reporte le terme initial à une date ultérieure et le même contrat se poursuit. Le renouvellement, au contraire, fait succéder un nouveau contrat à celui qui arrive à son terme.

Explication

La cession de contrat transmet au cessionnaire la qualité de partie, sous réserve de l’accord du cocontractant cédé. Une cession de créance ou de dette porte sur un élément de l’obligation, et non sur la position contractuelle dans son ensemble.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, la cession porte à la fois sur une dette et une créance, mais elle transmet surtout la qualité de partie et les prérogatives contractuelles qui s’y rattachent. La réduire à la seule créance ou à la seule dette méconnaît cette portée.

Explication

L’article 1216 consacre la validité conventionnelle de la cession de contrat et exige l’accord du cocontractant cédé. L’écrit constitue une condition distincte de forme, tandis qu’une simple information ne remplace pas cet accord.

Explication

La cession conventionnelle de contrat exige un écrit à peine de nullité. L’accord du cédé est une condition nécessaire, mais il ne dispense pas de respecter cette exigence de forme.

Explication

L’article 1217 permet au créancier de demander réparation des conséquences de l’inexécution, parmi plusieurs sanctions possibles. L’indemnité forfaitaire automatique confond réparation et forfait, la modification unilatérale n’est pas une sanction énumérée, et la suspension définitive confond suspension et résolution.

Explication

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande solennellement l’exécution et constate officiellement l’inexécution. La résolution met fin au contrat, la demande de dommages-intérêts vise une réparation, et l’exception d’inexécution suspend sa propre obligation.

Explication

L’exception d’inexécution permet à la partie qui l’invoque de suspendre sa propre obligation tant que le cocontractant n’a pas exécuté la sienne. L’inexécution du vendeur est le déclencheur, non l’obligation que l’acheteur suspend; la suspension n’éteint pas la dette et ne met pas fin au contrat.

Explication

L’article 1219 exige à la fois une obligation interdépendante inexécutée et une inexécution suffisamment grave. L’interdépendance seule ne suffit pas, tout retard n’a pas nécessairement cette gravité, et l’impossibilité d’exécuter n’est pas la condition énoncée.

Explication

L’exécution forcée en nature vise à obtenir la prestation promise par le débiteur. Une indemnité répare le préjudice, la fin du contrat relève de la résolution, et le remboursement de frais engagés correspond à un mécanisme distinct.

Explication

Pour une obligation de somme d’argent, l’exécution forcée en nature est le mode normal d’exécution et peut notamment passer par une saisie du patrimoine. La réduction du prix et la résolution sont d’autres sanctions; l’exécution par un tiers vise le remplacement d’une prestation.

Explication

L’article 1221 permet d’écarter l’exécution en nature en cas de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier. L’impossibilité est une cause distincte, la disproportion peut suffire sous cette condition, et la comparaison ne porte pas sur le coût du créancier.

Explication

L’article 1222 permet au créancier de faire exécuter l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis de demander le remboursement des sommes engagées. Il s’agit du remboursement des dépenses, non d’une résolution ou d’une simple indemnisation; le recours au juge n’est pas systématiquement préalable.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit à l’article 1223 la réduction du prix comme sanction générale de l’exécution imparfaite. La résolution met fin au contrat, la réparation vise le préjudice et la clause résolutoire organise une autre voie de résolution.

Explication

La réduction du prix suppose cumulativement une exécution imparfaite, son acceptation par le créancier et une mise en demeure du débiteur. L’acceptation ne remplace pas cette dernière, et la décision judiciaire n’est pas une condition générale de la réduction.

Explication

Pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018, le créancier qui n’a pas tout payé peut, après mise en demeure, notifier une réduction proportionnelle du prix. La résolution met fin au contrat, et l’acceptation de la réduction par le débiteur doit être écrite.

Explication

La résolution met fin au contrat et peut donner lieu à des restitutions. La réduction du prix maintient le contrat, tandis que la réparation d’un préjudice ne constitue pas en elle-même la résolution.

Explication

La responsabilité contractuelle suppose cumulativement une inexécution, un dommage et un lien de causalité entre les deux. L’inexécution seule ne suffit donc pas lorsque le dommage fait défaut.

Explication

L’inexécution contractuelle peut consister dans l’exécution tardive d’une obligation, même si la prestation est finalement fournie. Le retard n’entraîne pas à lui seul une résolution automatique et se distingue du dommage.

Explication

L’obligation de résultat engage le débiteur à fournir un résultat déterminé, sans aléa. L’obligation de moyens porte sur les diligences à mettre en œuvre sans promettre le résultat.

Explication

Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute en n’employant pas les moyens dont il disposait. La seule absence du résultat espéré ne suffit pas, contrairement au régime de l’obligation de résultat.

Explication

Le préjudice subi est une condition essentielle de la responsabilité contractuelle : l’inexécution seule ne justifie donc pas de dommages-intérêts. L’indemnisation automatique confond inexécution et dommage, le préjudice moral présumé suppose un dommage, et le coût de la mise en demeure ne constitue pas ici un préjudice établi.

Explication

En général, les dommages-intérêts couvrent à la fois la perte subie et le gain manqué par le créancier. Ne retenir que l’un de ces éléments oublie l’autre composante de la réparation prévue par l’article 1231-2.

Explication

L’article 1231-3 limite en principe la réparation aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, mais prévoit une exception en cas de faute lourde ou dolosive. Appliquer la limite malgré une faute dolosive méconnaît cette exception; la faute légère et le caractère indirect relèvent d’autres considérations.

Explication

Selon l’article 1231-4, les dommages-intérêts ne comprennent que les conséquences constituant une suite immédiate et directe de l’inexécution. La prévisibilité ne remplace pas cette exigence de lien direct, et la règle ne se limite pas aux dommages matériels.

Explication

La réparation contractuelle est en principe subordonnée à une mise en demeure préalable et peut être réalisée en nature ou par équivalent, notamment par des dommages-intérêts. La réparation n’est pas cantonnée à une seule de ces formes, et l’exigence préalable ne se confond pas avec le mode de réparation.

Explication

La réparation intégrale vise à compenser tout le préjudice, sans accorder davantage, et l’indemnité est évaluée au jour du jugement définitif. L’évaluation à la conclusion du contrat néglige l’évolution du dommage, tandis qu’une somme punitive excéderait le préjudice.

Explication

La clause exclusive écarte tout versement de dommages-intérêts, tandis que la clause limitative maintient une indemnisation dans la limite d’un plafond. Inverser leurs effets confond suppression et plafonnement; l’évaluation forfaitaire anticipée caractérise plutôt la clause pénale.

Explication

Depuis la loi du 9 juillet 1975, le juge peut augmenter une clause pénale manifestement dérisoire, comme il peut modérer une clause manifestement excessive; toute stipulation contraire est interdite. La réduction seule oublie le pouvoir d’augmentation, et le montant convenu ne lie donc pas le juge dans ce cas.

Explication

La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités, qui empêche l’exécution. Une exécution seulement plus difficile ou plus coûteuse ne caractérise pas cet empêchement; l’imprévisibilité à la seule date d’exécution ne remplace pas le critère temporel requis.

Explication

La force majeure doit empêcher l’exécution de l’obligation : un surcoût ou une moindre rentabilité ne suffit pas si l’exécution reste possible. Assimiler la hausse des coûts ou la baisse de rentabilité à un empêchement confond difficulté économique et impossibilité; écarter par principe toute inondation est également injustifié.

Explication

En cas d’empêchement temporaire dû à la force majeure, l’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à ce que l’impossibilité cesse. La résolution de plein droit et la libération des parties concernent l’empêchement définitif; la fin de l’empêchement temporaire permet la reprise de l’exécution.

Explication

Le fait du tiers exonère le débiteur de sa responsabilité contractuelle lorsqu’il présente les caractères de la force majeure et que le tiers est étranger à sa sphère d’activité. Le seul fait d’un tiers ne suffit donc pas, pas plus que son extériorité si les caractères de la force majeure font défaut; l’exonération n’entraîne pas automatiquement la résolution du contrat.

Explication

Le contrat d’application étant une vente, sa validité requiert notamment l’accord sur la chose et le prix. La quantité et l’exclusivité relèvent des modalités possibles du contrat-cadre, tandis que la durée et les modalités générales ne remplacent pas l’accord sur le prix.

Explication

La capacité d’une personne morale est limitée par les règles qui lui sont applicables, notamment en fonction de son objet et des actes qui lui sont accessoires. L’utilité pour les membres ne suffit pas, la capacité n’est pas assimilée à celle d’une personne physique et l’approbation dirigeante ne définit pas à elle seule cette limite.

Explication

Les 7/12 se calculent sur la valeur de l’immeuble : ici, le seuil est de 70 000 euros et l’écart entre valeur et prix est de 72 000 euros. Calculer le seuil sur le prix de vente confond la base de calcul, exiger une vente au-dessus de la valeur inverse le sens de la lésion, et le quart relève du partage.

Explication

L’astreinte est une contrainte indirecte, calculée par jour de retard, destinée à obtenir l’exécution d’une décision de justice et distincte des dommages-intérêts. L’indemnisation du préjudice correspond aux dommages-intérêts, la sanction contractuelle évoque la clause pénale, et la faculté de se dégager contre paiement caractérise le dédit.