1. Dans un État membre, une réforme réduit fortement la rémunération des juges d’une instance et permet de les révoquer sans garantie de maintien dans leurs fonctions. Quelles garanties de l’indépendance des juges ces mesures mettent-elles en cause au regard de l’arrêt Association des juges portugais ?
La publicité des audiences et le contrôle juridictionnel des décisions
La nomination à durée déterminée et la collégialité des décisions
L’autonomie budgétaire et la publicité des audiences
L’inamovibilité et une rémunération adéquate à l’importance des fonctions
L’inamovibilité et une rémunération adéquate à l’importance des fonctions
Explication
L’inamovibilité des membres et une rémunération en adéquation avec l’importance de leurs fonctions sont des garanties inhérentes à l’indépendance des juges. L’autonomie budgétaire, la durée déterminée du mandat et la publicité des audiences ne remplacent pas ces garanties dans le principe visé.