Dans quelle affaire la CJUE a-t-elle consacré l’inamovibilité et une rémunération adéquate comme garanties d’indépendance des juges ?
Association des juges portugais (CJUE, 2018, affaire C-64/16).
Teste tes connaissances avec un QCM de 1 questions sur Indépendance des juges.
1. Dans un État membre, une réforme réduit fortement la rémunération des juges d’une instance et permet de les révoquer sans garantie de maintien dans leurs fonctions. Quelles garanties de l’indépendance des juges ces mesures mettent-elles en cause au regard de l’arrêt Association des juges portugais ?
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