QCM : Équité et classifications du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique décrit le mieux le droit comme mode de régulation sociale ?

Un ensemble de pratiques coutumières dépourvu de règles écrites
Un ensemble de textes écrits sans règles issues de la coutume
Une décision isolée qui règle un conflit particulier
Un système coordonné de règles principalement écrites, qui comprend aussi la coutume

Un système coordonné de règles principalement écrites, qui comprend aussi la coutume

Explication

Le droit organise les rapports sociaux dans un ordre juridique coordonné, composé principalement de règles écrites mais aussi de coutumes. Le réduire aux textes écrits néglige la coutume, tandis qu’une décision isolée ou les seules pratiques coutumières ne décrivent pas cet ensemble.

2. Une association peut-elle détenir des droits qui lui permettent d’exiger le respect de ses intérêts ?

Oui, ce sont les règles générales qui régissent la société
Non, les droits sont réservés aux personnes physiques
Oui, ce sont des prérogatives reconnues à un groupe
Oui, ce sont les règles en vigueur à une époque et dans un lieu

Oui, ce sont des prérogatives reconnues à un groupe

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à une personne ou à un groupe, ce qui peut inclure une association. Les règles générales relèvent du droit objectif, les règles situées dans le temps et l’espace du droit positif, et les prérogatives ne sont pas réservées aux personnes physiques.

3. Dans une affaire, un témoin affirme qu’un événement s’est produit, tandis qu’une règle indique la conduite exigée : quelle distinction s’applique ?

L’événement relève du droit et la conduite exigée relève du fait
Les deux relèvent du droit puisqu’ils influencent le jugement
L’événement relève du fait et la conduite exigée relève du droit
Les deux relèvent du fait puisqu’ils sont évoqués au procès

L’événement relève du fait et la conduite exigée relève du droit

Explication

Le fait désigne ce qui existe dans la réalité, tandis que le droit désigne ce qui doit être. Dire que l’événement relève du droit inverse cette distinction; une prétention ou l’influence sur le jugement ne transforme pas les faits en règles.

4. Une cour d’appel réévalue les témoignages et la règle appliquée; ensuite, la Cour de cassation est saisie d’un recours. Sur quel aspect cette dernière porte-t-elle son examen ?

Sur la bonne application du droit, sans réexaminer les faits
Sur les faits et le droit, comme les juges du fond
Sur les témoignages et leur crédibilité, sans contrôler le droit
Sur les faits seulement, en laissant la règle de côté

Sur la bonne application du droit, sans réexaminer les faits

Explication

Les juges du fond examinent les faits et le droit, alors que la Cour de cassation ne juge que le droit. Le réexamen des témoignages concerne l’appréciation des faits, et limiter les juges du fond au droit inverse la répartition des rôles.

5. Que désigne le jusnaturalisme dans le rapport entre droit positif et morale ?

La conformité du droit positif aux usages sociaux observés dans chaque société
La validité du droit posé par l’autorité compétente, indépendamment de sa justice morale
La soumission de la légitimité du droit positif à des principes moraux universels
La distinction entre une sanction intérieure et une sanction appliquée par l’État

La soumission de la légitimité du droit positif à des principes moraux universels

Explication

Le jusnaturalisme juge la légitimité du droit positif à l’aune de principes moraux universels. À l’inverse, la validité du droit posé par une autorité compétente sans exigence de justice morale correspond au positivisme.

6. Quelle loi a établi la séparation des Églises et de l’État en France ?

La loi du 9 octobre 1981
La loi du 9 décembre 1905
La loi du 13 juillet 1990
La loi du 29 janvier 2001

La loi du 9 décembre 1905

Explication

La loi du 9 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de l’État, fondement du cadre laïque français. La loi du 13 juillet 1990 porte sur la négation des crimes contre l’humanité, et non sur cette séparation.

7. Quel est l’objectif de la justice distributive chez Aristote ?

Répartir les charges et les richesses de manière appropriée
Déterminer si une mesure publique est adaptée à son but
Adapter une règle générale aux circonstances d’un litige
Rétablir l’équilibre rompu par un dommage ou un contrat

Répartir les charges et les richesses de manière appropriée

Explication

La justice distributive vise à répartir au mieux les charges et les richesses, par exemple au moyen d’un impôt progressif. La justice commutative, elle, rétablit un équilibre injustement rompu plutôt que d’organiser une répartition.

8. À partir de quel siècle le droit romain est-il redécouvert dans les universités occidentales ?

À partir du IXe siècle
À partir du XVIIe siècle
À partir du XIIe siècle
À partir du XVe siècle

À partir du XIIe siècle

Explication

La redécouverte du droit romain dans les universités commence à partir du XIIe siècle, après une période de recul en Occident. Le IXe siècle est trop précoce pour cette reprise de son étude universitaire.

9. En quoi l’analyse économique du droit se distingue-t-elle de la sociologie juridique empirique ?

Elle mesure les effets réels des lois par des enquêtes de terrain, tandis que l’autre examine principalement les traditions juridiques historiques.
Elle étudie les perceptions sociales des règles, tandis que l’autre se limite à déterminer leur validité selon les procédures juridiques.
Elle évalue les règles selon leurs coûts sociaux et les satisfactions individuelles, tandis que l’autre observe les aspirations et comportements concrets des personnes concernées.
Elle recherche les principes moraux universels applicables aux règles, tandis que l’autre compare les institutions juridiques de différents pays.

Elle évalue les règles selon leurs coûts sociaux et les satisfactions individuelles, tandis que l’autre observe les aspirations et comportements concrets des personnes concernées.

Explication

L’analyse économique du droit évalue les règles et les institutions en fonction de leurs coûts sociaux et de la recherche de solutions optimales, alors que la sociologie juridique empirique observe les aspirations et les comportements des personnes visées. L’étude des perceptions sociales décrit plutôt la sociologie du droit dans son ensemble et non l’analyse économique.

10. Pourquoi le principe de non-rétroactivité des lois contribue-t-il à la sécurité juridique ?

Parce qu’il préserve la stabilité des situations en réservant en principe la loi au présent et à l’avenir.
Parce qu’il garantit une répartition plus égale des richesses entre les citoyens.
Parce qu’il permet de réviser les décisions définitives lorsque la loi évolue.
Parce qu’il autorise le juge à écarter une règle valide qui lui paraît injuste.

Parce qu’il préserve la stabilité des situations en réservant en principe la loi au présent et à l’avenir.

Explication

En principe, la non-rétroactivité empêche qu’une loi nouvelle modifie les effets juridiques du passé et protège ainsi la sécurité des personnes et des biens. La révision des décisions définitives relève plutôt des voies de recours, et non de cette finalité.

11. Un juge constate que l’application littérale d’une règle produirait un résultat injuste dans les circonstances particulières d’un litige. Quel usage de l’équité correspond à cette situation ?

Remplacer l’examen des faits par l’application d’un standard général
Adapter la rigueur de la règle aux circonstances du cas
Écarter toute règle écrite dès qu’elle semble injuste
Vérifier que la règle poursuit un but légitime et reste proportionnée

Adapter la rigueur de la règle aux circonstances du cas

Explication

L’équité permet d’adapter la règle aux circonstances de fait, d’en corriger la rigueur et de combler ses lacunes. Le contrôle de proportionnalité, qui constitue le distracteur le plus proche, examine plutôt l’adéquation et le caractère excessif d’une mesure au regard de son but.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Équité et classifications du droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Que désigne le fait, par opposition au droit ?

Ce qui existe dans la réalité, de manière certaine ou incertaine.

Dans un procès, qui allègue les faits fondant les prétentions des parties ?

Les parties.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Équité et classifications du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

CDD, intérim et pouvoir patronal

Sources et relations individuelles du travail

Traditions juridiques et droit civil

Introduction générale au droit

Nullité, caducité et interprétation

Droit Civil

Principe et sources du droit pénal

Droit Pénal

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM