QCM : Introduction générale au droit (72 questions)

Explication

L’usucapion permet d’acquérir un bien ou un droit par une possession prolongée pendant le délai applicable. La détention précaire ne confère pas cette acquisition, la vente repose sur un contrat et la prescription extinctive concerne l’extinction d’un droit.

Explication

« De jure » renvoie à l’analyse en droit, tandis que « de facto » désigne la situation factuelle. Inverser les termes brouille cette distinction ; « de lege lata » concerne la loi en vigueur et « erga omnes » l’effet à l’égard de tous.

Explication

Le droit de propriété comprend l’abusus, l’usus et le fructus. La possession, la détention et la nue-propriété ne remplacent pas l’une de ces trois composantes.

Explication

En droit, un meuble est une chose matérielle qui peut se mouvoir par elle-même ou sous l’action d’une force étrangère sans être détériorée. La bague satisfait ce critère ; elle n’a pas besoin de se déplacer seule ni d’être destinée à meubler une maison.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux personnes dans leurs relations mutuelles au moyen de la contrainte étatique ; la loi en est l’incarnation la plus évidente. Une prérogative individuelle relève du droit subjectif, tandis que les deux autres propositions réduisent ou déforment cette définition.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, tandis qu’une simple situation factuelle ne constitue pas cette prérogative.

Explication

Une règle sert d’instrument pour orienter les comportements vers le modèle qu’elle fixe. La sanction concerne la réaction à une violation, l’identification des personnes relève d’une norme individuelle et la description ne correspond pas à la fonction de la règle.

Explication

La règle de droit se caractérise par sa généralité et sa permanence, mais ces caractères ne la rendent pas nécessairement universelle ni perpétuelle. Assimiler généralité à universalité ou permanence à perpétuité confond des notions distinctes.

Explication

Une norme supplétive comble l’absence de volonté contraire et s’efface si les parties ont fait un autre choix. La présenter comme impérative revient à nier cette possibilité de dérogation; l’absence de clause ne rend pas pour autant le contrat nul.

Explication

Une norme individuelle régit une situation concrète et s’applique à une personne identifiable. Une règle générale vise une catégorie abstraite, tandis qu’une norme supplétive ou impérative se distingue par son rapport à la possibilité de dérogation.

Explication

Une règle impérative dit ce qui doit être et interdit aux personnes d’y déroger lorsqu’elle relève de l’ordre public. La possibilité de l’écarter par accord correspond plutôt à la logique d’une norme supplétive.

Explication

La sanction juridique se distingue notamment parce que la puissance publique peut en assurer l’exécution. Le remords est associé à la sanction morale, tandis qu’une sanction sociale ne se confond pas avec une exécution publique.

Explication

La nullité sanctionne un défaut de validité présent dès la conclusion et anéantit l’acte rétroactivement; la caducité met fin pour l’avenir à un acte initialement valable dont une condition disparaît ensuite. Inverser les termes revient à confondre le moment où le défaut survient.

Explication

Le droit poursuit plusieurs finalités, notamment la justice, la paix sociale, l’ordre, le progrès social et l’épanouissement personnel. La généralité et la permanence caractérisent plutôt des règles, et la sanction est un moyen de contrainte plutôt qu’une finalité de cette liste.

Explication

La justice distributive consiste à donner à chacun ce qui lui est dû, tandis que la justice commutative revient à donner la même chose à chacun. L’égalité des parts renvoie donc à la justice commutative, et l’équité procédurale ou la réparation ne désignent pas la distinction décrite.

Explication

La distinction entre une morale issue de la conscience et un droit d’origine extérieure est insuffisante, car chacun peut tenir compte des intentions comme des actes extérieurs. Dire que le droit ignore les actes ou que la morale ignore les intentions reprend les confusions opposées; l’autorité institutionnelle ne suffit pas à expliquer cette limite.

Explication

Les doctrines idéalistes fondent le droit sur un droit naturel supérieur, auquel une loi humaine peut être comparée. Le positivisme rattache le droit au droit positif produit par les sociétés; le contrat social est une conception particulière associée à Rousseau et Locke, et non l’opposé général de ce contraste.

Explication

La conception individualiste de Rousseau et Locke explique le droit par un contrat social qui protège les prérogatives naturelles, notamment la liberté, l’égalité et la propriété. Le principe supérieur de justice renvoie à la conception antique, l’Écriture sainte à la conception chrétienne, tandis que le positivisme fait du droit positif son fondement.

Explication

Les principales sources productives sont la loi, la jurisprudence et la coutume. La doctrine et les conventions ne remplacent pas cette classification, tandis que le Parlement et les tribunaux sont des institutions plutôt que des sources distinctes.

Explication

Au sens juridique usuel, la loi est un texte écrit de portée générale voté par le Parlement. Une décision judiciaire relève de la jurisprudence, tandis qu’un usage général et prolongé relève de la coutume.

Explication

La coutume est un usage général et prolongé progressivement considéré comme obligatoire. La jurisprudence découle de décisions judiciaires, et la loi est votée par le Parlement.

Explication

La jurisprudence correspond aux décisions judiciaires dont se dégage une règle de droit suivie par les juges, dans le passé ou à l’avenir. Un texte voté relève de la loi, et une pratique sociale prolongée peut former une coutume.

Explication

La perception traditionnelle valorise la loi parce qu’elle est formulée en termes généraux, assortie de sanctions et permet d’orienter le débat public. La création jurisprudentielle et les usages sociaux caractérisent d’autres sources.

Explication

Dans la perception traditionnelle, la jurisprudence paraît faible parce qu’elle est subordonnée à la loi et que le législateur pourrait sanctionner les décisions judiciaires. Le contrôle de conventionnalité concerne le respect des conventions par la loi, non la faiblesse congénitale attribuée à la jurisprudence.

Explication

Dans cet exemple de filiation, la jurisprudence affirme que l’expertise biologique est de droit lorsqu’elle est demandée, malgré la règle légale subsidiaire. L’erreur consistant à appliquer la subsidiarité seule néglige précisément cette position jurisprudentielle.

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge de vérifier le respect des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales et, si nécessaire, d’écarter l’application de la loi. Il ne s’agit pas pour le juge d’abroger lui-même la loi.

Explication

La justice privée se caractérise par une sanction infligée par la victime ou ses proches sans intervention d’un tiers. La présence d’un juge relèverait de la justice publique, tandis que la médiation et l’arbitrage font intervenir un tiers.

Explication

La légitime défense exige que la réaction soit à la fois proportionnée à l’action et concomitante à celle-ci. Une riposte ultérieure manque de concomitance, et une réaction excessive manque de proportion.

Explication

L’instruction et le délibéré sont privés, tandis que le rendu de la justice est public. Le huis clos constitue une exception possible pour les débats, et ne rend pas la décision secrète.

Explication

En droit de la famille, le juge mène la conciliation tandis qu’un tiers médiateur mène la médiation; les deux démarches aident les parties à trouver leur propre solution amiable. Inverser les rôles confond les procédures, et une solution imposée n’est pas leur objectif.

Explication

L’arbitrage est une justice privée et payante où l’arbitre tranche conformément aux règles de droit; si les parties l’y autorisent, il peut statuer en amiable composition. La médiation aide à construire une solution sans que le médiateur tranche le litige.

Explication

Le recours à l’arbitrage suppose un accord préalable des parties et concerne les litiges portant sur des droits dont elles ont la libre disposition. L’application du droit ou la discrétion ne remplace pas ces conditions.

Explication

Une justice de qualité suppose que le juge soit indépendant, impartial et légitime. La compétence et la rapidité ne remplacent pas ces qualités, et la collégialité ne se substitue pas à l’indépendance.

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre le déplacement, sauf sanction prononcée à l’issue d’une procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature. L’impartialité concerne l’absence de parti pris, tandis que la séparation des pouvoirs et la collégialité sont d’autres garanties.

Explication

L’impartialité objective exige que les circonstances ne permettent pas de douter de l’impartialité du juge. L’impartialité subjective concerne ses convictions personnelles, et l’indépendance vise notamment les pressions institutionnelles.

Explication

L’action en justice permet à l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son bien-fondé et à l’adversaire de le discuter. Elle ne garantit pas une décision favorable.

Explication

L’intérêt à agir doit être né et actuel : un intérêt seulement futur ou éventuel ne suffit pas. L’intérêt légitime et l’intérêt personnel et direct sont d’autres conditions, mais le scénario met en cause l’actualité de l’intérêt.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche une personne de mettre elle-même en œuvre ses droits et appelle une assistance ou une représentation. L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un droit déterminé.

Explication

La requête est un acte écrit adressé directement au juge. L’assignation invite l’adversaire à comparaître et saisit indirectement le tribunal après remise au greffe.

Explication

Une ordonnance est rendue par un président de juridiction ou un juge unique. Le jugement est associé à un tribunal, l’arrêt à une cour ou au Conseil d’État, et la décision gracieuse décrit un contexte sans litige plutôt que le type de décision selon son auteur.

Explication

Une décision avant dire droit apporte des éléments d’information à la juridiction sans trancher le litige. Une décision au fond tranche tout ou partie du litige, tandis que le caractère contentieux ou gracieux concerne la présence d’un conflit.

Explication

L’autorité de la chose jugée, attachée à une décision tranchant le fond, empêche de soumettre à nouveau le même litige entre les mêmes parties, avec le même objet et la même cause. Elle ne se confond pas avec la force de chose jugée, qui signifie que la décision n’est plus susceptible de recours; la possibilité d’un recours n’autorise pas à recommencer le litige.

Explication

Le droit français distingue l’ordre judiciaire, qui comprend les juridictions civiles et pénales, et l’ordre administratif. Les procédures civile, pénale et administrative ne correspondent donc pas à trois ordres distincts; le pénal ne relève pas de l’ordre administratif.

Explication

L’article 6-1 garantit le droit à un procès équitable devant un juge indépendant et impartial. Le recours à une juridiction d’appel et la charge ou la loyauté de la preuve relèvent d’autres règles, et la formulation de cette garantie ne repose pas sur le choix du juge par les parties.

Explication

Le contradictoire suppose que chaque partie puisse présenter ses arguments et discuter ceux de l’autre, ce qui implique de communiquer moyens et preuves en temps utile. La simple prise de parole ne suffit pas; la loyauté de l’obtention des preuves et l’impartialité du juge sont des garanties distinctes.

Explication

Selon l’article 1353, chaque partie doit prouver les prétentions qu’elle avance et obtenir ses preuves loyalement, dans le respect de la vie privée et des règles légales. L’utilité d’un enregistrement ne suffit donc pas à justifier une collecte qui méconnaîtrait ces exigences.

Explication

Les juges du fond constatent l’existence des faits et en évaluent l’intensité souverainement, sans que la Cour de cassation puisse remettre en cause cette appréciation. Le contrôle de la qualification juridique concerne la traduction des faits en catégories de droit; la révision générale des faits et leur réévaluation par la Cour de cassation confondent les rôles des juridictions.

Explication

La qualification juridique traduit les faits en catégories de droit et peut être contrôlée par le juge du droit, qui peut sanctionner une erreur. Réexaminer la véracité ou l’intensité des faits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, tandis que limiter le contrôle à la procédure omet la question de qualification.

Explication

Le syllogisme juridique commence par la majeure, c’est-à-dire la règle de droit; la mineure confronte cette règle aux faits, et la solution en découle. Prendre les faits pour la majeure inverse les deux premières étapes, tandis que commencer par la solution relève d’un raisonnement régressif.

Explication

Les notions à contenu variable sont des termes volontairement imprécis introduits par le législateur pour permettre l’adaptation du droit au cas d’espèce. Une définition exhaustive ne laisse pas cette marge d’adaptation, une lacune est une absence accidentelle et la notion est introduite par le législateur.

Explication

L’interprétation est requise non seulement lorsque le texte manque de clarté, mais aussi lorsqu’un texte apparemment clair perd sa clarté dans son contexte ou contredit d’autres dispositions. S’en tenir à la lecture isolée néglige le contexte; interpréter ne signifie pas réécrire la règle, et l’ancienneté n’est pas la seule raison d’interpréter.

Explication

Aucun texte n’oblige les juges du fond à suivre l’interprétation de la Cour de cassation ou d’autres juges, même si une divergence peut être censurée en appel. Le risque de censure n’est pas une obligation juridique; l’absence d’obligation ne supprime pas ce risque et la répétition d’une interprétation ne la rend pas légalement contraignante.

Explication

L’exégèse recherche dans le texte un sens unique correspondant aux intentions du législateur; la libre recherche scientifique autorise à s’en détacher tout en encadrant l’interprétation par plusieurs types de données. Le réalisme américain porte sur le choix judiciaire entre des sens possibles, et non sur ces deux démarches décrites.

Explication

Le réalisme américain considère que le juge fait le droit en choisissant entre plusieurs sens possibles du texte. La position intermédiaire associe la loi et l’œuvre judiciaire tout en maintenant l’interprétation dans le cadre du texte; l’exégèse recherche plutôt un sens unique correspondant aux intentions du législateur.

Explication

L’interprétation a contrario déduit une solution opposée pour une situation différente de celle visée. L’interprétation littérale s’appuie sur les mots du texte, l’interprétation a fortiori étend une solution à un cas qui la justifie davantage, et les travaux préparatoires éclairent l’intention du législateur.

Explication

Les travaux préparatoires, notamment les débats parlementaires, peuvent éclairer l’intention du législateur. Les précédents renvoient aux décisions antérieures, le contexte aux normes environnantes et la doctrine aux analyses des spécialistes.

Explication

Le choix interprétatif peut tenir compte des effets sur d’autres dispositions et de l’opportunité de la décision au regard de facteurs historiques, sociologiques, de justice et d’égalité. La lettre du texte ne constitue pas à elle seule l’ensemble de ces considérations, et aucune hiérarchie entre les deux dispositions n’est établie ici.

Explication

Un ordre juridique réunit des éléments organisés par un acte constitutif, cohérents et complémentaires, et capables de produire, appliquer et sanctionner le droit. Une simple collection de règles ou une structure limitée à certaines fonctions ne répond pas à cette définition.

Explication

Un ordre juridique requiert un groupe social d’une importance et d’une stabilité suffisantes, réuni autour d’un intérêt commun. L’existence de cet intérêt ne compense pas la fragilité ou la trop faible ampleur du groupe; la capacité de sanctionner relève d’une autre exigence structurelle.

Explication

La structure d’un ordre juridique doit permettre la production, l’évolution et la cessation des normes, ainsi que leur application et leur sanction. Créer et appliquer des règles ne suffit donc pas si l’évolution, la cessation ou la sanction ne sont pas organisées.

Explication

Une règle structurelle organise la production, l’application ou la sanction d’autres règles. Une règle substantielle prescrit ou interdit un comportement; les réponses centrées sur la conduite confondent la fonction de la norme avec son organisation.

Explication

La pyramide exige que la norme inférieure respecte la norme supérieure, mais ne résout ni les conflits entre normes de même degré ni ceux entre normes fondamentales. La priorité à la norme récente ou précise ajoute un critère non fourni, tandis que l’invalidation automatique n’est pas la solution indiquée.

Explication

Le monisme présenté ici considère l’État comme le seul ordre juridique souverain et place les autres ordres sous son autorité. Le pluralisme reconnaît leur autonomie, le dualisme concerne les ordres étatique et international, et la position intermédiaire reconnaît d’autres ordres sans nier la prééminence étatique.

Explication

Le dualisme conçoit l’ordre étatique et l’ordre international comme deux ordres indépendants qui coexistent. Le monisme les réunit dans un ordre commun; le pluralisme porte sur l’autonomie des différents ordres juridiques, et la position intermédiaire maintient la prééminence étatique.

Explication

L’avocate conseille et représente son client, défend les plaideurs et prête serment avant d’exercer, sous un code de déontologie. Le notaire authentifie des actes; la magistrate exerce une fonction juridictionnelle et la greffière une fonction de greffe.

Explication

Le notaire est un officier public et ministériel délégataire de la puissance publique; il authentifie les actes relevant de sa compétence par son sceau et sa signature. L’avocat représente son client, tandis que magistrat et greffier n’exercent pas cette mission notariale d’authentification.

Explication

Les maisons d’arrêt accueillent notamment les personnes en attente de jugement, tandis que les établissements pour peines regroupent diverses structures destinées aux condamnés. L’affectation inverse confond détention provisoire et exécution des peines; maisons centrales, centres de détention et centres de semi-liberté sont des catégories d’établissements pour peines.

Explication

Les deux catégories ont fortement augmenté entre 1978 et le 13 juillet 2010, avec les nombres indiqués pour chacune. L’inversion de la tendance, l’échange des valeurs entre catégories et l’attribution des valeurs des décrets aux lois confondent les données.

Explication

En matière pénale, la loi doit, en plus d’être accessible et intelligible, être précise et interprétée strictement. La généralité affaiblit l’exigence de précision, l’interprétation extensive contredit la règle, et l’absence d’exigence particulière méconnaît la spécificité pénale.

Explication

Les crimes se prescrivent en principe au bout de vingt ans. Le délai de dix ans vient d’un exemple de l’extrait, tandis que l’imprescriptibilité concerne les crimes contre l’humanité et ne découle pas, à elle seule, d’actes de barbarie ou de torture.

Explication

Un arrêt infirmatif réforme le jugement de première instance en tout ou en partie. Un arrêt confirmatif le maintient, tandis que l’annulation d’un acte et le pourvoi en cassation désignent d’autres notions.

Explication

Le règlement s’impose aux États, alors qu’une directive doit être transposée en droit interne par des mesures nationales, notamment législatives ou réglementaires. Transposer le règlement inverse les régimes, et appliquer la directive sans mesure nationale confond son mécanisme avec celui du règlement.