Comment l’usucapion permet-elle d’acquérir un bien ou un droit ?
Par une possession prolongée pendant le délai applicable.
Que signifie « de jure » ?
« De droit », sous l’angle de l’analyse juridique.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite imposées aux personnes dans leurs relations mutuelles par la contrainte étatique.
Quelle prérogative constitue un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres.
Qu’est-ce qu’une règle ?
Un instrument qui aligne les comportements sur le modèle qu’elle fixe.
Quelles caractéristiques distinguent la règle de droit ?
Sa généralité et sa permanence.
Que font les règles impératives relevant de l’ordre public ?
Elles s’imposent aux personnes et leur interdisent d’y déroger.
Comment la sanction juridique peut-elle être exécutée ?
Au moyen de la puissance publique.
Selon Aristote, que donne la justice commutative à chacun ?
La même chose.
Quelle limite présente la distinction entre conscience morale et règle de droit ?
Le droit et la morale peuvent tenir compte des intentions et des actes extérieurs.
Sur quoi les doctrines idéalistes fondent-elles le droit ?
Sur un droit naturel supérieur.
Quelles sont les principales sources productives du droit ?
La loi, la jurisprudence et la coutume.
Qu’est-ce que la loi au sens juridique usuel ?
Un texte écrit de portée générale voté par le Parlement.
Pourquoi la loi est-elle tenue pour vertueuse dans la perception traditionnelle ?
Parce qu’elle est générale, assortie de sanctions et oriente le débat public.
Pourquoi la jurisprudence est-elle considérée comme faible dans la perception traditionnelle ?
Parce qu’elle est subordonnée à la loi et que le législateur pourrait la sanctionner.
Quelle expertise la jurisprudence reconnaît-elle de droit en matière de filiation lorsqu’elle est demandée ?
L’expertise biologique.
Quelle place la perception contemporaine accorde-t-elle au juge face à la loi ?
Elle place la loi sous le contrôle du juge.
Qui inflige la sanction dans la justice privée, sans intervention d’un tiers ?
La victime ou ses proches.
Quelles conditions doit respecter une réaction de légitime défense ?
Elle doit être proportionnée et concomitante à l’action à laquelle elle répond.
Quelles étapes judiciaires sont privées, et lesquelles sont publiques ?
L’instruction et le délibéré sont privés ; les débats et le rendu de la justice sont publics, sauf huis clos.
En droit de la famille, qui mène la conciliation ?
Le juge.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Une justice privée et payante où un arbitre choisi par les parties tranche leur litige selon les règles de droit, sauf autorisation de statuer en amiable composition.
Quelles conditions permettent de recourir à l’arbitrage ?
Un accord préalable des parties et un litige portant sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Quelles qualités une justice de qualité suppose-t-elle chez le juge ?
L’indépendance, l’impartialité et la légitimité.
Quelle protection l’inamovibilité accorde-t-elle aux magistrats du siège ?
Elle les protège contre les sanctions et mesures défavorables, sauf procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature.
Qu’exige l’impartialité subjective du juge ?
Elle lui interdit de tenir compte de ses convictions personnelles étrangères au débat.
Que permet l’action en justice à l’auteur d’une prétention et à son adversaire ?
L’auteur peut être entendu sur le bien-fondé de sa prétention et l’adversaire peut le contester.
Quelles caractéristiques doit avoir l’intérêt à agir en justice ?
Il doit être légitime, né et actuel, personnel et direct.
Quelle incapacité empêche une personne de mettre elle-même en œuvre ses droits ?
L’incapacité d’exercice.
Qui rend un jugement, un arrêt et une ordonnance ?
Un tribunal rend un jugement, une cour ou le Conseil d’État rend un arrêt, et un président de juridiction ou un juge unique rend une ordonnance.
Que tranche une décision au fond ?
Tout ou partie du litige.
Quand une décision possède-t-elle la force de chose jugée ?
Lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours.
Quels sont les deux ordres de juridiction en droit français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel droit l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit à un procès équitable devant un juge indépendant et impartial.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
La possibilité de présenter ses arguments et de discuter ceux de l’autre partie.
Quelle appréciation des faits appartient souverainement aux juges du fond ?
Ils constatent leur existence et en évaluent l’intensité.
Que contrôle le juge du droit dans la qualification juridique ?
Il peut sanctionner une erreur de qualification.
Quels éléments composent le syllogisme juridique ?
Une majeure, une mineure et une solution.
Quand l’interprétation d’un texte juridique est-elle requise ?
Lorsqu’il est obscur ou que son contexte révèle une contradiction ou une perte de clarté.
Les juges du fond sont-ils obligés de suivre les interprétations de la Cour de cassation ?
Aucun texte ne les y oblige.
Que distingue l’interprétation littérale des interprétations a contrario et a fortiori ?
La première s’appuie sur les mots du texte, la deuxième déduit une solution opposée et la troisième étend une solution à un cas qui la justifie davantage.
Sur quelles sources l’interprétation d’un texte peut-elle s’appuyer ?
Sur son contexte, les travaux préparatoires, les précédents, les normes supérieures et la doctrine.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un ensemble organisé et cohérent capable de produire, d’appliquer et de sanctionner le droit.
Quels éléments sont nécessaires à l’existence d’un ordre juridique ?
Un groupe social stable réuni autour d’un intérêt commun et une structure permettant de le réaliser.
Quelles fonctions la structure d’un ordre juridique doit-elle permettre ?
La production, l’évolution, la cessation, l’application et la sanction des normes.
Que prescrivent ou interdisent les règles substantielles ?
Des comportements.
Quelle référence expose la pyramide de Kelsen ?
Kelsen, *La théorie pure du droit*, 33.
Quelle autonomie le pluralisme reconnaît-il aux ordres juridiques ?
L’autonomie des différents ordres juridiques.
Comment le dualisme conçoit-il les ordres étatique et international ?
Comme deux ordres indépendants qui coexistent.
De 1978 au 13 juillet 2010, combien de lois et de décrets recense-t-on ?
Les lois passent de 1 250 à 12 525 et les décrets de 1 308 à 171 521.
Quelles qualités doit respecter la loi, notamment en matière pénale ?
Elle doit être accessible et intelligible ; en matière pénale, précise et d’interprétation stricte.
Qu’est-ce qu’un adminicule ?
Un élément préalable de preuve incomplet rendant vraisemblable le fait allégué.
À quoi sert une mesure comminatoire ?
À faire pression sur un débiteur pour l’inciter à exécuter son obligation.
Combien d’années de possession paisible faut-il pour acquérir un immeuble par usucapion ?
Trente ans, sans revendication de la chose.
Quelle enquête la Revue Droit a-t-elle menée dans les années 1980 ?
Une consultation de 40 spécialistes.
Quel constat plus de la moitié des spécialistes ont-ils fait sur le droit ?
Ils ont avoué l’impossibilité de définir l’objet du droit.
Pourquoi la définition objective du droit est-elle critiquée ?
Elle donne une image trop rigide, trop centrée sur la loi et insuffisamment attentive à la création du droit.
Qu’exige l’article 6 de la DDHC concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Que garantit l’article 9 du Code civil ?
Le respect de la vie privée.
Quel effet la généralité de la règle favorise-t-elle ?
L’égalité par un traitement identique des personnes dans une même situation juridique.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Que compensent les dommages-intérêts compensatoires ?
L’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation.
À quoi sont dus les dommages-intérêts moratoires ?
Au retard dans l’exécution d’une obligation.
Pourquoi la définition du juste est-elle difficile ?
Le sentiment de justice varie selon les personnes et les situations.
Quelles propriétés communes caractérisent le droit et la morale ?
Ils sont généraux et permanents, et leurs règles peuvent mobiliser une forme de contrainte.
Comment la jurisprudence sur les libéralités adultérines a-t-elle évolué ?
D’abord sanctionnées au nom des bonnes mœurs, elles ont ensuite été admises dans une affaire de testament à la maîtresse d’un homme marié de 95 ans, âgée de 25 ans.
Quel principe la conception antique du droit naturel impose-t-elle ?
Un principe supérieur de justice.
À quelle source la conception chrétienne rattache-t-elle la loi naturelle ?
À l’Écriture sainte.
Quel auteur est associé à la conception individualiste du contrat social ?
Rousseau et Locke.
Que proclame l’article 1 de la DDHC de 1789 ?
Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droit.
De quelles institutions le Parlement est-il composé ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Pourquoi la loi est-elle critiquée pour sa stabilité ?
En raison des réformes fréquentes.
Quel élément psychologique caractérise la coutume ?
La conviction que le comportement est obligatoire ou autorisé.
Pourquoi la coutume est-elle suspecte dans la perception traditionnelle ?
Parce que la société est considérée comme inapte à produire du droit.
Que prévoit la loi du 29 juillet 1881 concernant l’enregistrement d’un procès ?
Elle interdit, sauf exception, d’en capter les images ou les sons.
Que symbolisent la balance, le glaive, le serpent, le pelta et le chêne en justice ?
La balance pèse les intérêts, le glaive représente la force du droit, le serpent l’absence de vices ou la sagesse, le pelta l’ordre social et le chêne la justice rendue par Saint Louis.
Dans quel cas conciliation et médiation peuvent-elles être combinées ?
Lorsque la conciliation est en cours mais ne semble pas devoir aboutir.
Quels sont les deux avantages de l’arbitrage ?
La rapidité et la discrétion.
Qu’exige l’indépendance du juge concernant les pouvoirs de l’État ?
La séparation des pouvoirs et le respect des compétences de chaque organe.
En quoi consiste la collégialité dans le jugement d’une affaire ?
Plusieurs magistrats jugent l’affaire, généralement trois.
À qui la loi réserve-t-elle les actions attitrées ?
À des personnes désignées par la loi, comme les époux pour l’action en divorce.
Qui peut demander la nullité absolue d’un contrat ?
Toute personne intéressée.
Que règle une décision contentieuse ?
Un conflit.
Quels modèles les procédures civile, pénale et administrative relèvent-elles ?
Des modèles distincts.
Quel est le premier mouvement du syllogisme régressif ?
Le juge arrête d’abord une solution.
À quelles conditions la CEDH exige-t-elle d’interpréter les textes ?
À la lumière des conditions actuelles.
Que désigne la résistance des juges du fond ?
Leur opposition à une interprétation retenue par les juges du droit.
Quels articles s’opposaient dans l’affaire de Bègles concernant le mariage de deux hommes ?
Le ministère public invoquait l’article 75 du Code civil, tandis que les mariés s’appuyaient sur l’article 184.
Quels ordres juridiques sont reconnus dans le cours ?
L’État, l’ordre juridique international et les ordres juridiques européens.
Quelles professions juridiques sont citées dans cette section ?
Les magistrats, les avocats, les notaires, les huissiers ou commissaires de justice, les greffiers, les commissaires judiciaires et les juristes d’entreprise.
Quelle proportion des magistrats sont des femmes ?
Plus de 80 %.
Quelles causes expliquent l’inflation législative ?
La difficulté d’adapter des règles générales à des réalités diverses et la multiplication des lois de circonstance.
Pourquoi l’application du droit est-elle lente, et pourquoi les accélérations procédurales peuvent-elles être risquées ?
Les droits de la défense et les voies de recours prennent du temps ; réduire la collégialité ou l’accès au juge ne garantit pas une bonne justice.
Quelle règle le tribunal de grande instance de Bordeaux appliqua-t-il en 2004 au mariage célébré à Bègles ?
Il annula le mariage, car la loi alors en vigueur ne permettait pas le mariage entre deux hommes.
Qui fut la première femme à prêter serment comme avocate en 1900 ?
Jeanne Chauvin.
Quelle fonction Simone Rozès fut-elle la première femme à exercer ?
La présidence de la Cour de cassation.
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1. Une personne possède paisiblement un bien pendant le délai applicable et souhaite en devenir titulaire. Quel mécanisme peut lui permettre de l’acquérir ?
2. Dans un dossier, une avocate examine d’abord si une conduite est juridiquement condamnable, puis décrit ce qui s’est effectivement passé. Quelle distinction correspond à ces deux démarches ?
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