Quelle place occupe le droit pénal parmi les branches du droit ?
C’est une branche du droit parmi d’autres.
Quels moyens de résolution des conflits sont cités aux côtés du procès ?
La médiation et la conciliation.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être sujet de droit et à détenir des droits subjectifs.
Qui possède aujourd’hui la personnalité juridique ?
Toute personne humaine.
En France, où se déroulent principalement les études de droit ?
À l’université.
À partir de quelle année les études de droit permettent-elles une première spécialisation ?
À partir de la troisième année (L3).
Quelle université européenne, fondée en 1088, enseignait le droit dès sa fondation ?
L’université de Bologne.
Qu’est-ce qu’un système juridique, ou ordre juridique ?
Un ensemble d’éléments liés par des rapports stables et méthodiques, dont la mécanique dépasse la simple addition des normes.
Qu’est-ce qui distingue le fait du droit ?
Le fait existe dans la réalité, tandis que le droit prescrit ce qui doit être.
Que peut faire le droit face à une inondation, une sécheresse ou une canicule ?
Il peut qualifier ces faits et réglementer leurs effets.
Qui a formulé l’hypothèse du non-droit ?
Jean Carbonnier.
Qu’est-ce qui distingue le non-droit d’une zone de droit non respecté ?
Le non-droit est hors du champ juridique, tandis qu’une zone de droit non respecté correspond à une règle juridique violée.
Que fait la sociologie des comportements, contrairement au droit ?
Elle les observe et les décrit.
Quelles valeurs le droit privilégie-t-il face au commerce d’organes humains ?
La sécurité, la dignité, la santé et l’intégrité physique.
Que distingue le droit positif selon le positivisme juridique ?
Le droit en vigueur dans un lieu et à un moment donnés.
Quel article du Code civil permet de révoquer une donation entre vifs pour ingratitude ?
L’article 955.
Quel article du Code pénal sanctionne l’abus frauduleux de faiblesse ?
L’article 223-15-2.
Quelles formes prend le retour des exigences éthiques malgré le recul de la morale ?
Dans les codes de conduite, la responsabilité sociale des entreprises et les plans de vigilance.
Quel lien unit le droit et la religion ?
De nombreux commandements religieux ont un équivalent juridique.
Quel principe définit le consensualisme ?
Le seul échange des consentements suffit à former un contrat.
Que désignent les règles de bienséance ?
Des règles de courtoisie, de politesse et de savoir-vivre qui gouvernent la vie courante.
Pourquoi la frontière entre droit et bienséance est-elle relative ?
Le droit peut encadrer des comportements courants, comme la tenue vestimentaire.
Quelle est l’ancienneté de la plupart des règles, notions fondamentales et institutions juridiques ?
Elles sont anciennes, voire très anciennes.
Quel est l’objet pratique exclusif d’une loi mémorielle ?
La mémoire d’un événement ou d’une période historique notoire, généralement dramatique.
Quelle négation la loi Gayssot sanctionne-t-elle ?
La négation des crimes nazis commis dans les camps d’extermination pendant la Seconde Guerre mondiale.
Que désigne la sociologie du droit ?
La branche de la sociologie qui étudie les phénomènes juridiques comme des phénomènes sociaux.
Qui a impulsé le renouveau de la sociologie du droit en France à partir des années 1960 ?
Jean Carbonnier.
Quelles sont les deux principales fins du droit retenues dans le cours ?
La préservation de l’ordre social et la justice.
À quoi l’ordre social est-il associé, et quelle vie permet-il ?
À la paix sociale et à la sécurité ; il permet la vie en société.
Quels moyens le droit emploie-t-il pour préserver l’ordre social ?
Le caractère contraignant des règles, leurs sanctions, les institutions et le contenu de certaines règles.
Que fait l’équité lorsqu’elle adapte la règle de droit à une situation ?
Elle en corrige la rigueur ou comble une lacune.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, comment le juge tranche-t-il en principe ?
Selon les règles de droit applicables, et non librement en équité.
Qu’est-ce que la justiciabilité ?
La possibilité, même théorique, de saisir un tiers chargé de trancher un litige.
Que signifie le caractère prescriptif d’une règle de droit ?
Elle prescrit un comportement.
Quelles fonctions certaines règles de droit remplissent-elles sans prescrire de comportement ?
Elles reconnaissent des libertés, définissent des notions ou organisent le système juridique.
Quel délai de révision la loi de bioéthique du 2 août 2021 impose-t-elle ?
Sept ans, soit avant la fin de 2028.
Combien de cartes faut-il produire par unité pour couvrir chacune d’elles ?
Une carte par unité.
Que désigne le soft law, ou droit mou ?
Un ensemble de règles non sanctionnées devant les tribunaux, malgré d’éventuelles sanctions sociales.
Quand un acte de droit souple d’une autorité publique peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Lorsqu’il peut avoir des effets notables ou influer significativement sur les comportements de ses destinataires.
Quelles formes de règles écrites s’appliquent en droit français ?
La Constitution, les textes du bloc de constitutionnalité, les lois, les règlements, le droit européen et les traités internationaux applicables.
Qu’est-ce qu’une coutume ?
Une règle non écrite issue d’une pratique habituelle considérée comme obligatoire.
Quelles formes de règles non écrites le droit reconnaît-il ?
Les coutumes constitutionnelles et internationales, les usages professionnels et les usages locaux.
De quels droits hérite la tradition romano-germanique, ou civiliste ?
Du droit romain et des coutumes germaniques.
En common law, au nom de qui le juge prononce-t-il sa décision ?
En son nom personnel.
En common law, quelle est la source première du droit ?
La décision de justice.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports entre personnes publiques et, parfois, entre personnes publiques et privées.
Quel événement marque une borne historique majeure du droit civil français ?
L’adoption du Code civil en 1804.
Que relient les droits personnels en droit romain ?
Plusieurs personnes par une obligation.
Combien d’articles et de livres le Code civil comprend-il à l’origine ?
2 281 articles et trois livres.
Quels sujets traite le livre Ier du Code civil ?
Les personnes et la famille.
Que désigne l’inflation normative ?
L’augmentation de l’ensemble des normes juridiques.
Combien de mots les textes en vigueur comptent-ils en janvier 2022, selon un conseiller d’État ?
Un peu plus de 44 millions de mots.
Qu’est-ce que la fondamentalisation du droit ?
La multiplication des droits fondamentaux reconnus aux individus et aux justiciables, qui accroît leur opposabilité.
Sur quels fondements repose la constitutionnalisation du droit privé ?
Sur le Conseil constitutionnel et la QPC.
Quel recours permet à un justiciable de contester une loi portant atteinte à ses droits constitutionnels ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Qu’est-ce que la réification du droit ?
La transformation du droit en produit soumis à l’offre et à la demande sur un marché.
Qu’est-ce qu’un procès ?
Un litige soumis à une juridiction.
La conciliation résout-elle un litige avec ou sans juge ?
Sans juge.
Quelle qualité la distinction romaine entre personnes et choses réserve-t-elle aux personnes ?
La qualité de sujets de droit.
Quel statut juridique les esclaves avaient-ils historiquement ?
Ils étaient traités comme des choses et ne possédaient pas de droits.
Quelle proportion des étudiants en droit en France sont des étudiantes ?
Environ deux tiers.
Vers quoi tend le système juridique malgré les conflits entre ses normes ?
Vers une cohérence qui structure l’élaboration, l’application et la sanction des normes.
L’incertitude sur le décès d’une personne disparue transforme-t-elle le fait en question de droit ?
Non, l’incertitude ne transforme pas un fait en question de droit.
Pourquoi quitter une pièce sans saluer illustre-t-il le non-droit ?
Ce comportement ne peut pas entraîner de poursuites juridiques.
Pourquoi l’existence statistique des vols ne légalise-t-elle pas le vol ?
Le droit ne légalise pas le vol malgré son existence statistique.
À quelles doctrines la confiance dans la parole donnée est-elle rattachée ?
À la doctrine religieuse, à la morale chrétienne et au droit canonique.
Quelles conséquences sociales peut entraîner la violation d’une règle de bienséance ?
Une réprobation, une remarque désagréable ou l’exclusion du groupe.
De quel droit le droit des contrats contemporain hérite-t-il en grande partie ?
Du droit romain adapté.
À quelle époque remonte la présomption de paternité liée au mariage ?
À l’Antiquité.
À quelle date la loi Gayssot a-t-elle été adoptée ?
Le 13 juillet 1990.
Quel fondateur de la sociologie du droit a établi un lien entre sociologie et droit ?
Max Weber.
Pour les juristes, quel est le rapport entre l’équité et la justice ?
L’équité est une déclinaison de la justice, et non son synonyme.
Que garantit l’article 6 de la CEDH au-delà du seul accès à un juge ?
Un procès équitable.
Quel adage résume la critique de l’équité des parlements de l’Ancien Régime ?
« Dieu nous garde de l’équité des parlements ».
Quelle conception du rôle du juge la Révolution française a-t-elle imposée ?
Le juge tranche en droit et est la « bouche de la loi ».
Comment le positivisme juridique français identifie-t-il le droit positif ?
Au droit issu de l’État.
Quel risque le positivisme juridique présente-t-il pour les règles injustes ou les régimes autoritaires ?
Il peut en justifier la validité indépendamment de leur contenu moral.
Selon Hermann Kantorowicz, pourquoi une règle est-elle juridique ?
Parce qu’elle peut donner lieu à un jugement.
Quelle particularité distingue le droit français de la common law ?
Le droit français est légicentré, tandis que la common law place la procédure et le juge au centre.
Quelle distinction Herbert Hart établit-il dans *Le concept de droit* (1961) ?
Les règles primaires précisent les obligations, tandis que les règles secondaires organisent les règles primaires et répartissent les pouvoirs.
Quel organisme travaille à la révision de la loi de bioéthique du 2 août 2021 ?
Le Comité consultatif national d’éthique.
Dans quelles formes le soft law apparaît-il notamment ?
Dans des chartes, des recommandations et des listes de bonnes pratiques.
Où la tradition civiliste est-elle principalement présente ?
En Europe continentale et dans les États d’Amérique latine.
Quelle distinction romaine fondatrice partagent les droits civilistes ?
La distinction entre les personnes, les choses et les actions.
Quelle valeur propre les compilations de common law possèdent-elles ?
Aucune valeur propre.
À quelle époque remonte la distinction entre droit privé et droit public ?
Au droit romain.
De quoi le droit constitutionnel étudie-t-il les rapports ?
Des institutions et des pouvoirs.
Quelle période correspond à l’essor méthodique du droit romain classique ?
D’environ 150 av. J.-C. au milieu du IIIe siècle ap. J.-C.
Que prévoit le titre préliminaire du Code civil ?
Des règles générales sur la publication des lois, leurs effets et leur application par le juge.
Quels territoires voisins subissent l’influence napoléonienne du Code civil au XIXe siècle ?
La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord et certains Länder allemands.
En quelle année le Code civil sert-il de modèle à l’Argentine ?
En 1869.
Quelles exceptions limitent la faible influence du Code civil français en Amérique du Nord ?
Le Québec et la Louisiane.
Quelle plainte Montaigne formule-t-il dans les *Essais* (1580) ?
La France possède plus de lois que le reste du monde ensemble.
Quel droit a inspiré en partie la réforme française de la prescription de 2008 ?
Le droit allemand.
Quel État américain est devenu un modèle juridique pour d’autres États ?
La Californie.
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1. Comment faut-il situer le droit pénal par rapport à l’ensemble du droit ?
2. Deux entreprises en désaccord cherchent une solution sans passer devant un juge. Quelle conception du droit cette situation illustre-t-elle ?
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