Combien de personnes le droit du travail protège-t-il parmi les 25 millions mentionnées ?
18 millions.
Quels éléments caractérisent la subordination juridique permanente ?
La réception d’ordres, le contrôle de leur exécution et la possibilité de sanctionner les manquements.
De quel droit relèvent les fonctionnaires français ?
Du droit administratif.
Quelle fonction le droit du travail remplit-il au XIXe siècle ?
L’intégration de la classe ouvrière.
Selon l’arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 1983, de quoi dépend la qualité de salarié ?
Des conditions réelles d’exercice de l’activité.
Quels éléments permettent d’évaluer la subordination juridique permanente ?
Un faisceau d’indices, notamment les horaires, le lieu, le matériel, la rémunération, les ordres et leur contrôle.
À partir de quand le salariat produit-il un effet rétroactif après requalification ?
À partir du moment où les faits réunissent les conditions de subordination, dans la limite de trois ans.
Quel est le rôle du conseil de prud’hommes dans les litiges du travail ?
Il est le juge de droit commun des litiges individuels du travail.
Quand le juge administratif intervient-il en droit du travail ?
Lorsqu’une décision de l’inspecteur du travail est en cause.
Quelles sources composent la hiérarchie des normes, de la plus élevée à la plus basse ?
La Constitution, les traités ratifiés, les lois et les règlements.
Où se situent les conventions de l’OIT par rapport aux lois ?
Au-dessus des lois.
Quelle convention de l’OIT la Cour de cassation sociale a-t-elle invoquée le 1er juillet 2008 ?
La convention 158 de l’OIT.
Quelles normes collectives non négociées figurent parmi les sources du droit du travail ?
Les usages.
Qui l’employeur doit-il informer pour dénoncer un usage ?
Tous les délégués syndicaux.
Quels sont les trois cercles du travail salarié ?
Le CDI à temps plein comme norme, la précarité et l’extériorisation.
Que représentent les 84 % d’embauches en CDD ?
La part des flux d’embauche réalisés en CDD.
Quelle forme de contrat est la forme normale et générale de la relation de travail ?
Le CDI.
À quoi sert la période d’essai pour l’employeur et le salarié ?
L’employeur évalue les compétences du salarié, et le salarié vérifie si les fonctions lui conviennent.
À quelle condition la période d’essai et son renouvellement existent-ils ?
Ils doivent figurer dans le contrat de travail.
Quelles sont les durées maximales d’essai selon la catégorie professionnelle ?
Deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre pour les cadres.
Sous quelle réserve les parties peuvent-elles convenir de clauses contractuelles ?
Sous réserve de l’ordre public social et du respect des libertés fondamentales du salarié.
Quelles conditions la délégation de pouvoir suppose-t-elle ?
Des compétences techniques, une autorité juridique permettant de sanctionner et des moyens financiers disponibles.
Combien de cas de recours au CDD le cours recense-t-il hors contrat senior ?
Dix-neuf cas.
Quels sont les quatre principaux cas de recours au CDD ?
Le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi saisonnier et certains secteurs d’usage constant.
Combien de renouvellements une convention de branche étendue peut-elle autoriser pour un CDD ?
Elle peut en autoriser plus de deux.
Sans convention de branche étendue, quelle est la durée maximale d’un CDD, renouvellements compris ?
18 mois.
Que se passe-t-il normalement à l’échéance contractuelle d’un CDD ?
Il prend fin sans être rompu par aucune des parties.
Qui emploie le travailleur temporaire et auprès de qui est-il mis à disposition ?
L’entreprise de travail temporaire l’emploie et le met à disposition d’une entreprise utilisatrice.
Quels acteurs le travail temporaire met-il en relation ?
Le travailleur temporaire, l’entreprise de travail temporaire et l’utilisateur.
Quels contrats relient les parties dans le travail temporaire ?
Le TT et l’ETT sont liés par un contrat de mission, l’ETT et l’UT par un contrat de mise à disposition, et le TT et l’UT n’ont aucun lien juridique direct.
Quelle loi a instauré l’article L.1121-1 du Code du travail ?
La loi du 4 août 1982.
Quelle condition justifie une restriction aux libertés du salarié ?
Elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
Quels domaines le règlement intérieur doit-il couvrir et que doit-il préciser ?
L’hygiène, la sécurité et la discipline ; la procédure disciplinaire, la liste et l’échelle des sanctions.
Quelle conséquence entraîne l’absence d’une sanction dans le règlement intérieur ?
Cette sanction ne peut pas être appliquée.
Quelle est la nature du droit à l’emploi consacré par le Préambule de 1946, alinéa 5 ?
Un droit-créance, et non une liberté fondamentale.
Quel droit de l’employeur la liberté d’entreprendre fonde-t-elle ?
Le droit de recruter et de licencier librement.
Quelle est l’ordre décroissant des normes en droit du travail ?
Constitution, traités, loi et règlement, accords interprofessionnels, conventions de branche, accords d’entreprise et d’établissement, usages, contrat de travail.
Quelles sont les deux missions principales de l’inspection du travail ?
Veiller à l’application du Code du travail et des conventions.
Que peut demander l’inspecteur du travail lors d’un contrôle ?
La communication de documents, comme les registres et les contrats de travail.
Jusqu’à quand les procès-verbaux d’infraction font-ils foi selon l’article L. 8113-7 ?
Jusqu’à preuve contraire.
Quels litiges individuels le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges individuels liés au contrat de travail.
Quelle juridiction juge les délits, les contraventions et les contestations de décisions administratives ?
Le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions et le tribunal administratif les contestations de décisions administratives.
Quel est le délai pour contester devant le tribunal administratif un licenciement protégé ?
Deux mois.
Quels éléments fondent le contrat de travail, et lequel distingue le salarié de l’indépendant ?
Un travail, une rémunération et un lien de subordination, qui distingue le salarié de l’indépendant.
Sur quoi le juge fonde-t-il la qualification du contrat selon le principe de réalité ?
Sur les conditions effectives de travail, non sur le nom choisi par les parties.
Quel article interdit la discrimination au stade du recrutement ?
L’article L. 1132-1.
Quelle est la durée initiale de l’essai des ouvriers et employés ?
Deux mois.
Quelle décision distingue la rupture de la période probatoire de celle de l’essai ?
Cass. soc., 30 mars 2005.
Selon Cass. soc., Zurich Assurances, 2 octobre 2001, le salarié peut-il être contraint de télétravailler à son domicile ?
Non, il n’est pas tenu d’accepter d’y travailler.
Selon Cass. soc., Zurich Assurances, 2 octobre 2001, qu’implique l’imposition du télétravail ?
Une modification unilatérale du contrat.
Selon Cass. soc., 19 mars 2025, quand l’occupation professionnelle du domicile ouvre-t-elle droit à indemnité ?
Lorsqu’aucun local professionnel n’est mis à disposition ou que le télétravail a été convenu.
Quand un CDD de remplacement prend-il fin si son terme est fixé « au retour effectif » ?
À la fin de l’absence du salarié remplacé.
À partir de quand la requalification d’un CDD irrégulier en CDI produit-elle ses effets ?
À compter du premier contrat irrégulier.
Comment sont qualifiés les artisans et commerçants par rapport aux salariés ?
Ils sont présentés comme des travailleurs indépendants.
Combien d’heures les salariés français travaillent-ils en moyenne par semaine ?
39 heures.
Entre quelles années le droit du travail est-il né ?
Entre 1820 et 1830.
Que prohibe la loi française du travail de 1841 concernant les enfants ?
Le travail des enfants de moins de 8 ans.
En quelle année l’Organisation internationale du travail est-elle créée ?
En 1919.
Pourquoi la dépendance économique ne suffit-elle pas à établir la subordination juridique ?
Elle ne prouve pas à elle seule l’existence d’un lien de subordination.
Quelles conséquences financières peut entraîner la requalification d’un contrat en contrat de travail ?
Des rappels de salaire et d’heures supplémentaires, ainsi que le paiement de cotisations à l’URSSAF.
Quelle phase ouvre la procédure devant le conseil de prud’hommes ?
La conciliation, menée par le bureau de conciliation et d’orientation.
Quels types d’infractions du travail relèvent des juridictions pénales ?
Les dépassements non autorisés des 48 heures hebdomadaires, les délits d’entrave, la discrimination et l’homicide involontaire.
Combien de conventions internationales l’OIT compte-t-elle ?
188 conventions internationales.
Quelles sont les quatre formes de conventions collectives ?
L’accord national interprofessionnel, la convention de branche, l’accord d’entreprise et l’accord d’établissement.
Avant quelle échéance le salarié peut-il contractualiser un usage pour le maintenir individuellement ?
Avant la dénonciation de l’usage.
Qui emploie le salarié temporaire : l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise de travail temporaire ?
L’entreprise de travail temporaire.
Quel délai s’applique à la transmission écrite du CDD au salarié ?
Les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
À quelle condition une période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Une convention de branche doit le prévoir.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un CDD ?
Un mois.
Que confie une délégation de pouvoir à un salarié ?
Des pouvoirs relevant de son domaine d’expertise.
Quelle responsabilité le délégataire peut-il engager par une délégation de pouvoir ?
Sa responsabilité pénale en cas de condamnation dans son secteur.
Quand le remplacement d’un salarié absent autorise-t-il le recours au CDD ?
Lorsque le salarié est absent de son poste, même s’il reste présent dans l’entreprise.
Quelle source doit autoriser le CDD dans les secteurs d’usage constant ?
Une convention collective étendue ou un décret.
Sous quelle condition une convention de branche étendue peut-elle autoriser trois renouvellements de CDD sur 24 mois ?
Le poste ne doit pas être permanent.
Pourquoi un vendeur peut-il devoir porter une blouse ?
Pour identifier le personnel auprès de la clientèle, si la restriction est justifiée et proportionnée.
Quelle limite s’applique au pouvoir de gestion de l’employeur ?
Le juge ne se substitue pas au chef d’entreprise pour contrôler ses choix stratégiques.
Quelles démarches précèdent l’adoption du règlement intérieur ?
L’information-consultation du CSE et le contrôle de l’inspection du travail.
Quelle conciliation le Conseil constitutionnel impose-t-il au législateur le 21 mars 2018 ?
Garantir le droit d’obtenir un emploi tout en le conciliant avec la liberté d’entreprendre.
Quel arrêt de la CJUE du 19 mars 2020 protège le salarié signataire de CDD illicites ?
La signature volontaire de CDD successifs illicites n’empêche pas le salarié d’agir en justice.
Quels droits le Préambule de 1946 garantit-il en droit du travail ?
Le droit syndical, le droit de grève et la participation des salariés par leurs représentants élus au CSE.
Combien des conventions de l’OIT la France a-t-elle ratifiées ?
121 conventions.
Que réunit une convention collective de branche ?
Les entreprises d’un même secteur.
Quels secteurs l’inspection du travail couvre-t-elle ?
Le secteur privé.
De combien de représentants chaque collège dispose-t-il au conseil de prud’hommes ?
Deux représentants.
Quelles circonstances ont justifié la requalification dans l’arrêt Bolt ?
Tarif et itinéraire imposés, impossibilité de créer une clientèle propre et déconnexion possible à la discrétion de la plateforme.
Quelle décision sanctionne la collecte déloyale de données de candidats à leur insu ?
Cass. crim., 30 avril 2024.
Selon Cass. soc., 25 juin 2025, quelle obligation l’employeur a-t-il envers les télétravailleurs ?
Il doit contrôler leur durée de travail.
Quelle directive européenne encadre les CDD successifs et quelle stabilité protège-t-elle ?
La directive 1999/70 affirme que la stabilité de l’emploi est majeure pour protéger les travailleurs.
Quel contrat lie le salarié intérimaire, et quelle entreprise doit être avertie d’une difficulté ?
Le contrat de mission le lie à l’entreprise de travail temporaire, qui doit être avertie.
Quelle juridiction traite les litiges individuels du travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce qu’un usage en droit du travail ?
Une pratique patronale unilatérale, générale, constante et fixe, sans durée minimale obligatoire de cinq ans.
Quelle est la durée maximale d’un CDD de remplacement conclu de date à date dans les cas présentés ?
18 mois.
En quelle année la loi Waldeck-Rousseau légalise-t-elle les syndicats ?
En 1884.
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1. Sur 25 millions de personnes, combien le droit du travail protège-t-il, en se limitant aux travailleurs salariés ?
2. Une entreprise donne des directives à une personne, vérifie la qualité de son travail et peut la sanctionner si elle ne respecte pas ses consignes. Quel indice caractérise ici le salariat ?
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