Qu’est-ce que le droit du travail ?
La branche du droit privé qui régit les rapports de travail subordonné.
Quelles relations le droit social comprend-il ?
Les relations individuelles, les relations collectives et la sécurité sociale.
Quels droits sociaux du Préambule de 1946 fondent le droit du travail ?
Le droit à l’emploi, le droit syndical, le droit de grève et la négociation collective.
Quels litiges relèvent des conseils de prud’hommes ?
Les litiges individuels liés au contrat de travail.
Comment sont composés les conseils de prud’hommes ?
De deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs.
Quels intérêts concluent un accord collectif ?
Les syndicats représentatifs des salariés et les représentants des employeurs.
Quelle loi a donné une place importante à la négociation d’entreprise ?
La loi El Khomri du 8 août 2016.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Une relation de travail subordonné pour le compte d’autrui, moyennant rémunération.
Quel est le critère principal du contrat de travail ?
La subordination juridique.
Comment la chambre sociale définit-elle le lien de subordination dans Soc., 13 novembre 1996 ?
Par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler le travail et de sanctionner les manquements.
Quelles questions l’employeur peut-il poser lors d’un recrutement selon l’article L. 1222-2 ?
Des questions pertinentes en lien avec l’emploi.
Quel motif de discrimination à l’embauche est prohibé par l’article L. 1132-1 ?
Les convictions religieuses.
Quel double objectif poursuit la période d’essai selon l’article L. 1221-20 du Code du travail ?
L’employeur évalue les compétences du salarié et le salarié apprécie si les fonctions lui conviennent.
Comment la période d’essai doit-elle être établie selon l’article L. 1221-23 du Code du travail ?
Elle doit être expressément prévue.
Quelle durée initiale maximale s’applique à la période d’essai d’un CDI ?
Deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les professions intermédiaires et quatre mois pour les cadres.
Quelles conséquences peut entraîner le manquement de l’employeur à ses obligations ?
Une prise d’acte ou une résolution judiciaire avec dommages-intérêts, et parfois des poursuites pénales.
Que doit maintenir l’employeur même s’il ne fournit pas de travail, hors force majeure ?
Le versement de la rémunération.
Qu’impose la bonne foi dans l’exécution du contrat de travail selon l’article L. 1222-1 ?
L’honnêteté, la loyauté et la transparence.
Qui peut réaliser la visite d’information et de prévention obligatoire ?
Un médecin du travail ou un infirmier.
À quelle fréquence a lieu la visite périodique, hors suivi individuel renforcé ?
Tous les 5 ans.
Après quelle absence pour maladie non professionnelle la visite de reprise est-elle prévue ?
Après une absence d’au moins 60 jours.
Quelle est l’obligation principale du salarié envers l’employeur ?
Fournir un travail pour le compte de l’employeur en échange d’une rémunération.
Selon l’article L. 1222-1, comment le contrat de travail doit-il être exécuté ?
De bonne foi.
Que doit préserver le salarié concernant les informations sur le fonctionnement de l’entreprise ?
La discrétion.
Que maintient la suspension du contrat de travail, et quelles obligations interrompt-elle ?
Elle maintient le contrat tout en interrompant ses obligations essentielles.
Quel effet la grève a-t-elle sur la rémunération et le pouvoir disciplinaire ?
Elle suspend le versement de la rémunération et le pouvoir disciplinaire, sauf faute lourde.
Quelle est la durée de principe du congé de maternité ?
Seize semaines : dix avant et six après la naissance.
Que peut aménager un accord de performance collective (APC) selon l’article L. 2254-2 du Code du travail ?
La durée et l’organisation du travail, la rémunération dans le respect des minima hiérarchiques, ou les conditions de mobilité interne.
Que deviennent les clauses contraires au contrat sous un APC, et quel délai le salarié a-t-il pour refuser ?
Elles sont remplacées de plein droit ; le salarié dispose d’un mois pour notifier son refus par écrit.
Quelles conditions définissent le télétravail ?
Un travail réalisable dans les locaux de l’employeur est effectué volontairement hors de ces locaux par un salarié au moyen des technologies de l’information et de la communication.
Quel texte du 26 novembre 2020 mentionne les principes du télétravail ?
L’ANI du 26 novembre 2020.
Que révèle la faute lourde sur l’intention du salarié envers l’employeur ?
L’intention de nuire à l’employeur.
Comment le juge peut-il corriger l’appréciation de la gravité d’une faute ?
Il peut requalifier la faute à la baisse.
Quel arrêt exclut la perte de confiance comme cause autonome de licenciement ?
Soc., arrêt Fertray, 29 nov. 1990.
Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
L’incapacité à exécuter correctement son travail par manque de compétences ou d’efficacité, sans mauvaise volonté délibérée.
Quels motifs peuvent entraîner la nullité d’un licenciement ?
La violation du statut protecteur, la discrimination, le harcèlement, l’exercice normal du droit de grève ou la protection liée à la grossesse.
Que peut demander un salarié après un licenciement nul s’il souhaite réintégrer son emploi ?
Sa réintégration et une indemnité pour la période entre rupture et réintégration, diminuée des revenus perçus pendant cette période.
Quelle indemnisation reçoit un salarié qui refuse la réintégration après un licenciement nul ?
Les indemnités de fin de contrat et une indemnité intégrale d’au moins six mois de salaire, sans plafonnement.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle individuelle ?
Une convention par laquelle l’employeur et le salarié fixent d’un commun accord la rupture du CDI.
Quelle remise est nécessaire à la validité d’une rupture conventionnelle ?
La remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention.
Quel délai suit la signature d’une rupture conventionnelle avant la demande d’homologation ?
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Quel est le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Qu’est-ce que la démission d’un CDI ?
Un acte unilatéral par lequel le salarié exprime sa volonté de rompre le contrat.
Quelles qualités doit avoir la volonté de démissionner ?
Elle doit être claire, sérieuse et non équivoque.
Que comprend la rémunération versée au salarié en raison de son emploi ?
Le salaire de base et les avantages ou accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature.
Qu’est-ce qu’un avantage en nature pour un salarié ?
La fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service lui évitant des frais normalement supportés.
Qu’exige une modification du salaire par l’employeur ?
L’accord du salarié, sauf application d’une clause de variation.
Quelle discrimination salariale la loi interdit-elle ?
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un critère prohibé.
Quelle décision associe PONSOLLE au principe d’égalité de rémunération ?
PONSOLLE, 29/10/1996.
Combien de salariés le droit du travail concerne-t-il environ ?
Environ 17 millions de salariés, soit 80 % de la population active.
À partir de quel siècle le droit du travail se développe-t-il ?
À partir du XIXe siècle, avec la révolution industrielle et la nécessité de protéger la classe ouvrière.
Quel objectif économique la loi Aubry de 2000 poursuit-elle ?
Le partage du temps de travail pour réduire le chômage.
Combien de pays l’OIT compte-t-elle ?
187 pays.
Quel pouvoir l’OIT ne possède-t-elle pas pour promouvoir le droit du travail ?
Un pouvoir de sanction.
Combien de fois par an siège la Conférence internationale du travail de l’OIT ?
Une fois par an.
Sous quelle impulsion la Constitution de la Ve République a-t-elle été élaborée ?
Sous l’impulsion de Charles de Gaulle.
Quelle décision constitutionnelle date du 16 juillet 1971 ?
La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946.
Quel principe peut justifier une restriction au droit de grève dans le secteur public ?
Le principe de continuité de l’État.
Quels sont les deux volets du contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle a priori et la question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle autorisation exige le licenciement d’un salarié protégé ?
L’autorisation de l’inspection du travail.
Quels sont les cinq secteurs prud’homaux ?
Le commerce, l’industrie, l’agriculture, l’encadrement et les activités diverses.
Selon l’article L. 2221-1 du Code du travail, que vise un accord collectif ?
Un objet particulier.
À quels niveaux peuvent se tenir les négociations collectives ?
Aux niveaux interprofessionnel, de branche, de groupe, d’entreprise et d’établissement.
Quand l’accord majoritaire est-il requis pour un accord d’entreprise selon l’article L. 2232-12 ?
Au premier tour.
Comment peut être renversée la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 ?
Par la preuve d’un lien de subordination.
Pourquoi les juges peuvent-ils requalifier une relation en contrat de travail ?
La qualification relève de l’ordre public et dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité.
À quelles étapes du contrat de travail s’applique le principe de non-discrimination ?
À toutes les étapes, y compris la période d’essai.
Pourquoi le CV anonyme prévu par l’article L. 1221-7 n’a-t-il pas été généralisé ?
Faute de décret d’application.
Que peut entraîner une période probatoire après un changement de poste ?
Le retour du salarié à son poste initial.
Combien de fois la période d’essai d’un CDI peut-elle être renouvelée selon l’article L. 1221-21 du Code du travail ?
Une fois, si le renouvellement est prévu.
Quelles sont les quatre caractéristiques du contrat de travail ?
Il est intuitu personae, à durée successive, à titre onéreux et synallagmatique.
Quel principe encadre l’admission d’une preuve portant atteinte à d’autres droits ?
Le juge vérifie la légitimité du contrôle, l’absence d’autre moyen et la proportionnalité de l’atteinte.
Quand la loi sur la santé au travail a-t-elle été votée ?
Le 2 août 2021.
Qui supporte le coût des visites médicales obligatoires ?
L’employeur.
Jusqu’à quand s’étend l’exclusivité du salarié ?
Au temps de travail.
Quelle décision du 4 juin 2002 concerne l’activité professionnelle pendant un congé ?
Soc, 4/6/2002.
À quoi le congé de maternité est-il assimilé pour les congés payés et l’ancienneté ?
À du travail effectif.
Avec l’accord d’un professionnel de santé, comment la future mère peut-elle modifier ses congés prénatal et postnatal ?
Elle peut réduire le congé prénatal de trois semaines et prolonger d’autant le congé postnatal.
À quelles nécessités un accord de performance collective peut-il répondre ?
Au fonctionnement de l’entreprise, à la préservation ou au développement de l’emploi.
Où un APC définit-il ses objectifs et que peut-il préciser ?
Dans son préambule, où il peut aussi préciser l’information des salariés, le suivi de son application et les conditions de modification des contrats.
Quelles formes et quels modes de formalisation le télétravail peut-il prendre ?
Il peut être régulier, occasionnel ou exceptionnel, et formalisé par accord, charte ou accord de gré à gré.
Quelle obligation l’employeur a-t-il envers les données en télétravail ?
Il doit protéger les données personnelles du salarié et celles traitées à des fins professionnelles, et l’informer des règles de protection et de confidentialité.
Quel fait peut établir l’ivresse au travail comme faute grave ?
Un alcotest.
Quel délai s’impose pour envoyer la convocation à l’entretien préalable en cas de faute grave ?
Sans délai.
Quelles absences peuvent justifier un licenciement non disciplinaire ?
Des absences qui désorganisent l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.
Qui doit constater l’inaptitude médicale du salarié ?
Le médecin du travail.
Quels actes protégés peuvent rendre nul un licenciement portant atteinte à une liberté fondamentale ?
L’exercice du droit d’ester en justice, une attestation de bonne foi en justice ou l’alerte de bonne foi d’un lanceur d’alerte.
Quel délai le conseil de prud’hommes a-t-il pour statuer sur la contestation d’une présomption de démission ?
Un mois.
Quels textes ou usages fixent la durée du préavis de démission ?
La convention collective, le contrat de travail ou les usages.
Quand les avantages en nature échappent-ils à l’assiette des cotisations sociales ?
Lorsqu’ils compensent des charges particulières inhérentes à l’emploi.
Que doit faire l’employeur qui centralise les pourboires ?
Les rétrocéder intégralement et tenir un registre spécial de répartition.
Quel critère peut justifier une différence de traitement salarial ?
Un critère objectif et raisonnable.
En quelle année l’OIT a-t-elle été créée par le Traité de Versailles ?
En 1919.
Combien de recommandations l’OIT compte-t-elle ?
206 recommandations.
Quelle date portent les arrêts de la Cour de cassation sur la compatibilité des dispositions françaises avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT ?
Le 11 mai 2022.
Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, de quoi le salarié doit-il prendre soin au travail ?
De sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou omissions, selon sa formation et ses possibilités.
Dans quel délai l’employeur doit-il engager les poursuites disciplinaires après avoir connu les faits ?
Dans les deux mois suivant le jour où il en a eu connaissance.
Quel délai encadre le prononcé d’une sanction après l’entretien préalable ?
Au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après l’entretien préalable.
Quelle juridiction juge les litiges individuels relatifs au contrat de travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle juridiction peut juger une discrimination à l’embauche avant tout emploi ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle formation les entreprises d’au moins 300 salariés doivent-elles proposer aux personnes chargées du recrutement ?
Une formation à la non-discrimination à l’embauche.
À quelle fréquence cette formation doit-elle être dispensée ?
Au moins une fois tous les cinq ans.
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1. Une salariée conserve ses fonctions et sa rémunération mensuelle, mais la durée de travail proposée est réduite et cette baisse entraîne directement une diminution de son salaire. Comment qualifier ce changement ?
2. Une personne travaille sous l’autorité d’un employeur dans le cadre d’une relation subordonnée. Quelle branche du droit régit cette relation de travail ?
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