QCM : Traditions juridiques et droit civil (114 questions)

Explication

Le droit pénal définit les infractions et comprend la procédure pénale, mais il n’est qu’une branche du droit. Le confondre avec l’ensemble du droit élargit sa portée, le rattacher au seul droit civil le classe mal, et le traiter comme un mode de résolution des conflits le confond avec le procès ou la médiation.

Explication

Le procès n’est qu’un moyen de résoudre un conflit, aux côtés de la médiation et de la conciliation, et le droit ne se réduit pas au contentieux. Assimiler le droit au contentieux ou au seul procès réduit à tort les modes de règlement, tandis que la médiation n’est pas une décision juridictionnelle.

Explication

La plupart des règles de droit s’appliquent au quotidien sans procès ni jugement, notamment lors d’un trajet en métro ou du paiement de la TVA. L’intervention d’un juge et l’existence d’un litige ne sont donc pas nécessaires, et ces actes mobilisent différents domaines du droit, pas uniquement le droit fiscal.

Explication

Le droit comprend des normes, des institutions et des idées ou doctrines : il ne se réduit donc pas à une masse de règles écrites. Les textes et décisions ne résument pas toutes ses composantes, et les conceptions qui écartent soit les doctrines, soit les institutions sont incomplètes.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit et à détenir des droits subjectifs. Elle ne se confond ni avec la seule capacité d’agir en justice, ni avec un droit particulier comme la propriété, ni avec l’exercice concret d’une prérogative.

Explication

Une association est une personne morale non humaine qui constitue un sujet de droit et peut détenir des droits subjectifs. Elle n’est pas une personne humaine, la personnalité morale ne transforme pas une entité en chose, et cette qualité n’est pas réservée à l’État ou aux autres entités publiques.

Explication

Le droit objectif établit, reconnaît et crée les droits subjectifs, en assure la mise en œuvre et peut en limiter l’exercice ou les éteindre. Le droit du locataire ne provient donc pas nécessairement du seul contrat, et fixer des limites ne signifie pas que le droit est systématiquement supprimé.

Explication

La distinction tient au point de vue : le droit objectif désigne le système juridique dans son ensemble, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, comme le droit de vote. Assimiler le système à un droit individuel inverse les notions, et le fait que les deux relèvent du droit ne les rend pas identiques.

Explication

En France, les études de droit sont principalement organisées dans le cadre universitaire, contrairement à certains pays où l’apprentissage pratique au tribunal est plus développé. L’apprentissage au tribunal reprend cette caractéristique d’autres pays, tandis que la spécialisation précoce et la formation en cabinet ne décrivent pas le modèle français.

Explication

Les deux premières années constituent un tronc commun, et une première spécialisation, notamment entre droit public et droit privé, intervient à partir de la L3. La première année et la deuxième année appartiennent encore au tronc commun, tandis qu’attendre la fin de la licence retarde le choix.

Explication

La première université d’Europe est traditionnellement située à Bologne, où le droit était enseigné dès sa fondation en 1088. Paris est associé à la Sorbonne, tandis qu’Oxford et Cambridge sont des universités anglaises sans lien avec cette attribution.

Explication

Le cours s’organise autour du système juridique, des sources du droit et de la mise en œuvre du droit, notamment la preuve. Les professions, l’histoire universitaire et l’économie juridique sont des sujets abordés dans le cours, mais ne remplacent pas ces trois parties.

Explication

Un système juridique comporte des éléments liés par des rapports stables et méthodiques, et sa mécanique dépasse la simple addition des normes. La simple somme sans rapports et la collection de décisions isolées omettent cette organisation, tandis que l’absence de règles contredit l’idée même d’ordre juridique.

Explication

Le fait désigne ce qui existe dans la réalité, alors que le droit indique ce qui doit être et possède un caractère normatif et prescriptif. Dire que le fait relève du devoir-être inverse la distinction, et qualifier le droit d’événement réel confond la règle avec son objet.

Explication

Les parties doivent alléguer et prouver les faits nécessaires à leurs prétentions, tandis que le juge applique aux faits présentés les règles de droit pertinentes. Attribuer la preuve des faits au juge confond les rôles, et charger les parties d’appliquer le droit inverse la répartition de principe.

Explication

En principe, les faits doivent être prouvés par les parties, alors que le droit n’a pas à l’être puisque le juge est censé le connaître (« Jura novit curia »). Faire prouver le droit aux parties confond les deux charges, tandis que confier au juge la preuve des faits inverse leur répartition.

Explication

Le droit ne peut pas prescrire qu’une sécheresse ne se produise, mais il peut réglementer ses conséquences, par exemple en limitant le remplissage des piscines. Confondre la mesure avec une interdiction du phénomène naturel méconnaît cette distinction ; parler d’une règle violée assimile à tort un fait naturel à une infraction ; réduire la mesure à une qualification ignore sa portée réglementaire.

Explication

Le non-droit, hypothèse formulée par Jean Carbonnier, désigne des zones dans lesquelles le droit pourrait intervenir mais choisit de ne pas s’emparer des activités concernées. La violation suppose au contraire une règle existante ; la lacune involontaire ne décrit pas un choix de retrait ; l’impuissance face aux faits naturels est une notion différente.

Explication

Le non-droit correspond à une activité laissée hors du champ juridique, tandis qu’une règle non respectée existe bien mais est violée. La notion de violation suppose donc une règle applicable ; l’absence de poursuite ne suffit pas à établir qu’une règle juridique a été enfreinte ; la désapprobation sociale ne transforme pas à elle seule un comportement en exception juridique.

Explication

L’adaptation permet au droit de rester effectif, de suivre l’évolution des mœurs et de tenir compte de faits accomplis auxquels il finit par s’incliner. La réduire aux seuls faits accomplis écarte les deux autres motifs ; opposer adaptation et effectivité inverse le principe ; ignorer les faits accomplis contredit également le mécanisme décrit.

Explication

La sociologie observe et décrit les comportements, tandis que le droit institue un modèle, hiérarchise des valeurs et prescrit des conduites. Inverser les rôles attribue à chaque discipline la fonction de l’autre ; la mesure des comportements relève de l’observation sociologique, non de la hiérarchie normative ; la sanction juridique ne constitue pas la fonction de la sociologie.

Explication

Le droit refuse de légaliser le commerce d’organes malgré son existence et sa rentabilité, car il donne priorité à la sécurité, à la dignité, à la santé et à l’intégrité physique. Faire primer la taxation ou la régulation inverse cette priorité ; l’existence d’une pratique ne signifie pas qu’elle est autorisée ; la fiscalité ne remplace pas la protection de l’intégrité physique.

Explication

La loi a précédé l’évolution de l’opinion : celle-ci, d’abord majoritairement hostile à l’abolition, a ensuite évolué dans le sens de la loi. Dire que la loi a suivi l’opinion inverse la chronologie ; une adhésion immédiate contredit l’hostilité initiale ; attribuer le changement préalable à l’opinion inverse également le rapport décrit.

Explication

Le droit et la morale sont des systèmes autonomes, même lorsque certaines de leurs règles ont un contenu similaire. La ressemblance ne les fusionne pas ; l’autonomie n’empêche pas une règle de contenu analogue ; une obligation morale ne devient pas juridique du seul fait qu’elle prescrit un devoir.

Explication

L’article 955 du Code civil permet de révoquer une donation pour ingratitude, notamment en cas de refus d’aliments. Le simple désaccord familial n’est pas ce motif légal, l’abus de faiblesse relève d’une autre règle et la contrariété aux bonnes mœurs ne correspond pas au fait décrit.

Explication

L’article 223-15-2 sanctionne l’exploitation frauduleuse de l’ignorance ou de la faiblesse, notamment en état de sujétion psychologique, pour provoquer un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Écarter la sujétion ou exiger un acte positif méconnaît les éléments de la règle, tandis que la révocation d’une donation répond à un autre mécanisme.

Explication

La libéralisation des mœurs s’accompagne d’un recul de la morale, tandis que des exigences éthiques réapparaissent dans les codes de conduite, la responsabilité sociale et les plans de vigilance. La disparition complète de l’éthique ignore ces instruments, et leur existence ne signifie ni pénalisation générale ni maintien inchangé de la morale traditionnelle.

Explication

Le droit et la religion sont proches parce que de nombreux commandements religieux ont un équivalent juridique. Cette proximité ne rend pas leurs autorités identiques, ne soumet pas les péchés à une sanction étatique et ne signifie pas que toutes les règles juridiques viennent de la religion.

Explication

Selon le consensualisme, le seul échange des consentements suffit à former le contrat. Le contrat réel subordonne sa formation à la remise d’une chose, tandis que le formalisme ajoute une exigence de forme.

Explication

Un contrat réel se forme lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. Le contrat consensuel naît du seul échange des consentements, et une formalité écrite ne correspond pas à l’exigence de remise décrite.

Explication

L’article 1er de la Constitution de 1958 qualifie expressément la France de République laïque, parmi ses autres caractéristiques. La laïcité ne signifie pas que la République est fédérale ou confessionnelle, et l’article ne la qualifie pas de monarchique.

Explication

Les règles de bienséance organisent la courtoisie, la politesse et le savoir-vivre sans donner lieu à une sanction étatique. La sanction étatique confond bienséance et droit, la conscience renvoie plutôt à la morale, et l’absence de toute règle nie leur rôle normatif.

Explication

La frontière est relative : le droit peut intervenir dans des comportements quotidiens, notamment en encadrant la tenue vestimentaire au travail. L’idée d’un champ juridique fermé, l’assimilation systématique à la bienséance et la réduction aux sanctions sociales méconnaissent cette possibilité.

Explication

La culture comprend les phénomènes matériels et idéologiques caractéristiques d’un groupe, qu’il s’agisse d’une nation, d’un peuple ou d’un ensemble supranational. La réduire au matériel ou aux idées omet une de ses dimensions, tandis que la réduire au droit confond une composante avec l’ensemble.

Explication

Le droit participe à la culture à la fois comme expression du groupe et comme l’une de ses composantes. Le présenter comme extérieur, comme un simple reflet ou comme la totalité de la culture écarte l’un de ces deux aspects ou exagère son rôle.

Explication

La plupart des règles, notions fondamentales et institutions juridiques ne sont pas nouvelles : elles ont souvent des racines anciennes. La nouveauté générale, l’absence d’évolution et l’absence d’héritage ancien sont trois façons différentes de méconnaître cette continuité historique.

Explication

Bruno Oppetit appelle « tendances régressives » les évolutions présentées comme nouvelles qui correspondent en réalité à un retour à un droit ancien. La rupture novatrice et le progrès linéaire ne décrivent pas ce retour, tandis que la disparition normative désigne autre chose.

Explication

Le droit romain ne connaissait pas de théorie générale du contrat, mais distinguait des types de contrats. La théorie commune élaborée ultérieurement ne doit pas être projetée sur Rome ; l’existence de types ne signifie pas qu’ils reposaient sur des règles générales communes, ni qu’ils formaient un contrat unique.

Explication

Une loi mémorielle porte en pratique sur la mémoire d’un événement ou d’une période historique notoire, généralement dramatique, et s’inscrit dans une politique nationale de commémoration. La procédure concerne l’organisation d’un procès, une décision juridictionnelle émane d’un tribunal et une loi pénale générale ne se définit pas par son objet mémoriel.

Explication

La loi Gayssot prévoit une sanction contre la négation des crimes nazis commis dans les camps d’extermination pendant la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de la lutte contre l’antisémitisme. La reconnaissance du génocide arménien et celle de la traite relèvent des lois déclaratoires de 2001, tandis que la portée normative est une question constitutionnelle distincte.

Explication

Les lois de 2001 sur le génocide arménien et sur la traite et l’esclavage sont déclaratoires, alors que la loi Gayssot est prescriptive puisqu’elle prévoit une sanction. Qualifier la loi de reconnaissance de prescriptive confond déclaration et prescription; attribuer la sanction aux lois déclaratoires inverse la distinction.

Explication

Selon le Conseil constitutionnel, une loi doit avoir un effet normatif; une disposition qui se borne à reconnaître un génocide est donc contraire à la Constitution faute de portée normative. Une portée symbolique ne remplace pas cet effet, et le principe invoqué porte sur la normativité, non sur l’obligation générale de prévoir une sanction pénale.

Explication

La sociologie du droit étudie les phénomènes juridiques comme des phénomènes sociaux, notamment leur perception et leur effectivité. La technique juridique porte sur le contenu et l’interprétation des règles, l’analyse économique évalue notamment les coûts et l’efficacité, et l’activité législative consiste à élaborer les règles.

Explication

En France, la sociologie du droit apparaît à la fin du XIXe siècle et connaît un renouveau à partir des années 1960 sous l’impulsion de Jean Carbonnier. Max Weber est associé aux premiers liens entre sociologie et droit, tandis que Coase et Posner sont des figures de l’analyse économique du droit.

Explication

La sociologie juridique empirique examine les aspirations et les comportements concrets des destinataires afin d’aider le législateur à améliorer le droit, sans dicter la loi. Dicter une règle dépasse ce rôle; l’interprétation relève de la technique juridique et le choix selon le coût des ressources correspond à l’analyse économique.

Explication

L’analyse économique du droit peut éclairer les décisions juridiques, mais l’optimisation des ressources n’est pas l’unique fin du droit et d’autres objectifs peuvent prévaloir. Faire de l’efficacité la priorité absolue ou exclure toute contribution de l’analyse économique contredit ces deux aspects du principe.

Explication

Les deux fins principales sont la préservation de l’ordre social et la justice. La sécurité juridique et l’efficacité économique sont des notions connexes, tandis que la vérité judiciaire et les sources du droit ne constituent pas les deux finalités retenues.

Explication

L’ordre social, associé à la paix sociale et à la sécurité, est une finalité ancienne du droit qui rend possible la vie en société. La justice idéale et la protection des droits subjectifs relèvent d’autres notions, tandis que la vérité judiciaire n’est pas la finalité décrite.

Explication

Le droit contribue à préserver l’ordre social par le caractère contraignant des règles et leurs sanctions, ainsi que par les institutions qui veillent à leur respect. Le contenu des règles est un autre mécanisme, tandis que la justice idéale et l’équité ne décrivent pas cette situation.

Explication

La justice légale ou positive consiste à obtenir le respect des droits subjectifs conférés par le droit objectif ; la justice idéale renvoie à ce qui serait juste indépendamment de ce droit. L’inversion des deux notions confond droit en vigueur et idéal, et une revendication n’est pas automatiquement idéale.

Explication

L’équité adapte la règle de droit aux circonstances afin d’en corriger la rigueur, et peut combler une lacune en étendant la loi à une situation proche de celles qu’elle prévoit. L’application littérale ne réalise pas cette adaptation, et l’équité reste liée à la règle juridique.

Explication

L’article 1194 prévoit que les contrats obligent aussi aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ; le juge peut donc ajouter une obligation dans le prolongement direct de celles qui existent déjà. Limiter le contrat à ses clauses exprimées néglige cette règle, et l’ajout sans lien direct dépasse son cadre.

Explication

En 1911, dans l’arrêt Compagnie générale transatlantique, la Cour de cassation a dégagé l’obligation de sécurité comme suite équitable du contrat de transport. L’arrêt Mazurek concerne l’égalité successorale, tandis que les articles 1194 et 6 sont des textes, non la décision visée.

Explication

L’article 12 du Code de procédure civile prévoit que le juge tranche en principe conformément aux règles de droit applicables, et non selon une appréciation libre en équité. Choisir l’équité confond la règle avec une exception convenue; favoriser une partie ou écarter une règle par sévérité revient également à décider librement en équité.

Explication

Le délai raisonnable est un standard à contenu variable qui laisse au juge une marge d’appréciation pour adapter le droit aux faits. Un délai fixe confond le standard avec un seuil chiffré; une dispense d’appliquer le droit ou une décision sans égard aux circonstances transforme cette marge en arbitraire.

Explication

Le contrôle in abstracto met en balance le but légitime de la loi et l’intensité de l’atteinte à un droit sans examiner les faits d’un litige particulier. Le contrôle in concreto porte sur les effets pour un justiciable; la légalité formelle et la preuve répondent à d’autres questions.

Explication

Le contrôle in concreto vérifie si l’application d’une règle porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux d’un justiciable dans son cas particulier. L’examen de la règle sans les faits relève du contrôle in abstracto; la procédure législative et la preuve ne répondent pas à l’allégation d’un effet individuel excessif.

Explication

Le positivisme juridique prend pour référence le droit positif en vigueur, tandis que le jusnaturalisme exige que celui-ci se conforme à un droit naturel supérieur, universel et immuable. Faire du droit naturel la référence positiviste inverse les notions; la conformité morale et l’origine étatique ne résument pas cette distinction.

Explication

Dans Antigone de Sophocle, l’héroïne oppose à l’interdiction de Créon des lois divines non écrites et éternelles, ce qui illustre le droit naturel face au droit positif. Les lois du souverain relèvent du droit positif; désobéir à celles-ci au nom d’un droit supérieur illustre le jusnaturalisme, non le positivisme.

Explication

La justiciabilité désigne la possibilité, même théorique, de saisir un tiers chargé de trancher un litige. La force exécutoire concerne l’exécution du jugement, la fonction normative la production de règles, et le double degré l’examen en appel.

Explication

La contrainte du droit préexiste au juge et explique que celui-ci soit appelé à trancher ; le juge ne crée pas à lui seul le caractère contraignant du droit. Attribuer cette création au juge inverse le rapport entre droit et jugement, tandis que la sanction ou la procédure ne constitue pas ici la source première de la contrainte.

Explication

L’ordre judiciaire traite les litiges relevant du droit privé. L’ordre administratif est associé au droit public, tandis que l’ordre constitutionnel et le Conseil constitutionnel ne constituent pas la juridiction générale des différends entre entreprises privées.

Explication

Le Conseil d’État conseille juridiquement le Gouvernement et exerce la fonction de juge suprême au sein de sa section du contentieux. Le réexamen des décisions judiciaires relève de l’ordre judiciaire, et le contrôle de constitutionnalité est associé au Conseil constitutionnel.

Explication

Une règle est prescriptive lorsqu’elle ordonne, interdit, autorise ou exige un comportement ; l’obligation de s’arrêter est donc prescriptive. La généralité concerne les destinataires, l’abstraction le fait que la règle vise une hypothèse, et une définition n’impose pas nécessairement une conduite.

Explication

Une loi dépourvue de portée normative est inconstitutionnelle, et le contrôle du Conseil constitutionnel porte sur les lois, non sur les autres règles. Étendre ce contrôle à toutes les règles élargit son champ, tandis qu’une règle non prescriptive peut néanmoins avoir une portée normative.

Explication

L’abstraction tient au fait que la règle vise une hypothèse plutôt que la situation factuelle précise d’une personne déterminée. La généralité porte sur l’application de la règle aux destinataires de son champ, la permanence sur sa durée, et le caractère catégorique caractérise plutôt une décision.

Explication

La règle de droit est hypothétique, abstraite et destinée à des personnes indéterminées, alors que la décision est catégorique, concrète et vise une ou plusieurs personnes identifiables. Inverser ces caractéristiques attribue à chaque acte les traits de l’autre ; une limitation territoriale ne transforme pas pour autant la règle en décision individuelle.

Explication

La loi prévoit une révision dans un délai de sept ans à compter de 2021, soit avant la fin de 2028. Une révision programmée ne signifie pas que la loi expire automatiquement à cette date.

Explication

Les lois de bioéthique sont permanentes, même si leur révision est programmée ; une règle provisoire dure le temps de la situation qui l’a justifiée. L’expiration automatique confond révision et fin de validité, tandis que l’impossibilité de modifier une loi permanente est également erronée.

Explication

L’interprétation dynamique adapte une règle ancienne aux circonstances nouvelles et au contexte social sans modifier son texte. Une modification ou une abrogation change le statut du texte au lieu d’en faire évoluer l’interprétation.

Explication

La Cour a qualifié le châtiment d’humiliant et de dégradant, contraire à l’article 3, interprété comme un instrument vivant selon les conditions de vie actuelles. L’interdiction explicite dans le texte initial est erronée, et la légalité locale ne suffisait pas à rendre la peine compatible avec la Convention.

Explication

Le droit souple désigne des règles qui ne sont pas sanctionnées devant les tribunaux, même si des réactions comme la réprobation sociale peuvent exister. Le droit pénal et le droit impératif renvoient à des règles pouvant entraîner des sanctions juridiques.

Explication

Un acte de droit souple émanant d’une autorité publique peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il produit des effets notables ou influence significativement les comportements. Son caractère non contraignant n’écarte donc pas à lui seul le recours.

Explication

Les sanctions coercitives qui touchent à la personne, comme la privation de liberté, relèvent du monopole de l’État ; certaines sanctions peuvent toutefois être valablement mises en œuvre par une personne privée. L’inversion des rôles et l’extension du monopole à toutes les sanctions confondent ces catégories.

Explication

L’exception est une règle générale et abstraite qui aménage la règle de principe ; la dispense, elle, est une décision individuelle. La qualifier de dispense confond donc une norme générale avec une mesure ponctuelle.

Explication

Les traités internationaux applicables en droit français font partie des règles écrites. Une coutume constitutionnelle, un usage professionnel et un usage local sont des formes de règles non écrites.

Explication

Une coutume est une pratique habituelle que les personnes concernées considèrent comme obligatoire. Une simple répétition sans cette conviction ne suffit pas, tandis qu’une loi ou un décret relève de règles écrites.

Explication

L’écriture n’est pas un critère de juridicité : une pratique reconnue comme obligatoire peut constituer une règle non écrite. Exiger une publication, un vote parlementaire ou une insertion dans un code confond le droit avec ses formes écrites.

Explication

La codification-compilation classe les règles existantes par matière à droit constant, alors que la codification-systématisation organise une synthèse cohérente et réformatrice. Inverser ces démarches ou leur attribuer le même effet efface cette distinction.

Explication

La tradition civiliste hérite du droit romain et intègre progressivement des coutumes germaniques. L’origine anglaise renvoie à la common law, tandis que l’origine exclusivement germanique néglige l’héritage romain.

Explication

La common law est née en Angleterre et s’est diffusée notamment en Australie. La tradition civiliste est liée à l’héritage romano-germanique, et l’association de cette tradition à une origine anglaise confond les deux familles.

Explication

La common law est casuistique et pragmatique : elle part des procès et accorde une grande importance aux faits. Une démarche abstraite et systématique ou détachée des circonstances s’éloigne de cette orientation.

Explication

Dans la common law, les règles se sont historiquement développées à partir des actions en justice, ce qui donne au juge une place centrale dans la construction du droit. Attribuer ce rôle principalement au législateur ou aux universitaires méconnaît cette origine judiciaire.

Explication

En common law, le juge rend sa décision en son nom personnel et sa réputation repose sur la qualité de sa motivation. La décision au nom de la cour relève du modèle civiliste, tandis que l’ancienneté n’est pas le critère indiqué.

Explication

En common law, la décision de justice est la source première du droit, tandis que la loi peut combler ou corriger des lacunes. Placer la loi au premier rang inverse cette relation, et les textes religieux ou la doctrine ne sont pas présentés comme la source première.

Explication

Les deux grandes traditions juridiques occidentales sont la tradition civiliste et la common law, et les droits occidentaux sont sécularisés plutôt que religieux. Le droit musulman et le droit hébraïque sont des traditions religieuses, tandis que le droit administratif est une branche juridique.

Explication

La finance islamique développe des techniques réputées conformes en théorie aux prescriptions religieuses tout en permettant les affaires, malgré l’interdiction coranique du prêt à intérêt et des activités spéculatives. Maintenir le prêt à intérêt contredit cette interdiction, et renoncer à toute activité commerciale ne correspond pas à l’objectif décrit.

Explication

Le droit public régit les rapports entre personnes publiques et peut aussi régir certains rapports entre personnes publiques et privées. L’idée que la présence d’une personne privée impose le droit privé méconnaît cette possibilité, et le droit public ne se limite pas aux relations entre personnes publiques.

Explication

Le droit administratif est né de la jurisprudence, et l’arrêt Blanco en pose la première pierre. Le rattacher au droit civil, à une loi générale ou à la common law confond son origine avec d’autres catégories ou sources.

Explication

Le droit public vise l’intérêt général et se caractérise par son impérativité, tandis que le droit privé vise les intérêts individuels et laisse davantage de place à la liberté et à la volonté. Inverser ces associations confond la finalité et le caractère de chaque branche.

Explication

La distinction entre intérêt privé et intérêt général est simplificatrice : le droit privé contribue aussi à l’intérêt général et comprend des règles impératives, notamment dans certains baux d’habitation. L’impérativité ne suffit donc pas à classer une règle en droit public, et le droit privé peut comporter des règles impératives.

Explication

L’adoption du Code civil en 1804 constitue une borne majeure pour le droit civil français. 1789 renvoie au début de la Révolution, 565 à la mort de Justinien et 534 à la publication du Code de Justinien.

Explication

Le droit personnel relie des personnes par une obligation, tandis que le droit réel porte sur une chose. Classer la créance comme réelle inverse la distinction ; qualifier les deux droits de même nature efface leur objet différent.

Explication

L’action formulaire saisit le préteur, qui peut créer du droit ; son élaboration progressive est à l’origine du droit prétorien, aujourd’hui synonyme de droit jurisprudentiel. La codification impériale relève d’un autre processus, et la doctrine est l’œuvre des jurisconsultes.

Explication

Les coutumes varient selon les régions : l’influence romaine est plus marquée au sud, tandis que coutumes et influences germaniques dominent au nord de la Loire. Inverser ces pôles ou supposer une uniformité régionale méconnaît cette diversité.

Explication

À l’origine, le Code civil comprend 2 281 articles, un titre préliminaire et trois livres. Les livres supplémentaires correspondent à des ajouts postérieurs, et les autres descriptions modifient le nombre d’articles ou l’organisation initiale.

Explication

Le livre III porte sur les modes d’acquisition de la propriété, notamment les successions, les libéralités, les obligations et les sûretés. Le livre II traite des biens et des modifications de la propriété, tandis que le livre Ier concerne les personnes et la famille.

Explication

Le Code civil est une œuvre de praticiens et de transaction : son style clair et ses règles peu détaillées laissent une place au juge, et son contenu mêle des inspirations historiques récentes et anciennes. L’idée de règles exhaustives ou de l’absence d’influences anciennes contredit cette caractérisation.

Explication

Portalis souligne dans son Discours préliminaire qu’un code, même complet en apparence, fait surgir des questions inattendues pour le magistrat et nécessite une interprétation. Napoléon a impulsé politiquement le Code, tandis que le Digeste relève de la codification romaine.

Explication

Au XXe siècle, le Code français voit son influence concurrencée par les Codes soviétique et allemand. Confondre le modèle soviétique avec le modèle français ou transposer l’influence du XIXe siècle ne rend pas compte de cette concurrence.

Explication

La loi Bonald du 8 mai 1816 abolit le divorce. Le rétablissement est associé à la loi Naquet de 1884, et non à la loi Bonald.

Explication

Jean Foyer confie à Jean Carbonnier des réformes par matière portant sur les personnes, la famille et les régimes matrimoniaux. Les sûretés, les successions et la prescription relèvent d’autres réformes mentionnées séparément.

Explication

La décodification civile désigne la sortie progressive de règles civiles du Code civil, commencée dès la IIIe République. La codification désigne au contraire le regroupement de règles dans un code.

Explication

L’inflation normative concerne l’augmentation de l’ensemble des normes juridiques, et pas seulement celle des lois. L’inflation législative ne couvre que les textes législatifs.

Explication

La moyenne passe d’environ 2 300 mots par texte en 2002 à environ 6 000 en 2022. Inverser les années confond le sens de l’évolution, tandis que 44 millions et près de 50 millions désignent des totaux, non une moyenne par texte.

Explication

Le rapport annuel du Conseil d’État de 1991, intitulé « De la sécurité juridique », estime ce coût entre 3 et 4 % du PIB. Les autres valeurs déplacent l’estimation d’un ordre de grandeur.

Explication

Utiliser la loi pour communiquer ou répondre à une circonstance correspond à l’instrumentalisation de la loi, l’une des causes de l’inflation normative. Le rôle interventionniste de l’État et la technicité croissante sont deux autres causes, distinctes de cette démarche.

Explication

La fondamentalisation désigne la multiplication des droits fondamentaux reconnus aux individus et aux justiciables, qui accroît leur opposabilité. La constitutionnalisation concerne l’influence constitutionnelle, l’harmonisation rapproche volontairement des droits nationaux et la réification transforme le droit en produit de marché.

Explication

La constitutionnalisation du droit privé s’appuie notamment sur le Conseil constitutionnel et la QPC, tandis que l’influence européenne repose sur la Convention EDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Attribuer la QPC à Strasbourg ou la Convention EDH au Conseil constitutionnel inverse les fondements des deux phénomènes.

Explication

La QPC permet à tout justiciable de contester une loi qui porterait atteinte aux droits que lui reconnaît la Constitution. Un recours à Strasbourg concerne la Convention EDH, tandis qu’un avis consultatif ne constitue pas cette voie de contestation constitutionnelle.

Explication

Les obligations positives imposent à l’État à la fois de ne pas porter atteinte aux droits et de prendre des mesures adéquates pour les protéger. L’effet horizontal concerne les relations entre particuliers, et l’effet indirect des arrêts ne signifie pas que chaque affaire doit être rejugée.

Explication

Le rapprochement spontané résulte de la circulation des idées, notions, règles et institutions; l’harmonisation vise délibérément à rapprocher les droits nationaux. Inverser les deux confond circulation et volonté d’organisation, tandis que le choix d’une loi ou d’un juge relève de la concurrence entre droits.

Explication

Le law shopping consiste à choisir la loi applicable au contrat, tandis que le forum shopping consiste à choisir le juge jugé le plus favorable. Inverser ces termes confond le choix de la règle applicable avec celui de la juridiction.

Explication

La réification du droit désigne sa transformation en produit soumis à la loi de l’offre et de la demande sur un marché. L’harmonisation est un rapprochement volontaire des droits, le forum shopping concerne le choix du juge et le rapprochement spontané la circulation entre droits.