Que désigne la concurrence déloyale ?
Des pratiques commerciales abusives qui faussent le jeu loyal de la concurrence.
Sur quel fondement la victime peut-elle agir, et que doit-elle prouver ?
Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, elle doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Que regroupe la propriété intellectuelle ?
La propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle.
Quels droits la propriété littéraire et artistique comprend-elle ?
Les droits d’auteur sur diverses œuvres et les droits voisins, notamment ceux des auteurs et des producteurs.
Selon quelle règle un organisme spécialisé attribue-t-il un nom de domaine réservé ?
Selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Qu’est-ce qu’une base de données au sens juridique ?
Un recueil d’éléments indépendants, systématiquement ou méthodiquement disposés et individuellement accessibles.
À quelle condition un site Internet est-il protégé dans son ensemble par le droit d’auteur ?
Son originalité doit résulter d’une combinaison créative donnant au site une physionomie propre et une empreinte personnelle.
Quelle durée d’exploitation les dessins et modèles d’un site Internet peuvent-ils protéger ?
Cinq ans, renouvelables quatre fois.
Quel caractère distinctif l’URL représente-t-elle pour une entreprise ?
Un caractère distinctif.
Quelle loi établit un régime spécifique pour les bases de données ?
La loi du 1er juillet 1998, transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Contrats numériques et obligations.
1. Une entreprise affirme qu’un concurrent a commis un acte déloyal et réclame réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Que doit-elle prouver pour établir sa demande ?
2. Une entreprise profite sans effort de la notoriété et des investissements d’un concurrent pour attirer sa clientèle. À quelle pratique déloyale cette situation correspond-elle ?
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