Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles qui régissent la vie en société.
Quelles prérogatives constituent les droits subjectifs ?
Celles que l’ordre juridique reconnaît aux personnes physiques et morales.
Que prescrit le droit objectif en tant qu’ordre normatif ?
Ce qui doit être.
Comment les normes du droit objectif sont-elles liées ?
Elles forment un système ordonné et ne sont pas indépendantes les unes des autres.
Dans quelle œuvre et en quelle année Hobbes expose-t-il sa conception de l’état de nature ?
Dans *Le Léviathan*, en 1651.
Dans quelle œuvre et en quelle année Locke expose-t-il sa conception des droits naturels ?
Dans le *Second traité du gouvernement civil*, en 1690.
Dans quelle œuvre et en quelle année Rousseau expose-t-il sa conception du contrat social ?
Dans *Du contrat social*, en 1762.
Quelle logique caractérise le contrat social de Hobbes ?
Une logique sécuritaire.
Qu’est-ce que la morale ?
Un ensemble de prescriptions distinguant le bien et le mal et guidant la conduite individuelle.
Quels rapports le droit organise-t-il principalement ?
Les rapports sociaux et le fonctionnement de l’ordre collectif.
Que privilégie la morale par rapport au droit ?
Les intentions et une soumission autonome choisie par l’individu.
Comment la religion et le droit s’articulent-ils dans une démocratie ?
Ils sont distingués.
Quels sont les quatre caractères traditionnels de la règle de droit ?
Générale, abstraite, obligatoire et coercitive ou contraignante.
Que signifie le caractère général de la règle de droit ?
Elle vise une catégorie abstraite de personnes ou de situations, et non des personnes désignées.
Que doivent faire les destinataires d’une règle de droit applicable ?
Ils doivent s’y soumettre et ne peuvent l’ignorer.
Que regroupe le droit public ?
Les règles relatives aux pouvoirs publics et à leurs missions d’intérêt général.
Quelle date porte l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Que régit principalement le droit administratif ?
L’organisation et l’activité de l’administration ainsi que ses rapports avec les administrés.
Entre qui le droit privé régit-il principalement les rapports ?
Entre les personnes privées.
Quels ensembles juridiques faut-il distinguer en droit international et européen ?
Le droit international général, le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe.
Quelles relations le droit international public régit-il principalement ?
Les relations entre les États et les organisations internationales.
Que traite le droit international privé ?
Les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité.
Que détermine le droit international privé pour un litige ?
La juridiction compétente et le droit national applicable.
Combien d’États membres l’Union européenne regroupe-t-elle ?
27 États membres.
Qu’est-ce qui constitue le droit primaire de l’Union européenne ?
Ses traités fondateurs.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe investi du pouvoir de dire le droit et de rendre la justice lors d’un litige ou d’une contestation.
Sur quels deux ordres repose l’organisation juridictionnelle française ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il entre les ordres juridictionnels ?
Il désigne l’ordre compétent sans trancher le litige au fond.
Quel type de décision rend une Cour d’appel ?
Un arrêt.
Que fait un arrêt confirmatif à la décision de première instance ?
Il la valide.
Combien de magistrats composent la Chambre des appels correctionnels ?
Trois magistrats.
Qui dirige l’enquête préliminaire après le signalement d’une infraction ?
Le Procureur de la République.
Quelles options le Procureur peut-il choisir selon l’opportunité des poursuites ?
Un classement sans suite, une mesure alternative ou des poursuites.
Dans quelle proportion des affaires l’instruction n’est-elle pas nécessaire ?
Environ 96 % des affaires.
Quelles infractions le Tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions.
Combien de magistrats siègent en principe au Tribunal correctionnel ?
Trois magistrats.
Combien de magistrats professionnels siègent à la Cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats professionnels.
Combien de jurés siègent en première instance à la Cour d’assises ?
Six jurés.
Quel principe constitutionnel les juridictions spécialisées pour les mineurs appliquent-elles ?
La primauté de l’éducatif sur le répressif, reconnue comme PFRLR à valeur constitutionnelle.
Quelles sont les juridictions pénales spécialisées pour les mineurs ?
Le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
Combien de chambres la Cour de cassation comprend-elle ?
Six chambres.
Quel est le rôle des juridictions de première instance et d’appel ?
Ce sont des juges du fond.
Que vérifie la Cour de cassation dans un arrêt de cour d’appel ?
La bonne application de la règle de droit.
Quel est le rôle des magistrats du siège, par opposition aux magistrats du parquet ?
Ils jugent.
Quelle garantie l’article 64 de la Constitution accorde-t-il aux magistrats du siège ?
L’inamovibilité.
Quelle date porte la Constitution organisant les institutions de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quels textes de 1789, 1946 et 2004 composent le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle place occupe la Constitution dans l’ordre juridique interne français ?
La Constitution en est la norme suprême.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre sujets de droit international régi par le droit international.
Quel objectif la directive européenne impose-t-elle aux États membres ?
Un objectif à atteindre, dont chaque État choisit les moyens.
Quelle norme demeure suprême dans l’ordre juridique interne ?
Le droit constitutionnel.
Quels critères caractérisent l’approche formelle de la loi ?
Son auteur, sa procédure d’adoption constitutionnelle et sa promulgation présidentielle.
Qu’interdit la non-rétroactivité pénale en matière de loi de fond plus sévère ?
L’application rétroactive d’une loi plus sévère, notamment créant une infraction ou déterminant une peine.
Quand une loi pénale de fond plus douce rétroagit-elle ?
Lorsqu’aucune décision définitive insusceptible de recours n’a été rendue.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet rétroactif de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Comment la loi civile nouvelle s’applique-t-elle aux situations juridiques ?
Elle s’applique aux situations nées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations en cours, sans rétroagir.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue d’une pratique constante reconnue comme juridiquement obligatoire.
Quelles qualités caractérisent l’élément matériel de la coutume ?
Une pratique ancienne, constante et générale dans le milieu concerné.
Que distingue l’élément psychologique de la coutume d’une simple habitude ?
La conviction que la pratique est juridiquement obligatoire.
Que caractérise la coutume secundum legem ?
Elle est reconnue par la loi.
Quelle fonction remplit la coutume praeter legem ?
Elle comble le silence de la loi.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
Les arrêts de règlement, prescriptions générales destinées à s’appliquer à l’avenir.
Quel rôle le juge peut-il jouer malgré l’absence de valeur formelle de la jurisprudence ?
Interpréter, compléter ou préciser une règle de droit.
Qu’empêche le principe de légalité pénale concernant la jurisprudence du juge ?
Créer ou faire évoluer une règle pénale.
Quels rapports le droit organise-t-il entre les individus ?
Les rapports entre individus.
Quelles fonctions le droit peut-il exercer au-delà d’ordonner ou d’interdire ?
Instituer, habiliter, autoriser, protéger, organiser et sanctionner.
Qu’est-ce que l’état de nature en philosophie ?
Une hypothèse sur la condition humaine sans pouvoir politique ni ordre juridique organisé, qui ne correspond pas nécessairement à une période historique identifiable.
Que fondent les théories du contrat social par le passage à une société organisée ?
La légitimité politique.
Toutes les atteintes à la morale sont-elles sanctionnées par le droit ?
Non, le droit ne sanctionne pas toutes les atteintes à la morale.
Comment le droit traite-t-il le mensonge et l’ingratitude ?
Ils ne sont pas sanctionnés, sauf cas spécifiques pour le mensonge.
À quelle exigence répond le caractère général de la règle de droit ?
À l’exigence d’égalité de tous devant la loi.
À quoi s’oppose la règle juridique générale, comme un permis de construire ?
À une décision individuelle.
Quelles sont les étapes législatives indiquées pour une loi ?
Vote par le Parlement, promulgation par décret présidentiel, puis publication au Journal officiel.
Quels domaines le droit administratif encadre-t-il ?
Les actes et contrats administratifs, les services publics, la police, les biens et la responsabilité publics.
À quoi se rapportent les règles du droit constitutionnel ?
À l’organisation de l’État, à l’exercice du pouvoir et à la garantie des droits et libertés constitutionnels.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
Troubler les opérations des corps administratifs ou assigner les administrateurs en raison de leurs fonctions.
Quel décret réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Que signifie l’adjectif « dévolutif » en droit ?
Il qualifie le transfert d’un droit, d’un bien, d’un patrimoine ou d’une compétence d’une personne à une autre.
Devant quelle juridiction conteste-t-on une décision de la Cour d’assises ?
Devant une Cour d’assises d’appel.
Dans quels cas le Procureur peut-il classer une affaire sans suite ?
Si l’auteur est inconnu ou décédé, ou si l’infraction est prescrite.
Quel terme désigne la personne poursuivie devant la Cour d’assises ?
Un accusé.
Pour quels faits le juge pour enfants est-il compétent concernant les mineurs de moins de 16 ans ?
Pour les contraventions et les délits.
Que désigne le discernement ?
La capacité de comprendre et de vouloir.
Quelles sont les deux issues possibles d’un pourvoi en cassation ?
Le rejet du pourvoi ou la cassation avec renvoi.
Quelle est la fonction majeure de la Cour de cassation ?
Interpréter le droit.
Quelle affaire la CEDH a-t-elle jugée incompatible avec la qualification d’autorité judiciaire des magistrats du parquet ?
Medvedyev c. France.
Quelle fonction le greffier exerce-t-il auprès des magistrats ?
Il les assiste.
Quelle profession est née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ?
La profession de commissaire de justice.
Quand le contrôle a priori saisit-il le Conseil constitutionnel ?
Avant la promulgation de la loi.
Quel contrôle précède obligatoirement la promulgation d’une loi organique ?
Le contrôle du Conseil constitutionnel.
Selon quel article les lois constitutionnelles sont-elles adoptées ?
L’article 89 de la Constitution.
Quels textes consacrent la non-rétroactivité pénale de la loi plus sévère ?
L’article 8 de la DDHC de 1789, l’article 7 de la CEDH et l’article 112-1 du Code pénal.
Quels sens peut prendre le terme « jurisprudence » ?
L’ensemble des décisions judiciaires, leur orientation constante sur une question de droit ou une règle créée par le juge.
Quel arrêt du Tribunal des conflits est présenté comme ayant créé le droit administratif ?
L’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873.
À partir de quel âge un mineur est-il présumé discernant ?
À partir de 13 ans.
Quelle procédure constitue un mode de poursuite plutôt qu’une mesure alternative aux poursuites ?
La procédure de plaider-coupable (CRPC).
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1. Dans une société, que désigne le droit objectif ?
2. Une association invoque une prérogative que l’ordre juridique lui reconnaît : de quelle notion s’agit-il ?
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