QCM : Règle de droit et branches juridiques (69 questions)

Explication

Le droit objectif rassemble les règles qui organisent la vie en société. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, les institutions ont une fonction distincte et les sanctions ne résument pas l’ensemble du droit.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes physiques et morales par l’ordre juridique. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles sociales, tandis qu’une institution et une règle générale sont des notions différentes.

Explication

Le droit objectif indique ce qui doit être : il relève du devoir-être plutôt que de la description de ce qui est. Le caractère systémique concerne les liens entre normes, et le caractère institutionnel les organismes qui les élaborent ou les appliquent.

Explication

Le droit est indissociable des institutions chargées d’élaborer, d’interpréter et d’appliquer les normes. Le considérer comme indépendant de ces institutions méconnaît ce rôle, tandis que les prérogatives individuelles et les justiciables ne remplissent pas cette fonction institutionnelle.

Explication

Pour Hobbes, l’absence de puissance commune conduit à la guerre de tous contre tous et prive les libertés de garanties effectives. L’existence de droits naturels caractérise l’analyse de Locke, tandis que l’homme naturel bon mais isolé renvoie à Rousseau.

Explication

Pour Locke, les individus possèdent déjà la vie, la liberté et les biens à l’état de nature, mais une autorité est nécessaire pour assurer effectivement leurs droits. La sécurité face à la guerre de tous contre tous caractérise Hobbes, et la souveraineté populaire orientée vers l’intérêt général caractérise Rousseau.

Explication

Rousseau décrit un homme naturel bon mais isolé et un contrat social qui fonde un souverain démocratique orienté vers l’intérêt général, la liberté et l’égalité. La protection des droits naturels est au cœur de Locke, tandis que la logique sécuritaire et la guerre de tous contre tous renvoient à Hobbes.

Explication

Le contrat social de Hobbes répond à une logique sécuritaire, contrairement à la protection libérale des droits naturels chez Locke et à la logique démocratique de l’intérêt général chez Rousseau. La souveraineté populaire relève de Rousseau, et non de la logique hobbesienne.

Explication

La morale porte sur la distinction entre le bien et le mal et sur la conduite individuelle. L’organisation de l’ordre collectif caractérise principalement le droit, l’autorité religieuse fonde la règle religieuse et l’État exerce la contrainte étatique.

Explication

Le droit organise principalement les rapports sociaux et le fonctionnement de l’ordre collectif. L’évaluation morale concerne le bien et le mal, tandis qu’une prescription religieuse relève d’une croyance ou d’une autorité religieuse.

Explication

La morale s’intéresse davantage aux intentions, tandis que le droit vise principalement les comportements extérieurs; la morale relève d’une soumission choisie et le droit d’une obligation. L’idée que le droit juge d’abord l’intention inverse cette distinction, et les réponses qui inversent choix et obligation confondent leurs modes de soumission.

Explication

Dans un système théocratique, le droit et la religion ne font qu’un ou presque. La distinction entre ces deux ordres caractérise le système démocratique, tandis que la séparation des Églises et de l’État relève de la laïcité.

Explication

La règle de droit est traditionnellement générale, abstraite, obligatoire et coercitive ou contraignante. Le caractère individuel s’oppose à sa généralité, le caractère facultatif contredit son obligation et une règle simplement indicative ne correspond pas à sa coercition.

Explication

Une règle générale vise une catégorie abstraite de personnes ou de situations, et non des personnes désignées. Une décision individuelle concerne une personne ou un cas déterminé; la coercition et la supplétivité désignent d’autres caractéristiques.

Explication

La règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu et peut être écartée si elles fixent leurs propres modalités. Une règle impérative ne peut être écartée, tandis que la coercition concerne la contrainte étatique et une décision individuelle vise un cas particulier.

Explication

La coercition étatique est la contrainte exercée par la force de l’État pour faire respecter une règle ou sanctionner sa violation. La généralité vise des catégories, l’obligation impose de se soumettre à la règle et la supplétivité permet aux parties de prévoir une solution différente.

Explication

L’arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873 et a contribué à la création du droit administratif en affirmant l’existence de règles spéciales de responsabilité de l’État. La date de 1804 renvoie au Code civil, tandis que 1875 et 1889 ne sont pas les dates de cet arrêt.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun et s’applique lorsque des règles spéciales ne trouvent pas à s’appliquer. Le droit administratif et le droit public relèvent d’un autre domaine, et l’absence de règle spéciale ne transforme pas une règle spéciale en droit commun.

Explication

Le droit international général, le droit de l’Union européenne et le droit issu du Conseil de l’Europe sont des ensembles juridiques à distinguer. Les fusionner ou assimiler les deux ensembles européens efface cette distinction.

Explication

Le droit international privé traite des rapports entre particuliers ou entreprises lorsqu’ils comportent un élément d’extranéité. Le droit international public concerne principalement les États et les organisations internationales, tandis qu’un rapport privé sans élément étranger relève du droit interne.

Explication

Le droit international privé sert à déterminer la juridiction compétente pour trancher le litige et le droit national applicable. La création d’une juridiction commune, la réglementation des relations entre États et l’exécution d’un jugement ne décrivent pas cet objet.

Explication

Le droit primaire de l’Union est constitué par ses traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions en application de ces traités, dont les règlements. Inverser les catégories ou classer les deux normes dans une même catégorie confond leurs origines.

Explication

Une juridiction est habilitée à dire le droit et à rendre la justice lorsqu’elle est saisie d’un litige ou d’une contestation. La représentation de l’État, le vote des lois et le conseil sans jugement correspondent à d’autres fonctions.

Explication

La dualité juridictionnelle désigne la coexistence de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Le double degré concerne les niveaux de jugement, tandis que les pouvoirs exécutif et législatif ne sont pas des ordres juridictionnels.

Explication

Le Tribunal des conflits arbitre les conflits de compétence entre les deux ordres et désigne celui qui doit juger l’affaire, sans statuer sur le fond. Juger le fond confond son rôle avec celui de la juridiction saisie, et désigner une juridiction d’appel ne correspond pas à sa mission.

Explication

Le juge ordinaire contrôle la conformité de la loi aux traités internationaux, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle sa conformité à la Constitution. Attribuer au Conseil constitutionnel le contrôle des traités confond ces deux contrôles.

Explication

La juridiction de premier degré rend un jugement, tandis que la Cour d’appel rend un arrêt. Le jugement correspond donc au premier degré, et le décret ou la cassation ne désignent pas le type de décision rendu en appel.

Explication

Un arrêt infirmatif annule ou modifie la décision de première instance; remplacer cette décision entre dans cette définition. Un arrêt confirmatif valide la décision initiale, et la validation ne désigne donc pas la situation décrite.

Explication

La Chambre des appels correctionnels, composée de trois magistrats, examine les appels des jugements du Tribunal de police et du Tribunal correctionnel. La Cour criminelle départementale et la Cour d’assises d’appel concernent d’autres voies, tandis que la Cour de cassation intervient au titre d’un pourvoi.

Explication

Après l’arrêt de la Cour d’appel, la partie ne peut plus faire appel, mais elle peut former un pourvoi en cassation; ce recours ne crée pas un troisième degré de juridiction. Un nouvel appel est donc exclu, et le pourvoi n’équivaut pas à un réexamen complet des faits.

Explication

Après le signalement, la police ou la gendarmerie mène généralement l’enquête préliminaire sous la direction du Procureur, qui décide ensuite de l’orientation. Le Tribunal correctionnel n’ouvre pas l’instruction, la police ne prononce pas le jugement et l’orientation ne précède pas l’enquête.

Explication

Le principe d’opportunité des poursuites permet au Procureur de choisir entre le classement, une mesure alternative et l’engagement de poursuites. Le classement est une autre issue, l’instruction n’est pas une mesure alternative et les poursuites ne sont pas obligatoires.

Explication

Dans environ 96 % des affaires, l’instruction n’est pas nécessaire et le Procureur renvoie directement le mis en cause devant la juridiction compétente; pour un délit, il s’agit du Tribunal correctionnel. L’instruction n’est pas systématique, l’absence d’instruction n’implique pas un classement et le Tribunal de police juge les contraventions.

Explication

L’instruction judiciaire est obligatoire pour les crimes, tandis qu’elle est facultative pour les délits complexes et exceptionnelle pour les contraventions. La faculté concerne certains délits, et le caractère exceptionnel concerne les contraventions.

Explication

Le Tribunal de police juge les contraventions avec un magistrat unique; la personne est un prévenu et peut être condamnée ou relaxée. La formation à trois magistrats concerne en principe le Tribunal correctionnel, tandis que le statut d’accusé et l’acquittement sont associés aux juridictions criminelles.

Explication

Même lorsqu’un délit léger est jugé à juge unique, la personne conserve le statut de prévenu et l’issue est une condamnation ou une relaxe. Le statut d’accusé ainsi que l’arrêt et l’acquittement caractérisent les juridictions criminelles.

Explication

La Cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, notamment hors récidive, avec cinq magistrats professionnels et aucun juré citoyen. Les jurés siègent à la Cour d’assises; les compositions à trois magistrats et six jurés ou à cinq magistrats sans jurés ne correspondent pas à la Cour criminelle départementale.

Explication

La Cour d’assises juge notamment les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et comprend en appel trois magistrats professionnels et neuf jurés citoyens. Les six jurés correspondent à la première instance, tandis que l’absence de jurés caractérise la Cour criminelle départementale.

Explication

Les juridictions spécialisées pour les mineurs appliquent la primauté de l’éducatif sur le répressif, principe reconnu comme PFRLR à valeur constitutionnelle. La primauté du répressif inverse ce principe ; l’absence de responsabilité et la gravité de la sanction ne définissent pas cette priorité.

Explication

Les juridictions pénales spécialisées pour les mineurs sont le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. Le tribunal correctionnel et le tribunal judiciaire sont des juridictions de droit commun, tandis que le juge d’instruction n’appartient pas à cette liste.

Explication

La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis pendant l’exercice de leurs fonctions. Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs concernent les mineurs ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit.

Explication

La Cour de cassation comprend six chambres : une criminelle, une commerciale, une sociale et trois civiles. Les répartitions comportant deux chambres commerciales ou criminelles modifient cette composition, et une chambre administrative n’en fait pas partie.

Explication

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : le pourvoi est une voie de recours extraordinaire après les juridictions du fond. La présenter comme un nouvel appel ou comme une juridiction de première instance méconnaît cette distinction.

Explication

La Cour de cassation juge en droit et vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué la règle de droit ; elle ne rejugera pas les faits. Le réexamen des faits et l’examen de faits nouveaux relèvent de la confusion avec un nouvel examen au fond.

Explication

Les magistrats du siège rendent les jugements, alors que les magistrats du parquet sont membres du ministère public. Confondre leurs fonctions inverse cette distinction ; la direction du ministère public ou la représentation de l’exécutif ne définit pas le rôle du siège.

Explication

L’article 64 garantit l’inamovibilité des magistrats du siège : une mutation ou un avancement contraint requiert leur accord. L’avancement ne permet donc pas de contourner cette garantie, qui concerne le siège et non le parquet, sans être limitée aux juges d’appel.

Explication

Les magistrats du parquet sont soumis au ministre de la Justice et ne bénéficient ni de l’inamovibilité ni de l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif. L’inamovibilité caractérise le siège ; les réquisitions du parquet ne sont pas des jugements.

Explication

La Constitution qui organise les institutions de la Ve République date du 4 octobre 1958. Les autres dates renvoient à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et à l’intégration de la Charte de l’environnement en 2005.

Explication

Le bloc comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, intégrée en 2005. Le Code civil n’est pas l’un de ces textes, et les dates du Préambule et de l’intégration ne doivent pas être interverties.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité garantit l’autorité supérieure de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Dire que la loi la surclasse inverse la hiérarchie ; le contrôle de conventionnalité et l’autorité des traités relèvent d’autres questions.

Explication

Pour être invoqué par un justiciable en France, le traité doit notamment être appliqué par les autres parties signataires : c’est la réciprocité. La publication et le respect du champ de compétences sont déjà acquis dans cette situation ; une loi reproduisant le traité n’est pas l’une des conditions énoncées.

Explication

La directive fixe un objectif commun tout en laissant à chaque État le choix des moyens, ce qui relève de l’harmonisation. L’uniformisation correspond au règlement ; le traité international et la décision constitutionnelle ne désignent pas cet acte européen.

Explication

Le droit constitutionnel reste la norme suprême dans l’ordre interne, même si le droit de l’Union prime sur le droit interne. La primauté européenne sur le droit interne ne place pas la Constitution sous le droit de l’Union ; la Constitution n’est pas une loi ordinaire ni une norme inférieure au droit interne.

Explication

L’approche formelle caractérise principalement la loi par son auteur — le Parlement —, sa procédure d’adoption constitutionnelle et sa promulgation par le président de la République. La définition par le contenu relève de l’approche matérielle ; la promulgation seule ou le pouvoir réglementaire ne rendent pas compte de cette approche.

Explication

Selon l’article 1er du Code civil, à défaut de date fixée par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication : ici, le 11 avril. La date de publication n’est pas retenue comme date par défaut, et aucun délai d’un mois ni décret d’application n’est prévu par cette règle.

Explication

La non-rétroactivité interdit l’application d’une loi pénale de fond plus sévère à des faits antérieurs, notamment lorsqu’elle crée une infraction ou détermine une peine. La rétroactivité concerne la loi pénale plus douce ; l’entrée en vigueur ne rend pas rétroactive une loi plus sévère.

Explication

La loi pénale de fond plus douce peut rétroagir, notamment lorsqu’elle abroge une infraction, à condition qu’aucune décision définitive insusceptible de recours n’ait été rendue. La rétroactivité n’est donc pas automatique après un jugement définitif ; l’abrogation ne transforme pas la loi en règle de procédure, et les lois plus douces peuvent rétroagir sous cette condition.

Explication

En droit civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations qui naissent après son entrée en vigueur et régit les effets futurs des situations en cours, sans rétroagir. Modifier les effets déjà produits serait rétroactif ; la survie de la loi ancienne concerne en principe la matière contractuelle, et la règle ne se limite pas aux situations nouvellement créées.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. L’application aux effets futurs des situations en cours est une règle d’application immédiate, tandis que la survie de la loi ancienne concerne notamment les contrats ; la rétroactivité pénale plus douce relève d’une règle distincte.

Explication

La coutume devient une règle de droit lorsque la pratique est suffisamment constante et reconnue comme juridiquement obligatoire. Une simple convenance ne suffit pas, et une décision judiciaire ne définit pas la coutume.

Explication

L’élément matériel suppose une pratique suffisamment ancienne, constante et générale dans le milieu concerné. La conviction d’obligation relève de l’élément psychologique, tandis que la reconnaissance législative concerne une autre distinction.

Explication

L’élément psychologique est la conviction que la pratique est juridiquement obligatoire, et non une simple habitude ou convenance. La répétition, la durée et la généralité relèvent de l’élément matériel.

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse et comble ainsi une lacune. La coutume secundum legem est reconnue par la loi, tandis que la coutume contra legem lui est contraire.

Explication

L’article 5 interdit au juge d’édicter des prescriptions générales destinées à l’avenir, afin qu’il ne se substitue pas au législateur. L’obligation de statuer en cas de litige relève de l’article 4.

Explication

La jurisprudence n’est pas considérée comme une source formelle du droit, mais le juge peut interpréter, compléter ou préciser une règle. L’interdiction des arrêts de règlement ne supprime pas ce rôle d’interprétation.

Explication

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines empêche le juge de créer ou de faire évoluer une règle pénale par sa jurisprudence. L’obligation de rendre une décision ne lui confère pas ce pouvoir.

Explication

L’article 4 oblige le juge saisi à rendre une décision même si la loi est muette, obscure ou incomplète ; refuser de juger constitue un déni de justice pouvant engager sa responsabilité. Cette obligation ne l’autorise pas à édicter des règles générales pour l’avenir.

Explication

Les mesures alternatives concernent les faits de faible gravité et comprennent notamment l’avertissement pénal probatoire, qui a remplacé le rappel à la loi, et la composition pénale ; la CRPC constitue un mode de poursuite. Assimiler la CRPC à une mesure alternative ou classer la composition pénale parmi les poursuites confond ces catégories.

Explication

En dessous de 13 ans, le mineur est présumé non-discernant, mais cette présomption peut être renversée : si son discernement est établi, il peut engager sa responsabilité pénale. L’âge de 13 ans fonde une présomption de discernement, et non un seuil absolu de responsabilité.