QCM : Sources et jurisprudence du droit (19 questions)

Explication

L’article 4 oblige le juge à trancher et permet de poursuivre comme déni de justice son refus motivé par le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Le silence et l’obscurité ne justifient donc pas le refus, et l’article 4 ne confère pas un pouvoir réglementaire.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles dont la coordination forme un ordre juridique, lequel contient des droits subjectifs. Le droit subjectif désigne une prérogative individuelle, tandis qu’une décision de justice ou une règle isolée n’est pas l’ensemble coordonné de règles.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, chaque norme tire sa validité de la norme supérieure. L’inversion vers une norme inférieure et l’idée d’une création indépendante contredisent ce principe hiérarchique.

Explication

La loi est posée par le Parlement, puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Le gouvernement pose les règlements, une publication privée ne remplace pas le Journal officiel et la promulgation est attribuée au président.

Explication

L’article 5 interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises, sans empêcher la Cour de cassation de rendre des arrêts de principe. Interdire ces arrêts confond principe et règlement, tandis que permettre la règle générale méconnaît la limite posée par l’article.

Explication

La conception du juge applicateur met l’accent sur l’application d’une norme écrite par les organes habilités ; celle du juge créateur insiste sur une interprétation qui renouvelle et enrichit le droit objectif. Inverser les conceptions confond leurs rôles, tandis que réduire l’interprétation à l’application ou attribuer la création à la conception applicatrice brouille cette distinction.

Explication

Le droit associe des dispositifs contraignants garantis par l’État à une mise en œuvre orientée vers un idéal de justice. Les recommandations facultatives manquent de contrainte, les particuliers ne garantissent pas le droit et l’idéal seul ne constitue pas un système juridique.

Explication

La loi organique précise les dispositions de la Constitution, tandis que la loi ordinaire porte sur les matières relevant du domaine défini par l’article 34. Inverser les deux lois confond leurs fonctions ; rattacher les libertés publiques à la loi organique méconnaît leur domaine ; retenir deux lois identiques efface la distinction.

Explication

En droit français, la Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. La loi, les traités et les décrets sont ici confondus avec la norme constitutionnelle supérieure.

Explication

La rétroactivité de la jurisprudence signifie que l’interprétation nouvelle peut s’appliquer à des faits antérieurs. Une application aux seuls faits futurs écarte cette rétroactivité, tandis qu’un droit acquis à l’ancienne jurisprudence ou l’abandon nécessaire d’une solution sont des confusions distinctes.

Explication

Le droit subjectif est un pouvoir reconnu à un individu, sujet de droit, dont la réalisation est protégée par le droit objectif. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, et ni un dispositif ni l’ordre juridique ne nomment cette prérogative individuelle.

Explication

Le règlement européen a un effet direct et s’applique immédiatement, tandis que la directive fixe une direction aux États et leur laisse un délai pour adopter une règle. Inverser ces caractéristiques confond les deux instruments; assimiler les deux normes à des règlements ou à des directives efface leur distinction.

Explication

La Constitution et le bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement et le Préambule, constituent la source suprême du droit national. La loi ordinaire et les normes européennes ne composent pas ce bloc, et la Constitution seule en donne une description incomplète.

Explication

Une norme générale est abstraite, vise un nombre indéfini de personnes et demeure applicable tant qu’elle n’est pas abrogée. La norme individuelle vise une situation et des personnes déterminées, tandis qu’une durée fixée ne correspond pas au caractère permanent décrit.

Explication

Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions européennes dans le cadre de leurs fonctions. Classer le traité comme droit dérivé inverse cette distinction, et les deux autres combinaisons appliquent un même critère aux deux règles.

Explication

Un revirement jurisprudentiel consiste à abandonner une solution antérieurement retenue par une juridiction. La confirmation maintient cette solution, l’abrogation d’une loi ne définit pas le revirement et le transfert d’affaire concerne la compétence.

Explication

Le Parlement habilite d’abord le Gouvernement par une loi ; après sa publication, l’ordonnance est ratifiée par le Parlement et acquiert une valeur législative. Placer la ratification avant la publication inverse les étapes ; omettre l’habilitation ou confondre adoption et ratification méconnaît le processus.

Explication

Une norme individuelle concerne une situation concrète et un nombre limité de personnes. La portée indéfinie caractérise la norme générale, tandis que qualifier la décision d’abstraite confond les deux catégories.

Explication

La jurisprudence désigne les arrêts importants rendus par les juridictions sur une question juridique et, par extension, la solution habituellement retenue par les juges. La réduire aux lois confond jurisprudence et législation ; la limiter à une juridiction ou à la doctrine en déforme la définition.